Interventions sur "médecin" de Claude Leteurtre

Bien que le rapporteur ait de bons motifs de l'invoquer, on ne saurait en l'espèce se fonder sur le principe de réciprocité pour la bonne raison qu'un lien différent unit le médecin conseil à l'avocat ou à l'assureur. L'on ne peut suivre cette logique-là. De même, le rapporteur part du principe que tout le monde a accès à un bon avocat spécialisé dans le dommage corporel. Dès lors, des « habitudes » pourraient se créer, même s'il ne s'agit pas d'un lien organique ou financier. La réalité est tout autre. La plupart des gens choisissent l'avocat de proximité et ils auront to...

L'article 9, dans sa nouvelle rédaction, ne présente plus l'intérêt qu'il pouvait revêtir dans sa mouture initiale : deux alinéas ont été retirés que l'amendement n° 25 propose de reprendre. Mme Carrillon-Couvreur semble abonder dans ce sens. Il semble essentiel que soit proposé de façon systématique à la victime un rendez-vous contradictoire où un médecin conseil interviendra à ses côtés. De même, la loi peut attirer l'attention de la victime sur la nécessité de procéder à un bilan situationnel à domicile, ce qui n'est pas souvent le cas actuellement, les expertises se réalisant habituellement au cabinet des experts sans lien avec la réalité vécue par la victime. L'objectif de l'examen contradictoire effectué par les médecins conseils en présenc...

En réservant de telles obligations à certaines catégories professionnelles, nous instaurons des discriminations inacceptables. Il est difficile de comprendre pourquoi les médecins, par exemple, ne sont pas concernés.

Je voudrais vous aider. Je vous rappelle que lors, du dernier rapport sur les urgences médicales, tous les médecins qui se sont exprimés sur la médecine légale et sur sa nécessaire présence dans les services d'urgence ont unanimement dit qu'il fallait trouver des solutions. La violence fait partie de notre société. On la trouve dans les hôpitaux et encore plus dans les services d'admission et d'urgence. Madame la ministre, je comprends parfaitement votre réponse, qui correspond à la réalité. Si nous votions...

Je remercie M. Soisson de ses conseils, mais peut-être n'a-t-il pas suivi toute la discussion et qu'il n'a pas compris le bien-fondé de cet amendement. Sa formulation n'est peut-être pas la meilleure, mais dans la mesure où nous avons créé un nouveau corps de médecin sous statut contractuel, il n'est peut-être pas inutile de traiter de la même manière l'ensemble des praticiens, y compris ceux qui relèvent d'un statut traditionnel, et d'introduire un peu de souplesse.

J'aimerais tout simplement remercier Mme la ministre d'avoir accepté cet amendement très attendu. Les difficultés de mise en place et de régulation que rencontre la télémédecine l'avaient rendu nécessaire et c'est avec grand plaisir que je le voterai. (L'amendement n° 1811 est adopté.)

...édicalisée du risque doivent relever des seuls services médicaux de l'assurance maladie. Or on constate hélas que les directions des caisses utilisent aujourd'hui ces données en dehors du contexte de liquidation et s'adressent aux assurés sociaux en évoquant, par exemple, les médicaments qu'ils prennent et leurs effets. Par ailleurs, le décret du 9 février 2006 relatif aux modalités d'accès des médecins aux données portant sur les prestations servies par l'assurance maladie prévoit que l'accès par l'assuré social aux données médicales du web médecin autres que le protocole d'examen spécial relatif aux affections de longue durée s'exerce auprès des services administratifs des caisses, ce qui n'est pas acceptable. Il convient donc de préciser les responsabilités respectives des services médicaux...

Cet amendement concerne le respect du secret médical et du secret professionnel qui doit entourer le malade, celui-ci devant se sentir pleinement garanti par ce secret. La traçabilité des accès à l'historique des remboursements web médecin est un préalable indispensable à la mise en oeuvre de la consultation de la base de données médicales et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Cette faculté garantirait à chaque patient le respect effectif de la confidentialité des données figurant sur le web médecin, le respect des procédures mises en place, comme le respec...

C'est un bon article, madame la ministre, et nous allons le voter. Vous me permettrez simplement d'être, si ce n'est corporatiste, du moins un peu « départementaliste ». Vous me comprenez puisque, venue en Basse-Normandie signer des accords sur le pôle santé libérale ambulatoire, vous aviez souligné tout le travail réalisé à l'époque par l'URML de Basse-Normandie et par trois médecins, le docteur Tonani, le docteur Leveneur et le docteur Dumay, médecin inspecteur de la DDASS. Avec de l'intelligence, de la bonne volonté et le souci de respecter le code de déontologie et le serment d'Hippocrate, ces trois médecins ont réussi à résoudre dès 2005 le problème de la permanence des soins et à créer un modèle exemplaire en Basse-Normandie, qui a été repris dans de nombreux départemen...

Il n'empêche que, globalement, nous avions à peu près 5 % de comportements anormaux. Vous nous dites vous aussi, madame la ministre, que dans l'ensemble, on sait que 5 % des praticiens ont un taux anormal de patients relevant de la CMU ou de la CMUC. Mais lorsque nous allions plus loin, nous tombions très rapidement à un taux de comportements anormaux des médecins comme des patients inférieur à 1 %. Cela veut dire que si nos discussions se fondent sur un principe légitime, qui est la lutte contre toutes les discriminations, elles n'en concernent pas moins des situations marginales. Peut-être vais-je vous paraître corporatiste, mais j'ai le souvenir d'avoir entendu des praticiens dont je connais l'honnêteté et la loyauté décrire les pressions phénoménal...

Il faut donc trouver un équilibre, et inverser la charge de la preuve aux dépens du médecin n'est pas acceptable.

...ous avons tous conscience que la France s'urbanise et que nous aurons de plus en plus de mal à maintenir des niveaux de service public en milieu rural. Cet amendement n'est pas contre la liberté d'installation. Il est parfois utile de montrer ses muscles, et surtout sa volonté. Dire que l'on est capable de ne pas rompre un contrat, c'est avertir par avance les étudiants qui postuleront pour être médecins qu'ils auront peut-être amenés à rendre ce service, en contrepartie de la formation qu'ils auront reçue. Prévenir, ce n'est pas une rupture de contrat, c'est simplement donner plus de force aux mesures incitatives.

...t éventuellement s'installer en zone rurale, il n'en reste pas moins que la mise en place du SROS prendra au moins deux années auxquelles succédera une période d'évaluation. La mesure ne sera donc efficace que vers 2013 ou 2014. Ne serait-il pas plus simple de prévoir pour 2017, à savoir huit ans après le concours de novembre 2009, l'obligation de s'installer dans certaines zones sous-peuplées en médecins, voire défavorisées ?

Cet amendement tend à supprimer la fin de l'alinéa 9 qui a, tel qu'il est actuellement rédigé, pour objet de confier par voie réglementaire à un autre organisme que l'ordre national des médecins la délivrance d'une spécialité lors d'un changement d'orientation du médecin, alors que le décret du 19 mars 2004, relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste, précise que l'obtention de la qualification de spécialiste relève de la compétence de l'ordre des médecins. Il ne s'agit pas de remettre en cause les attributions de l'...

... considérer la situation démographique ; il ne s'agit pas, de ma part, d'une attaque en règle, mais d'un constat. En revanche, j'ai noté que de nombreux professionnels dont la qualification a nécessité un parcours quelque peu atypique, réunissaient les qualités nécessaires pour obtenir les qualifications requises. Le travail très sérieux réalisé dans une quarantaine de commissions de l'ordre des médecins a permis de résoudre de nombreux cas particuliers. Il nous faut donc opter pour cette souplesse qui permettra de répondre aux problèmes particuliers. La formation n'est pas en cause mais on doit admettre que la qualification est autre chose.

... crains que cet amendement ne suscite le même enthousiasme que le précédent. Il vise, après l'alinéa 9, à insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'obtention d'une qualification de spécialiste différente de la qualification de généraliste ou de spécialiste initialement reconnue. L'obtention de la qualification de spécialiste relève de l'ordre national des médecins. »

Cet amendement peut surprendre. Néanmoins, en raison de ce que l'on vient de voter à l'alinéa 10, la réciprocité se justifie : les praticiens libéraux médecins, sages-femmes étant autorisés à exercer leur art dans les établissements publics de santé, il apparaît normal que les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, soient admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé. Mon amendement fixe bien évidemment un cadre : il faudrait que cet établissement privé fasse partie d...

Évidemment, je vais retirer cet amendement, mais il faut réfléchir au sujet : sinon, dans le cas concret précité, l'hôpital ne pourra pas garder les médecins ; ils iront exercer dans la clinique d'en face. (L'amendement n° 520 est retiré.)

...on les spécialités médicales. Cela prouve donc que l'on ne s'est pas occupé depuis dix, voire vingt ans ; de santé publique. Il s'avère donc difficile d'attirer dans les hôpitaux des praticiens, notamment dans certaines disciplines. On sait en effet parfaitement qu'il est préférable d'exercer certaines spécialités, particulièrement la radiologie, en établissement privé. On a ainsi, comme pour les médecins dont on manque cruellement, trouvé la solution du contrat. C'est pragmatique, c'est nécessaire et souhaité par les gestionnaires hospitaliers, mais cela posera des problèmes en matière d'organisation même des structures. Cet article 10 est donc nécessaire, mais il est dommage d'être appelé à le voter.

...at mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. » L'amendement propose dès lors de compléter cet alinéa par les mots : « conformes à la déontologie de leur profession ». En effet, comme la rémunération contractuelle de ces praticiens comprend une part variable, les médecins hospitaliers et leurs organisations sont inquiets de la notion d'objectifs de rentabilité, ces objectifs pouvant leur être assignés dans des conditions contraires à la déontologie. La référence à la déontologie, éloignée de tout corporatisme visant à protéger les médecins, me paraît nécessaire dans l'intérêt des patients.