Interventions sur "enquête" de Claude Goasguen

...ncer à son rôle judiciaire dans la procédure de la garde à vue, tandis que les avocats réclament que ce rôle soit confié à un magistrat du siège. On voit bien, avec le projet de réforme du code de procédure pénale, que la question n'est pas seulement importante dans les faits, mais qu'elle l'est aussi en droit. Mme la garde des sceaux a proposé qu'un magistrat du siège participe au contrôle de l'enquête : la logique voudrait en effet que ce soit effectif dans la nouvelle procédure de garde à vue avec présence d'un avocat. Si nous laissons au seul procureur le soin de veiller sur la garde à vue, nous n'aurons pas seulement de gros problèmes avec les avocats, cela voudra également dire que la procédure de garde à vue n'est pas une procédure judiciaire. Or, quoi qu'on dise et quoi qu'on fasse, en d...

Personnellement, je serais plutôt favorable à ces amendements. Encore faut-il que vous respectiez la Constitution, laquelle dispose, en son article 51-2, que la loi détermine les « règles d'organisation et de fonctionnement » des commissions d'enquête. « Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée. » Il revient donc au règlement de l'Assemblée nationale de répondre à votre proposition et vous pouvez le faire par une proposition de résolution. Si vous intégrez cet article dans la loi, il risque d'être frappé d'inconstitutionnalité, car votre proposition de loi n'est pas adaptée à la règle de la Constitution. J...

Vous êtes d'ailleurs un exemple formidable du mutisme de l'opposition, monsieur Roy ! Vous êtes même le muet du sérail ! Prenons l'exemple des commissions d'enquête. Une commission d'enquête n'a pas vocation à pénétrer sur le terrain judiciaire. Vous excipez des parlements étrangers. Il faut que l'instance soit déclenchée par la chancellerie et le procureur, ou bien par une partie civile. C'est l'instance qui est prise en compte et, quand l'instance est « lâchée », vous allez à l'encontre du système français qui n'est pas le système américain. Les commissio...

Effectivement, l'autorité judiciaire, c'est l'autorité judiciaire. Mais vous avez parfaitement la possibilité de faire une commission d'enquête sur l'autorité judiciaire. Vous en avez un exemple type, celui d'Outreau. Mais cette commission d'enquête sur Outreau a été constituée après l'instance. Alors qu'avec cet amendement, vous pénétrez en pleine instance judiciaire, de sorte que, pour le coup, vous touchez à l'indépendance du judiciaire. Or il faut la sauvegarder : vous êtes d'accord sur ce point, n'est-ce pas ? Par conséquent, vous n...

...constitutionnel qui affaiblissaient les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement. L'article 1er de la proposition de loi prévoit que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposent des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête. L'article 1er prévoit également que toute personne dont l'audition est estimée nécessaire par une instance parlementaire de contrôle et d'évaluation pourra être convoquée par celle-ci. Il permet ainsi de surmonter la décision du Conseil constitutionnel du 25 juin 2009 sur la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale, dans laquelle le Conseil constitutionnel avait censuré une di...

... pas pour autant une présence simultanée des deux co-rapporteurs, pour des raisons de bon sens, sauf s'ils en décident autrement. Pour répondre à des griefs formulés précédemment, l'article 2 de la proposition de loi remédie à la censure d'une disposition du règlement de l'Assemblée nationale relative aux conditions de consultation du procès-verbal des personnes auditionnées par une commission d'enquête. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé, dans sa décision du 25 juin 2009, que cette disposition devait figurer dans la loi et non dans le règlement d'une assemblée parlementaire, en raison de la rédaction nouvelle de l'article 51-2 de la Constitution. L'article 2 introduit cette disposition supplémentaire dans l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 consacré aux commissions d'enquête...

...s ministres. C'est la logique du système, mais elle va se heurter à de sérieuses résistances de l'exécutif. Donc, ne jetez pas le bébé avec l'eau du bain ! Pour être tout à fait honnête, je dirai d'ailleurs que nous ne sommes pas dans un esprit conflictuel. Personnellement, je considère que, s'agissant de l'évaluation et du contrôle, l'opposition et la majorité sont ensemble. Sur la commission d'enquête parlementaire, j'ai même pris une position qui n'était pas celle de mes collègues, car j'estime qu'il fallait examiner ce cas. Mais vous êtes tombés sur un texte très particulier où deux principes constitutionnels s'affrontent. Le premier principe est l'irresponsabilité de l'exécutif présidentiel devant l'Assemblée nationale. C'est un principe constitutionnel qu'ont invoqué la plupart de mes col...

Défavorable. Je m'en explique. La création d'une commission d'enquête, telle qu'elle a été proposée, n'est absolument pas remise en cause. Néanmoins, une commission d'enquête a ses propres limitations de par la loi. Elle ne peut intervenir dans le domaine judiciaire. Une commission d'enquête pourrait-elle remettre en cause des sources du droit qui sont supérieures à la loi, la Constitution ou les traités internationaux ? Non, bien entendu. Elle doit rester dans les...

...sures récentes du Conseil constitutionnel qui ont affaibli les moyens de contrôle et d'évaluation dont dispose le Parlement. L'article 1er prévoit que les rapporteurs des instances parlementaires de contrôle et d'évaluation disposeront des pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place et de communication des documents conférés par l'ordonnance du 17 novembre 1958 aux rapporteurs des commissions d'enquête. Cet alignement des prérogatives permettra aux instances de contrôle et d'évaluation d'obtenir communication des informations nécessaires, notamment lorsqu'elles seront sollicitées pour examiner une étude d'impact, sans préjudice de la compétence des commissions permanentes et de la conférence des présidents. Cet article prévoit en outre que toute personne dont l'audition est jugée nécessaire pa...

...st pas neutre et qu'il faudra en débattre. Je rappelle que les instances permanentes des assemblées visées par cet amendement comprennent le CEC, la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et celle du Sénat, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation sénatoriale à la prospective. Je rappelle également que les commissions d'enquête jouissent déjà des attributions prévues par ce texte. Pour avoir été rapporteur d'une commission d'enquête, j'ai eu l'occasion de procéder à des contrôles sur un certain nombre d'organismes, souvent peu enthousiastes, et je peux témoigner que nous disposons déjà d'importants moyens de contrôle et d'évaluation. Faut-il les généraliser en accordant à d'autres instances la faculté de recourir à ces...

... de ces pouvoirs d'investigation est soumis à un accord préalable entre les deux co-rapporteurs. On peut imaginer qu'en certaines circonstances, un rapporteur de l'opposition comme de la majorité soit amené à refuser de procéder à une vérification dans un lieu donné. Dans ce cas, la situation serait bloquée si l'on suit la rédaction proposée par M. Tron. De même, on peut se demander, en cas d'enquête sur le terrain, s'il est nécessaire que les deux rapporteurs soient présents. Nous avons longuement réfléchi à tout cela, mais au final, il y a lieu d'être optimiste : dans la mesure où le système a déjà fonctionné dans le passé, il ne devrait pas en être autrement dans l'avenir.

...'évaluation et du contrôle, et il me semble donc nécessaire de faire preuve de souplesse, afin de privilégier l'efficacité. C'est pourquoi nous avons préféré exclure du dispositif les missions parlementaires, qui sont et c'est une bonne chose de plus en plus nombreuses. Sachons faire preuve de mesure, d'autant que l'opposition dispose d'un « droit de tirage » pour la création de commissions d'enquête. Pour répondre à M. le rapporteur pour avis, je rappelle que si le président de l'Assemblée nationale est président du CEC ès qualités, cette situation pourrait évoluer, et c'est pourquoi il convient de lui donner la possibilité de saisir proprio motu la Cour des comptes. L'attribution de pouvoirs étendus aux présidents des deux chambres est d'autant plus utile qu'ils pourront ainsi maintenir un...

Les commissions d'enquête ont déjà ce droit, et le conserveront, car nous ne modifions pas l'article L. 132-4 du code des juridictions financières.

Ce n'est pas un reproche ; vous avez choisi une tactique, et je la respecte. Pour le moment, nous portons seuls le sujet des commissions d'enquête face à un gouvernement qui ne voit pas forcément d'un bon oeil le fait de devoir renoncer à des prérogatives historiques. Alors que nous avons porté le débat avec le Gouvernement, vous nous reprochez à présent de faire des propositions insuffisantes. Or nous avons en réalité réussi, non sans mal, à imposer pour l'avenir, par le biais des commissions d'enquête, un véritable contrôle parlementaire...

Je pensais aux commissions d'enquête de circonstance, monsieur Dosière !

Je tiens essentiellement à rappeler l'objet de notre commission d'enquête : elle ne portait pas sur la vertu des relations franco-libyennes. Personnellement, je n'ai aucune sympathie pour le régime actuel de Tripoli. La question qui nous était posée était de savoir si la France avait offert des contreparties à la libération des infirmières et du médecin, notamment dans le secteur de l'armement. La réponse est claire et montre qu'il n'y a pas de lien entre leur libérati...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, vous l'avez compris, la création de cette commission d'enquête rencontre chez les parlementaires, toutes tendances confondues, une franche approbation.

et ce pour deux raisons. Tout d'abord, cette commission d'enquête marquera une étape importante : outre le problème, grave, de nos rapports avec la Libye, elle concerne plus généralement les relations entre le Parlement et l'exécutif à un moment où la commission présidée par M. Balladur réfléchit à la modernisation de nos institutions.

Pourquoi, alors, une commission d'enquête ? Vous l'avez déjà suggéré, monsieur le ministre des affaires étrangères : la Libye n'est pas un pays comme les autres.

...ans réponse de notre part : nous ne pouvons pas accepter l'idée, formulée par des Libyens ou des Français, que la libération ait résulté d'un troc qui salirait notre image dans le monde. Le début de réponse que vous avez donné, monsieur le ministre, laisse à penser qu'il n'en est rien, ce dont, pour ma part, je n'ai jamais douté. Cependant, et je rejoins M. Moscovici sur ce point, la commission d'enquête auditionnera souverainement les personnes qui devront l'être. Et si, comme je l'espère, j'en fais partie, je n'entends pas perdre mon temps sur des échos parus dans la presse au sujet de telle ou telle personnalité et vous non plus, monsieur Moscovici, si j'en crois vos dernières déclarations. Le sujet véritable sera l'examen de nos relations politiques avec un pays dont le moins que l'on puiss...