Interventions sur "OGM" de Delphine Batho

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, chers collègues, la majorité a juré, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus. C'en est fini, du moins en apparence, des doutes, des interrogations, des abstentions volontaires. On s'est employé à convaincre nos collègues qu'ils ne votaient plus aujourd'hui sur le projet de loi relatif aux OGM, mais pour prouver que la majorité est capable d'être majoritaire.

Alors, bien sûr, vous pourrez sortir de cet hémicycle soulagés. Vous proclamerez que tout cela n'était qu'une péripétie et que l'ordre est revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais je préfère vous enlever vos illusions : vous ne serez pas débarrassés des OGM. Vous en ferez l'amère expérience en constatant la pagaille que sèmera le projet de loi dans nos campagnes. Beaucoup d'entre nous y seront confrontés dans leur circonscription. L'exemple de la contamination qui s'est produite dans une exploitation biologique des Deux-Sèvres (Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) est emblématique de ce qui va se prod...

Les victimes de contamination ne seront pas indemnisées. Les agriculteurs, sur lesquels vous faites reposer la responsabilité sans faute, se demanderont comment il est possible qu'ils soient, en cas de contamination, les lampistes, contraints d'assumer une responsabilité que l'État et les semenciers ont prise, l'un en autorisant un OGM et les autres en le vendant. Quant aux collectivités locales, pour protester de ne pas être informées des parcelles mises en culture, elles prendront de nouveau des arrêtés anti-OGM et ce sont même vos amis, comme M. de Villiers en Vendée, que les préfets devront poursuivre devant les tribunaux. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...n. Ce conflit, M. Bizet l'a d'ores et déjà ouvert au Sénat, afin de dénaturer les amendements Chassaigne et Grosdidier. Il accuse dans son rapport « la très incertaine, donc la très faible portée normative de certains mots introduits par les députés à l'article 1er : intégrité de l'environnement, cultures traditionnelles , structures agricoles , écosystèmes locaux , filières qualifiées sans OGM »... Chers collègues de la majorité, vous ne manquerez pas d'expliquer à la population, dans vos circonscriptions, que l'intégrité de l'environnement est une notion incertaine, que les écosystèmes locaux n'existent pas, que les structures agricoles et autres cultures traditionnelles sont des concepts abstraits (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) et qu'...

Nous ne discuterons pas de tous ces points. Dès la deuxième lecture, au Sénat, vous avez pris la décision de bâcler la discussion, pressés que vous étiez d'en finir avec le cauchemar des OGM ! Ce qui vous intéressait, ce n'était plus le texte lui-même, ni la façon dont il va concrètement s'appliquer dans les territoires où il posera des problèmes qui ne seront pas résolus. La seule chose qui vous intéressait, c'était le compromis entre l'UMP et l'UMP. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Nous pensons, nous, que nous n'avons pas le droit de ...

...Je vous ai écouté attentivement, lorsque vous avez précisé que l'alinéa 9 permettrait, par exemple, aux deux agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres victimes d'une contamination de mettre en cause la responsabilité des exploitants, alors que l'origine de cette contamination n'est pas identifiable. L'article L. 663-10 mentionne la notion de préjudice économique résultant de la présence accidentelle d'OGM, tandis qu'il est précisé à l'alinéa 9 « sur tout autre fondement ». Cela signifie-t-il que cet alinéa, tel qu'il est rédigé, exclut une responsabilité plus large, s'agissant de la contamination d'OGM ? J'aimerais obtenir une réponse précise.

Monsieur le ministre, nous avons parfaitement compris vos explications. Cela dit, s'agissant du strict préjudice économique de la saison, la présence accidentelle d'OGM peut ne pas provenir du voisin. À cet égard, je cite à nouveau l'exemple des agriculteurs « bio » des Deux-Sèvres. Dans ce cas, il n'est pas possible d'affirmer que la responsabilité de l'exploitant voisin est en cause, puisqu'il se trouve à plus de vingt-cinq kilomètres.

...on. Les juges vont s'arracher les cheveux pour définir ce que signifie « à proximité ». Nous proposons donc de revenir aux termes du projet initial du Gouvernement, qui parlait d'une distance de dissémination. On nous a expliqué que chaque autorisation de mise sur le marché serait étudiée au cas par cas. On peut imaginer que le Haut conseil prévoie une certaine distance de dissémination pour tel OGM et une différente pour tel autre et que les conditions techniques fixées par décret du ministre de l'agriculture ne soient pas forcément les mêmes pour les différents OGM. Il me paraît donc plus approprié de revenir à la rédaction initiale du projet de loi plutôt que d'introduire cette notion de proximité, qui ne veut rien dire et qui donnera lieu à des contentieux terribles.

Il s'agit de définir le préjudice économique. Actuellement, l'alinéa 6 ne reconnaît comme préjudice économique que la différence entre le prix de vente d'un produit qui n'est pas soumis à l'étiquetage et un produit qui, du fait d'une contamination OGM, y serait soumis, ce qui veut dire qu'on ne reconnaît pas le préjudice que constitue le fait de ne pas pouvoir se prévaloir du label bio, c'est-à-dire sans OGM. L'amendement répond à ce problème. Le ministre m'a invitée tout à l'heure à éventuellement amender l'alinéa 9. je préfère proposer cet amendement à l'alinéa 6.

L'amendement n° 41 rectifié dit que « les conditions techniques relatives aux distances doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions soit inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire. » Cela signifie que les contaminations peuvent avoir lieu dans la limite de 0,9 % d'OGM, ce qui revient à instituer un « permis de polluer ».

Cette rédaction revient à ce que les conditions techniques relatives aux distances n'aient à protéger ni les AOC, ni l'agriculture biologique si le taux d'OGM est inférieur au seuil d'étiquetage de la réglementation européenne. Mon sous-amendement propose donc de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'amendement et d'ajouter, après le mot « soit », le mot « évitée ». L'amendement n° 41 rectifié serait ainsi rédigé : « [Les conditions techniques] doivent permettre que la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés soit évitée. », pro...

Dans un État de droit, l'échelle des sanctions que prévoit la loi reflète toujours une hiérarchie des valeurs. Aussi nous interrogeons-nous sur le sens des cinquième et sixième alinéas de l'article 4, qui laissent entendre que les cultures OGM sont placées au-dessus d'autres cultures ou d'autres biens, puisque leur destruction doit être sanctionnée de façon particulière. Par ailleurs, ceux qui ont commis des actes de fauchage volontaire ne sont pas des héros, mais des citoyens qui ont contesté un vide juridique par des actes militants, politiques. S'agissant des actes passés, nous avions déposé un amendement afin d'éteindre les poursu...

Le groupe socialiste a dit qu'il n'approuvait pas les destructions de parcelles d'OGM de recherche publique destructions pour lesquelles l'article 322-2 du code pénal prévoit actuellement une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Avec l'alinéa 6 de l'article 4, l'amende est portée à 150 000 euros, ce qui signifie que la destruction d'une parcelle d'essais OGM de Monsanto, par exemple, sera punie plus sévèrement que la destruction d'un immeuble classé, d'u...

Lors du Grenelle de l'environnement, le Président de la République avait parlé d'« OGM pesticides ». Les pesticides, qui présentent des risques pour la santé et l'environnement, sont évalués selon des protocoles relativement longs, ce qui n'est pas le cas des OGM dont les études d'évaluation sont en moyenne huit fois moins longues. Nous proposons que les OGM voués à produire des pesticides ou à résister aux herbicides soient évalués selon les mêmes protocoles stricts que ceux qui...

Nous avons déposé un amendement dont l'esprit est le même, mais qui est rédigé de manière très différente. Nous avons fêté récemment le quarantième anniversaire des parcs naturels régionaux, dont le rôle a été consacré par le Grenelle de l'environnement. Ces parcs et leur fédération aspirent à exclure les cultures OGM de leur territoire. J'ai vécu l'été dernier la mise en culture de parcelles OGM dans un espace naturel remarquable, qui a vocation à devenir un parc naturel régional. La rédaction proposée ici pose problème. On pourrait remarquer que ce qui n'était pas possible tout à l'heure pour les zones AOC le devient pour les parcs naturels tant mieux pour les parcs naturels ! En tout cas, il est bien pré...

Avec cet article 3, nous en revenons, de fait, à la longue discussion que nous avons eue sur le « avec ou sans OGM », ainsi que sur une longue discussion, qui a eu lieu jeudi dernier, relative à la question des seuils. Cette discussion, durant laquelle nous avions défendu un certain nombre d'amendements, s'était conclue par un engagement solennel du ministre d'État, qui a même parlé d'un avis qui serait demandé à l'Institut national de la consommation. Par cet engagement solennel, le ministre d'État nous a d...

Ce sous-amendement n° 376 précise que l'agriculteur doit faire sa déclaration à l'autorité administrative préalablement aux semis d'OGM. En effet, il paraît curieux qu'il soit obligé d'informer les exploitants des parcelles voisines avant les semis, mais pas l'autorité administrative. Il nous semble évident que l'administration doit être informée avant la mise en culture d'OGM.

Le rapporteur introduit une confusion entre les informations qui seront rendues publiques dans le registre national qui peuvent être les parcelles effectivement mises en culture et les déclarations à l'autorité administrative. À partir du moment où un agriculteur peut informer ses voisins de son intention de cultiver des OGM, pourquoi ne pourrait-il pas envoyer une lettre au directeur départemental de l'agriculture, par exemple ? Le sous-amendement de M. Chassaigne, comparable au nôtre, faisait référence ce qui est très intéressant aux législations allemande et hongroise qui prévoient des délais de déclaration aux autorités administratives : entre trois et neuf mois pour la première, quatre-vingt dix jours pour ...

...s prescriptions communautaires » ce que le rapporteur veut transformer en écrivant : « dans le respect des dispositions communautaires » , il y avait donc bien un sens implicite. Puisque l'alinéa 4 de l'article 1er énonce la « liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié », la modification du Sénat a peut-être pour objectif de définir implicitement le « sans OGM » en se référant au règlement européen. Pourtant, ce dernier ne définit pas le « sans OGM », mais seulement un seuil d'étiquetage à 0,9 % d'OGM. Je souhaite donc que M. le rapporteur ou Mme la secrétaire d'État éclaire l'Assemblée nationale sur la référence aux dispositions communautaires que comporte cet alinéa.

Or tous les OGM faisant l'objet de brevets de la part des semenciers, ceux-ci soulèveront systématiquement cet argument pour ne pas rendre publics les tests préalables aux autorisations. Nous voterons donc contre l'amendement n° 16 rectifié et invitons nos collègues à en faire autant.