Interventions sur "postale" de Daniel Paul

Partisan de la mise en place d'un pôle financier public, je me réjouis moi aussi des liens qui unissent désormais la Banque postale et la Caisse des dépôts. D'autres structures pourraient du reste venir conforter cet ensemble. Sur les effets de la crise, avez-vous noté une évolution de la situation du Livret A ? Où en est la collecte ? Qu'en est-il des autres placements proposés ? Suscitent-ils l'inquiétude ou la méfiance ? Nous nous réjouissons de l'élargissement du panel des produits que vous proposez désormais à nos conc...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales constitue une étape de plus, une étape décisive, dans la remise en cause de notre modèle social, fondé sur des services publics, qui non seulement ne sont pas soumis à la loi du profit, mais jouent le rôle de correcteurs d'inégalités sociales et territoriales. Nous le savons, vous le savez, les Français le savent. Si vous n'en êtes pas sûr, monsieur le ministre, demandez-leur ! La transformatio...

... ceci, étrangement, est légal car vous avez créé, de concert avec la Commission européenne dont vous prétendez subir les décisions, les conditions juridiques pour qu'il en soit ainsi. Alors même qu'aujourd'hui la soumission des services publics aux critères de rentabilité du secteur privé détruit les solidarités sociales et territoriales nationales, vous espérez nous faire croire que la présence postale va se trouver renforcée. Or la transformation de La Poste en société anonyme va la contraindre à une plus grande. rentabilité, aux dépens de ses objectifs sociaux, et la conduire à réduire sa présence dans les zones faiblement peuplées. Depuis 2005, chaque fois que La Poste noue un partenariat, que ce soit pour une agence postale communale ou pour un relais poste commerçant, elle ferme un bureau...

Dans le Bas-Rhin, on dénombrait 194 bureaux de poste en 2006, 171 en 2007 et 167 en 2008. Dans la Sarthe, département cher au Premier ministre, il y avait 127 bureaux de poste en 2006, 100 en 2007 et 90 en 2008. Je pourrais poursuivre encore longtemps cette litanie. Généraliser les agences postales communales et les relais Poste, c'est non seulement porter atteinte au service public, mais aussi rendre possible un nouveau transfert de charges vers les collectivités, les contribuables et les usagers, à l'heure où la réduction des moyens des collectivités locales porte un coup sévère à leurs finances et l'on sait que rapidement, la suppression de la taxe professionnelle aggravera les choses...

Nous proposons de supprimer les alinéas 10 et 11 de l'article 2 qui prévoient que La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier. Or le code monétaire et financier ne comporte pas de restriction en la matière. Actuellement, nous discutons, en commission des affaires économiques, des crédits à la consommation, et notamment du crédit revolving. Un amendement, qui sera présenté ultérieu...

J'ajoute que, la semaine dernière, je me suis rendu avec d'autres parlementaires, sénateurs et députés, au siège de La Poste, où nous avons rencontré M. Bailly, qui a indiqué lui-même que la Banque postale ne ferait pas ce type d'opérations. Il ne faudrait tout de même pas que la loi soit en retrait par rapport aux préconisations des dirigeants de La Poste en la matière. Tout le monde se félicite, à propos des subprimes, que La Poste n'ait pas trop mis les doigts dans le pot de confiture.

la Banque postale ne doit pas être une banque comme les autres. Elle joue un rôle particulier auprès des plus démunis, qui sont aussi souvent ceux qui ont le plus de difficultés. Or, si elle est autorisée expressément à proposer ce type de crédit, toutes les précautions que vous prenez ne changeront rien : elle sera en partie responsable du surendettement. Je ne voudrais pas que l'enseigne de la Banque postale soi...

...e service public de la presse. Il doit permettre aux éditeurs de presse de bénéficier de tarifs privilégiés pour une prestation de service postal dont la qualité est définie et contrôlée, et à chaque lecteur de recevoir à son domicile sur le territoire national les journaux auxquels il s'est abonné. Troisième mission : le service public d'accessibilité bancaire qui doit être rempli par la Banque postale, au profit des catégories populaires, des habitants des territoires en difficulté économique, ou isolés. Le changement de statut peut ici faire craindre une réelle détérioration de l'accès au service bancaire pour tous, avec des frais minimums. Domiciliation des revenus, retrait d'argent liquide et émission des titres de paiement sont des prestations qui doivent être fournies à tous. Il est d'aut...

Si j'osais, j'appellerais cela le festival des injustices et des déséquilibres. L'affiliation des salariés de La Poste au régime de l'IRCANTEC pose évidemment un problème avec le changement de statut. Aujourd'hui, les salariés transférés à la Banque Postale cotisent à l'AGIRC-ARRCO, au même titre que ceux de Chronopost ou de Mediapost. Évidemment, la désaffiliation de près de 120 000 salariés d'un régime aurait des conséquences dévastatrices sur son équilibre. Juste avant le « grand rendez-vous de 2010 » des retraites, cela ferait mauvais effet Les agents déjà affiliés resteraient sous le régime de l'IRCANTEC, les nouveaux recrutés adhéreraient à ...

Monsieur le ministre chargé de l'industrie, tout confirme la dégradation de la situation économique et donc de celle de La Poste, avec des conséquences lourdes, comme on le sait, sur le courrier, qui poursuit sa baisse, mais aussi sur les colis et l'express. Il n'est finalement que l'activité de la Banque postale qui soit en progression, encore faudra-t-il sans doute être prudent dans les années à venir.

...égalité et de solidarité. Ce changement de statut de l'exploitant public et sa soumission au droit commun des sociétés s'inscrivent dans un contexte de désengagement de l'État et d'ouverture à la concurrence du secteur postal, déjà largement engagé en vertu de politiques communautaires que vous avez expressément soutenues en votant au sein du Conseil des ministres européens la dernière directive postale. L'intérêt des entreprises, porté par la Commission européenne, relayé par les lobbies et par vous-même, monsieur le ministre, c'est le profit. Faut-il rappeler que les services économiques d'intérêt général ont sonné le glas du service public ? C'est l'une des raisons pour lesquelles les députés communistes appelaient en 2004 à voter contre le projet de Constitution européenne.

Il s'agit, tout d'abord, de la directive européenne du 15 décembre 1997 dite « directive postale cadre », qui pose la définition d'un service universel minimum réduisant les missions d'intérêt public et qui introduit le principe d'une ouverture progressive du marché, totale en 2009. La directive du 10 juin 2002 doit également être rediscutée, car elle pose les étapes de la libéralisation du secteur postal. Enfin, il faut revoir la directive européenne du 20 février 2008, qui concerne l'ach...

... du Conseil constitutionnel, il suffit au législateur de priver l'entreprise concernée des caractéristiques qui en faisaient un service public national, de rompre le monopole public, pour pouvoir modifier son statut. C'est précisément ce qu'entend faire le Gouvernement par le présent projet de loi, qui vise à livrer totalement le secteur postal à la concurrence, à ouvrir l'ensemble des activités postales aux opérateurs privés et à supprimer le secteur réservé. Quand le Conseil constitutionnel a voulu déterminer si GDF exploitait un service public national, afin de se prononcer sur la conformité de sa privatisation au Préambule de la Constitution de 1946,

...u sein de laquelle citoyens et usagers seront entendus, pas le statu quo. Nous voulons une poste forte qui s'engage au service du développement de notre pays, dans le cadre d'un pôle financier public au plus près des territoires, une poste qui se modernise et prenne toute sa place dans l'ère du numérique. Malheureusement, le projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales marque une rupture certaine dans l'organisation de nos services publics. Il constitue, à n'en pas douter, une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social, fondé sur des services publics correcteurs d'inégalités sociales et territoriales. La mission d'aménagement du territoire de La Poste est remise en question non seulement par le présent projet de loi, mais aussi par la réform...

...? Je ne parle pas, monsieur le ministre, de points de contact mais bien de bureaux de poste. Enfin, comment La Poste pourra-t-elle remplir sa mission d'aménagement et de cohésion du territoire si elle est privatisée et désolidarisée de l'État, qui dispose des principaux leviers en la matière ? Le Gouvernement se trouve en effet dans une situation paradoxale : comment faire croire que la présence postale va se trouver renforcée alors même que la transformation de La Poste en société anonyme va la contraindre à une plus grande rentabilité économique, aux dépens de son utilité sociale ? La réponse à ces trois questions est évidente. Ce projet de loi entérine une politique de suppression massive des bureaux de poste. Confrontés à cette situation, les maires ruraux comme les maires urbains seront am...

Depuis 2005, à chaque fois que La Poste ouvre un partenariat, soit une agence postale communale soit un relais poste commerçant, elle ferme un bureau. Il est louable d'affirmer que les 17 000 points de contact seront maintenus. Il n'en demeure pas moins qu'il ne reste que 3 600 bureaux de poste de plein exercice, appelés les bureaux centre. À côté de ces bureaux centre rescapés, on compte 7 000 bureaux de proximité, généralement pourvus d'un agent, et dont la moitié sont ouverts u...

C'est pourquoi nous voulons qu'au moins chaque canton bénéficie d'un bureau de poste. La tendance est en effet de rendre plus facile la possibilité de transformation du bureau de poste en agence postale communale ou en point de contact chez un commerçant. Dans mon département, il ne reste plus que 169 bureaux de poste en gestion directe. On dénombre 71 relais poste commerçants et les agences postales communales. Je dois pourtant noter que, relativement, nous ne sommes pas les plus à plaindre. Dans les Pays de Loire, en Bourgogne, en Poitou-Charentes, le nombre des APC et RPC dépasse déjà celui ...

Il s'agit d'en finir avec la coercition à l'égard du maire d'une commune que l'on rencontre dans son bureau pour lui faire accepter de gré ou de force la transformation de son bureau de poste en agence postale communale. Quand on lui annonce qu'on est au regret de passer de l'ouverture complète à l'ouverture pendant une demi-journée, le maire va évidemment accepter.

...sformé, que le conseil municipal donne un avis conforme, rien d'autre ; sinon, il s'agirait de chantage à l'égard de communes qui n'y peuvent mais. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) On a bien compris de quoi il s'agit lorsque l'on voit, dans les conseils techniques récemment prodigués par La Poste aux délégués qui siègent dans les commissions départementales de la présence postale, qu'il leur faut « conserver la maîtrise de l'évolution du réseau postal en écartant l'hypothèse où le préfet, à son initiative ou à la demande du président du conseil général, engagerait une concertation sur le projet d'évolution de la présence postale ». À vos yeux, la plus grande menace pour La Poste serait que la démocratie s'exerce sur le territoire communal.

Morale de l'histoire : faire fi de l'avis des collectivités sera la condition essentielle à l'accomplissement des objectifs de rentabilité de la société anonyme La Poste. Généraliser les agences postales communales et les relais poste, c'est non seulement porter atteinte au service public mais aussi rendre possible un nouveau transfert de charges vers les collectivités, les contribuables et les usagers ceux que vous préférez appeler les « clients ». À ce propos, nous aimerions savoir comment la France compte justifier, au regard du droit communautaire, le statut des agences postales communale...