Interventions sur "audiovisuel" de Christian Kert

...ois ou fonctions par le Président de la République ? Notre objectif était de mieux encadrer ces nominations. L'article 13 de la Constitution précise que cette procédure doit s'appliquer aux emplois et fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public français répondent pleinement à ces deux critères. Vous estimez qu'il y a là un retour en arrière

Dernière précision : le CSA, dans son avis sur l'audiovisuel, a observé que l'exigence d'un avis conforme est équivalent à un pouvoir de codécision. En effet, si, dans son avis, le CSA n'approuvait pas la nomination proposée par le Président de la République,

Afin qu'une nomination soir possible, il faudra que l'avis du CSA soit positif et qu'il approuve la proposition de nomination. En conséquence, le CSA, comme il le reconnaît lui-même bien que vous le lui contestiez, continuera de jouer un rôle éminent dans le processus de désignation des dirigeants des sociétés de l'audiovisuel public, garantissant ainsi le plein exercice de la liberté de communication.

...nt hors TVA des abonnements et autres sommes acquittées par les usagers aux opérateurs de communication électronique. Mais elle exclut de son assiette quatre éléments : les sommes acquittées au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet de conventions entre exploitants, les sommes acquittées au titre des prestations de diffusion ou de transport des services de communication audiovisuelle, les services qui ne relèvent pas de la communication électronique, enfin les sommes acquittées par les usagers en rémunération des services de télévision. Je vous prie de me pardonner pour ces précisions, mais il me paraissait nécessaire de démonter certaines idées reçues. Enfin, nous entendons dire que la taxe serait anti-économique.

Cet amendement, cosigné par nos collègues MM. Copé, Herbillon et Martin-Lalande, propose d'instituer une « clause de rendez-vous » afin d'évaluer les conséquences de la création d'une taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques. Un rapport remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative à la communication audiovisuelle, pourrait ainsi permettre de procéder à un bilan, mené sur des bases objectives et avec suffisamment de recul, du rendement effectif de la nouvelle taxe. Compte tenu de la discussion, je crois que ce rapport sera le bienvenu. Cette proposition a été adoptée par la commission, contrairement aux deux autres amendements.

La commission a rendu un avis défavorable, mais de façon conditionnelle. Comme nous l'avons dit à M. Lefebvre, nous rejetons tout à fait le I de cet amendement qui reviendrait sur la distinction fondamentale entre les services de communication en ligne définis par la loi de 2004 sur la confiance dans l'économie numérique d'une part, et les services de communication audiovisuels régis par la loi de 1986 d'autre part, en introduisant en droit français une catégorie de services dont la définition juridique semble particulièrement floue. En revanche, nous aurions pu accepter le II de cet amendement qui semble répondre à une urgence : protéger les mineurs sur les services de communication en ligne, un sujet que nous aborderons d'ailleurs lors des débats sur l'article 27. L...

de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision. Un mot, au préalable : madame la ministre, nous sommes ravis de vous voir ici depuis trois semaines. Peut-être aurons-nous le plaisir d'aborder avec vous une quatrième semaine.

Par ailleurs, il est identique à l'abattement institué à l'article 302 bis du code général des impôts pour le compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels, que personne ne conteste. Quant à l'amendement n° 713, la commission n'en a pas bien saisi la logique. Comment pouvez-vous proposer de déduire à la fois le montant des dépenses liées à la diffusion analogique et celui des dépenses liées à l'arrêt de la diffusion analogique ? Par ailleurs, jusqu'où multiplier les déductions d'assiette ? Si l'on pousse cette logique à l'extrême, pourquoi ne pa...

...nstituer une clause de rendez-vous début 2011, soit six mois avant la mise en oeuvre de la seconde étape de la réforme ; le moment sera en effet politiquement propice à une réflexion sur ce point. Un rapport sera alors remis au Parlement, dont les auteurs bénéficieront d'un recul suffisant pour dresser un bilan des incidences de la réduction de la publicité non seulement sur l'économie du secteur audiovisuel et sur les comptes de France Télévisions, mais aussi sur le contenu des programmes et sur le public. Je précise que ce rapport pourra proposer les mesures législatives nécessaires, qu'il nous appartiendra d'examiner le cas échéant. Ensuite, afin de disposer d'une évaluation objective et incontestable de la réforme de France Télévisions, l'amendement n° 101 prévoit de confier au CSA, après consul...

S'il était adopté, cet amendement accroîtrait le poids de la taxe pour les groupes audiovisuels. En effet, il cherche à instituer une nouvelle logique.

...t amendement, sous réserve de l'adoption de son sous-amendement rédactionnel n° 857. Ainsi, il sera bien confirmé que compensation de la perte des recettes publicitaires est garantie par le budget de l'État, dans des conditions définies par la loi de finances. Le sous-amendement de la commission précise que cette compensation est affectée à France Télévisions, et non à toutes les « sociétés de l'audiovisuel public ». Ce faisant, il sécurise encore davantage le dispositif proposé par nos collègues du groupe SRC.

...a commission, Jean-François Copé, et avec les ministères de la culture, des finances et du budget, je vous proposerai deux amendements : l'amendement n° 105 qui crée un mécanisme de plancher-plafond et l'amendement n° 106 qui institue une clause de rendez-vous en 2009. Autre inquiétude de M. Dionis du Séjour, le fait que la taxe ne soit pas affectée créerait un risque important pour les sociétés audiovisuelles concernées. À cet égard, on ne peut répondre qu'au contraire, la compensation budgétaire de la mission « Médias » est une recette garantie, stable, prévisible et pérenne pour France Télévisions, le risque étant porté par l'État.

Comme il l'est d'ailleurs rappelé dans le projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel public, dans le projet de loi de finances pour 2009 et dans le projet de loi de programmation budgétaire 2009-2011, le Gouvernement s'est engagé à compenser l'effet de la réforme pour France Télévisions à hauteur de 450 millions en 2009, de 458 millions en 2010 et de 466 millions en 2011. Après avoir précisé, dans l'exposé sommaire de l'amendement, que l'histoire budgétaire a déjà prouvé qu'une ...

La commission a accepté l'amendement initial de M. Martin-Lalande visant à ce que les contrats d'objectifs et de moyens affichent non seulement des mesures d'amélioration de la gestion des sociétés audiovisuelles, mais également l'objectif de parvenir à un résultat d'exploitation au moins équilibré. M. Martin-Lalande se souvient certainement que j'avais émis en commission une réserve sur le fait de viser spécifiquement le résultat d'exploitation annuel, ce qui me paraissait constituer un dispositif un peu trop rigide. Il me semblait qu'il convenait de prévoir l'hypothèse malheureuse où un contrat d'ob...

Ces deux amendements que M. Martin-Lalande et moi-même avons déposés prévoient que les contrats d'objectifs et de moyens détaillent les engagements pris au titre « de contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel ». Il me semble que ce principe fait l'unanimité sur les bancs de notre hémicycle

Voilà qui est étrange, car la formule « contenus éditoriaux conformes aux valeurs et aux missions du service public audiovisuel »

...erions pas votre souci de donner aux sociétés, dans leurs contrats d'objectifs et de moyens, les moyens d'investir dans la création, mais parce que nous avons accepté, en commission spéciale, plusieurs de vos amendements, chers collègues de l'opposition, qui prévoient que les contrats d'objectifs et de moyens détaillent, d'une part, les montants des ressources affectées chaque année à la création audiovisuelle c'est l'objet des amendements nos 451 à 457 et 735 et, d'autre part, les montants des ressources affectées chaque année à la création cinématographique, c'est l'objet de l'amendement n° 611. En cohérence avec ces amendements que nous avons acceptés, il nous semblé que vous pourriez retirer cet amendement.

Nous avons été intéressés par l'introduction dans le contrat d'objectifs et de moyens de cette notion de plan de financement pluriannuel de la création audiovisuelle. Cette idée nous a paru opportune.

Le Gouvernement a prévu que le CSA serait désormais destinataire des projets de nouveaux COM comme des projets d'avenants aux contrats déjà en vigueur et qu'il pourrait, de surcroît, formuler un avis sur ces documents dans un délai de six semaines à compter de leur transmission. Il nous semble qu'il s'agit d'une excellente mesure qui permettra aux présidents des organismes de l'audiovisuel public de mener une politique qui sera désormais le fruit d'un échange aussi bien avec l'État actionnaire qu'avec le CSA, ce qui ne peut que contribuer à garantir la cohérence et le sérieux de ces contrats. Nous proposons simplement de redéfinir la chronologie des avis rendus sur les projets de COM en exigeant que l'avis du CSA intervienne avant celui du Parlement. Sans rallonger la durée de la ...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement étendant à Radio France et à la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France le principe d'une audition annuelle des présidents des sociétés audiovisuelles devant les commissions des affaires culturelles et des finances de chaque assemblée, sur le modèle de la disposition actuelle applicable au seul président de France Télévisions.