Interventions sur "police" de Delphine Batho

...phénomènes de bandes. Le premier concerne les bandes structurées et relativement organisées autour de l'économie souterraine. Le dispositif pénal relatif aux bandes organisées ou aux associations de malfaiteurs est alors tout à fait approprié. D'ailleurs, une importante opération a été conduite récemment à Pierrefitte. La commission rogatoire du magistrat, avec une intervention assez lourde de la police judiciaire sur un réseau d'économie souterraine, était fondée sur la notion d'association de malfaiteurs. Le second concerne des mouvements plus spontanés, plus sporadiques. Une logique d'embrouilles, d'affrontements avec les forces de l'ordre conduit à la formation de groupes qui peuvent se livrer à un certain nombre d'actes de violence. C'est ce qui s'est produit à la gare du Nord, à la gare d...

La loi du 5 mars 2007 a créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné au financement d'actions de prévention. Or la plus grande partie de cet argent a été utilisée pour financer le raccordement des installations de vidéosurveillance des communes aux commissariats de police. Certes, on peut toujours avoir un débat sur la vidéosurveillance, mais tel n'est pas le propos de ce soir. Je tiens seulement à faire observer que l'on ne peut priver les associations de l'argent qui leur avait été promis après les émeutes de 2005. Tout le monde avait, à l'époque, semblé redécouvrir la vertu des acteurs de terrain, des associations de parents, et salué l'action de femmes, de mè...

Cet amendement, également essentiel, renvoie au débat sur la présence territoriale de la police nationale. Nous souhaitons remédier à une situation d'inégalité et mettre fin à un système de sécurité à deux vitesses. Dans certaines zones dites de non-droit, les forces de police sont, en effet, insuffisamment présentes. C'est pourquoi nous souhaitons que l'État procède, à effectifs constants, à une organisation territoriale des forces de police et qu'il s'engage vis-à-vis des maires des commu...

Absolument pas ! Si nous voulons améliorer la qualité des procédures, sans doute faut-il débattre de l'opportunité de remettre en place des procéduriers dans les commissariats de police, mais sans doute faut-il aussi éviter de modifier sans cesse le droit pénal. Pensez-vous aux tonnes de circulaires qui viennent s'accumuler sur les bureaux des policiers du fait des nouveaux délits que vous inscrivez dans le code pénal ? Ce nouveau délit d'appartenance à une bande, vous espérez que les journaux télévisés y verront la preuve que le Gouvernement lutte efficacement contre les bandes...

...l'organisation des trafics mais aussi par le modèle de comportement qu'elles véhiculent : consumérisme, argent roi, contre-société où la violence est omniprésente. Le combat contre cette économie souterraine n'est pas réellement mené, notamment contre les petits trafics. Les GIR étaient un dispositif utile, mais, trop éloignés du terrain, ils ne peuvent se substituer à une stratégie méthodique de police judiciaire à l'échelle locale d'un territoire pour démanteler les réseaux d'économie souterraine, stratégie qui fait actuellement défaut. En ce qui concerne les zones de non-droit, loin de la reconquête promise, un partage territorial a été acté, ces territoires étant désormais traités comme des territoires extérieurs à la République. Non seulement la police de proximité a été supprimée, mais en...

...nt de façon approfondie votre texte, a été de nous demander s'il apportait quelque chose et s'il serait efficace. Bien sûr, nous discuterons au cours du débat de chacune des dispositions et peut-être nous rejoindrons-nous sur certaines d'entre elles, notamment en ce qui concerne la protection des personnels de l'enseignement scolaire ou encore l'enregistrement audiovisuel des interventions de la police. Mais là n'est pas le coeur de cette proposition de loi, qui vise les violences de groupes. Y a-t-il un vide juridique empêchant de lutter contre les bandes violentes ? La réponse est non. Soit nous avons affaire à une bande structurée par l'économie souterraine, et elle tombe alors sous le coup des dispositions relatives aux bandes organisées, à savoir l'article 132-71 du code pénal : « Consti...

C'est Alain Bauer, président de l'Observatoire national de la délinquance, qui affirme : « La rédaction du texte, qui rappelle celui de 1970, peut susciter de légitimes interrogations sur les difficultés judiciaires quant à son application. » C'est l'UNSA-Police qui a « beaucoup de réserves ». C'est Sylvie Feucher, secrétaire générale du Syndicat des commissaires de la police nationale, qui dit : « En affichage on aura un texte dédié. On aura un affichage certes, mais un affichage sans réponse. On est dans le zapping sécuritaire. » Et d'ajouter : « En ce qui concerne la cagoule, je souhaite bien du mal aux magistrats. » C'est Nicolas Comte, secrétaire g...

...eler les bandes avant qu'elles n'agissent. N'en étant pas à un excès près dans la justification d'une telle interprétation, M. Estrosi était même allé jusqu'à prétendre que sa proposition de loi aurait permis d'éviter l'assassinat d'Ilan Halimi. Pour agir en amont, nous avons besoin non pas de droit pénal, mais d'une précocité de la prévention et de la sanction telle que nous la défendons, d'une police judiciaire d'investigation au plus près du terrain, capable de conduire, en amont, les enquêtes nécessaires en utilisant la notion classique de bande organisée et d'actes préparatoires, d'auteurs et de co-auteurs. Or, selon le rédacteur de cette proposition de loi, l'article 1er s'appliquera alors qu'aucune violence ou dégradation n'aura été commise. La logique de cet article ne manquera pas alo...

...ibue même au durcissement de la situation. L'attention s'est focalisée sur les statistiques, au point que sur ces phénomènes, du terrain a été cédé. Le premier problème majeur auquel nous sommes confrontés est celui de l'économie souterraine qui structure ces bandes. Or on ne peut que constater l'absence totale d'investigations judiciaires. Comme nous l'a rapporté un commissaire, les enquêtes de police judiciaire n'intéressent personne, le combat contre les petits trafics n'est pas mené. Les GIR sont trop éloignés du terrain. Le travail de renseignement est insuffisant. Surtout, les moyens de terrain font cruellement défaut. Alors que la présence de la police devrait être quotidienne et pérenne, on privilégie les interventions de la police « militarisée », des incursions dans le cadre d'opérati...

...n'y a pas de vide juridique en matière de lutte contre les bandes organisées et les attroupements. En revanche, les policiers reconnaissent manquer d'un guide pratique récapitulant le droit existant. L'établissement de ce guide de l'action publique, à l'instar de celui qui a été établi en matière de violences conjugales, est une suggestion de la secrétaire générale du syndicat des commissaires de police. Tel est l'objet de notre amendement.

Ce qui a été mis en place à la préfecture de police de Paris, c'est un service d'investigation transversal. Ce n'est pas du tout ce que nous proposons. Nous demandons que chaque agent ou officier de police judiciaire dispose d'un guide pratique.

Il me paraît important que les enregistrements audiovisuels effectués par les services de police et de gendarmerie soient versés à la procédure systématiquement, et non pas sous certaines conditions.

Nous proposons de supprimer le cinquième alinéa de l'article, qui est également copié sur la disposition concernant l'enregistrement audiovisuel de gardes à vue. Vise-t-on ici, par exemple, la personne qui aurait filmé l'intervention de la police avec son téléphone portable ?

La précédente LOPSI avait associé au volontarisme affiché des moyens conséquents. Nombre de dispositions législatives ont été adoptées. Sept ans après, force est de constater que cette politique n'a pas marché. Ce fut une politique du chiffre, qui d'ailleurs n'est pas allée sans poser problème dans les rapports entre la police nationale et la population. La fracture territoriale s'est aggravée, avec la concentration dans certaines zones de formes de délinquance particulièrement violentes. Ce que nous avons vu ces derniers mois, loin d'être un phénomène nouveau, ne fait qu'illustrer cette tendance. Face à ce constat, on aurait aimé, madame la ministre, vous voir proposer une nouvelle orientation, une nouvelle doctrine....

...législative, alors que quatorze lois ayant trait à la sécurité ont déjà été votées depuis 2002, avant qu'une quinzième ne soit bientôt présentée, pourtant promise à la même inefficacité. De notre côté, nous souhaitons évoquer les solutions. Nous pensons que la montée de la violence n'est pas une fatalité. Nous proposons donc une nouvelle doctrine d'action fondée sur trois piliers : une véritable police de quartier affectée avant tout dans les endroits les plus difficiles, une sanction précoce au premier délit, reposant sur les options alternatives à l'incarcération et, enfin, une véritable politique de prévention fondée sur un encadrement éducatif renforcé.

J'aurai deux questions brèves, madame la ministre : pourquoi n'y a-t-il pas de police de quartier ? Renoncerez-vous, compte tenu de la situation actuelle, à la suppression de 8 000 postes de policiers que vous envisagez d'ici 2012 ?

...lisation envisagée par le Président de la République, vous prévoyez de consacrer en tout et pour tout, dans les années qui viennent, 2,5 % des effectifs de la sécurité publique à ce qui, à nos yeux, devrait constituer une priorité le renforcement des effectifs là où les besoins sont les plus importants. Ainsi, vous adoptez une logique de saupoudrage, bien loin de nos propositions relatives à la police de quartier.

D'autre part, vous n'avez pas répondu à ma question concernant la suppression, d'ici 2012, de 8 000 postes de policiers dans le service public de la police nationale.

...nces des contrôles, souvent faute de moyens, mais pas toujours. L'idée centrale du rapport est que l'amélioration des droits des citoyens et des garanties va de pair avec une meilleure performance des outils. Or, les policiers et gendarmes ne disposent pas des instruments modernes nécessaires à l'exercice de leurs missions. La proposition de réserver au législateur l'autorisation des fichiers de police aura une conséquence immédiate : s'agissant du successeur d'EDVIGE, nous demandons qu'il ne puisse être créé que par une loi, après un véritable débat parlementaire. En l'espèce, nous proposons de mettre fin au « mélange des genres » qui a été à l'origine des inquiétudes concernant EDVIGE, ce fichier mêlant alors plusieurs finalités très différentes : enquêtes administratives tout d'abord, fichag...

... à ces erreurs tant au stade de l'alimentation, de l'enrichissement que de la prise en compte de la requalification juridique des faits, cette dernière n'étant pas neutre en termes de durée de conservation des données. Nous allons dans le même sens que la CNIL en ce qui concerne le STIC, tout en allant plus loin dans notre rapport. S'agissant de la nécessité d'une loi pour créer tout fichier de police, il aurait pu être possible bien auparavant de s'interroger sur le point de savoir si la question des fichiers de police ne relève pas de l'article 34 de la Constitution. Mais, c'est la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui renvoie elle-même à la voie réglementaire pour la création des fichiers de police. En outre, l'un des problèmes vient de ce que la...