Interventions sur "internaute" de Corinne Erhel

L'internaute, en sa qualité de consommateur, souhaite pouvoir accéder à tous les contenus possibles à un prix raisonnable. Telle est bien la problématique qui se noue entre eux, au surplus dans un contexte économique difficile, et les différents acteurs du système.

Sincèrement, avec cet article nous atteignons un summum. Et il est très surprenant. Sécuriser son accès internet est difficile techniquement et aisément contournable. En l'exigeant, vous allez inciter les internautes à acquérir des systèmes de sécurisation qu'ils vont devoir payer. Trouvez-vous normal que ce soit aux internautes qui ne téléchargent pas d'y être obligés ? De plus, il faudra renouveler périodiquement ces systèmes de sécurisation et donc s'abonner : le coût sera récurrent. Ensuite, j'ai posé une question qui reste toujours sans réponse. Ce texte touche à la culture, par la protection des droit...

Par cet amendement, nous demandons que, pendant la suspension de l'accès à internet, l'internaute continue à bénéficier de ses droits et qu'en l'occurrence, les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation s'appliquent. Nous l'avons constaté, et mon collègue Gagnaire vient de le souligner, la loi s'appliquera différemment selon le territoire. Ce dispositif exceptionnel n'a donc pas lieu d'être.

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

Les internautes s'engageant, avec votre système, dans une procédure assez longue, il est nécessaire de leur garantir une procédure contradictoire et le respect des droits de la défense.

Nous voyons bien que votre objectif est d'aller le plus vite possible, de faire en sorte qu'il y ait le moins possible d'auditions. Le risque est que seuls les internautes les mieux informés ou qui connaissent la procédure exigeront eux-mêmes d'être entendus. Il y aura une inégalité entre les internautes formés juridiquement ou les mieux informés, et ceux qui ne le sont pas. L'objectif de cet amendement est de faire en sorte que le recueil de la position de l'internaute incriminé ne soit pas facultatif, mais devienne obligatoire. Nous visons l'égalité entre les c...

La grande difficulté à laquelle se heurte ce texte, c'est la question de la preuve. Un internaute pourra-t-il, tout au long de la procédure, démontrer son innocence, notamment en cas d'usurpation de son adresse IP ? Tout le problème est là. Il faut bien, à un moment donné comme M. Brard l'a fait tout à l'heure , se mettre à la place de l'internaute lambda qui reçoit une recommandation alors qu'il n'a pas téléchargé. Si cela nous arrivait, ne souhaiterait-on pas pouvoir, dès la réception de...

...ption de culpabilité, ne vous en déplaise, est présente dans le cadre de l'infraction pour négligence caractérisée, quand bien même vous aurez avez pris des mesures de protection de votre adresse IP. Car je le rappelle, vous avez l'obligation de prendre des mesures de protection de votre adresse IP afin qu'elle ne soit pas usurpée. Si vous prenez ces mesures de protection, vous allez, en tant qu'internaute, les payer cette question n'a d'ailleurs pas encore été réglée. Ainsi, un internaute lambda ne téléchargeant pas illégalement et ayant pris des mesures de protection de son adresse IP, qu'il a payées avec un abonnement, pourra être engagé dans une procédure importante où il ne pourra peut-être même pas s'exprimer. Puisqu'il est de bonne foi et que son adresse a pu être usurpée malgré une mesure...

Voilà un argument auquel vous pourriez être sensible, madame la garde des sceaux,. Dans un tel cas, il doit être possible de faire appel, non à un avocat, mais à un conseil, comme une association de consommateurs ou d'internautes : dans la mesure où conflits et contentieux se multiplieront, on ne manquera pas de personnes qualifiées en la matière, qui connaîtront les procédures et pourront aider gratuitement les internautes. Ouvrez la possibilité de faire appel à un conseil autre qu'un avocat lorsqu'on n'est pas responsable de l'usurpation de son adresse IP, madame la garde des sceaux : c'est une mesure qui ne coûte rien...

...ifférentes. Il est donc essentiel que les agents de la HADOPI ne puissent pas qualifier les faits. Ceux-ci doivent relever de l'autorité judiciaire. Ajoutons que la notion de négligence pour non-surveillance de sa connexion pose vraiment un problème de fond. La qualification d'un tel fait doit être extrêmement difficile à prouver puisque, même si l'on protège sa connexion, rien n'empêche un autre internaute de « pirater » cette connexion.

Puisque les recommandations ont une portée juridique, il nous paraît raisonnable et évident que l'internaute soit informé des voies de recours dont il peut éventuellement disposer en cas de sanction. Je reprends toujours l'exemple de l'internaute lambda : la tante, le grand-père, qui vous voulez. Dites-vous bien que tout le monde ne suit pas nos débats (« C'est sûr ! » sur les bancs du groupe UMP), tout le monde ne va pas être au fait des procédures et du système complexe que vous êtes en train d'élabo...

Comparer les internautes à des conducteurs de véhicules ou à des hooligans me pose problème. Je vous encourage à trouver de meilleures qualifications et à revoir vos parallélismes.

J'insiste sur la nécessité de protéger les droits de la défense et la procédure contradictoire. Tout à l'heure, je suis tombée sur un article en ligne d'un grand quotidien national, qui traitait d'un groupe de jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pourront être confrontés. Ces jeunes hackers ont mis en place un programme qui repère les réseaux wifi du voisinage et commence par « craquer » les mots de passe. Dès qu'ils ont les clés, ils peuvent créer un point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si u...

...nécessaires. De plus, la possibilité de couper l'accès à Internet suppose la mise en oeuvre d'ajustements techniques importants. Cette mise en oeuvre coûtera au bas mot de 70 à 100 millions d'euros. À la charge de qui seront-ils ? J'ai posé la question à plusieurs reprises, mais je n'ai jamais reçu de réponse, ni du rapporteur, ni de la ministre. Ces ajustements techniques seront-ils payés par l'internaute ? Par votre budget, c'est-à-dire par le contribuable ? Par les fournisseurs d'accès à Internet et dans ce cas, sur qui les répercuteront-ils ? Ce sont des questions importantes. Le coût de fonctionnement de la HADOPI elle-même est estimé entre 6 et 7 millions d'euros, et il faudra en outre payer les ajustements techniques. Nous nous opposons à cette suspension de l'accès à Internet parce que ...

...'a très bien dit tout à l'heure, il est juriste et il serait de bon aloi de l'écouter. Quand on entend les arguments qui sont développés, mesdames, messieurs de la majorité, on comprend mieux pourquoi vous avez refusé hier qu'il y ait un rapport d'application. La seule explication possible, c'est que vous avez peur. Pourquoi refuser la présence d'associations de consommateurs ou d'associations d'internautes ? Pourquoi refuser celle de l'autorité de régulation, l'ARCEP ? C'est tout de même assez curieux. En tout cas, vous n'avez pas à nous dire que nous sommes en train de titiller. Nous sommes des parlementaires et nous sommes là pour examiner le texte et regarder chaque mot. C'est notre rôle et c'est aussi le vôtre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) (L'amendement n° 46 n'est pas ado...

Madame la ministre, si, comme vous le prétendez, vous voulez vraiment favoriser la diffusion culturelle sur Internet et faire prendre conscience aux internautes de l'intérêt de cette diffusion et d'une meilleure connaissance du droit d'auteur, il faut assurer la transparence sur les rémunérations. Du reste, quand on veut, on peut ! Vous avez bien été capable de mettre en place un système très complexe sur les plans technique et financier HADOPI : si vous le vouliez, vous pourriez mettre en application la mesure que propose cet amendement. Par aill...

...a discussion générale. Envisageant la possibilité de suspendre une connexion Internet, vous savez que des ajustements techniques importants sont nécessaires, et que leur coût est estimé à 70 millions d'euros. La question vous a déjà été posée hier par François Brottes et moi-même, et je vous la repose : qui paiera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Les opérateurs ? Le consommateur internaute ? Vous n'avez pas répondu sur ce point important. Quant à l'amendement de M. Martin-Lalande, il pose un préalable essentiel, sur lequel chacun d'entre nous doit s'exprimer.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, plus de deux ans après l'adoption de la loi DADVSI, voilà un nouveau texte censé résoudre la question du téléchargement illégal des oeuvres sur Internet. Pourtant, pas plus que la précédente loi, le présent projet n'apportera de réponse aux justes attentes des créateurs ni aux inquiétudes légitimes des internautes. Votre texte est inadapté à l'enjeu économique. La loi DADVSI, jamais évaluée, n'a pas résolu la question de ce que vous appelez le piratage curieuse expression, au demeurant. De nouvelles technologies, toujours plus innovantes, ne cessent de se développer, et il y a fort à parier que d'autres se développeront encore pour contourner les dispositifs complexes que vous entendez mettre en place ...

...Or, sans ces modifications techniques, il existe un risque avéré d'effets secondaires de coupure de l'abonnement téléphonique ou télévisuel, en cas d'offre triple play par exemple. L'ARCEP a d'ailleurs demandé, dans un avis récent, que des délais soient accordés aux opérateurs pour commencer d'adapter leurs réseaux. Qui financera ces ajustements techniques ? Le budget de l'État ? Le consommateur-internaute via le montant de son abonnement ? Cette seconde hypothèse ne revient-elle pas à considérer, de façon fort injuste, que les abonnés sont tous des fraudeurs potentiels et qu'il est normal de leur faire supporter le coût de la lutte contre la fraude ? Votre projet de loi est inadapté, en second lieu, parce que contradictoire avec l'objectif de couverture numérique du territoire.

Enfin, votre texte est inadapté parce qu'il conduit à une surveillance généralisée des réseaux, que vous le vouliez ou non j'ai du reste bien compris que vous ne souhaitiez pas que nous en parlions. Fidèle à une habitude tenace du Président de la République, vous ne faites, dans ce texte, qu'opposer artistes et internautes, comme on a récemment opposé détenus et victimes, parents et enseignants ou encore la France qui se lève tôt et l'autre. Ce n'est pas la bonne méthode et c'est dangereux. Je suis au contraire persuadée, comme mes collègues, qu'il faut, sur un sujet aussi passionnel, prendre le temps de rapprocher les points de vue et trouver un point d'équilibre qui permette à chacun d'avoir sa place. C'est plu...