Interventions sur "fichier" de Delphine Batho

En cas de classement d'une procédure, la règle, aujourd'hui, est que tout reste inscrit au fichier. L'amendement propose que le procureur ait la faculté de décider dans certains cas, et pas simplement lorsqu'il y a un classement sans suite pour insuffisance de charges, l'effacement des données personnelles. Par exemple, un procureur de la République pourrait estimer, jugeant que les poursuites sont inopportunes, qu'une personne n'a pas à figurer dans le STIC ou dans JUDEX. Aujourd'hui, tel que...

L'exemple des violences conjugales ne me paraît pas approprié parce que, justement, le procureur peut parfaitement décider du maintien de l'inscription au fichier. Je prendrai l'exemple d'un incendie de véhicule, type d'événements à propos desquels le journal Le Monde de ce soir indique qu'ils ont augmenté de 17 % dans les zones urbaines sensibles, malgré que vous ne communiquiez plus sur les chiffres du nombre de véhicules brûlés.

...s policiers, on n'a pas réuni suffisamment d'éléments à charge pour déférer le mineur qui a tout nié devant la justice, celui-ci ne sera pas inscrit dans le STIC alors que celui qui aura reconnu les faits sera inscrit dans le STIC pour un certain temps. Je trouve cela totalement anti-pédagogique. Nous proposons que le procureur de la République puisse dire qu'il ne maintient pas l'inscription au fichier de celui qui a avoué et qui a eu une sanction alternative aux poursuites.

Cet amendement propose d'établir une distinction dans l'exercice du droit d'accès, selon que les personnes sont inscrites au fichier en tant que victimes ou en tant que personnes mises en cause. Pour ces dernières est maintenu le droit d'accès indirect par le biais de la CNIL ; pour les victimes, en revanche, serait introduit un droit d'accès direct. Cela permettrait de réduire les embouteillages auprès de la CNIL.

Cet amendement revient sur l'abaissement des seuils de peine pour les fichiers d'analyse sérielle que comporte le projet de loi. Ce changement dans les seuils de peine, qui concerne les fichiers SALVAC et ANACRIM, est inutile. Nous proposons donc de maintenir les seuils de peine en vigueur, à savoir cinq ans pour les atteintes aux personnes et sept ans pour les atteintes aux biens.

Il n'est pas crédible de prétendre que les fichiers SALVAC ou ANACRIM vont être utilisés pour résoudre des affaires de vol en réunion. Il s'agit de fichiers extrêmement lourds le fichier SALVAC manque d'ailleurs de moyens ; quant au logiciel ANACRIM, il est extrêmement complexe à mettre en oeuvre. L'harmonisation proposée ne correspond donc à aucun besoin et n'a pas lieu d'être. (L'amendement n° 145 n'est pas adopté.)

Il y a en effet un problème dès lors que l'amendement n° 145 n'a pas été adopté, puisque mes deux propositions étaient liées : on ne changeait pas le seuil de peine et l'on restait sur des fichiers qui visaient les crimes de nature sérielle, mais l'on élargissait dans ce cadre-là on l'éventail des données collectées. À partir du moment où le Gouvernement a choisi au contraire d'étendre le champ de ces fichiers, ma proposition tombe et il faut adopter l'amendement de M. Goujon. Le problème est que le Gouvernement a mélangé d'une part les fichiers permanents de type SALVAC, qui enregistren...

Il s'agit d'un amendement de précaution, compte tenu de certaines informations récentes concernant l'existence par le passé de fichiers ayant pu contenir des données sensibles, de nature ethnique, par exemple. Il s'agit donc de stipuler que, dans l'ensemble des fichiers qui font l'objet des dispositions de la LOPPSI, il est interdit de sélectionner une catégorie de personnes à partir des seules données sensibles. En d'autre termes, on interdit les tris basés sur les données sensibles concernant entre autres l'origine, la santé o...

Je vous remercie, monsieur le président, d'avoir bien voulu organiser cette audition dans des délais relativement courts. Étant élue d'un territoire rural, je mesure toute la difficulté du travail de la gendarmerie nationale, particulièrement s'agissant de combattre la délinquance itinérante. À la suite des révélations sur l'existence d'un fichier « ethnique » et d'un fichier généalogique, le ministre a déclaré qu'il n'avait pas connaissance du premier et a assuré que le second avait été détruit en 2004 tout en demandant un contrôle. Nous voulons simplement savoir la vérité, toute la vérité, sachant que toutes les informations données ce matin ne nous avaient pas été communiquées lors de notre mission d'information. L'exploitation d'un fi...

La mission d'information portait sur tous les fichiers, et pas seulement les fichiers d'antécédents. Vous avez indiqué que le tableau des interpellations par nationalité était tiré de JUDEX, mais vous n'avez pas donné d'explication à propos des notes portant « informations officieuses, consultations du fichier MENS ». Si le fichier MENS n'existe pas, d'où proviennent ces éléments ? J'aimerais obtenir des réponses précises. Ce qui nous préoccupe, c...

...ec M. Bénisti, dans la proposition de loi n° 1738 qui avait été adoptée par la commission des lois: mettre en place un traitement en temps réel des demandes de rectification ou d'effacement des données en cas d'urgence, lorsqu'une personne risque de subir un préjudice immédiat, par exemple si elle est candidate à un emploi pour lequel une enquête administrative préalable est nécessaire et que les fichiers STIC ou JUDEX contiennent à son sujet des informations erronées susceptibles de faire obstacle à l'embauche. Il n'existe pas, en effet, à ce jour, de procédure rapide. Quand on exerce son droit d'accès indirect à la CNIL, les délais peuvent s'étendre de douze à dix-huit mois, ce qui est extrêmement long. Aujourd'hui, un million d'emplois sont concernés. Cette procédure de traitement en temps ré...

...fait ! J'ai bien compris que vous aviez l'intention de créer un magistrat référent il s'agit là encore d'une proposition que nous avions également formulée mais nous vous proposons de passer à une étape supérieure, en instaurant une procédure de traitement en temps réel pour les personnes qui pourraient se voir refuser l'accès à un emploi en raison de données erronées contenues dans certains fichiers. L'expression « traitement en temps réel » a d'ailleurs été suggérée par le président de la commission des lois. Je regrette la position du rapporteur à ce sujet. (L'amendement n° 163 n'est pas adopté.)

Nous venons justement de parler des délais du droit d'accès indirect, qui vont d'un an à dix-huit mois. Ajoutons que le nombre de demandes d'accès indirect via la CNIL aux fichiers a augmenté de 67 % en un an, ce qui est considérable. La CNIL se retrouve ainsi confrontée à une demande croissante des citoyens qui veulent vérifier les données les concernant contenues dans les différents fichiers, ce qui allonge d'autant les délais. Cet amendement, en reprenant à nouveau une suggestion que nous avions déjà formulée à l'occasion du rapport parlementaire sur les fichiers de po...

Monsieur le secrétaire d'État, le STIC et le JUDEX ne contiennent aucune information confidentielle sur les victimes. Je ne vous parle pas là des fichiers EDVIGE ou CRISTINA ! Rappelons tout d'abord que la loi Informatique et libertés consacre pour les personnes un droit d'accès aux données les concernant. Je pense par ailleurs, monsieur le rapporteur, que vous avez mal lu l'amendement puisqu'il y est bien précisé que le droit d'accès direct pourrait être ouvert aux personnes inscrites dans le fichier au seul titre de victimes. Quant à l'argume...

Cet amendement concerne, non plus les fichiers d'antécédents judiciaires, mais les fichiers d'analyse sérielle ANACRIM et SALVAC. La LOPPSI procède à une modification majeure qui nous paraît inutile alors que ces systèmes de fichiers sont très pertinents : abaisser le seuil des peines des crimes et délits pour lesquels ces logiciels peuvent être mis en oeuvre. Cette disposition n'est pas nécessaire car ces fichiers entrent dans le cadre de l...

La discussion laisse apparaître une très grande confusion. Certes il convient de créer des fichiers ou des logiciels de rapprochement des modes opératoires en matière de délinquance de masse, devant permettre d'élucider plus facilement les cambriolages, les vols à main armée. Nous en reparlerons au moment d'examiner l'article 11 ter. Pour l'heure, à l'article 10, il est question d'analyses sérielles réservées à la grande criminalité et c'est un mensonge que de faire croire que le système ANAC...

Puisque cet amendement est cohérent avec celui qui vient d'être rejeté, je vais le retirer. Je le présente néanmoins brièvement. Nous proposions de réserver les fichiers d'analyse sérielle aux crimes, à la délinquance la plus grave et, par conséquent, d'élargir les capacités de traitement de ces logiciels à l'ensemble des procès-verbaux d'une procédure, ce qui peut se révéler très utile pour les enquêteurs. (L'amendement n° 166 est retiré.)

Cet amendement concerne le déroulement des enquêtes administratives. La loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité de 1995 définit les circonstances dans lesquelles de telles enquêtes sont réalisées, notamment pour l'accès à certains emplois. Nous proposons d'ajouter à l'article deux alinéas précisant notamment que toute consultation des fichiers dans le cadre d'une enquête administrative fait l'objet par la suite d'une demande d'actualisation des données, de façon à les rectifier si des erreurs ont été constatées. Cette proposition est conforme aux dispositions de l'article 15 bis de la proposition de loi sur les fichiers de police adoptée par la commission des lois. L'amendement prévoit donc une disposition de bon sens.

Laissez-moi évoquer un cas, pour montrer à quel point la situation est absurde. Prenons des policiers du service départemental d'information générale dans le Val-de-Marne nous en avions rencontré qui mènent une enquête administrative sur un candidat souhaitant intégrer la police nationale. En consultant les fichiers, ils tombent sur une vieille histoire qui ne tient pas debout et qui aurait dû être effacée depuis longtemps. L'amendement prévoit qu'au lieu de garder cette information pour eux, ils écrivent au procureur de la République pour lui demander de rectifier l'erreur qu'ils ont constatée dans les fichiers.

Je confirme que le groupe socialiste est favorable aux fichiers de rapprochement judiciaire qui permettent de rapprocher des modes opératoires, c'est-à-dire, par exemple, de se rendre compte que trois vols à main armée ont été commis de la même façon, ou que, s'agissant de cambriolages, telle façon d'ouvrir les portes est récurrente. C'est donc un outil utile, mais à certaines conditions. À et égard je ne peux pas vous suivre, monsieur le rapporteur, sur la...