Interventions sur "avocat" de Claude Goasguen

Nos collègues de gauche ont dit que nous votions ce texte à reculons : j'aurais aimé les voir « reculer » avant nous ! Ce projet ne reconnaît-il pas un principe qui, jusqu'à présent, avait toujours été refusé en France, la présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue ? Rien que cet élément nous conduit à considérer ce texte comme important. Même si l'on peut discuter de ses modalités, nous sommes ici un certain nombre, de gauche comme de droite, à avoir depuis des années demandé l'introduction de ce principe dans une procédure trop marquée par le système inquisitoire et qui n'est pas à l'honneur de notre système judic...

Si je comprends le but de cet amendement, je crois que son application aboutirait à l'inverse de ce que vous souhaitez. Je comprends l'éclaircissement voulu, mais pensez-vous qu'on puisse faire taire un avocat en garde à vue pour des observations orales ? Les avocats de cette assemblée vous semblent-ils muets ou peu représentatifs de la profession ?

Vous ne pourrez pas faire taire un avocat facilement, même en garde à vue, je vous le dis ! Comme nous allons probablement repousser cet amendement, vous allez aboutir à un contre-effet. En repoussant cet amendement, Dieu sait si nous allons exciper des arguments les plus contradictoires. Les moindres petites ficelles vont être utilisées dans une procédure qui dérange. On opposera qu'effectivement nous avons refusé formellement que l'av...

Dans ce domaine, le silence est d'or, et il permettra à l'avocat de parler, si je puis me permettre ce paradoxe ! (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

Un avocat qui pose ce genre de question, le client doit en changer tout de suite !

Je mets au défi M. Garraud de me dire à quel moment il a eu connaissance, dans le système actuel, d'un incident provoqué par un avocat lors d'une garde à vue. M. Garraud devrait savoir qu'il y a, en revanche, beaucoup d'incidents qui viennent de l'OPJ. Car si vous parlez d'équilibre, mes chers collègues, il faut assurément un équilibre entre les deux parties. Jusqu'à présent, tous les contentieux qui apparaissent lors d'une garde à vue ne sont pas dus à des excès commis par l'avocat, puisque celui-ci ne peut pas parler. Ils son...

 « Dans tous les cas, l'officier de police judiciaire devra s'abstenir de tout excès physique ». De tout excès physique ! Vous vous rendez compte ? À quoi en sommes-nous réduits ? Vous êtes tellement persuadés que l'arrivée de l'avocat à la première heure va être à l'origine d'un match de catch que vous demandez à l'OPJ de ne pas taper sur la figure du prévenu, ni éventuellement sur celle de l'avocat ! Quelle vision avez-vous donc de la procédure ?

Quand M. Garraud sera avocat, ce qui ne manquera pas de se produire dans les mois qui viennent, alors, j'en fais la déclaration, nous l'écouterons avec plaisir. Pour le moment, M. Garraud n'a jamais vécu une garde à vue. Jamais ! Il n'a jamais foutu les pieds dans un commissariat pour une garde à vue. Il a été juge et juge d'instruction mais il n'a jamais assisté à une garde à vue !

Jusqu'à présent, les seuls abus lors des gardes à vue ne sont pas imputables aux avocats. Ils sont, dans les cas extrêmes, imputables aux officiers de police judiciaire. Et l'on vient nous dire aujourd'hui, parce que l'avocat arriverait à la première heure, que cela donnerait lieu à un match de catch !

C'est absolument insensé de considérer que nous faisons une loi où nous acceptons que l'avocat arrive à la première heure pour, ensuite, mettre en miettes petit à petit le progrès qu'elle représente ! Si vous ne voulez pas que l'avocat soit présent dès la première heure, dites-le franchement. Mais c'est un atout considérable. Si des problèmes se posent, nous sommes là pour les régler. Alors, arrêtez ces histoires ! Dire : « L'officier de police devra s'abstenir de tout excès physique », s...

Vous considérez désormais la garde à vue comme un match de catch potentiel ! C'est insultant pour les avocats ! Jamais, que je sache, un avocat n'a contraint un officier de police judiciaire ! C'est invraisemblable ! Si vous ne voulez pas de cette loi, alors, votez contre et qu'on n'en parle plus !

Au fond, cet amendement existe déjà : nous connaissons les règles disciplinaires qui incombent aux avocats lorsqu'ils commettent une faute. Dans cette affaire, je le rappelle, il faut respecter un équilibre ; le Sénat pourra peut-être y pourvoir. En effet, monsieur le garde des sceaux, cet amendement est muet sur les fautes éventuelles d'un officier de police judiciaire. Si nous inscrivons dans la loi un rappel pour organiser la procédure, il faudrait aussi rappeler, par parallélisme des formes, les...

...de la République en magistrat indépendant, alors je vous assure que non seulement nous serions confrontés aux difficultés actuelles, mais nous aurions en plus de cela donné naissance à un corporatisme judiciaire encore plus oppressant que celui qui existe actuellement. Ce n'est pas le juge qui dirait le droit, mais un corps à part, un procureur indépendant dirigeant l'enquête proprio motu. Et les avocats seraient encore plus ignorés qu'aujourd'hui. Je vous le dis, mes chers collègues socialistes, cette tendance du droit moderne va complètement à l'encontre de votre voeu, qui pouvait se comprendre durant les dix dernières années, de donner à la procurature l'indépendance. En réalité, ce serait la pire des catastrophes. C'est le juge qui dit le droit. Ce n'est pas le procureur indépendant, ce n'e...

...nté de chercher à intervenir dans le processus reconnu pour y réintroduire le contraire de ce que vous affirmez. En vérité, la réponse figure dans le texte même de l'arrêt Salduz : « Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes aux droits de la défense faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. » C'est clair et limpide ; le sous-amendement de M. Vaxès a le mérite d'éviter toute confusion.

Loin de moi l'idée de faire un procès d'intention, mais l'histoire nous montre ce qui se passe lorsque nous ne sommes pas suffisamment précis. Voyez l'affaire des juges d'instruction : elle aura a duré un siècle. L'avocat devait être en face du juge d'instruction. On a inventé toutes les procédures imaginables ont été inventées pour qu'il n'en soit pas ainsi et que l'on revienne à la commission rogatoire sans la présence de l'avocat. Prenons garde, mes chers collègues, à l'interprétation que l'on pourra faire de cet article additionnel : il signifie effectivement que l'aveu, seul, ne peut être une incrimination, m...

ou si l'avocat de son petit camarade, qui est aussi le sien, décide de lui faire porter le chapeau sauf exception, s'il est masochiste, ou bien s'il est mafieux, ce qui n'est pas impossible !

Et il lui donne une version encore plus elliptique, lui expliquant qu'il est possible qu'il y ait un conflit d'intérêts dans cette affaire qu'il ne connaît pas très bien, car l'OPJ a été assez rapide, et qu'il lui demande donc de dire qu'il y a conflit d'intérêts. Et le bâtonnier, qui ne sait pas exactement de quelle affaire il s'agit, va prendre le risque d'appeler l'avocat pour lui dire : « Mon cher ami, il y a un conflit d'intérêts, dégagez la piste ! » (Rires.) Je peux vous dire qu'il va faire très chaud dans le barreau le lendemain matin !

Vous remettez en cause la définition même du barreau comme auxiliaire de justice. Car l'avocat, ne l'oublions pas, est bien un auxiliaire de justice ; on a dit que le procureur défendait les libertés, mais c'est aussi le cas de l'avocat. Vous passez en outre sous silence le fait qu'il faut donner la priorité au suspect. En somme, vous êtes en train de créer une situation impensable. Tout cela est déjà suffisamment complexe ; je vous en prie, essayez de faire confiance au bon sens et à la ...

Il est tout de même clair qu'il n'est pas possible d'interroger en même temps quatre suspects. Une solution doit être trouvée. De manière générale, attention à l'article 5 ! Ce que le rapporteur propose à travers l'amendement n° 95 est catastrophique. D'abord, il est inapplicable. Ensuite, il laisse croire que les avocats vont s'amuser, en toute conscience, à se rendre coupable d'un conflit d'intérêt et que les magistrats ne s'apercevront de rien. Quelle confiance vous leur faites ! Le travail d'un magistrat ne consiste-t-il pas entre autres à prendre rapidement conscience du fait qu'un avocat est soumis à un conflit d'intérêts ? L'avocat pourrait être non seulement condamné par le bâtonnier mais risquerait aussi...

...e ministre, est important, même s'il présente quelques lacunes. On accuse régulièrement la droite d'avoir oublié la question de la garde à vue, mais qu'on ne s'y trompe pas : de ce point de vue, la droite et la gauche sont à mettre sur le même plan ! La loi de 2000, que l'on doit à Mme Guigou, est certainement une loi très intéressante sur la présomption, mais elle n'organise pas la présence de l'avocat dès la première heure. Le sujet essentiel du texte que nous examinons actuellement n'est pas du tout le même que celui de la loi de 2000 : la grande avancée du projet proposé par le Gouvernement réside dans le fait que la présence permanente de l'avocat, dès la première heure de garde à vue, est désormais acquise. Quelles que soient les circonstances nous amenant à traiter ce sujet en urgence, i...