Interventions sur "agriculteur" de Christian Patria

de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Cet amendement, déposé à titre personnel, est quasiment identique à celui qu'a défendu mon collègueJean Auclair. Il vise à instituer un congé-vente pour les propriétaires ruraux qui disposent de faibles revenus. Bien souvent, ce sont des personnes âgées, d'anciens agriculteurs ou des veuves d'agriculteurs, qui ont des moyens très faibles et n'arrivent pas même à payer leur place en maison de retraite. Certes, il faut tenir compte du statut du fermage. C'est pourquoi je propose d'instituer ce congé-vente à des conditions très restrictives : ce droit serait ouvert aux seuls bailleurs personnes physiques qui disposent de ressources annuelles ne dépassant pas le minimum ...

Je tiens, au nom de la commission du développement durable, du président Jacob et en mon propre nom à vous remercier, monsieur le ministre. Nous étions, en effet, très réticents sur cette taxe. Nous vous avons demandé une précision. C'est chose faite. Cette mesure pourra, à l'avenir, aider les jeunes agriculteurs à s'installer.

... les bancs, et nous avons entendu les mêmes propos, les mêmes interrogations, les mêmes craintes face à un avenir incertain. Les réponses qu'apporte le texte ne sont ni dogmatiques ni partisanes. J'ai pu le constater lors des débats en commission du développement durable, comme dans l'examen par la commission des affaires économiques, nous sommes tous attachés à améliorer les choses, à aider les agriculteurs à sortir de l'ornière. Les réponses qu'apporte le texte traduisent le bon sens, la logique et une ambition que nous partageons tous : donner à l'agriculture française les moyens de survivre à la terrible crise qu'elle traverse. Je rappelle que le revenu moyen des agriculteurs s'est réduit d'un quart en 2008 et s'est à nouveau effondré d'un tiers en 2009. Il faut que les agriculteurs puissent viv...

Je ne pense pas que le ministre ait raison de mettre en garde contre le risque de démantèlement des exploitations. Dans certaines régions, la transmission se fait progressivement. Mon département compte 3 500 exploitations agricoles pour 5 000 agriculteurs, ce qui signifie que, sur plus de la moitié des exploitations, parents et enfants travaillent ensemble. La transmission familiale, qui est une richesse de l'agriculture, doit être encouragée.

Cette question doit impérativement être éclaircie. Quelle que soit la région, lorsqu'il neige, ce sont les agriculteurs qui interviennent, bien souvent bénévolement. Or, ils se trouvent dans l'illégalité parce que, s'ils n'ont pas besoin du permis poids lourds pour conduire leur tracteur lorsqu'ils exercent leur métier, il le faut pour le déneigement.

...res et les collectivités, ceux-ci ne doivent pas se voir privés des pouvoirs en matière d'urbanisme qu'ils tiennent de leur élection. Le troisième volet du dispositif de préservation du foncier agricole est une taxe destinée à dissuader l'achat de terres agricoles pour un autre usage. Le Sénat a posé comme condition impérative que le produit de cette taxe soit affecté à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour ma part, je ne suis pas favorable à la création d'un impôt de plus sur la propriété foncière. Du reste, il existe déjà une taxe sur les plus-values foncières. En outre, je ne suis pas persuadé qu'une telle taxe suffirait à réduire le changement de destination des terres agricoles. Enfin, nous connaissons tous suffisamment Bercy pour savoir que l'apparition des nouvelles recettes que consti...

Si je partage en partie le point de vue de notre collègue, je rappelle que nous venons de trouver un accord avec le ministre. À l'occasion de l'examen prévu en application de l'article 88, nous devrions améliorer le texte par le dépôt d'un amendement sur la taxe. La démarche d'aide aux jeunes agriculteurs doit être beaucoup plus explicite et ciblée, et je propose que la taxe soit partagée entre le vendeur et l'aménageur. Je vous suggère donc, mon cher collègue, de retirer votre amendement.

Dans le système que nous mettons en place aujourd'hui, c'est à l'Observatoire qu'il reviendra de donner les informations chiffrées. La commission départementale n'a pas de compétences en matière d'aménagement foncier ou d'installation d'agriculteurs : sa mission est d'informer les collectivités. Quant à l'information sur le marché foncier, c'est précisément pour cette raison que la présence des notaires est utile.

Avis défavorable, une précision excessive en ce domaine risquant de se retourner in fine contre les agriculteurs.

Avis défavorable : non seulement les activités liées à la forêt, qui constituent un métier à part, ne relèvent pas de l'agriculture, mais la transformation du bois n'a pas de lien avec la filière sylvicole. Par comparaison, je rappelle que les bouchers ne sont pas des agriculteurs et qu'ils n'appartiennent pas à la filière bovine.

Dans un souci de respect du droit de propriété, le droit de préférence ne s'appliquera pas aux successions ou aux ventes au sein d'une même famille. Mais le problème est réel. Étant agriculteur dans une commune où se trouve une forêt, j'en possède certaines parcelles que je serais incapable de situer précisément. Tout doit être fait pour permettre le regroupement.

...rvatoire est une excellente chose et une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est également nécessaire pour alerter en cas de besoin. Quant à la taxe sur la mutation, que la Commission des affaires économiques du Sénat avait décidé de supprimer, elle a été rétablie par un amendement du Gouvernement et il est désormais proposé de l'affecter à l'installation des jeunes agriculteurs. Quel produit en attend-on ? Est-il positif d'instaurer un nouvel impôt ? Cette taxe sera-t-elle réellement dissuasive ? Je suis quelque peu perplexe à ce sujet. En deuxième lieu, quel regard jetez-vous sur les articles 17 bis et suivants, qui modifient l'organisation des chambres d'agriculture ? En troisième lieu, pouvez-vous préciser quel serait le fonctionnement du compte épargne d'assuranc...

...rvatoire est une excellente chose et une commission départementale de la consommation des espaces agricoles est également nécessaire pour alerter en cas de besoin. Quant à la taxe sur la mutation, que la Commission des affaires économiques du Sénat avait décidé de supprimer, elle a été rétablie par un amendement du Gouvernement et il est désormais proposé de l'affecter à l'installation des jeunes agriculteurs. Quel produit en attend-on ? Est-il positif d'instaurer un nouvel impôt ? Cette taxe sera-t-elle réellement dissuasive ? Je suis quelque peu perplexe à ce sujet. En deuxième lieu, quel regard jetez-vous sur les articles 17 bis et suivants, qui modifient l'organisation des chambres d'agriculture ? En troisième lieu, pouvez-vous préciser quel serait le fonctionnement du compte épargne d'assuranc...

L'entretien de cette couverture pourra se faire dans le cadre d'un cahier des charges que devra respecter l'agriculteur.

Ces amendements ont pour objet d'empêcher la mise en oeuvre d'un mille-feuille juridique le long des cours d'eau en prévoyant que les agriculteurs qui sont déjà soumis à des réglementations agricoles relevant des régimes de soutien sont réputés remplir les obligations prescrites au titre de l'article 52. Pour être efficace, il faut faire simple ! La PAC impose déjà un cahier des charges qui correspond aux mesures prévues. Si les agriculteurs le respectent, la loi doit considérer qu'ils remplissent les obligations du présent article.

Madame la secrétaire d'État, il convient d'être efficace. Si les agriculteurs respectent les règlements actuels, ils n'en sont pas moins saturés. Arrêtons d'empiler les réglementations les unes sur les autres : nous prenons le risque qu'elles ne soient pas respectées.

... personne n'est capable de savoir quel sera le niveau des prix dans les années à venir. Et si, par hasard j'espère me tromper , les cours baissaient, que deviendraient les exploitations céréalières ? Il convient donc de prendre des mesures pour éviter de mettre en difficulté bon nombre d'exploitations céréalières ou mixtes. Le rééquilibrage implique un lissage dans le temps pour permettre aux agriculteurs de s'adapter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)