Interventions sur "police" de Delphine Batho

... l'article 4 bis, sur lequel M. Vaxès avait déposé un amendement de suppression. Il a soulevé un certain nombre de questions que je pose de nouveau car il ne leur a pas été donné de réponses précises. Comment va fonctionner ce dispositif de rapatriement des images vidéo ? Dans quelles circonstances s'enclenche-t-il, s'il ne s'agit pas d'un système d'enregistrement comme il en existe déjà, dont la police peut utiliser a posteriori les images, mais d'un système dans lequel les images sont rapatriées en temps réel ? L'amendement n° 38 vise à supprimer les termes « ou, le cas échéant, des agents de la police municipale », de manière à réserver l'usage de ce dispositif aux seules police et gendarmerie nationales. Quel est, en effet, l'intérêt d'introduire une confusion entre, d'une part, les préroga...

Je ne comprends pas bien la réponse de M. le rapporteur. Le dispositif prend des images en permanence. Si un incident survient, on interconnecte, pour qu'une intervention ait lieu, mais c'est à la police nationale qu'il incombe d'intervenir ! Si un incident nécessite l'intervention de forces de sécurité, il appartient à la police et à la gendarmerie nationales de s'en occuper ; c'est leur travail, non celui de la police municipale ! Cette dernière n'a pas à intervenir en cas d'agression, de dégradation, etc., dans un hall d'immeuble.

Je voulais juste répondre en un mot à M. le secrétaire d'État que je ne pouvais souscrire à son raisonnement sur les compétences des polices municipales. Je maintiens qu'une grave dérive se fait jour au travers de ces dispositions. Cette dérive va dans le même sens que les amendements présentés ce matin par le rapporteur sur un autre texte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui donne aux agents de police municipale la compétence d'agents de police judiciaire.

Est à l'oeuvre une logique de désengagement de l'État et de transfert de la mission régalienne de police et de maintien de l'ordre et de la sécurité, sur le dos des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat et supprimée par notre rapporteur. Nous proposons d'assortir le dispositif d'une garantie, en prévoyant que la transmission des images des systèmes de vidéosurveillance aux services de police ou de gendarmerie nationales fasse l'objet d'une autorisation générale accordée pour deux ans par un vote à l'unanimité des voix des propriétaires.

...chec de la politique menée depuis 2002, le produit du durcissement et de la concentration géographique de l'insécurité engendrés par l'abandon de certains territoires et en particulier des banlieues, la conséquence d'interventions policières totalement inappropriées et, pour finir, le fruit de l'absence de politique de prévention. Nous avons formulé quinze propositions concrètes : création d'une police de quartier, des contrats de sécurité scolaire, des groupes opérationnels dans les CLS, des tuteurs référents, des sanctions précoces pour les primo-délinquants, de la politique de prévention précoce À chaque fois, l'UMP a voté contre, alors que ces propositions étaient inspirées par le bon sens, demandées par des élus locaux de toutes sensibilités politiques. Ce soir encore, alors que nous éti...

L'article 3 bis porte sur l'organisation des forces de police et de gendarmerie dans la région parisienne et sur ce que l'on appelle le « Grand Paris de la sécurité », présenté depuis plusieurs mois par le Gouvernement, et singulièrement par le ministre de l'intérieur, comme la principale mesure destinée à répondre aux problèmes de l'évolution, du durcissement et de l'augmentation de la délinquance en Île-de-France, Mon intervention sur cet article sera en...

...roblème : il se trouve que l'article 3 bis reprend les dispositions de l'article 32 de la LOPPSI ! Cela signifie-t-il que nous débattons ce soir du Grand Paris, sans la présence du ministre de l'intérieur ? Et que ces dispositions ne figureront plus dans la LOPPSI ? Cela pose un problème majeur. Troisième problème : depuis de nombreuses années, je suis favorable à l'organisation des forces de la police nationale à l'échelle de la région Île-de-France. Mais il y a toujours eu un blocage à ce niveau : comme la préfecture de police est une sorte d'État dans l'État, cela impliquait de lui donner des superpouvoirs. Et c'est ce qui bloque toujours, et fait que vous vous en tenez à la petite couronne. Votre conception de la police d'agglomération est celle d'une police de maintien de l'ordre...

Je regrette, mais je ne suis absolument pas convaincue. Ce qui est écrit est écrit : « par dérogation aux dispositions des I et III » signifie bien que l'on déroge à toutes les dispositions du III, sans exception. Le texte ne précise pas que la dérogation ne concerne que les dispositions du III relatives aux compétences du préfet de police. Or le paragraphe III précise notamment, depuis sa modification par la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale : « dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières ». Par c...

Il s'agit d'ajouter à la liste des missions confiées à la police du Grand Paris un alinéa précisant que le préfet de police « coordonne la mise en place de la police de quartier et évalue le service rendu aux habitants ». Ce qui est en jeu, c'est la conception que nous nous faisons de cette police d'agglomération à l'échelle de l'Île-de-France. La logique qui semble présider à sa création la destine à apporter un renfort ponctuel, à conduire des opérations « ...

Je remercie M. Goujon d'avoir rappelé que Paris est le seul endroit de France où la police urbaine de proximité n'a pas été supprimée. Cela permet en effet d'obtenir des résultats. Mais tous les élus de banlieue vous diront que les modalités d'intervention des patrouilles à Paris leur donnent l'impression même si celle-ci n'est pas partagée par les Parisiens et leurs élus que les policiers sont en surnombre dans la capitale, compte tenu du déficit considérable d'effectifs qu'ils co...

...s, est celui de la violence faite aux personnes, qui devrait être, avec l'économie souterraine qu'elle accompagne dans certains territoires, le point de focalisation d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation. Au contraire, ce texte s'inscrit dans la continuité de la politique conduite depuis plusieurs années, alors qu'il conviendrait de rompre avec elle, notamment en ce qui concerne la police du chiffre, pour revenir à la police de quartier. La précédente loi d'orientation et de programmation avait au moins une vertu : elle prévoyait des moyens et des effectifs, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Une logique de diminution des effectifs prévaut, en effet, dans le cadre de la RGPP. Vous annoncez sans cesse des objectifs supplémentaires, mais sans dégager les moyens correspondants. Vo...

...Une fois de plus, le Gouvernement et la majorité passent à côté des vrais problèmes et des vrais remèdes à apporter. Tous ceux qui sont confrontés à la multiplication des affrontements violents, à la mainmise de bandes délinquantes sur certains territoires, élus locaux et professionnels de terrain, demandent d'abord, et de toute urgence, un changement radical de la doctrine d'emploi des forces de police. La politique du chiffre est totalement contre-productive. Et surtout, la délinquance la plus enracinée n'est pas combattue. Il faut déployer une véritable police de quartier ; ce n'est pas ce que vous faites avec le Grand Paris de la sécurité. Nous en discuterons. Mais permettez-moi une remarque à ce stade : si une meilleure organisation des forces et une bonne coordination à l'échelle de la r...

rétablir une présence sereine et quotidienne de la police dans les quartiers de banlieue, et non pas seulement, comme on peut le lire à la page 9 de votre rapport, monsieur Ciotti, « renforcer les moyens de lutte contre les violences de groupe dans la capitale ». Nous sommes tous attachés à la sécurité des Parisiens. Mais je pense que les phénomènes de bandes doivent être combattus partout. Et si la seule finalité du Grand Paris de la sécurité est de pr...

Lors du débat en première lecture, nous avions fait sur tous ces problèmes, qu'il s'agisse de la présence de la police sur le terrain ou de la prévention de la violence dans notre société, quinze propositions concrètes, pragmatiques, pour traiter l'ensemble des aspects éducatifs, préventifs et répressifs de la lutte contre l'insécurité. Vous avez beau jeu d'en appeler aujourd'hui au consensus, mais vous avez ignoré toutes nos propositions, qui étaient de bon sens et s'appuyaient sur l'expérience de nos élus. Par ...

...nalité des peines, car l'intention reste punie de la même peine quelle que soit la nature de l'infraction projetée. Notre amendement reprend une proposition de bon sens que nous avions faite en première lecture. Il s'agit de rédiger un guide de l'action publique relatif à la lutte contre les bandes organisées et les attroupements violents, qui serait mis à la disposition de tous les officiers de police judiciaire et rappellerait de façon simple l'ensemble des procédures applicables en la matière. L'arsenal juridique existe en effet, mais peut paraître compliqué. Ce guide serait une aide précieuse pour beaucoup de professionnels sur le terrain.

Aujourd'hui, les agents en question sont accompagnés de chiens, mais ils ne se substituent pas à l'intervention policière : en cas de besoin, il est fait appel à la police. Il reste que le rapporteur doit répondre à la question de M. Goujon sur la nature des armes de sixième catégorie prévues dans la proposition de loi. Cette catégorie recouvre en effet un large éventail d'armes, et il faut que nos débats précisent strictement leur nature. Nous avons déposé des amendements afin que l'ensemble du dispositif soit parfaitement encadré par la loi. Nous pouvons nous i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux fichiers de police qui vise à accomplir en la matière un véritable progrès démocratique. Ce texte dont je suis la rapporteure n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. C'est une proposition de loi de la commission des lois et permettez-moi de remercier Jean-Marc Ayrault

...sident de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de nous avoir confié cette tâche, à Jacques Alain Bénisti et moi-même. Nous avons travaillé dans le cadre d'une mission d'information non seulement pour faire l'état des lieux des problèmes posés en matière de fichiers, mais aussi pour essayer de trouver ensemble des solutions respectueuses des droits des citoyens et utiles à l'efficacité de la police. Jamais jusqu'ici le Parlement n'avait examiné de façon globale la situation de l'ensemble des fichiers de police dont le nombre est en très nette augmentation depuis plusieurs années. Le nombre de citoyens inscrits dans ces fichiers s'est également considérablement accru ces dernières années. La question n'est pas d'être pour ou contre les fichiers de police. Il est bien évident que pour faire...

Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police. J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.