Interventions sur "avocat" de Claude Goasguen

mais il faudra bien, un jour ou l'autre, que la France se décide à adopter une procédure conforme aux règles de droit communément acceptées. Il n'y a pas un pays en Europe, à l'exception de la Belgique, qui n'accepte pas le principe de la présence d'un avocat dès la première heure. Et que l'on ne me parle pas du droit anglo-saxon car, à ma connaissance, l'Allemagne n'est pas de droit anglo-saxon, pas plus que l'Italie ou l'Espagne ! En réalité, tous les pays démocratiques sont dotés d'une procédure dans laquelle, conformément à la conception générale du droit, l'avocat est présent dès la première heure.

... mais y satisfait-il totalement ? Nous devons encore en débattre, même si les discussions ayant déjà eu lieu ont permis de rapprocher nos points de vue. L'un des premiers points difficiles que nous aurons à régler est celui de l'intégration de l'enquête à la procédure. Je sais que ce principe heurte certaines personnes, mais je rappelle que, au xixe siècle, le juge d'instruction était dispensé d'avocat. Lorsque l'avocat a pu s'asseoir en face du juge d'instruction, cela a été tellement populaire que le juge a dû se doter d'une procédure lui permettant d'éviter l'avocat : la commission rogatoire. Nous allons parvenir à une procédure où, après trois siècles, l'avocat ne sera plus l'élément gêneur, mais l'élément essentiel de la procédure. C'est tout à l'honneur de la police que d'accepter cette ...

...ntif aux dangers que comporte ce texte et, surtout, à l'évolution d'un système de procédure qui doit nous rapprocher sans imitation, en gardant la spécificité française, mais dans un esprit de progrès de ce que nos voisins européens font avec tout de même un certain succès. En effet, il n'y a pas que la France qui est capable d'arrêter les délinquants : les autres pays, avec la présence de l'avocat, ont des résultats identiques. C'est dire que l'avocat n'empêche pas forcément l'arrestation des délinquants. Au contraire, dans un certain nombre de domaines, sa présence ne nuit pas, tout en assurant la justice. C'est exactement ce que vous voulez : garantir à la fois la sécurité et le respect du droit.

Vous êtes contre l'avocat à la première heure ?

Soyons clairs, vous êtes contre l'avocat à la première heure.

...libertés publiques. Ne considérons donc pas que notre débat est contraint par des juridictions Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'Homme , quelle que soit l'estime qu'on leur porte ! La décision que nous allons prendre résulte d'une évolution positive. Notre société est désormais prête à accepter, comme d'autres démocraties, la présence plus active de l'avocat dès la première heure de la garde à vue. Il y a vingt ans, les bâtonniers étaient très réservés à cet égard, et bien peu de barreaux s'y sentaient prêts. Aujourd'hui, les avocats la réclament eux-mêmes, ce que je considère comme un progrès. Quant à la police, certes plus réservée, elle sera grandie si l'on instaure des procédures de justice dans les commissariats. La présence des défenseurs suppr...

...i qui sera débattu en séance publique. Je ne vous en rends pas responsable, monsieur le garde des Sceaux, et je vous donne acte que la passation de pouvoir n'a rien arrangé. Je connais par ailleurs les contraintes de l'ordre du jour. Cependant, je souhaite que nous disposions du temps du temps nécessaire pour sous-amender vos amendements. J'ai toujours été partisan d'autoriser l'intervention des avocats lors de la garde à vue. Ceux-ci devront s'y préparer. Vous avez rappelé à juste titre que la justice doit être rendue partout de la même manière, mais il faut intégrer certaines évolutions technologiques. Lors de la garde à vue de mineurs, nous recourons à des moyens modernes qui n'ont pas transformé la nature de leur audition. Pourquoi ne pas prendre en compte les difficultés du barreau du Can...

La présence, comme l'assistance, peut être seulement passive. Il faut préciser ces notions. L'avocat pourra-t-il poser des questions, répondre directement, parler, suggérer des réponses ? Quelle sera sa participation ? Une explicitation des dispositions dérogatoires semble désormais nécessaire. Qui la fera, sinon le magistrat du siège ? Comment en établir les modalités pour respecter le cadre général ?

Les difficultés d'accès dans certaines régions et en certaines saisons rendront très difficile la présence d'un avocat. L'usage de la visioconférence est-il à ce point rédhibitoire ?

Madame la présidente, madame la ministre d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi concerne davantage la présence effective de l'avocat lors de la garde à vue que la garde à vue elle-même, sujet beaucoup plus vaste. Cela étant, je n'emploierai pas les mêmes arguments que certains de mes collègues pour me réfugier dans une discussion générale. Je le dis très nettement : ce texte est bon et opportun, mais je ne le voterai pas parce qu'il n'est pas applicable. Passons à la démonstration de ces trois éléments. Le texte est bon pour...

Non car, pour autant, et c'est mon troisième point, nous ne pouvons pas adopter le texte en l'état, pour plusieurs raisons que je vais résumer. D'abord, la présence de l'avocat en garde à vue nécessite des moyens, notamment financiers, dont actuellement les barreaux, quelle que soit leur volonté d'appliquer la mesure, ne disposent pas. La réforme de la garde à vue ne pourra se faire sans celle de l'assistance judiciaire. Les sommes actuellement dévolues à l'assistance judiciaire entre 200 et 300 millions d'euros seront très nettement insuffisantes si nous mettons e...

...ujourd'hui. La qualité de nos débats devrait vous inciter à mesurer vos propos. Sur ce sujet, nous n'avons pas les mêmes avis en opportunité, même si, sur le fond, nos positions ne sont pas si éloignées. L'argument de Mme la ministre d'État me semble être tout à fait recevable car il est clair qu'il faut non seulement inclure la garde à vue dans le code de procédure pénale mais que la place de l'avocat au cours de celle-ci pose d'autres problèmes juridiques.

Cohérence pour cohérence, je vous signale que votre amendement n° 8 est en contradiction totale avec votre proposition de loi. Cette dernière rend obligatoire l'intervention de l'avocat à la première heure alors que votre amendement prévoit que la personne gardée à vue « peut demander à s'entretenir avec son avocat à la douzième heure », etc.

Certes, mais je vous le demande néanmoins avec humour : où est la cohérence ? Notre débat est apaisé, il a été intéressant et il prélude à l'examen d'un projet de loi qui permettra d'assurer, comme le souhaitent la plupart des parlementaires, une véritable présence de l'avocat lors de la garde à vue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)