Interventions sur "magistrat" de Claude Goasguen

... particulier de juridictions pénales, c'est extrêmement grave. Ce défaut d'analyse en temps utile nous mène à multiplier les textes de circonstance qui ne procèdent d'ailleurs pas tous de la même philosophie, ce qui posera à terme des problèmes considérables lorsque nous voudrons tout remettre à plat. Ce projet repose sur deux idées fausses. La première, c'est cette tendance à considérer que les magistrats sont laxistes.

Certes, mais d'autres personnalités ont dit le contraire. Or, les études comparatives montrent que les sentences rendues en France sont beaucoup plus dures que dans les autres pays. Deuxième idée complètement fausse : que les assesseurs vont tout arranger. Au contraire, les jurys populaires sont en général moins sévères que les magistrats ! Ce sont d'ailleurs les éléments qui permettent d'adoucir les peines qui sont les plus faciles à expliquer, tant en ce qui concerne l'application des peines que le délibéré Ce texte aura donc un effet inverse de celui souhaité, et le garde des Sceaux, qui, lui, est un juriste, le savait déjà. Il se pose aussi une question de constitutionnalité. Certes, le droit d'expérimentation est un droit ...

...e de justice et de droit. Que je sache, c'est encore le juge qui dit le droit, et non pas la partie prenante qu'est la puissance publique représentée par le procureur. Il faut que l'évolution aille vite. Pourquoi ? Parce que si d'aventure il y avait un changement de majorité, ce qui peut toujours arriver, et que nos collègues de l'actuelle opposition transforment un procureur de la République en magistrat indépendant, alors je vous assure que non seulement nous serions confrontés aux difficultés actuelles, mais nous aurions en plus de cela donné naissance à un corporatisme judiciaire encore plus oppressant que celui qui existe actuellement. Ce n'est pas le juge qui dirait le droit, mais un corps à part, un procureur indépendant dirigeant l'enquête proprio motu. Et les avocats seraient encore plus ...

...ême clair qu'il n'est pas possible d'interroger en même temps quatre suspects. Une solution doit être trouvée. De manière générale, attention à l'article 5 ! Ce que le rapporteur propose à travers l'amendement n° 95 est catastrophique. D'abord, il est inapplicable. Ensuite, il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi de mettre toute la procédure par terre. En outre, monsieur le rapporteur, même si je n'ai pas pu le ...

... garde à vue et conforter les critiques adressées au système français en donnant à la puissance publique, qui sera désormais une puissance publique indépendante, un rôle majeur dans notre procédure. Nous sommes un certain nombre à préférer une procédure contradictoire. En effet, il y a deux métiers qui sont, de toute évidence, totalement différents, même si, nominalement, il s'agit toujours d'un magistrat.

Il y a le métier de parquetier, d'un côté, et, de l'autre, celui de juge du siège. Il faudra bien qu'un jour ou l'autre ce soit le juge qui soit l'arbitre des procédures, menées d'un côté par le parquetier qui est peut-être un magistrat comme le juge, mais qui a une fonction différente et, de l'autre, par les atouts de la défense. C'est cela, le droit moderne ; ce n'est pas le procureur indépendant, que nous avons refusé dans un débat, ici même, il y a quelques années. Vous faites donc fausse route. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous êtes très gênés sur ce texte. En effet, au fond, la garde à vue en première heure ...

La présence, comme l'assistance, peut être seulement passive. Il faut préciser ces notions. L'avocat pourra-t-il poser des questions, répondre directement, parler, suggérer des réponses ? Quelle sera sa participation ? Une explicitation des dispositions dérogatoires semble désormais nécessaire. Qui la fera, sinon le magistrat du siège ? Comment en établir les modalités pour respecter le cadre général ?

...ion de la séparation des pouvoirs ne s'est jamais totalement identifiée à la version américaine, laquelle repose en effet sur la notion de pouvoirs et de contre-pouvoirs : les checks and balances. La France n'a pas suivi ce modèle et notre tradition juridique n'est pas aussi systématique que l'image qu'on vient de nous en donner. Nous n'en tenons pas moins à assurer au mieux l'indépendance de la magistrature. Et force est de reconnaître que, de ce point de vue, les amendements de notre rapporteur, qui a fait un excellent travail

... à le remercier, permettent d'envisager avec sérénité, en attendant de nouvelles réformes qui la modifieront encore, la relation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif. Vous conviendrez que ce n'a pas toujours été le cas dans les années 70, 80 ou 90 quelles que fussent d'ailleurs la nature du régime et la personne du Président de République. Les atteintes portées par l'exécutif à la magistrature allaient bon train et il ne faut donc pas caricaturer en prétendant qu'il y aurait eu un bon et un mauvais côté.

Systémique, en effet, et les propositions formulées à cet égard sont intéressantes, bien que j'eusse personnellement préféré une réforme plus profonde de la magistrature : le vieux débat qui nous oppose sur la procédure inquisitoire et la procédure accusatoire n'est pas clos. En revanche, madame Guigou, le débat sur l'indépendance du parquet est bien clos, car nous avons sauvé notre système juridique en refusant la proposition conjointe du Président de la République de l'époque, qui en a avait pris l'initiative, et du Gouvernement, qui l'avait suivi. Cette me...

J'y viens, monsieur le président. Dans ce climat, monsieur le rapporteur, il faut être attentif à ce que les magistrats pensent du texte. Pour être avocat et pour fréquenter le milieu judiciaire, je puis vous dire que les magistrats, qui constituent un milieu sensible, habitué à voir respecter son autonomie, ont été choqués par cette composition des formations du CSM, qui tend à les mettre en minorité. Le sujet, au demeurant, n'est pas si épineux car, compte tenu de la compétence de ces sections et de la manière ...