Interventions sur "fichier" de Delphine Batho

mais bien entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif. En effet, le Gouvernement n'a pas voulu tenir compte de travaux auxquels nous n'avons pourtant eu de cesse de l'associer. Ainsi, le ministre de l'intérieur a dernièrement pris deux décrets créant de nouveaux fichiers de renseignements, dans un domaine où nous appelions de nos voeux l'intervention de la loi. Mon collègue Jacques Alain Bénisti a lui-même jugé « tout à fait regrettable » cette manière de court-circuiter le Parlement et a assimilé l'initiative du Gouvernement à « une profonde atteinte au travail parlementaire et au climat de confiance qui s'était instauré entre deux députés de sensibilité diffé...

Je le regrette profondément, car il est temps que le législateur fasse valoir ses prérogatives en matière de fichiers de police. J'ai donc présenté ce rapport pour que nous puissions, mardi prochain, adopter ensemble cette proposition de loi qui n'appartient ni à l'opposition ni à la majorité, mais au Parlement.

La proposition de loi que j'ai présentée n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. Si tel avait été le cas, elle n'aurait pas été rédigée de cette façon. En effet, je ne suis pas sûre que le fichage des mineurs à partir de treize ans dans les fichiers de renseignement aurait été inscrit dans ce texte ni que l'élargissement des fichiers de rapprochement par rapport à la délinquance sérielle aurait été écrit dans les mêmes termes. Et je pourrais dresser une liste plus longue. Cette proposition de loi a été rédigée après que nous sommes allés sur le terrain, au plus près des professionnels, des policiers, des gendarmes, en écoutant les associat...

Non ! La loi, n'étant jamais rétroactive, elle ne remet pas en cause l'existence des outils dont disposent aujourd'hui les policiers et les gendarmes, dont le quart n'a aucune base juridique. Vous avez par ailleurs abordé, monsieur le secrétaire d'État, l'intéressant épisode du décret Rocard sur le fichier des renseignements généraux de 1990, devenu le décret Cresson en 1991. D'un certain point de vue, la situation fut la même, sous un gouvernement socialiste cette fois, que celle que nous avons connue avec le décret sur le fichier EDVIGE. Le gouvernement socialiste avait voulu donner une existence règlementaire à un fichier qui n'en avait pas, celui des renseignements généraux. Un premier décret ...

Une démocratie adulte, une démocratie mâture, assume les pouvoirs qu'elle donne à ses services de renseignements. Elle sait qu'ils doivent détenir des fichiers et elle débat en toute transparence et clarté de leur contenu. Voilà qu'elle était notre conception. C'est pourquoi on ne peut vendre à la découpe la proposition de loi Batho-Bénisti ; on ne peut pas en reprendre des petits bouts après en avoir ôté le coeur : les articles 17 et 18 ainsi que l'article 5. Pourquoi les articles 17 et 18 ? Parce que le fait que le fichier des services d'information ...

Les alinéas 19 à 21 de l'article 5 quinquies posent un gros problème : contrairement à tous les autres alinéas, ils ne correspondent pas à ce que Mme la garde des sceaux avait initialement prévu dans le projet de LOPPSI 2 pour ce fichier. Et surtout, ces alinéas créent un précédent qui ne s'était jamais vu pour aucun fichier en donnant une autorisation d'interconnexion générale, illimitée, sans autre précision, sans définition, entre le FIJAIS et le FPR. Le fichier FPR dépend des services de police, le FIJAIS du ministère de la justice. Les modalités d'alimentation, de consultation de ces deux fichiers sont totalement distinctes...

puisque les alinéas que nous proposons de supprimer et que vous proposez de voter modifient le code de procédure pénale et inscrivent l'interconnexion, jusqu'à présent interdite pour tous les fichiers relevant de la police et de la justice, dans le marbre du code de procédure pénale. (L'amendement n° 108 rectifié n'est pas adopté.)

...nexion un autre mécanisme ; l'amendement n° 96 propose de supprimer purement et simplement la possibilité d'interconnexion. Il existe d'autres solutions pour répondre à la préoccupation concrète d'un échange automatisé et rapide des données entre le FIJAIS et le FPR. Mais l'interconnexion que vous voulez mettre en place est dangereuse et risque de créer un précédent, à plus forte raison entre des fichiers aussi différents et aux cadres juridiques aussi distincts. (L'amendement n° 96, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 8 bis, qui permettrait de contourner la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, selon laquelle « la dispense de peine ne constitue pas une condamnation permettant en application des dispositions de l'article 706-54, alinéa 1, du code de procédure pénale l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques ». Selon cette jurisprudence, une personne dispensée de peine est fondée à refuser un prélèvement biologique en vue de son enregistrement au FNAEG. Il convient de rappeler que la dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement de la personne est acquis, que le dommage causé est réparé ou que le trouble résultant de l'infra...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre d'État, j'appelle votre attention sur le fait que votre argumentation repose sur une confusion entre deux choses radicalement différentes : d'une part, l'inscription au FNAEG des personnes condamnées ; d'autre part, la comparaison des traces, qui ne suppose pas l'inscription durable dans le fichier. Dans le cadre d'une enquête judiciaire, l'ADN des personnes mises en cause peut en effet faire l'objet d'une comparaison avec les empreintes génétiques de la base dans le but d'élucider des affaires anciennes. Il n'est pas question de cela dans l'article 8 bis, qui traite de l'inscription durable et presque définitive au FNAEG. Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il me semble que vous n...

...ouche à la sécurité, à la protection des enfants, à laquelle nous sommes tous attachés, relève d'une mission régalienne de l'État. Il ne doit pas y avoir de confusion. Je rappelle également, s'agissant du FIJAIS, que nous avons tout à l'heure proposé un amendement qui aurait permis aux policiers et aux gendarmes de rechercher une personne lorsqu'elle ne se trouve pas à l'adresse indiquée dans le fichier. Il n'a malheureusement pas été adopté. Ce qui m'inquiète en particulier, et que vous présentez comme une avancée, monsieur Mallié, ce sont les termes « à sa demande ». Imaginons que le maire ne demande pas et qu'un drame se produise : ce sera la faute du maire parce qu'il n'aura pas demandé ! Imaginons au contraire qu'il ait demandé, qu'il sache. Que peut-il faire ? Pas grand-chose. Mme la gar...

J'entends vos arguments en ce qui concerne la nécessité de constituer un dossier personnel conservant l'ensemble des expertises et informations, afin d'évaluer le risque de récidive l'évaluation de la dangerosité, c'est autre chose. Mais j'observe d'abord que, pour ne pas employer le mot « fichier », on parle de « base de données » ou de « répertoire ». Et surtout, je constate que l'amendement du Gouvernement pose problème car il porte sur des données dites sensibles, notamment celles concernant la santé. Il est tout à fait contraire aux recommandations que Jacques Alain Bénisti et moi avions formulées dans notre rapport et à la proposition de loi relative aux fichiers de police que la Com...

...umentation ne m'a pas convaincue. Au demeurant, dans un contexte où le système Cassiopée, l'accès aux informations judiciaires et la dématérialisation de la chaîne pénale ne fonctionnent pas, ce débat a quelque chose de lunaire. Vous n'avez pas répondu à deux de mes observations. Premièrement, l'amendement du Gouvernement renvoie à un décret la question des données sensibles, celle de l'accès au fichier et celle de la durée de conservation des données, tous sujets qui, selon la proposition votée par la commission des Lois, devraient relever de la loi. Deuxièmement, que pense la CNIL de ce dispositif ?

Y a-t-il eu une réflexion sur les rapports entre ce nouveau fichier qu'on nous propose de créer et l'actuel fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles (FIJAIS) ? J'observe que cet amendement déroge à l'ensemble des propositions qu'avait faites la Commission des lois en matière de fichiers de police. Il renvoie à un décret la question des données sensibles telles que les expertises psychiatriques, celle des personnes habilitées à c...

Je profite de la présence de Mme la garde des sceaux pour lui demander un point sur ce fichier, dont nous avons constaté qu'il était peu alimenté et comportait beaucoup d'adresses erronées. Cet amendement apporte certains aménagements de bon sens, mais le fait d'accélérer l'inscription au FPR ne suffit pas : il faut se donner les moyens de rechercher les personnes. Par ailleurs, cet amendement contient une disposition relative à l'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR qui ne figurait p...

... la police des transports, mettre en place un dispositif régional ? Nous avons entendu récemment une nouvelle annonce du Président de la République, cette fois sur la création de brigades de lutte contre les violences familiales. Je n'en trouve pas trace dans ce texte. Qu'en est-il ? Quelle est votre position ? La commission des lois a exprimé sa volonté unanime de revoir le cadre juridique des fichiers de police. Mais dans ce domaine, votre projet m'inquiète sur plusieurs points, et j'aimerais connaître l'avis de la CNIL et du Conseil d'État. Je pense notamment au STIC. Quant au problème du fichier EDVIGE, il reste pendant, et nous tenons à ce qu'il soit réglé par la loi. Par ailleurs, il est paradoxal que le seuil de peine retenu empêche d'utiliser l'outil des fichiers de rapprochement sur de...

Comme l'a noté mon collègue, nos travaux se sont étendus sur une durée de six mois et il s'agit d'une « première » dans l'histoire du Parlement. Pour autant, le sujet est tellement vaste que nous n'avons pas pu traiter de manière également exhaustive l'ensemble des fichiers. Nous nous sommes particulièrement attachés à des fichiers emblématiques des difficultés rencontrées, comme le STIC ou le FRG, mais de nombreux autres fichiers mériteraient à eux seuls un autre rapport d'information, notamment ceux qui concernent la politique d'immigration. Si un rapporteur de la majorité et une rapporteure de l'opposition sont parvenus à se mettre d'accord sur 53 propositions ...

...aujourd'hui à ces erreurs tant au stade de l'alimentation, de l'enrichissement que de la prise en compte de la requalification juridique des faits, cette dernière n'étant pas neutre en termes de durée de conservation des données. Nous allons dans le même sens que la CNIL en ce qui concerne le STIC, tout en allant plus loin dans notre rapport. S'agissant de la nécessité d'une loi pour créer tout fichier de police, il aurait pu être possible bien auparavant de s'interroger sur le point de savoir si la question des fichiers de police ne relève pas de l'article 34 de la Constitution. Mais, c'est la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui renvoie elle-même à la voie réglementaire pour la création des fichiers de police. En outre, l'un des problèmes vient de...