Interventions sur "chaîne" de Christian Kert

Avis défavorable. Je voudrais attirer l'attention de Patrick Bloche sur le fait que cet amendement, sans doute dicté par de bonnes intentions, est dangereux pour la philosophie qu'il défend. Il propose en effet de supprimer l'alinéa qui confirme l'interdiction pour les chaînes publiques et l'ensemble des services de télévision et de cinéma de toute coupure publicitaire dans les films. Conformément à la rédaction actuelle de l'article 73 de la loi de 1986, la diffusion d'une oeuvre cinématographique par les sociétés du secteur public et par les services de télévision dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers ne peut faire l'objet d'aucun...

Après avoir entendu Patrice Martin-Lalande en commission et en séance publique, je rappelle que l'article 28 de la loi de 1986 précise déjà que la convention signée entre la chaîne et le CSA peut prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Il paraît donc difficile de vouloir à la fois assurer une réelle accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif et de multiplier ainsi les dérogations. Toutefois, la question mérite d'être posée. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement après l'artic...

Il serait dommage que M. Lefebvre envisage de retirer l'amendement n° 842 après l'article 30, parce que la commission lui a donné un avis favorable. Même si notre collègue a tout à fait raison de pointer l'insuffisance de la programmation musicale sur les chaînes françaises, la solution qu'il propose ne semble pas la mieux adaptée, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, les heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, ne correspondent pas aux horaires où la musique est consommée, à savoir majoritairement le matin. Imposer la diffusion de programmes thématiques aux heures de grande écoute n'améliorerait donc pas la consommation de musique. Enfin, sui...

...é, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas fixer dans la loi une proportion de tels programmes, ni en volume ni en genre. La commission préfère renvoyer au CSA, par le biais des conventions conclues avec les chaînes privées, et au Gouvernement, par le biais des contrats d'objectifs et de moyens, le soin de fixer des proportions de programmes accessibles. Afin de mesurer l'effort des chaînes dans l'accessibilité de leurs programmes et de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne où ils sont très développés, cet amendement propose que le CSA remette un rapport faisant le point sur le sujet en 2011.

Premièrement, ils remettent largement en cause les accords entre les producteurs et les chaînes qui viennent d'être signés sur la base de la législation existante, donc d'un sous-quota patrimonial strictement défini.

La commission a repoussé l'amendement pour trois raisons. Premièrement, il va à l'encontre de l'évolution du paysage audiovisuel français. Chaque chaîne doit demeurer libre de choisir la distribution la plus conforme à son modèle économique et à la protection légitime de ses programmes. Deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement serait contraire aux principes énoncés par l'article 31 de la directive sur le service universel, qui prévoit que de telles obligations ne peuvent être imposées que lorsqu'elles sont « nécessaires pour atteindre des...

pour plusieurs raisons que je vais résumer. Ces amendements remettraient largement en cause la transformation de France Télévisions en un média global en maintenant des droits spécifiques sur chaque service, chaîne ou nouveau service délinéarisé. Le décret comporte déjà de nombreux garde-fous : lissage des obligations selon les différents modes d'exploitation, limitation de la durée des droits lorsqu'ils sont exclusifs. Les accords entre producteurs et chaînes, tout juste signés, visent également à améliorer la fluidité des droits. Laissons à ces accords le temps de faire leurs preuves avant de légiférer à...

Défavorable. Ces dispositions font l'objet d'accords interprofessionnels en cours de renégociation. France Télévisions les a déjà signés, et un accord est en vue avec les autres chaînes. Nous avons souhaité laisser se poursuivre ces négociations.

...primer cette possibilité de différenciation, qui fait partie de la politique commerciale de chaque opérateur, nous a semblé très attentatoire à la liberté d'entreprendre et à la liberté de commerce. (Murmures sur les bancs des groupes UMP et NC.) Il serait donc difficile de le justifier. Les particuliers ont le choix entre plusieurs offres de services : il n'y a pas lieu d'imposer que toutes les chaînes soient reprises dans toutes les offres. On ne voit pas au nom de quoi, par exemple, on interdirait à Numericable de proposer, afin de recueillir des abonnements supplémentaires, un nouveau service exclusif sur son réseau. Nous avons rappelé, en commission, qu'un long débat avait déjà eu lieu en 2004 sur la question de savoir s'il fallait imposer à tous les distributeurs de reprendre toutes les ...

... bien. La commission a émis un avis défavorable à la création d'une taxe procédant d'une logique différente de celle du projet de loi. L'amendement n'a pas été expertisé quant à son impact financier et n'est pas non plus véritablement motivé par un exposé extrêmement sommaire et je suis modéré en disant cela ! Le projet de loi défend une autre logique : l'article 20 propose de taxer les seules chaînes de télévision à raison du report d'investissement publicitaire entraîné par la réforme. Les deux logiques s'opposent.

Ces amendements tendent tous à exclure les chaînes de la télévision publique du champ d'application de la taxe. Si on vous suivait, chers collègues, il y aurait rupture d'égalité.

En effet, ils sont obsédés par le fait que les chaînes privées vont recevoir une manne extraordinaire de publicité. Aussi, je leur suggère de se faire communiquer le chiffre d'affaires publicitaire de 2008 et les prévisions pour 2009.

Monsieur Mamère, je ne nourris pas votre ressentiment obsessionnel à l'égard des chaînes privées,

Où est la cohérence ? Comment peut-on proposer de supprimer une taxe dont on cherche, quelques amendements plus tard, à augmenter le montant ? En effet, cet amendement, s'il était adopté, accroîtrait considérablement le poids de cette taxe pour les éditeurs de services de télévision. Or le plancher de taxation, qui est fixé à 11 millions d'euros et bénéficie à toutes les chaînes, permet aux plus petites d'entre elles de ne pas avoir à supporter une pression fiscale trop lourde. J'ignore si vous avez déjà rencontré des responsables de chaînes de la TNT : ils nous ont tous déclaré tenir à ce seuil de 11 millions, parce qu'il met, du moins dans l'immédiat, les plus faibles d'entre elles à l'abri de cette taxation.

...a commission a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 771, M. Brard ayant du reste plutôt évoqué l'ensemble du texte que l'amendement lui-même. Celui-ci aurait pour effet de modifier doublement la logique de la taxe, d'abord en supprimant le seuil de 11 millions d'euros ce qui, je le répète, reviendrait à augmenter considérablement son poids fiscal et à assujettir la totalité des chaînes , ensuite en réduisant son application aux seules chaînes privées, ce qui créerait une rupture d'égalité.

Je rappelle à l'attention de M. Mamère que le plancher de 11 millions d'euros est équitable à trois titres. D'abord, pourraient être exonérées du paiement de cette taxe les plus petites chaînes, à l'équilibre économique fragile, et dont la montée en puissance commence à peine. Ensuite, contrairement à ce qu'affirme un peu rapidement l'exposé sommaire de l'amendement n° 769, la plupart des chaînes de la TNT devraient payer la nouvelle taxe dans une proportion raisonnable environ 10 millions d'euros en 2009 pour l'ensemble des chaînes. Enfin, les chaînes historiques bénéficieront égale...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 730 dans la mesure où il apporte une réponse spécifique à la situation des nouvelles chaînes numériques, tout en relevant progressivement le taux plancher qui leur est applicable. En revanche, logiquement, la commission a repoussé l'amendement présenté par notre collègue Martin-Lalande qui propose, il vient de nous l'exposer, une autre logique. Du reste, l'amendement n° 662 sera satisfait par l'amendement n° 105 rectifié si nous l'adoptons et par l'amendement n° 730 si la commission es...

...nous appartiendra d'examiner le cas échéant. Ensuite, afin de disposer d'une évaluation objective et incontestable de la réforme de France Télévisions, l'amendement n° 101 prévoit de confier au CSA, après consultation notamment de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité, le soin d'évaluer l'impact de cette réforme sur l'évolution du marché publicitaire et la situation des autres chaînes de télévision. Sur la base de ces deux rapports distincts, nous pourrons, dans l'esprit de nos nouvelles prérogatives constitutionnelles il est important de le souligner , évaluer cette réforme et en contrôler les modalités de mise en oeuvre. Ces amendements ultérieurs me semblent donc répondre à un certain nombre des préoccupations de l'opposition.

M. Dionis du Séjour me paraît aller un peu vite dans son raisonnement. Veut-on taxer des chaînes qui débutent, restent déficitaires et qui sont probablement les seules en ce moment dont les ressources publicitaires croissent ? Il faut bien leur laisser passer un seuil, un cap !

Il vise à faire en sorte que les recettes publicitaires dont le montant reste inférieur au seuil de 11 millions d'euros soient assujetties à la nouvelle taxe pour les seules chaînes appartenant à une personne physique ou morale détenant plusieurs services de télévision. La commission a donc émis un avis défavorable car la logique de taxation telle que le texte initial la prévoit n'est pas du tout celle-ci. La cible, c'est la publicité des chaînes, et non la nature de l'actionnariat. La commission a donc repoussé cet amendement.