Interventions sur "fichier" de Delphine Batho

Ce n'est pas de cela qu'il s'agit. Les machines et les ordinateurs ne vont pas remplacer les enquêteurs. Il convient simplement de mettre à leur disposition un certain nombre de bases de données, en encadrant celles-ci de la façon la plus sécurisée possible. L'amendement n° 188 propose d'inscrire dans la loi le seuil de peine s'agissant des délits concernés par ces fichiers. Alors que l'article 11 ter renvoie simplement à un décret, il nous semble préférable que ce soit le législateur qui fixe le seuil de peine. Nous proposons de le fixer à un an pour les atteintes aux personnes, et à deux ans pour les atteintes aux biens.

La durée de conservation des données personnelles est un élément essentiel, qui doit être fixé par le législateur. Le texte est très flou sur ce point. Nous proposons de l'aligner sur la durée de conservation des données du fichier du système EUROPOL, qui concerne la très grande criminalité. Nous proposons donc, ce qui est une position très raisonnable, que, s'agissant des logiciels de rapprochement judiciaire concernant la petite délinquance, la durée de conservation des données personnelles ne soit pas supérieure à ce qu'elle est pour la très grande criminalité dans le fichier EUROPOL.

...e grande différence entre un délai de trois à compter de la date de l'enregistrement des informations c'est ce que nous proposions dans cet amendement et un délai de trois ans à compter du dernier acte enregistré dans le cadre d'une procédure. Quant à l'amendement n° 195, il propose de faire figurer dans la loi la précision qui figure normalement dans toute disposition législative créant des fichiers ou des logiciels de police, à savoir qu'aucune interconnexion avec d'autres traitements ou fichiers n'est possible. C'est une disposition récurrente de la loi informatique et libertés. Très étonnamment, cette mention ne figure pas à l'article 11 ter, ce qui peut paraître préoccupant. Nous proposons donc de clarifier ce point.

Ce n'est pas parce que ces informations sont rendues anonymes et qu'elles collent seulement si on a opéré des recoupements qu'il n'y a pas de données personnelles dans ces fichiers. Par ailleurs, tous les fichiers avec lesquels vous avez évoqué des interconnexions possibles font aujourd'hui l'objet d'une interdiction totale et heureusement ! d'interconnexion. Il est donc très étonnant que le rapporteur nous indique que les nouveaux logiciels pourront être interconnectés avec ceux-ci. Cela signifierait un changement de nature considérable des outils. Le cloisonnement ...

Cet article porte sur les fichiers d'antécédents judiciaires et d'analyse sérielle et je voulais poser, à cet égard, un certain nombre de questions à M. le ministre. La première concerne les fichiers d'analyse sérielle, sur lesquels nous avons déposé un certain nombre d'amendements ; nous y reviendrons dans la discussion. Pour ce qui est des fichiers ANACRIM et SALVAC, qui concernent les crimes graves, la loi de 2005 prévoyait u...

Sur le débat qui vient d'avoir lieu, je rappelle la proposition très concrète qui portait dans le rapport sur les fichiers de police le numéro 27 : lors de toute procédure de garde à vue, remettre à la personne placée en garde à vue un formulaire imprimé lui indiquant que, si des poursuites judiciaires sont engagées, il est possible qu'elle fasse l'objet d'une inscription au fichier, et lui donnant le mode d'emploi pour exercer son droit de rectification ou d'effacement des données. Ce n'est pas exactement le même p...

L'amendement n° 158 renvoie à un autre problème, celui des cas dans lesquels le procureur de la République peut demander l'effacement des données qui sont inscrites aux fichiers. En cas de classement sans suite, la règle veut que l'inscription aux fichiers soit maintenue, le procureur de la République gardant la faculté, dans un certain nombre de cas, de demander l'effacement. Or, dans la rédaction actuelle des textes, on exclut les cas dans lesquels la décision de classement sans suite est motivée par une insuffisance de charges. Cela empêche le procureur de la Républ...

Monsieur le ministre, c'est précisément pour les raisons que vous avez exposées qu'il faut donner au procureur de la République cette capacité d'appréciation des circonstances, par exemple dans une affaire de violences conjugales dans laquelle une victime retire sa plainte pour les raisons qu'on connaît qui mérite un maintien aux fichiers ou dans une affaire dans laquelle le retrait de la plainte doit s'accompagner d'un effacement aux fichiers. L'amendement que nous proposons n'enlève absolument rien à la capacité du procureur de la République d'apprécier et de décider, quand une affaire est classée sans suite, s'il faut maintenir ou non l'inscription aux fichiers. Nous estimons simplement que les termes «, lorsqu'elles sont mot...

L'article 29 bis, qui a été introduit par amendement en commission, va à l'encontre des recommandations de la proposition de loi relative aux fichiers de police, adoptée à l'unanimité par la commission des lois le 16 juin 2009. Notre idée maîtresse était alors que le législateur devait intervenir à chaque fois que l'on créerait de nouveaux fichiers de police. Un débat démocratique est en effet nécessaire dès que sont en jeu les libertés individuelles et que l'on définit les outils devant être mis à la disposition des policiers. Il n'est pas q...

Monsieur le ministre, vous êtes à côté du débat puisque la question n'est pas de savoir s'il faut ou non des fichiers de police ; elle est de savoir si le législateur a le droit d'en contrôler la création. Quant à vous, monsieur le rapporteur, votre réponse est une plaisanterie. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La liste des finalités figurant à l'article 29 bis est tellement large que plus jamais il n'y aura de débat parlementaire sur la création d'un fichier de police !

Au cours de la discussion sur le projet de loi relatif à la récidive criminelle, le rapporteur, M. Garraud, a proposé la création par la loi d'un nouveau fichier auquel, du reste, je n'étais personnellement pas favorable. Eh bien, si l'article 29 bis est adopté, le Parlement ne pourra plus en débattre. Je maintiens donc que cet article représente un recul par rapport à l'application qui est faite, depuis plusieurs années, de l'article 26 de la loi « Informatique et libertés ». Quant à la suppression de la possibilité de ne pas publier le décret de créat...

Au reste, les dispositions de l'article 29 bis n'auront aucune conséquence pour les autres cas puisque, jusqu'à présent, le Gouvernement a toujours publié les décrets, comme ce fut le cas pour le fichier EDVIGE.

Cet amendement vise à rétablir les dispositions de l'article 5 de la proposition de loi relative aux fichiers de police, sur lesquelles, je vous le rappelle, nous étions tous d'accord. Cet article avait d'ailleurs été amendé en commission des lois après des observations du ministère de l'intérieur. Nous avions alors précisé la notion de catégorie de fichier. Et cette rédaction n'a posé aucune difficulté jusqu'à présent.

Ici aussi, il s'agit de prévoir l'autorisation systématique du Parlement en matière de création de fichiers de police. (L'amendement n° 190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Certains fichiers de police comportent des données définies par la loi « Informatique et libertés » comme sensibles, à savoir celles qui font apparaître directement ou indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques et philosophiques, les convictions religieuses, l'appartenance syndicale, les données relatives à la santé ou à la vie sexuelle. Le présent amendement prévoit l'intervention ...

Cet amendement réécrit l'alinéa 18 de l'article 29 bis, lequel porte sur les mineurs qui seraient inscrits dans les fichiers dont la finalité est précisée au 6°, à savoir les fichiers d'information générale qui correspondent à l'ancien fichier des renseignements généraux. L'amendement revient aux préconisations de la proposition de loi relative aux fichiers de police. Il s'agit de définir très clairement quels mineurs peuvent, le cas échéant et de façon exceptionnelle, être inscrits dans ce type de fichier, mineurs q...

L'amendement cherche en effet à répondre à l'objection que j'ai soulevée. Mais il n'y parvient pas. Il s'agit ici de fichiers de renseignement, et non d'antécédents judicaires, comme le STIC, par exemple. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle j'ai fait allusion aux critères qui permettraient de savoir si on inscrit, ou non, un individu mineur ou pas dans ces fichiers. Dans ce cadre-là, cela n'a aucun rapport avec le fait d'avoir, ou pas, commis une infraction, ou une atteinte à la sécurité publique. En substitu...

L'article 29 bis renvoyant au pouvoir réglementaire la faculté d'autoriser la création de nouveaux fichiers de police, il n'y a pas lieu de prévoir une possibilité d'expérimentation pour le ministère de l'intérieur, en contournant en outre les remarques que pourrait faire la CNIL puisqu'il ne s'agirait ici que d'une simple déclaration. J'ajoute que nos collègues de l'UMP siégeant à la CNIL avaient proposé un amendement tendant à réécrire totalement cette disposition sur les possibilités d'expérimenta...

J'espère que cet amendement de repli sera adopté. Il vise à prévoir un avis conforme, motivé et publié de la CNIL. Cela évitera la simple déclaration que j'ai évoquée tout à l'heure. Peut-être faut-il préciser que la disposition en question aura des conséquences redoutables sur un certain nombre de logiciels et de fichiers actuellement mis en place et qui donnent d'ailleurs lieu à des échanges soutenus entre le Gouvernement et la CNIL. Mesurons bien la portée de ce texte.