Interventions sur "contribuable" de Didier Migaud

Presque ! Il l'a pensé tellement fort que je l'ai traduit comme cela. D'autant qu'il n'est pas vrai que le plafonnement global tel qu'il est prévu aura pour conséquence que tout contribuable devant payer l'impôt sur le revenu ne pourra plus jamais être exonéré de tout paiement. Ce n'est pas vrai, monsieur Chartier.

Mais de là à dire qu'il règle tous les problèmes, non ! D'autant qu'il y a des difficultés d'articulation avec le bouclier fiscal, comme nous le verrons à l'occasion des amendements suivants. Beaucoup de contribuables pourront encore réduire très sensiblement leur impôt sur le revenu, voire l'annuler s'ils se trouvent dans une certaine tranche.

Même au niveau européen, comparaison n'est pas toujours raison. Le rapporteur général a cité des chiffres intéressants en prenant pour exemples des contribuables gagnant 250 000 euros, 500 000 euros ou un million d'euros.

... de se rendre compte qu'aucune nouvelle imposition n'était due par les bénéficiaires du bouclier fiscal. La solidarité s'applique à tout le monde, sauf à eux ! Martin Hirsch nous avait assuré qu'un dispositif de plafonnement global des niches y remédierait. Or, si le plafonnement global est une mesure nécessaire, il ne résout pas tout. Il reste que le bouclier fiscal a pour effet de dispenser les contribuables qui ont largement recours aux niches fiscales et disposent d'un patrimoine important de subir les effets du plafonnement global. Permettez-moi d'illustrer mon propos : deux contribuables aux revenus élevés de l'ordre de 400 000 euros annuels sont, au titre du bouclier fiscal, assurés de ne pas payer plus de 200 000 euros d'impôt. Celui dont le patrimoine est uniquement constitué par sa résidenc...

Cette inégalité de situation résultant du bouclier fiscal est la preuve que le plafonnement global des niches ne répond pas à son objectif et crée, de surcroît, une injustice entre deux contribuables. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pas du tout ! Dès lors que des exemples montrent qu'une mesure fiscale peut provoquer des inégalités de situation, il est de notre responsabilité d'en corriger les effets. Or les contribuables dont j'ai parlé existent bel et bien ; il suffit pour s'en convaincre de se reporter au tableau, qui nous a été communiqué par Bercy, sur les effets du bouclier fiscal à 60 %. J'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement sur le revenu fiscal de référence.

...alors que le montant du revenu imposable s'élève à 3 700 euros annuels si ce n'est par l'effet des niches fiscales ? Cela étant, on peut s'attendre à quelques progrès dans la mesure où des déductions du revenu sont transformées en réductions d'impôt, mais il reste néanmoins quelques niches : je pense notamment aux 200 000 euros pour les monuments historiques. Selon les tableaux de Bercy, de tels contribuables existent donc bel et bien. Un bouclier fiscal à 50 % avec les contributions sociales incluses devrait même accroître leur nombre. Cela étant, si le rapporteur général croit que personne n'est concerné et veut bien admettre que, néanmoins, se pose un problème de principe, je l'invite à voter mon amendement !

...our le remettre en cause ; je suis leur raisonnement mais la majorité est la majorité, et ce bouclier fiscal est là. La question que je pose ne concerne pas le bouclier fiscal en tant que tel mais le revenu à partir duquel on calcule le droit à restitution. Si j'ai bien compris l'intention du législateur, le bouclier fiscal a pour objet de limiter le total des impôts et contributions dues par un contribuable à 50 % de ses revenus à partir de 2008 à 60 % les années antérieures. Pour savoir s'il est nécessaire de sortir ce bouclier, on compare en toute logique le total des impôts payés par une personne au total de ses gains sur une année c'est en tout cas ce que beaucoup d'entre nous avaient cru comprendre. Si l'impôt payé est supérieur à 50 % du revenu, le contribuable peut demander une restituti...

...ches fiscales et de la possibilité de transformer des déductions de revenu imposable en réductions d'impôts : c'était effectivement le sens de nos propositions. Mais si nous reportons ce débat, si nous ne votons pas cette disposition en première partie, cela revient à accepter délibérément qu'un certain nombre de situations, que nous savons profondément injustes, perdurent une année de plus. Des contribuables vont donc encore une fois recevoir des chèques du fisc alors même que leur situation est anormale !

Je trouve cela insupportable. Tant que nous n'en étions pas conscients, passe encore ; mais on ne peut pas accepter une telle situation une fois le problème mis en évidence ! J'ajoute que la question de la rétroactivité ne se pose pas. Les contribuables qui ont investi sur quelques niches fiscales en début d'année 2007 ne connaissaient pas le résultat de l'élection présidentielle et ne savaient pas que le Président de la République allait immédiatement proposer le bouclier fiscal à 50 %. Le problème, c'est de savoir si nous réagissons immédiatement lorsqu'on découvre une injustice insupportable, ou si nous la laissons se perpétuer. Je préfère ...

...e montrent plusieurs études récentes la dernière provenant de l'école économique de Paris les inégalités de revenu ou de patrimoine ont tendance à s'aggraver depuis quelques années. D'un point de vue technique, les trois amendements que j'ai déposés proposent plusieurs pistes de travail. L'amendement n° 158 rectifié vise ainsi à limiter l'effet des niches fiscales en pourcentage du revenu du contribuable. Un tel mécanisme m'apparaît plus intéressant que l'idée défendue par nos collègues du Nouveau centre, à savoir un calcul en pourcentage de l'impôt dû ; il en résulterait en effet des effets de seuil dommageables, que l'objet de l'amendement n° 158 rectifié est justement d'éviter. Quant aux amendements nos 157 rectifié et 159 rectifié, indissociables l'un de l'autre, ils sont la traduction d'une...