Interventions sur "télévision" de Christian Kert

Défavorable. (Protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Rappelons l'état actuel du droit : la loi de 1986 autorise déjà France Télévisions à créer des filiales commerciales, qui exercent malgré tout des activités conformes à son objet social. L'article 3 a pour objet d'étendre cette disposition aux autres sociétés nationales de programme par coordination avec les autres dispositions du projet de loi. Les filiales ne peuvent être financées par la redevance du fait qu'elles sont chargées d'activités commerciales. Cette interdiction ...

...édératrice. La programmation de France 2 est placée sous le double signe de l'événement et de la création audiovisuelle et cinématographique française et européenne, et joue un rôle majeur en matière d'information et de sport. » Ne rêvez-vous pas d'une telle chaîne ? C'est parce que nous connaissons bien le cahier des charges que nous renvoyons à la spécificité des services de la nouvelle France Télévisions. L'amendement, lui, en proposant de recréer des sociétés de programme, renvoie à l'inverse de ce que prévoit la réforme. C'est pourquoi il a été repoussé. Il s'agira d'une société unique, avec des services spécialisés à la hauteur des ambitions que vous avez évoquées, monsieur Mamère. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai noté avec plaisir que Sandrine Mazetier avait eu la gentillesse de passer son week-end à lire mon rapport, mais je voudrais lui rappeler ce qui est indiqué à la page 130 : « Ainsi, France 4, créée à l'occasion du lancement de la télévision numérique terrestre par le dernier alinéa du I de l'article 44, est une filiale ad hoc, dont les modalités de gouvernance ne sont pas définies par la loi, contrairement aux autres chaînes, alors qu'elle répond au même régime juridique qu'elles. Cette disposition spécifique pour France 4, chaîne uniquement numérique, a été introduite en 2000, bien avant que le nom et l'identité de la chaîne n'aien...

Je m'associe à votre défense de France 4 qui est, au prorata, la chaîne dont l'audience a le plus augmenté et qui s'adresse à une nouvelle couche de population que France Télévisions ne parvenait plus, semble-t-il, à attirer. Sur ce point au moins, nous nous rejoignons.

Vous ne cherchez pas à savoir, chers collègues, s'il y a une entité juridique. Vous écoutez votre radio. Il s'agit pourtant d'une société unique, avec différents services. Cela vous donne satisfaction. Pourquoi réclamez-vous autre chose pour France Télévisions, avec une insistance qui devient peut-être un peu prégnante ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

, rapporteur. Je voudrais rappeler que la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 36 rectifié, après que j'ai émis des réserves de deux ordres. J'ai d'abord estimé que l'influence de l'audiovisuel passerait à l'avenir par le multimédia et par Internet et que cet amendement, sans fermer entièrement la porte, restreignait fâcheusement sa portée aux seules radios et télévision. Il m'a semblé ensuite que son insertion dans le corps de l'article 2 était redondant avec l'alinéa 3, qui donne déjà à la société en charge de l'audiovisuel extérieur la possibilité de concevoir et de programmer elle-même des services de communication audiovisuelle. Malgré cette double réserve, la commission a adopté l'amendement.

Pour le reste, l'article 13 de la loi de 1986 dispose, je le rappelle, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de télévision, et en particulier dans les émissions d'information politique et générale. Je pense, monsieur Francaix, que cela devrait répondre un peu à vos préoccupations. La loi de 1986 avait également institué la fameuse règle des trois tiers qui prévoyait une répartition quantitative du temps de parole. En 2000, le CSA l'a rénovée en instaurant le principe de référence notion qualitative pour la prise...

Monsieur Mathus, vous auriez pu citer Blaise Pascal, qui, faisant référence aux seuls moyens de communication de l'époque, disait : « C'est la main de l'intelligence. » La télévision serait donc devenue l'outil de l'intelligence. Tant mieux si notre ambition commune est de faire de chacun de nous des citoyens libres et éclairés le temps des Lumières n'est finalement pas si loin Reste que la commission est défavorable à cet amendement, non par esprit de clan, mais par le fait qu'il n'a aucun caractère juridique, quand bien même les intentions sont des plus louables et les ...

M. Rogemont, rapporteur des crédits de la culture, est trop fin connaisseur de ces questions pour ignorer les efforts que France Télévisions consacre à la création.

Vous les avez du reste soulignés, mais vous auriez également pu rappeler quelques chiffres que vous connaissez aussi bien que moi. En 2007, France Télévisions a consacré 352 millions d'euros à la production ; en 2008, 365 ; la somme atteindra 37 millions en 2009, 385 en 2010, et est estimée pour 2012, année du tout numérique, à 420 millions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Si l'on peut toujours espérer faire mieux, on ne saurait donc reprocher à France Télévisions, premier donneur d'ordres en matière de production audiovisuelle, de ne pas développer suffisamment la production et la création. Le but du projet de loi est aussi d'inciter France Télévisions à faire encore plus d'efforts dans ce sens. Nous sommes donc à l'abri du danger que vous craignez. Et nous serions les premiers à le dénoncer avec vous s'il venait à se manifester. La commission a donc r...

La transformation en une entreprise unique était réclamée par beaucoup. Rappelons que, actuellement, France Télévisions comprend quarante-neuf structures différentes

...avons eue à l'article 1er, nous avons abordé le problème de la société unique et fait part de notre crainte commune de voir s'ouvrir un guichet unique, crainte qui nous a conduits à voter un amendement défendu par Frédéric Lefebvre. Cet amendement, n° 615, tendait à insérer après l'alinéa 4 un alinéa important, qui va largement dans le sens que vous souhaitez, et qui est ainsi rédigé : « France Télévisions veille à ce que sa nouvelle organisation garantisse l'identité des lignes éditoriales de ses services. Cette organisation assure le pluralisme et la diversité de la création, de la production et de l'acquisition des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques d'expression originale française et européenne. » Je ne prétends pas qu'on ne puisse pas faire mieux, mais il me semble que ce n'est déj...

...t, et avec les réserves qu'elle a pu émettre à l'égard de l'amendement précédent, la commission a considéré pouvoir accepter celui-ci, qui permet de promouvoir une politique des ressources humaines évitant toute discrimination. Il ne m'appartient pas de répondre à la place de Mme la ministre, mais force est de reconnaître que nous avons momentanément délaissé les conduits et les tuyaux de France Télévisions, pour nous plonger dans l'humain. C'est tout à notre honneur que d'avoir atteint, en partant de la gestion de la télévision, un niveau de réflexion sur l'humain qui nous dépasse tous et qui, tout en nous dépassant, nous rapproche aussi un peu, me semble-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

L'amendement n° 31, cosigné par M. Copé et M. Herbillon, propose une nouvelle rédaction plus précise du I de l'article 1er afin de clarifier l'objet, le périmètre et les obligations de France Télévisions. Il précise, ainsi, les grandes missions de cette société, que sont la conception et la programmation d'émissions de télévision et de radio, l'édition et la diffusion de services de médias audiovisuels à la demande et la prise en compte de tout autre nouveau média. L'idée générale est d'affirmer que l'on veut faire de France Télévisions un média global dont les programmes seront accessibles à to...

Le nombre de sociétés, monsieur Rogemont, ce n'est pas à moi de le dire. Il ne faut pas tout confondre. Il y a l'échelon politique, qui est le nôtre, et l'échelon opérationnel, qui sera celui du président de France Télévisions. Si l'on ne retient pas votre amendement, monsieur Braouezec, c'est parce qu'il fait référence à des notions qui figurent dans le cahier des charges. En outre, en réinventant les unités de programme, il est contraire à l'esprit de notre texte.

Dans ce cas, nous aurions dû réintroduire aussi dans la loi les autres services de France Télévisions : France 2, France 3, etc. Ce que nous ne voulons par faire puisque ce serait en contradiction avec l'esprit du texte. Que dire alors des services nouveaux susceptibles d'être créés et qui ne seraient pas prévus dans la loi ? Nous ne voulons pas laisser libre cours à ce genre d'inconnues. Voilà pour l'argument de forme.

Sur le fond, nous comprenons évidemment les inquiétudes de nos collègues, comme nous avons compris celles de notre collègue Ueberschlag à propos du destin de France 3. Cependant, nous avons tous pris connaissance du cahier des charges de France Télévisions dont l'article 2 que vous n'avez sûrement pas manqué de lire est extrêmement clair vis-à-vis de RFO. Sans vous infliger sa lecture intégrale, je vous citerai un passage essentiel et de nature à nous rassurer : « RFO désigne un ensemble de services de télévision et de radio diffusés dans les collectivités françaises d'outre-mer et sur les territoires métropolitains. RFO assure également la co...

Mais peut-être les écoutez-vous quand vous êtes en métropole. Savez-vous que ces deux radios ne sont pas inscrites dans la loi, laquelle ne mentionne que le groupe Radio France ? Or l'amendement prévoit d'inscrire dans le cahier des charges de France Télévisions l'identité de chaque service puisque tel est le nom d'usage , afin des les différencier aussi précisément que possible. Vous pourriez donc voter cet amendement qui, loin de constituer une menace, conforte l'idée que vous vous faites de la diversité : pas de guichet unique et respect des identités. Nous pourrions tous nous retrouver sur un tel souci de spécification.

Favorable : l'amendement va dans le sens des dispositions que la commission préconise. J'ajoute que ses membres, toutes tendances politiques confondues, ont souligné les efforts de France Télévisions en faveur de la diversité, et ce depuis quelques années déjà, puisque la délégation à l'intégration et à la diversité a été créée sous la présidence précédente. L'amendement s'inscrit dans la continuité de ces efforts, qui commencent à porter leurs fruits.