Interventions sur "police" de Delphine Batho

...tres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes. Dans notre droit, il n'existe à ce jour aucun exemple d'interconnexion entre des fichiers aussi différents. Il existe d'autres moyens de permettre une communication automatique des données entre le FIJAIS et le FPR, notamment par des transmissions informatisées, sé...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

...trop gourmand en effectifs ! Le même gouvernement qui parle de fermeté, qui essaie de faire diversion en lançant des propositions inapplicables comme le couvre-feu pour les mineurs, bride les capacités d'action des policiers et des gendarmes en les privant des moyens nécessaires pour accomplir leur travail. Nous considérons pour notre part que la priorité devrait être le déploiement d'une vraie police de quartier là où l'insécurité est la plus dure, avec des moyens de police judiciaire pour lutter contre l'économie souterraine. Cela suppose un changement radical de doctrine par rapport aux formes d'intervention policière actuelles, lesquelles sont superficielles et contreproductives parce qu'elles privilégient le maintien de l'ordre au détriment du contact avec la population. Cela suppose des ...

...s le projet de loi de finances. En commission élargie, nous avons signalé au ministre que la réforme rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur, qui paraissait nécessaire, ne nous semble pas avoir produit pour l'instant les effets escomptés. De fait, le ministre ne paraissait pas, à ce stade, disposer d'un bilan ou d'une évaluation du rapprochement entrepris entre la gendarmerie et la police nationale, qui aurait permis de savoir précisément ce qui avait été fait et ce qui était envisageable en la matière.

...oûte que coûte les effectifs à leur niveau actuel. » Ainsi s'exprimait en août dans Le Figaro Éric Ciotti, secrétaire national de l'UMP chargé de la sécurité. Cet amendement vise tout d'abord à adresser au Gouvernement un signal que tous nos collègues, sur tous les bancs, doivent bien comprendre : il faut geler les réductions d'effectifs engagées en vertu de la RGPP, s'agissant en l'espèce de la police nationale. Deuxièmement, nous proposons de consacrer prioritairement les moyens dont nous pourrions disposer aux quartiers où l'insécurité est la plus endurcie. Aujourd'hui, aucun critère d'affectation des effectifs ne permet de concentrer sur ces quartiers les efforts fournis. Je le disais tout à l'heure, nous avons appris il y a peu que le programme des UTEQ, censé compenser dans certaines vil...

J'entends bien les arguments techniques de M. le ministre s'agissant des possibilités laissées à l'opposition par l'application de l'article 40 et des impératifs liés au gage. Toutefois, je vous demande une chose, chers collègues de la majorité, c'est d'assumer les diminutions d'effectifs dans la police et la gendarmerie nationales. En commission élargie et lors de sa récente conférence de presse, le ministre de l'intérieur a avancé le chiffre de 10 000 recrutements cette année, laissant supposer qu'il y aurait 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires. Or ceci est faux : il y en aura près de 3 000 en moins et, depuis 2008, il y en a 9 000 en moins. Chacun connaît le contexte actuel de mont...

...eurs, notamment en ce qui concerne la politique du chiffre, contre laquelle je dois vous mettre en garde. Au cours des auditions, de nombreux policiers nous ont indiqué que l'on se heurtait à un effet de seuil ou d'étiage : il y a si longtemps que l'on triche qu'il est devenu impossible de faire mieux. Les effets pervers de la politique du chiffre sont unanimement reconnus : le syndicat Alliance police nationale dénonce une « politique contreproductive » qui pourrait conduire, selon le syndicat des commissaires de la police nationale, à un « risque grave de rupture ». Que faire ? Jusqu'en 2002, on mettait des moyens supplémentaires sur la table quand on demandait des résultats. Or, c'est maintenant la troisième année consécutive que vous réduisez les moyens affectés à la police et à la gendarm...

...ois pour prononcer un jugement concernant les primo-délinquants ; que la majorité a voté contre la sanction effective avec la création d'un tuteur référent pour les mineurs et les jeunes majeurs ; qu'elle a voté contre le fait d'affecter l'argent du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la prévention des violences juvéniles ; qu'elle a voté contre le déploiement d'une véritable police de quartier avec, notamment, des moyens d'investigation judiciaires renforcés pour lutter contre l'économie souterraine et, enfin, qu'elle a voté contre le guide de l'action publique contre les phénomènes de bande. Jean-Jacques Urvoas vient d'évoquer les problèmes constitutionnels soulevés par l'article 1er ; j'ajoute qu'il est faux de prétendre qu'il existerait un vide juridique en ce qui conce...

... à des phénomènes de banditisme. Nous sommes donc d'accord avec la logique de l'amendement n° 14. Cela étant, je regrette que le travail d'investigation judiciaire préconisé à l'amendement n° 16 n'ait pas été retenu. Inscrire dans la loi une obligation d'investigation dès lors que l'on a connaissance d'un phénomène de bandes me paraissait intéressant, même si je pense qu'il faudrait davantage de police judiciaire de proximité plutôt que des GIR, trop loin du terrain pour lutter contre ces phénomènes. En tout cas, je répète que nous sommes d'accord avec la logique du travail d'intérêt général. Mais pour tenir compte des remarques que mon collègueDominique Raimbourg avait faites mercredi soir, je sous-amende l'amendement n° 14 en proposant de fixer la durée maximale du TIG à 210 heures au lieu d...

...'usage de certains engins pyrotechniques à l'aide de mortiers ou leur utilisation en tir tendu, soit contre la population, soit contre les forces de l'ordre, est une nouvelle pratique particulièrement dangereuse. Nous avons pu le constater ce week-end à Tremblay, mais ce phénomène s'était déjà produit à plusieurs reprises, et notamment l'an dernier dans la commune d'Asnières, où un commissaire de police avait perdu un oeil.

... nationalité française et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, qu'une enquête administrative est menée à leur sujet et que les fichiers STIC sont consultés dans le cadre des enquêtes administratives. Par exemple, le troisième alinéa sur les fichiers, notamment sur le STIC, est redondant par rapport au droit existant. En outre, il pose problème : depuis quand consulte-t-on des fichiers de police pour savoir si les gens respectent l'honneur, la probité ou les bonnes moeurs ? Le sous-amendement n° 91 rectifié pose donc un réel problème et mériterait d'être retiré ou rejeté. (Le sous-amendement n° 88 est adopté.) (Le sous-amendement n° 91 rectifié est adopté.) (L'amendement n° 4, sous-amendé, est adopté.)

Ce n'est pas un autre sujet, puisque vous inventez que le problème résiderait dans la différence entre le droit français et le droit allemand concernant les cagoules. Il se trouve que la France, la chaîne de commandement française, a refusé les renforts proposés par la police allemande lors de l'attaque du quartier du Port-du-Rhin. Tout cela n'a rien à voir avec des histoires de cagoules, et moins encore avec les différences entre les législations française et allemande concernant les cagoules ! (Les amendements identiques nos 7 et 26 ne sont pas adoptés.)

Je demande une suspension de séance, le temps pour le ministre de l'intérieur de nous rejoindre : l'article 4 concerne en effet l'enregistrement des interventions de la police nationale. Je ne crois pas que l'on puisse débattre de ce sujet hors de sa présence.

Nous regrettons d'autant plus l'absence du ministre de l'intérieur que nous sommes pour l'enregistrement des interventions de la police et que nous proposons que les enregistrements soient versés à la procédure.

D'ailleurs, M. Péchenard, directeur général de la police nationale, ainsi que tous les syndicats de police qui ont été entendus par la commission nous en ont dit le plus grand mal je regrette d'autant plus que le ministre de l'intérieur ne soit pas là. Ils ne sont pas contre la généralisation de l'enregistrement vidéo des interventions de la police c'est un élément de preuve qui pourrait être utile à tout point de vue mais ils ne comprennent pas ...

...plus mis à la disposition des avocats. Pourtant, l'enregistrement n'est pas forcément un élément à charge pour les policiers, il peut être aussi un élément à décharge qui montre que telle interpellation faisant l'objet d'une plainte s'est déroulée normalement. Si on détruit tout de suite la bobine, on ne peut pas l'utiliser comme un élément de preuve qui permettrait de montrer la bonne foi de la police nationale, de prouver qu'elle a été confrontée à une rébellion, à des agissements violents. Franchement, tel qu'il est écrit, cet article n'est ni fait ni à faire. La seule volonté du groupe socialiste, au travers de ses amendements, c'est de le rendre utile, alors que vous êtes en train de mettre en place un dispositif juridique tarabiscoté interdisant aux avocats de la défense de consulter l'e...

...applique-t-il par exemple aux policiers comme on l'a vu dans une affaire récente, lors d'une agression dans un bus qui a fait l'objet d'un film qui a circulé sur Internet. La peine prévue à l'alinéa 5 vise-t-elle le policier qui divulguerait un enregistrement en sa possession ou une personne qui serait présente sur la voie publique qui aurait filmé avec son téléphone portable l'intervention de la police et qui diffuserait ces images ? À qui s'applique l'alinéa 5 ?

...re plaisir, je veux bien vous lire un passage : « Toutefois, les incriminations d'attroupement demeurent un moyen juridique particulièrement intéressant, permettant de contourner la difficulté d'avoir à déterminer, dans le cas de scènes de violence collective, quelle est la responsabilité de chacun des protagonistes. » J'ai, enfin, le compte rendu intégral de toutes les auditions des syndicats de police auxquelles nous avons procédé, dont je peux vous indiquer le jour et l'heure. Vous êtes dans une démarche idéologique, et non pragmatique. Vous n'écoutez pas ce que vous disent ceux qui se trouvent sur le terrain. Ce faisant, vous vous enfermez dans le même déni de réalité, le même refus d'entendre que celui dont vous avez si souvent accusé les gouvernements précédents.

...ais parce que vous êtes conscients qu'en la matière, la responsabilité et l'autorité du Président de la République se trouvent directement mises en cause (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) La deuxième raison de renvoyer ce texte en commission est que M. le rapporteur ne s'est référé, dans le débat d'hier soir, qu'au seul exemple de M. Signolet, des services de la préfecture de police de Paris un fonctionnaire extrêmement compétent, je tiens à le souligner. M. Signolet a précisément défendu l'idée, lorsqu'il a été auditionné, qu'il fallait instaurer une responsabilité pénale collective. Je remercie M. Garraud d'avoir eu l'honnêteté de dire que le vrai débat portait sur ce point, en cohérence avec la proposition de loi qu'il avait déposée en novembre 2005, visant à rétablir l...

Notre première exigence est celle de l'efficacité. Nous serons donc particulièrement attentifs au sort qui sera réservé à nos amendements sur la police de quartier amendement n° 78 , sur la sanction précoce amendements n° 51, 49 et 50 , sur la prévention précoce amendement n° 45 , sur la lutte contre les phénomènes de violences scolaires amendements no 74 sur les tuteurs référents, n° 60 sur les stages de citoyenneté et n° 66 sur la création d'un corps de surveillants des établissements scolaires. Pour conclure, je veux insister sur ...