Interventions sur "transposition" de Christophe Caresche

...s d'accord, je crois, pour le dire : la diversité des sujets traités par ce texte vous en avez fait état, madame la secrétaire d'État et les conditions dans lesquelles il nous est soumis très tardivement ne permettent pas de délibérer dans des conditions satisfaisantes. Pour ma part, je ne suis pas loin de penser que cela procède d'une intention du Gouvernement : garder le monopole de la transposition des directives et organiser, par le choix de ces modalités d'examen, une forme de dessaisissement du Parlement. Regardons ce qui se passe dans les autres pays européens, qui transposent ces directives de manière satisfaisante, du moins en respectant les délais : ce ne sont pas leurs gouvernements qui sont à l'initiative de ces transpositions, ce sont leurs parlements ! La transposition de directi...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, la motion de procédure que je vais défendre vise surtout à déplorer les conditions dans lesquelles nous débattons de ce texte. Mes prédécesseurs à cette tribune ont également dénoncé, de manière assez sévère, l'inaction du Gouvernement qui a conduit au retard important pris par la France en matière de transposition de directives ainsi qu'à être menacée de lourdes sanctions financières par la Commission européenne. Nous faisons le même constat et nous sommes les premiers à regretter que la France soit contrainte de payer de lourdes amendes. Cependant, nous n'en tirons pas les mêmes conclusions. Nous considérons que la manière dont vous essayez de vous mettre en conformité avec le droit européen n'est absolu...

Il s'agit d'un texte fourre-tout qui mélange des dispositions très diverses, concernant des directives très variées. Pour ce qui concerne la directive «services», ce texte s'ajoute à la dizaine de textes nécessaires à la transposition de la directive. Nous ne pouvons que constater l'éclatement de sa transposition par voie de projets de loi, de propositions de loi, d'amendements, dans des conditions qui ne permettent la tenue d'un débat satisfaisant sur ces questions. S'agissant du paquet télécoms, vous nous proposez une transposition par voie d'ordonnance. Certes, vous avez transmis c'est la moindre des choses le projet d...

...vous faire part de notre mécontentement. S'agissant de la directive «services», il y a peut-être eu des longueurs liées à un travail extrêmement lourd. Je vois ici beaucoup de fonctionnaires qui se sont attelés à ce travail très important. Cependant, au départ, il y a un choix politique qui explique en partie la manière dont cette directive a été transposée. Ce choix politique a été de faire une transposition sectorielle au détriment d'une transposition transversale. Une vingtaine de pays européens ont décidé de transposer la directive «services» en incluant dans leur législation les dispositions législatives qui y figurent. Telle n'a pas été la position de la France, qui a préféré une approche plus administrative consistant, profession par profession, domaine par domaine, à examiner les régimes d'aut...

...ntiment que cet amendement a été concocté subrepticement M. le ministre répondra certainement sur ce point et que l'ARCEP n'a pas été consultée. Loin de renforcer le dialogue, cet amendement est plutôt de nature à poser des problèmes. En outre, nous nous interrogeons sur la nature de cet amendement. Est-il véritablement à sa place dans ce texte ? La question se pose : il s'agit d'un texte de transposition, et l'on pourrait considérer cet amendement comme un cavalier, dans la mesure où la directive ne formule aucune préconisation particulière sur ce point. Je dirai même qu'elle préconise une disposition contraire à cet amendement. Ainsi, madame de La Raudière, dans votre rapport, à la page 26, vous écrivez que cette directive, dite « paquet télécoms », a pour but le renforcement du régulateur c'...

Cet article substitue une déclaration administrative à une déclaration fiscale pour ce qui concerne les débits de boissons. Une telle disposition ne nous semble pas tant liée à la transposition de la directive qu'à une volonté de simplification du régime existant. Certes, celui-ci est hétérogène et, en plus, la déclaration fiscale est assez formelle puisqu'elle ne donne pas lieu à perception d'une taxe. Mais nous considérons qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle adaptation, d'autant qu'elle n'est pas nécessitée par la transposition.

Quant à nous, nous découvrons cet amendement en séance. Nous n'avons pas eu la chance de l'examiner avant et sommes donc dans l'incapacité d'évaluer son impact, d'autant qu'il fait près de trois pages. Il ne s'agit plus de la transposition de la directive «services», mais d'un autre règlement européen. Cela confirme ce que je disais tout à l'heure, à savoir que le projet de loi que nous examinons est un texte fourre-tout. Qui plus est, le Gouvernement introduit, au fil de la discussion, des amendements nouveaux que nous sommes dans l'incapacité d'examiner.

Ce texte ne nous satisfait ni quant à la méthode, ni quant au fond. S'agissant de la méthode, c'est une transposition bâclée de dispositions très diverses. En outre, le Gouvernement y a ajouté, dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes pour l'Assemblée, un bon nombre d'amendements, dont celui sur l'ARCEP. Nous ne pouvons accepter cette méthode. Sur le fond, notamment en ce qui concerne la directive «services», nous avons des inquiétudes quant à l'assouplissement de certains régimes d'autorisation, de c...

Monsieur le président, je serai plus bref : je partage en grande partie les propos de M. Voisin, et M. Mariani, qui fut un membre éminent de la commission des affaires européennes, connaît bien ces sujets. Chaque année, nous nous lamentons devant l'incurie de notre pays, mauvais élève de l'Europe en matière de transposition je le dis d'autant plus librement que tous les gouvernements sont concernés. Comme les délais nous obligent à transposer les directives avant la fin de l'année, nous nous retrouvons à la même période à examiner des trains de transpositions plus ou moins bricolées, à travers projets de loi et propositions de loi, dans des conditions toujours insatisfaisantes, avec beaucoup de dispositions renvoy...

...e préconise le rapport Lambert-Quentin, un investissement beaucoup plus important des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat s'impose. Notons à cet égard que beaucoup de parlements nationaux procèdent déjà de la sorte. Les parlementaires eux-mêmes se saisissent de la législation européenne et effectuent de manière patiente et régulière le travail législatif un peu ingrat que réclame la transposition des directives. Nous pourrions nous inspirer utilement de nos voisins, qui ont su trouver une réponse nettement meilleure que la nôtre. Je plaide pour que les conclusions du rapport Lambert-Quentin soient suivies d'effets et que notre assemblée revendique haut et fort un rôle important en matière de transposition. Le Gouvernement voudra sans doute conserver certaines de ses prérogatives et de se...

Mme la rapporteure a souligné l'urgence de la transposition des directives au regard des engagements pris par la France. On arguera certes que le processus législatif est en cours, mais le texte ne pourra pas être adopté avant la fin de cette année, comme le pensait le Gouvernement. Je voudrais d'abord formuler une observation sur la forme, car il existe un problème de transposition de la directive « Services ». La France, comme elle avait la liberté de ...

Nous évoquons principalement ce matin, à travers la question de leur transposition, trois directives européennes : la directive « Services » et les deux directive du troisième « Paquet télécoms », qui ont déjà fait l'objet, au niveau européen, d'intenses discussions et qui résultent donc de compromis. Mais il est faux de prétendre qu'il n'existe qu'une seule façon de les transposer : leurs textes donnant lieu à des interprétations différentes, il est légitime que notre Assemblé...

Nous sommes perplexes car l'amendement n'a pas de lien direct avec la transposition des directives du troisième « Paquet télécoms » et constitue, nous semble-t-il, un cavalier. Je ne suis pas certain que l'on adopte la bonne méthode pour tirer les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel.

...ntres communaux d'action sociale : « La majorité des services sociaux et médico-sociaux devraient pouvoir être exclus du champ d'application de la directive. Il devrait en être de même pour tous les services d'aide à domicile, crèches et haltes-garderies. » Pourquoi le Gouvernement a-t-il donc finalement décidé de ne pas exclure les crèches et les haltes-garderies ? Il est évident que, sur cette transposition et notamment sur le régime d'exclusion, il y a eu au sein du Gouvernement des discussions et des arbitrages, et pas seulement sur les crèches et les haltes-garderies. Ce que nous voudrions savoir, ce sont les raisons qui ont amené le Gouvernement à arbitrer pour tel secteur, les laboratoires d'analyse médicale par exemple, en faveur de l'exclusion du champ de la directive services et, dans tel au...

...s une invention de quelques députés socialistes ruminant dans leur coin ! Vous voyez donc bien que les questions que nous posons aujourd'hui ne sont pas artificielles ; elles sont réelles et inquiètent un grand nombre de ceux qui travaillent dans ces secteurs. Nous sommes prêts à entendre vos explications et vos arguments. Encore faut-il que l'on puisse en discuter car la méthode choisie pour la transposition n'a jamais permis à cette assemblée de débattre et de se prononcer clairement. Oui, des mesures législatives ont été prises, mais dans des textes totalement différents comme la loi HPST ou celle sur la modernisation de l'économie. Toute une partie de ces mesures ont été prises dans le cadre d'une proposition de loi sur la simplification du droit. Avec une méthode aussi éparpillée, dispersée, écl...

...rvices aux personnes dans le besoin, ces services devant être mandatés par les pouvoirs publics. Voilà comment la nouvelle rédaction de la directive a été conçue. Mais, la Commission européenne considère que les exclusions décidées par le Parlement européen sont beaucoup trop nombreuses et qu'il fallait ouvrir le marché intérieur des services bien davantage. Elle a d'ailleurs publié un manuel de transposition de la directive, que le Parlement européen conteste. Dans ce cadre, quelle transposition le Gouvernement propose-t-il ? Il exclut du champ d'application de la directive certaines activités mais pas d'autres. Des discussions ont eu lieu à ce sujet, certes, mais nous n'avons pas eu beaucoup d'informations. Ainsi, nous ne savons ni combien, précisément, de régimes d'autorisation ont été notifiés à ...

... est que des prestataires de l'Union européenne puissent venir travailler en France et que des prestataires français puissent aller travailler ailleurs dans l'Union européenne. L'objectif est de rendre possible et de faciliter le travail des entreprises européennes sur l'ensemble du territoire de l'Union. Il reviendra aux commissions compétentes du Parlement d'examiner les mesures législatives de transposition. La situation française est marquée par un contexte, notamment politique : on se souvient des oppositions extrêmement fortes que la proposition de directive avait fait naître au moment du référendum en 2005, et des inquiétudes autour de la polémique sur le « plombier polonais ». Le droit français étant très complexe, cette transposition constitue l'occasion de mener un travail transversal de mod...

a précisé que cette directive était une priorité forte de la Commission européenne et que, même si celle-ci était sur une orientation « libérale », elle avait déployé des moyens importants, qui lui permettent de suivre les travaux de transposition pays par pays. A l'issue du débat, la Délégation a adopté les conclusions suivantes :

Si ce projet de loi comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, c'est bien parce que la Commission européenne a mis la France en demeure de transposer les directives communautaires, avec la volonté claire de voir la question des discriminations totalement prise en compte dans notre législation. Toutefois, le résultat de ces transpositions est loin d'être satisfaisant, et même inquiétant. Face à ce travail inachevé, on a le sentiment que la France ne s'y résout que contrainte et forcée. Pour commencer, le projet de loi est mal écrit en témoignent les nombreux amendements proposés par la rapporteure. Il est imprécis et ne correspond pas toujours à ce que les directives prévoient : pourquoi n'avoir pas choisi une transposition di...

...cupante. Elle a, du reste, été récemment dénoncée par M. Louis Schweitzer, lorsqu'il a présenté une autre étude, celle du cabinet Vigeo, qui révèle le caractère massif des discriminations en France. Aussi M. Schweitzer a-t-il tiré la sonnette d'alarme. Il est donc nécessaire de se saisir à bras-le-corps de ce problème et de le résoudre. C'est dans ce contexte que vous nous présentez ce projet de transposition de directives européennes. Je tiens tout d'abord à saluer le travail très important réalisé sur le sujet depuis une dizaine d'années sur le plan européen, le traité d'Amsterdam ayant donné à l'Europe un véritable élan et de réelles capacités d'intervention dans ce domaine. La Commission et les institutions européennes ont ainsi effectué un énorme travail qui permet de disposer désormais d'un cadr...