Interventions sur "CE" de Daniel Fasquelle

Cet amendement doit permettre au consommateur de mieux connaître le montant des frais de résiliation à acquitter en cas de rupture de son contrat en exigeant que l'outil de calcul de ces frais soit également accessible à partir de son espace client sécurisé.

Cet amendement prévoit que l'Autorité de la concurrence donne son avis sur les modalités d'application du nouvel article L. 121-84-11 du code de la consommation.

Mon amendement CE 391 prévoit que le consommateur puisse paramétrer le dispositif d'alerte et de blocage, décidant lui-même des services pouvant être bloqués et à partir de quel montant. Peut-être pourriez-vous vous y rallier.

J'accepte de rectifier l'amendement CE 391 en ce sens, que pourraient cosigner Mme Erhel, M. Tardy et M. Dionis du Séjour.

Avis défavorable : on ramène déjà de six à trois mois la période durant laquelle le terminal ne peut être déverrouillé. L'impossibilité d'utiliser le terminal sur un autre réseau que celui de l'opérateur est tout de même la contrepartie de la participation financière de celui-ci à son acquisition. C'est aussi le prolongement de certains accords d'exclusivité de distribution.

Il ne me semble pas qu'il y ait de contradiction avec les dispositions adoptées hier soir car nous avons bien distingué l'achat d'un terminal avec ou sans abonnement. Lors d'un achat avec abonnement, il n'est pas anormal de prévoir un délai de trois mois durant lequel l'appareil est verrouillé. Cela permet d'ailleurs d'éviter que certains accords d'exclusivité ne soient détournés.

Exiger que les restrictions et exclusions soient indiquées sur la même page que la mention principale « illimité », à proximité de cette dernière, et non dans une note en bas de page, de façon qu'elles soient parfaitement lisibles par le consommateur, comme je le propose dans mon amendement, est un compromis que je crois à même de concilier les différents points de vue.

Nous ne divergeons que sur les moyens d'atteindre un même objectif. Monsieur Dionis du Séjour, plusieurs dispositions du code de la consommation permettent déjà de sanctionner la publicité mensongère. Madame Erhel, ce serait sans fin que d'interdire dans la loi l'emploi d'un terme car, comme l'a bien dit Mme de La Raudière, après « illimité », il faudrait interdire « sans limite ». Ce qui importe, c'est que le consommateur dispose d'une information fiable au moment où il s'engage : tel est l'objet de mon amendement, dont nous pourrons retravailler le texte d'ici à septembre.

Cet amendement est satisfait par le 5° de l'article 27 du projet d'ordonnance de transposition, qui prévoit un délai d'un jour ouvrable.

Avis défavorable : cet amendement, qui interdirait aux fabricants de terminaux de limiter leur utilisation à certains réseaux, priverait en partie de portée les accords d'exclusivité passés avec les opérateurs, alors que ces accords contribuent au dynamisme du marché.

Cet amendement vise à ce que les contrats de fourniture d'énergie précisent le prix de l'énergie au moment de l'offre et non plus au moment de la première livraison. Il peut en effet arriver que le contrat soit signé de manière anticipée, sans que le prix à la date d'effet soit connu.

Avis favorable à cet excellent amendement.

Le présent amendement a pour objet de préciser que le consommateur peut envoyer le relevé de sa consommation à son fournisseur par téléphone, internet, courrier, ou le communiquer oralement dans les agences commerciales.

Avis défavorable aux quatre amendements. L'article L. 121-91 issu de la loi NOME apporte déjà des garanties qui les satisfont en partie. Pour ce qui est de l'amendement CE 218 rectifié, l'estimation sur la base de la consommation de l'année antérieure paraît excessivement rigide. S'agissant de l'amendement CE 217 rectifié, on voit mal comment l'opérateur pourra se fonder sur la consommation réelle. Faudra-t-il que l'abonné relève chaque mois son compteur pour faire éditer sa facture ?

L'article L. 121-91 avait notamment été modifié par un amendement de l'opposition. Il semble suffisant que « cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation. » Pour le reste, les dispositions du projet de loi complètent avec efficacité le dispositif.

Avis défavorable, toujours pour la même raison. M. Brottes a déjà défendu cette idée qui lui est chère à l'occasion de nombreux débats, le dernier en date étant celui sur la loi NOME. En outre, la mise en oeuvre de cette disposition soulève de nombreuses interrogations.

Avis défavorable : cette disposition n'est pas conforme au droit communautaire. De plus, elle est en partie redondante avec le tarif social de la téléphonie mobile.

Cet amendement tend à modifier certaines obligations auxquelles sont soumis les opticiens-lunetiers. Il tire tout d'abord les conséquences de la jurisprudence communautaire dite « Opticiens grecs », aux termes de laquelle on ne peut interdire la gestion ou la direction d'une structure commerciale d'optique-lunetterie par des personnes non titulaires d'un diplôme d'opticien. Je précise que cela ne r...

Si l'amendement prévoit un article additionnel, c'est qu'il vise d'autres articles de code et d'autres dispositions que celles qui sont visées à l'article 6. De plus, l'amendement n'impose nullement de produire une ordonnance à chaque achat de lunettes ou de lentilles. Il est normal, en revanche, de présenter l'ordonnance lors du premier contact. L'opticien-lunetier la conserve pour tous achats ultérieurs. Enfin, le dernier alinéa ne fait que rappeler le droit en vigueur.

Certaines de ces questions trouvent une réponse dans les amendements à l'article 6. L'interdiction du colportage, au troisième alinéa de l'amendement, correspond à l'interdiction du démarchage, qui est une des plus anciennes dispositions du droit de la consommation. L'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale dispose que la Haute autorité de santé établit une procédure de certification des ...