Interventions sur "logement" de Daniel Goldberg

Monsieur le préfet, je ne peux que souscrire, en mon nom personnel, à votre souci d'aider les maires bâtisseurs. Je pense d'ailleurs que de nombreux membres de la commission d'enquête y souscrivent, tant il est nécessaire de penser à l'adéquation entre les logements, les transports et les activités économiques pour permettre à nos concitoyens franciliens de vivre le mieux possible. Je vous remercie.

Dès l'origine du projet Grand Paris, l'État s'était engagé à y consacrer un montant de 4 millions d'euros. Les ministres successifs ont confirmé ce montant. Bien évidemment, il ne figure pas dans le projet de loi de finances pour 2012. Qu'en est-il exactement ? Lors de la discussion du projet de loi sur le Grand Paris, un sujet essentiel avait été débattu : la construction de 70 000 logements en Île-de-France. Notre collègue Étienne Pinte était intervenu avec force à ce sujet. Or, j'ai cru comprendre que, pour financer partiellement cette obligation prévue par la loi, notre rapporteur général, Gilles Carrez, avait annoncé la création d'un fonds doté de 80 millions d'euros environ obtenus par prélèvement sur les droits de mutation et destinés aux seules villes dotées d'un contrat de d...

Ne faudrait-il pas s'inquiéter dès maintenant du financement pour 2013 et 2014 ? Avez-vous analysé le programme de rénovation urbaine en termes de typologie de logements ? Dans le cadre du ratio d'un pour un, n'a-t-on pas tendance à démolir de grands logements pour en construire de petits ? Vous intervenez, de manière ponctuelle, sur quelques quartiers. En Île-de-France, le projet du Grand Paris aura nécessairement des incidences sur votre action. Comment l'ANRU peut-elle intégrer une dimension métropolitaine à son action, dans les territoires qui ne sont pas c...

Prenons le temps d'examiner ce qui s'est passé exactement dans le cadre des démolitions-reconstructions de l'actuel PNRU. Il ne suffit pas de constater qu'il y a eu une reconstruction pour une démolition, il faut aussi voir quels types de logements ont été reconstruits et dans quels quartiers. Quand on démolit un F 4 pour le remplacer par un F 2, cela ne concerne pas les mêmes familles ! Je demande donc que l'on se penche attentivement sur le sujet. Se pose aussi la question des moyens de droit commun. Tout le monde en est d'accord, la politique de la ville ne peut pas tout, notamment pour pallier les défauts de remplacement des enseignan...

S'agissant de la sécurité, il manque 400 fonctionnaires de police dans mon département. Et puis, je pourrais parler du logement puisque les crédits d'État d'aide à la pierre ont fortement diminué ces dernières années. Pour respecter au maximum mon temps de parole, monsieur le président, je terminerai mon intervention en évoquant la question des discriminations. Cela fait maintenant deux ans que nous avons un débat lancinant sur l'identité nationale, certain ministre fustigeant l'assistanat comme le cancer de notre sociét...

Le groupe SRC se prenait à espérer que M. Michel Piron n'en viendrait pas à cette funeste conclusion, puisque le groupe UMP partage notre constat qui est le constat d'échec de la politique menée depuis 2002 pour répondre aux besoins provoqués par ces différentes crises du logement. Il faudra en particulier dresser le bilan exact des opérations de démolition-reconstruction, pour savoir si le principe du « un logement pour un logement » a effectivement été respecté y compris pour les différents types de logements considérés. On constate ainsi que de grands logements familiaux sont démolis et que sont ensuite reconstruits de petits logements qui n'accueillent pas le même ty...

La mise au point que vous avez faite à propos du livret A appelle quelques questions, en particulier sur le risque de pénurie du financement du logement social, même si le décret qui a finalement été adopté est moins défavorable qu'on avait pu le craindre. Lors de votre audition du mois de février, vous sembliez redouter que la nécessité d'intervenir en faveur d'autres financements à long terme, par exemple des hôpitaux et des universités, n'aggrave encore les choses. Avez-vous changé d'avis ? Par ailleurs, votre filiale ICADE a dégagé d'importa...

...d'alarme dès 2006-2007 et au moment de la LME en 2008, on s'aperçoit qu'ils n'étaient pas fortuits. J'ai assisté aux auditions de la Commission des finances mais comme nous sommes ici à la Commission des affaires économiques, pourriez-vous nous préciser s'il vous semble effectivement qu'avec le projet de décret, rejeté par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il n'y a aucun risque pour le logement social pour les quelques années qui viennent ? Rappelons que des engagements très forts ont été pris en la matière : hier encore, Maurice Leroy a pris des engagements sur l'augmentation du nombre de logements à financer et à produire en Île-de-France, notamment dans le cadre du Grand Paris, en dehors des infrastructures. Deuxième point : si je suis votre propos, le plus gros problème concernerai...

Tenez compte, monsieur le président, du fait que j'ai un peu attendu avant de pouvoir prendre la parole et que, pour un jeune de banlieue, j'ai été sage. (Sourires.) Ma première question fait le lien avec ce que je viens de dire. L'obligation, décidée il y a maintenant dix ans, de construire 20 % de logements sociaux n'est pas sacralisée. Elle avait même fait l'objet de discussions à l'époque. Seriez-vous prêt, monsieur le ministre, à porter ce taux à 25 % pour l'ensemble des communes de notre pays ? Cela permettrait, non seulement de pousser beaucoup plus loin l'expression de la solidarité nationale, mais encore de se rapprocher de la conception que j'ai de la République. Ma seconde question porte ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à lutter contre les marchands de sommeil. Comme l'ont dit nos collègues, on doit se demander si ce texte permettra de lutter valablement contre les marchands de sommeil, ces « marchands de misère » évoqués tout à l'heure.

La réponse est non ! Une fois cette loi votée, y aura-t-il moins de marchands de sommeil ? Non. La seule chose que cette loi fera c'est déjà beaucoup est d'inciter les marchands de sommeil existants à faire des travaux afin de mettre les logements loués en conformité, avec toutes les réserves déjà pointées tout à l'heure. Cela a été dit, il existe un arsenal législatif, mais il ne donne guère de résultats. Mais quel est l'objectif à long terme de ce texte ? Comment penser qu'alors que les loyers continueront d'être recouvrés, ceux qui vivent de la misère seront arrêtés dans leur élan par des amendes et des astreintes journalières ? Sans ...

...juste ; mais vous ne condamnez pas le système en tant que tel. Monsieur le secrétaire d'État, vous parliez tout à l'heure d'attaquer les racines du mal : ce n'est pas le cas. C'est comme si vous attaquiez Jérôme Kerviel sans prendre en compte l'ensemble du système financier qui a permis ses dérives. Si l'on veut s'attaquer véritablement aux racines du mal, il faut produire un nombre suffisant de logements, équitablement répartis sur le territoire national, et accessibles au plus grand nombre. Où sont-ils ? Je voudrais connaître, au-delà des chiffres régulièrement lancés de cette tribune, la répartition des logements PLAI et PLUS sur l'ensemble du territoire. Je vous propose, à cette tribune, que nous examinions ces chiffres grâce à une mission parlementaire, afin que le Parlement puisse faire so...

...us, parlementaires, c'est que vous nous disiez concrètement ce que l'État est prêt, aujourd'hui, à mettre sur la table pour ces quartiers. Loin de partager le point de vue de certains collègues, qui voient dans ces quartiers un boulet pour notre pays, je pense au contraire qu'ils sont notre énergie positive. Qu'on nous dise très concrètement ce qui se passerait si les 770 millions d'euros du 1 % logement et les 260 millions prélevés sur les réserves des organismes HLM pour la rénovation urbaine disparaissaient du jour au lendemain. Je souhaiterais, pour ma part, que nous puissions examiner les budgets consolidés de certaines grandes politiques publiques, en tenant compte, non seulement des financements de l'État, mais également de ceux en provenance des collectivités territoriales ou de certains ...

...port quelques mois auparavant. Je ne sais pas si ce programme entre totalement dans votre champ d'intervention, madame la secrétaire d'État, mais je voulais commencer par lui, car je crois qu'il est symbolique de la politique de la ville telle que la conçoivent nos concitoyens. Je commencerai par souligner le non-respect de certains engagements, comme la règle du « un pour un », c'est-à-dire un logement reconstruit pour un logement démoli. Au niveau national, l'objectif n'a pas encore été atteint. Certes, de grands logements démolis sont remplacés, et la règle du « un pour un » est donc respectée, mais ils sont remplacés par de plus petits qui, de fait, n'accueillent pas les mêmes familles : quand on remplace un F5 par un F2 ou un F3, ce ne sont pas les mêmes familles qui les occupent.

C'est vrai. La rénovation urbaine ne peut s'arrêter aux façades. C'est à une action de grande ampleur pour améliorer concrètement la vie de millions d'habitants que nous vous appelons. Cela demande une volonté politique d'un État qui s'obligerait à construire des logements sociaux accessibles au plus grand nombre dans les villes qui s'y refusent. Or, au fond, vous n'y avez jamais consenti, y compris à l'occasion du projet de loi sur le Grand Paris, qui trouvera demain sa conclusion parlementaire en commission mixte paritaire.

Cela demande des moyens, mes collègues l'ont répété, puisque l'État s'est totalement désengagé du financement de la rénovation urbaine depuis des années en ponctionnant sans retenue le 1 % logement. D'ailleurs, les responsables d'Action Logement, l'ex 1 % logement, ont, lors de leur récent congrès, pointé le risque que faisaient peser ces ponctions de l'État sur la survie de leur dispositif. Si la moralisation du 1 % logement était sans doute nécessaire, l'asphyxie à laquelle l'État le contraint le met en péril et risque d'entraîner une crise budgétaire, notamment une crise de trésorerie à...

...Commune dont je suis l'un des élus doit rembourser des sommes à plusieurs entreprises. Nous avons voulu avancer sur la réduction des inégalités spatiales et, en réalité, rien ne se passe. Et des ghettos de familles plutôt favorisées font en quelque sorte sécession de la République en voulant s'affranchir des règles collectives. Nous vous avons questionnés, vous et vos collègues, sur la crise du logement. On nous répond ventes HLM, dispositifs d'investissements locatifs type Scellier, c'est tout. Nous voulions avancer sur le dossier de la réussite scolaire, en prévoyant des moyens humains dans les écoles parce que nous pensons que, si les moyens techniques peuvent être utiles, un portique ne remplacera jamais un adulte dans une école, ne serait-ce que pour faire respecter les règles de sécurité....

Vous avez raison, les salariés contribuent au titre de leurs cotisations et les entreprises cotisent au titre du logement des salariés.

...tions au quotidien, au plus proche des habitants. Mais il y a aussi la question de la sécurité de la vie la précarité au travail touche particulièrement nos quartiers populaires , la question des femmes et des jeunes filles, dont le sort vous préoccupe, je le sais, les questions d'accès aux soins et d'accès à la santé en général. Nous souhaitons également que soit affirmée une ambition sur le logement. Il faut que les maires bâtisseurs soient aidés, parce que l'obligation de construire 20 % de logements sociaux est certes nécessaire, mais elle est essentiellement morale, aujourd'hui. Si nous voulons résoudre la crise du logement, il faut inciter les villes qui veulent aller vers les 30 % de logements sociaux à le faire, prévoir des aides supplémentaires rapides, pour construire les écoles à cô...

... rapport de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, on se rend compte que la disposition que le Gouvernement nous propose de supprimer provenait des rapporteurs eux-mêmes ! C'était alors un amendement CD 1275 des rapporteurs. Je lis, dans le rapport, ce qu'en disait M. Michel Piron : « Cet amendement a pour objet d'encourager la production d'une offre nouvelle de logements en accession sociale à la propriété répondant à des critères environnementaux exigeants. À cette fin, il est proposé d'allonger de cinq ans la durée d'exonération de taxe foncière ». Aujourd'hui, le débat est exactement le même. M. le secrétaire d'État avait alors donné, effectivement, le même argument que celui qu'il vient de nous soumettre. Pourtant, la commission avait adopté la disposition....