Interventions sur "fichier" de Delphine Batho

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires » ? Ces deux notions n'ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la loi Informatique et libertés. Parler de catégories ...

L'alinéa 7 de l'article 29 octies est contraire aux recommandations du rapport d'information sur les fichiers de police et à la proposition de loi votée par la commission des lois. Si l'article est adopté en l'état, toutes les décisions de classement sans suite, quel qu'en soit le motif juridique, poursuites inopportunes, poursuites alternatives mises en oeuvre par le parquet , feront à l'avenir obligatoirement l'objet d'une mention dans les fichiers d'antécédents judiciaires sans que le procureur de...

L'amendement n° 197 aborde un problème que soulevait également ce matin le président de la CNIL : cet organisme connaît aujourd'hui un engorgement considérable lié à l'exercice du droit d'accès indirect. En effet, les citoyens inscrits dans les fichiers requièrent auprès de la CNIL la vérification des données personnelles les concernant, par exemple celles qui figurent dans le STIC. Celui-ci rassemble les noms de 5,3 millions de personnes mises en cause et de 28 millions de victimes. Par conséquent, la CNIL dit depuis très longtemps, et à juste titre, qu'il est pour le moins absurde que les modalités du droit d'accès soient les mêmes pour les ...

Le présent amendement vise à apporter une modification attendue notamment par les officiers de police judiciaire. Il s'agit de compléter l'énumération, figurant dans la loi de 2003, des données qui peuvent être contenues dans les fichiers d'analyse sérielle. Ces fichiers sont des outils extrêmement pointus et utiles dans les enquêtes difficiles. Il est donc proposé que l'identité de toutes les personnes qui seront citées dans les procès-verbaux puisse faire partie des données qui y seront traitées.

Il s'agit, là encore, d'une reprise des dispositions de la proposition de loi concernant ce qu'on appelle les fichiers de rapprochement. Je m'attends d'ores et déjà à ce que M. le rapporteur me fasse la même réponse qu'à l'instant : tout cela sera discuté ultérieurement, lorsque un jour peut-être viendra en débat au Parlement le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, que nous attendons depuis juillet 2007 ! Je dirai simplement qu'il me semble urgent d'...

Cet amendement vise tout simplement à prendre acte d'une circulaire de la Chancellerie, qui elle-même a pris acte de la jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles peut être réalisé un prélèvement biologique à titre de comparaison avec le FNAEG, le Fichier national automatisé des empreintes génétiques. Il y a eu des difficultés juridiques, une jurisprudence relativement claire et une circulaire de la Chancellerie elle aussi très claire. Nous proposons donc simplement de modifier en conséquence le code de procédure pénale.

Cet amendement vise à appliquer ce qui était, concrètement, l'esprit et la lettre de la proposition de loi et du rapport parlementaire initial sur les fichiers de police, en proposant la création d'un fichier lié aux enquêtes administratives et en inscrivant dans la loi l'ensemble des précisions relatives aux personnes, à la durée de conservation et au type de données personnelles qui peuvent figurer dans un tel fichier des enquêtes administratives. (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je commencerai par m'inscrire en faux contre les propos de M. le secrétaire d'État sur le délai d'un mois. Il y a eu, c'est vrai, un net progrès dans le traitement par les parquets des demandes de mise à jour des fichiers STIC et JUDEX, notamment depuis une circulaire de 2006 c'est sans comparaison avec ce qui se passait auparavant. Il n'en reste pas moins que les délais moyens demeurent, et que, dans certaines circonstances, ils sont anormalement longs nous l'avons notamment vu en participant à des procédures de droit d'accès indirect avec la CNIL. Cela peut se révéler dramatique lorsqu'une personne est can...

L'amendement n° 199 vise à créer par la loi le fichier qui doit, selon nous, succéder au fichier des Renseignements généraux, là où malheureusement le Gouvernement a mal agi en procédant par décret et surtout en procédant avec un immense retard. À la suite de la légitime mobilisation citoyenne contre le fichier EDVIGE, le Gouvernement dû retirer les décrets concernés, mais son imprévoyance a été telle que, pendant à peine moins d'un an, les Service...

Les incidents de Poitiers, qui sont extrêmement graves et condamnables, n'ont absolument rien à voir avec le problème posé par le fichier des Services d'information générale ! Je rappelle que c'est la Direction centrale du renseignement intérieur qui est chargée du suivi de l'ultra-gauche dans notre pays. Et à ma connaissance, elle dispose du fichier CRISTINA, qui fonctionne depuis plus d'un an. Vous êtes donc tout à fait hors sujet !

...ration le travail parlementaire, et notamment la proposition n° 53 du rapport parlementaire qui préconisait, dès le mois de mars dernier, une solution juridique pour permettre aux services qui ont succédé aux Renseignements généraux de faire leur travail dans des conditions normales. Le Gouvernement n'a pas voulu nous entendre. L'ensemble du travail parlementaire partait du problème posé par les fichiers de renseignement, donc par le fichier EDVIGE. Si nous étions unanimement convaincus qu'il fallait légiférer, c'est notamment parce que le seul fichier en dix ans qui n'a pas été débattu au Parlement, c'est le fichier EDVIGE. Si cela avait un sens de légiférer en matière de fichiers de police, alors c'est précisément sur les fichiers de renseignement qu'il fallait le faire.

J'ai sur moi la lettre d'Alain Claeys. Elle fait précisément mention de la proposition de loi n° 1659, signée par Jacques Alain Bénisti et Delphine Batho. Cette lettre demande au ministre Hortefeux pourquoi cette proposition de loi n'a toujours pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, alors qu'elle règle l'ensemble des problèmes des fichiers de police. Quant à M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, il a eu tout à fait raison de poser à la radio, au lendemain de ces événements, la question du bilan que l'on peut faire aujourd'hui de la réforme des services de renseignements que vous avez conduite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je tiens tout d'abord à remercier la CNIL, dont nous avons pu apprécier le travail mais aussi les difficultés lors de l'élaboration de notre rapport d'information sur les fichiers de police. Ce sont les fichiers STIC et JUDEX qui me paraissent poser le plus de problèmes quant au respect des libertés. Les inscriptions y sont beaucoup trop systématiques : elles peuvent concerner presque toutes les personnes ayant été placées en garde à vue, alors que ce n'est pas l'état du droit. À cet égard, que sait la CNIL de l'état d'avancement du projet de fichier Ariane et de logicie...

Cet article et d'autres amendements, qui suivent, organisent une sorte de « vente à la découpe » de la proposition de loi relative aux fichiers de police adoptée par notre Commission. Les dispositions législatives reprises, partielles et parfois réécrites, ne relevant pas de la simplification du droit, elles n'ont pas vocation à figurer dans le texte que nous examinons ce matin. Il est regrettable que le Gouvernement et la majorité procèdent par cavalier législatif plutôt que de débattre de notre proposition de loi.

Cet amendement et les suivants ne reprennent absolument pas l'ensemble des mesures de la proposition de loi adoptée par la Commission des lois. Sont notamment oubliés les articles relatifs aux fichiers de renseignement, à la délinquance sérielle et aux antécédents judiciaires. Je maintiens donc mes propos. S'agissant de l'amendement CL 363, je comprends l'avis du Conseil d'État mais sans doute n'a-t-il pas compris ce que nous voulions mettre en place. Nous ne préconisions pas une procédure figée mais un dialogue contradictoire entre la CNIL et, par exemple, le ministère de l'intérieur. C'est ...

Cette réécriture dénature complètement l'article 5 de notre proposition de loi. La nécessité d'organiser un débat démocratique puis de légiférer était au coeur de notre rapport et de notre proposition de loi. Or, la nouvelle rédaction que vous proposez va exactement dans le sens inverse : elle autorisera le Gouvernement à recourir davantage au pouvoir réglementaire. Une catégorie de fichiers ne se définit pas simplement selon la finalité mais aussi selon les données et le destinataire. Il convient également que la durée de conservation des données, la liste des destinataires et surtout la dérogation à l'interdiction de collecter des données sensibles relèvent du pouvoir législatif et non du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement pourra créer par voie réglementaire un fichier répond...

Cet amendement prévoit la transmission à la délégation parlementaire au renseignement de tous les décrets sur tous les fichiers relevant de la sécurité. Je ne comprends pas : serait-ce une erreur ?

Les fichiers STIC et JUDEX contiennent un volume d'erreurs considérable, avec des incidences graves pour certaines personnes, notamment en matière d'accès à l'emploi. Nous proposions de donner aux victimes un droit d'accès direct à ces fichiers. Pourquoi ne reprenez-vous pas cette idée ? Par ailleurs, nous proposions d'élargir les motifs d'effacement des données. À l'inverse, vous élargissez le périmètre de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de présenter à l'Assemblée nationale la proposition de loi relative aux fichiers de police qui vise à accomplir en la matière un véritable progrès démocratique. Ce texte dont je suis la rapporteure n'est pas une proposition de loi du groupe socialiste. C'est une proposition de loi de la commission des lois et permettez-moi de remercier Jean-Marc Ayrault

...nt travail parlementaire qui a associé la majorité et l'opposition et qui a permis d'aboutir à un consensus. Je voudrais remercier le président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, de nous avoir confié cette tâche, à Jacques Alain Bénisti et moi-même. Nous avons travaillé dans le cadre d'une mission d'information non seulement pour faire l'état des lieux des problèmes posés en matière de fichiers, mais aussi pour essayer de trouver ensemble des solutions respectueuses des droits des citoyens et utiles à l'efficacité de la police. Jamais jusqu'ici le Parlement n'avait examiné de façon globale la situation de l'ensemble des fichiers de police dont le nombre est en très nette augmentation depuis plusieurs années. Le nombre de citoyens inscrits dans ces fichiers s'est également considérable...