Interventions sur "taxe" de Claude Bartolone

La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Ma...

...sez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres. Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises. Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à...

Un « ticket modérateur » a été instauré afin d'essayer de calmer l'ardeur de certaines collectivités territoriales qui avaient tendance à augmenter leur taxe professionnelle. Il est aujourd'hui maintenu alors que la taxe n'existe plus et le rapporteur général a indiqué qu'il allait tomber dans le « panier de ressources » des collectivités. Or, il s'agit souvent des départements dont le taux de dépenses sociales obligatoires est le plus élevé. L'amendement tend à les exempter de ce dispositif.

Nous souhaitons éviter que l'année 2010 soit fiscalement une « année blanche » : non seulement la taxe professionnelle est supprimée, alors que le ticket modérateur est maintenu, mais en outre les collectivités ne bénéficieront pas de l'augmentation des bases de la taxe professionnelle. L'amendement tend à éviter qu'elles soient frappées d'une double peine. Si je puis répondre au rapporteur général sur l'amendement précédent, la suppression du ticket modérateur aurait un coût de 577 millions d'eu...

...grès à Avignon, réclame donc unanimement l'examen d'une proposition de loi posant les principes d'un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité : l'APA, la PCH et le RSA. J'espère sincèrement que nous pourrons en débattre très vite, car, faute d'une discussion rapide, vous risquez de soigner des départements qui seront déjà morts Acte II, la suppression de la taxe professionnelle, l'an dernier. Cette mesure a été une véritable catastrophe, car les départements ont un besoin vital de mobiliser leurs recettes fiscales afin de pallier la défaillance de l'État dans la compensation des transferts de compétences. Pour vous donner un exemple précis, en 2010, la perte sèche a été de 10 millions d'euros pour le département de la Seine-Saint-Denis, en raison de la ...

Mon amendement a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les emprunts dits à risques contractés par les collectivités territoriales. Après l'édiction d'une charte de bonne conduite, le Gouvernement a nommé un médiateur. Il me paraît utile, dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales et de la suppression de la taxe professionnelle, de demander au Gouvernement les motifs qui l'ont conduit à nommer un médiateur.

...i risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la suppression de la taxe professionnelle est une véritable injustice, qui oppose des départements ayant des charges importantes à d'autres départements qui n'ont pas ces ...

...i risque d'être constatée, alors même que nous allons devoir subir la dernière tranche de transfert des personnels TOS et DDE. Quel est, monsieur le secrétaire d'État, votre avis sur cette question ? Pour ce qui concerne la péréquation, je tiens à souligner l'injustice que représente pour certaines collectivités le ticket modérateur, en particulier au moment où l'on envisage la suppression de la taxe professionnelle. De fait, le ticket modérateur a été institué pour faire face aux déductions accordées à certaines entreprises, de manière à éviter les effets de l'augmentation trop importante de cette taxe. Son maintien malgré la suppression de la taxe professionnelle est une véritable injustice, qui oppose des départements ayant des charges importantes à d'autres départements qui n'ont pas ces ...

Une nouvelle fois, on voit bien que le rapporteur général essaie d'améliorer la situation, comme il l'avait fait lors du débat sur la taxe professionnelle lorsqu'il avait mesuré les dangers inhérents à la mauvaise rédaction de l'article 2. Le Gouvernement ne l'avait malheureusement pas entendu. Bon nombre de parlementaires, y compris de la majorité, y ont vu un mauvais présage pour l'avenir des collectivités locales. Il est difficile d'être contre cet amendement, mais il intervient à la marge car, depuis le début de la discussion s...

...e cet amendement est de s'assurer du financement spécifique de ces dépenses de solidarité individuelles en conformité avec le pacte républicain, et de sa répartition entre les départements en fonction des besoins réels de leurs habitants. Je reprends, monsieur le ministre, l'exemple de la Seine-Saint-Denis. Ce département va payer 37 millions d'euros de ticket modérateur parce qu'il a un taux de taxe professionnelle trop élevé. Mais pourquoi ce taux ? Pour faire face aux droits qui sont accordés par la loi à une partie de sa population. Nous sommes taxés de 37 millions d'euros alors que les Hauts-de-Seine ne paient pas le moindre euro de ticket modérateur parce que nous sommes obligés de trouver des recettes pour payer les dépenses décidées au niveau de l'État. Cette situation doit absol...

J'interviendrai dans la continuité de ce que vient de dire notre collègue. Nous connaissons tous des exemples qui montrent que le lien entre taxe professionnelle et territoires, ou plus généralement entre fiscalité et territoires, est indispensable. De nombreux chefs d'entreprise vont s'en rendre compte dans la période à venir. On a jusqu'ici envisagé les situations les plus favorables : des entreprises non polluantes, qui ne créent pas de difficultés, par la circulation de camions ou autres. Il en va autrement quand il s'agit de faire ac...

...ecettes de DMTO, cela ne pourra pas fonctionner. Je comprends la nécessité de parvenir à une péréquation juste entre collectivités riches et collectivités pauvres, mais comment pouvez-vous traiter des droits de mutation sans toucher au reste ? Je voudrais revenir sur le ticket modérateur. Cela aurait été l'occasion d'instaurer une véritable péréquation puisque, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ce ticket modérateur concerne des collectivités qui, compte tenu des charges sociales, n'ont pu faire autrement qu'augmenter leur taux de TP pour boucler leur budget. Mais là, on ne fait rien ! Je vous donne toujours cet exemple caricatural de la Seine-Saint-Denis qui paie 37 millions d'euros de ticket modérateur alors que les Hauts-de-Seine n'en paient pas. Sur les dernières an...

Madame la ministre, je voudrais revenir sur cette affaire de taxe professionnelle et sur la situation des départements. Un collègue l'a dit tout à l'heure, nous sommes dans une situation incroyable : des milliards vont être déplacés, et ce à la veille d'une réforme territoriale dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle sera. Laissons donc les députés de la majorité étudier de près le texte qui sera présenté par le Président de la République et voté p...

Madame la ministre, étant donné que le foncier ne pourra nous permettre de compenser ce que nous perdrons en matière de taxe professionnelle, cette mise sous tutelle supplémentaire des collectivités locales ne risque-t-elle pas d'amener celles-ci à réduire le périmètre des services publics qu'elles offrent à leur population ? Telle est la question centrale. En effet, eu égard aux dépenses obligatoires qui sont les nôtres et à l'affaiblissement de nos recettes, nous n'aurons pas trente-six solutions à notre disposition....

...rever les budgets d'un certain nombre de départements ! En 2009, la Seine-Saint-Denis a vu ces recettes baisser de 38 millions d'euros par rapport à 2008, soit une baisse de 25 %. Enfin, le pompon mais je l'avais déjà évoqué l'année dernière à cette tribune, madame la ministre , c'est le fameux ticket modérateur ! Les collectivités participent jusqu'à présent au financement de l'allégement de taxe professionnelle payée par les entreprises par le biais du mécanisme du ticket modérateur. En Seine-Saint-Denis, le montant du ticket est passé de 22 millions d'euros en 2007 à 23,5 millions d'euros en 2008 puis à 37 millions d'euros pour 2009, du fait du plafonnement unique à 3,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. À titre de comparaison, les Hauts-de-Seine, qui dépensent trois fois moins au ...

...suppression du ticket modérateur, enfin proposée, d'une manière courageuse, par notre rapporteur général, est certainement une piste, encore que nous devions attendre le sort qui lui sera réservé par le Gouvernement. Mais cette mesure, qui est réclamée depuis des années, ne serait que la moindre des choses ! Vous le comprendrez, même s'il y avait quelques arguments sérieux pour une refonte de la taxe professionnelle, décider en période de crise économique et d'incertitude institutionnelle de faire bouger des milliards d'euros sans compensation intégrale et surtout sans péréquation efficace entre collectivités riches et pauvres, est une erreur politique. Telle qu'elle est proposée, cette réforme va entraîner un nouveau manque à gagner pour les collectivités. Les premières projections prévoien...

...urs dépenses sont des dépenses obligatoires et que leurs perspectives de recettes s'assombrissent. Avant même toute simulation, dont je pense, comme le rapporteur général, qu'elles sont indispensables, des aberrations sautent aux yeux. Les départements, notamment ceux qui sont confrontés aux plus fortes dépenses sociales tout en ne bénéficiant que de faibles recettes et qui ont des taux élevés de taxe professionnelle, sont soumis à un ticket modérateur qui plombe parfois fortement leurs finances. À quel titre devrait-il être maintenu alors qu'on s'apprête à supprimer la taxe professionnelle ? J'appelle l'attention sur le fait que c'est la première fois qu'autant de départements auront une épargne nette négative. Leur seule solution pour présenter un budget en équilibre sera d'augmenter leur e...

A-t-on un moment donné envisagé de lier la réforme de la taxe professionnelle et celle des collectivités locales ? Au moins pour les départements, le dispositif qui se substituera à la taxe professionnelle me paraît contre-cyclique puisque les recettes seront abondantes quand tout ira bien, donc quand les dépenses sociales seront au plus bas. Actuellement, avec la baisse des recettes liées à la TIPP et aux droits de mutation, c'est exactement l'inverse et ...

...ontraire un dû, un dû aux collectivités locales qui se sont montrées, ces dernières années, très entreprenantes, qui ont essayé d'investir et de rendre plus acceptable disons-le comme cela la vie de tous nos concitoyens dans leurs territoires. Si vous me le permettez, madame la ministre, je voudrais faire le lien avec les annonces faites par M. le Président de la République, ce matin, sur la taxe professionnelle. J'exprime ici, encore une fois, nos inquiétudes. Nous avons vu ce qu'ont donné les précédentes réformes de la taxe professionnelle ; la plus récente, menée en 2006, a encore des répercussions sur bon nombre de collectivités, et notamment de départements. Il avait alors été décidé que la taxe professionnelle devait être calculée ou sur la valeur de 2005, ou sur la valeur de 2004 ...

...31 millions en 2007, le Pas-de-Calais une somme équivalente. Or les charges du RMI, par exemple, s'élevaient en 2006 à 266 millions en Seine-Saint-Denis et à 354 millions dans le Nord. À l'inverse, les Hauts-de-Seine, qui dépensaient 118 millions d'euros au titre du RMI, ne sont pas taxés par le ticket modérateur ! Voyez, madame la ministre, pourquoi nous nous méfions de toute modification de la taxe professionnelle.