Interventions sur "CSA" de Christian Kert

Merci, monsieur le président, pour ce tableau complet de la situation. Je remarque que le CSA est confronté à d'évidents progrès technologiques qui semblent faire partie de ses préoccupations, davantage peut-être que des sujets plus sensibles, comme c'était le cas par le passé. Nous assistons donc à une mutation des fonctions du CSA. Je rappellerai néanmoins, et ce n'est pas pour lancer une polémique, que les élections primaires du parti socialiste vous ont mis face à une situation nouve...

...s sujets qui nous préoccupent tout particulièrement depuis que nous constatons que le paysage audiovisuel converge avec l'internet et que cela s'accompagne de toute une floraison d'initiatives portées notamment par les plates-formes internet qui se préparent à la multiplication des téléviseurs connectables. A la suite du colloque organisé à la fin avril par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) sur la télévision connectée, nous avons donc souhaité faire le point sur ces évolutions du paysage audiovisuel et sur les analyses et réponses que peuvent nous apporter les chaînes privées. Une précision à cet égard : nous avons invité les chaînes privées, non par ignorance de la place des chaînes publiques dans ce paysage, mais parce que les enjeux nous semblent particulièrement importants pou...

Je voudrais souligner la qualité et l'intelligence du partenariat entre le CSA et le GIP, dont nous pourrions nous inspirer pour d'autres opérations. J'observe qu'il nous reste à couvrir les Alpes, les Pyrénées et les montagnes corses : n'avons-nous pas mangé notre pain blanc ? Les principales difficultés ne sont-elles pas devant nous ? À propos des chaînes bonus, je ferai remarquer à notre collègue Féron que si, au vu des freins qui existaient, nous avions appliqué à la ...

...ait en mesure de résister sans cette implication des collectivités. Au cours de nos précédentes tables rondes, nous avons également abordé la question de la syndication, de la publicité comme des programmes, qui serait nécessaire pour assurer la viabilité économique des chaînes locales. Toutefois, la question se pose de savoir si cette syndication ne risque pas de compromettre leur identité. Le CSA poursuit une politique de développement des chaînes locales et a ouvert plusieurs pistes de réflexion pour améliorer leur situation. Le ministère de la culture et de la communication a lancé pour sa part un appel à propositions pour une étude portant sur les conditions de réussite de la télévision locale en France mais notre Commission avait pris les devants ! L'un des arguments majeurs en fave...

En conclusion, nous croyons que les télévisions locales ont un avenir. Nous considérons que, pour éviter une syndication excessive, il faut leur donner accès à la publicité locale, et pour cela nous avons besoin du CSA. Enfin, nous nous sommes donné pour objectif de définir un modèle économique viable pour ces télévisions. Les deux tables rondes prévues demain matin contribueront, elles aussi, à nous éclairer. Madame, messieurs, je vous remercie.

J'appelle l'attention de M. le rapporteur pour avis, élu des Vosges, sur le fait que l'adoption de cet article reviendrait à supprimer l'obligation pour le CSA de procéder à des consultations régionales et que cela serait contre-productif s'agissant de lutter contre la fracture numérique. Par ailleurs, la disposition constituerait un handicap supplémentaire pour les éditeurs régionaux qui ne pourraient ainsi trouver leur juste place dans le paysage numérique. L'amendement AC 1 vise donc à supprimer l'article.

L'amendement n° 126 vise à régler le problème de l'accès pour les chaînes à ce que l'on nomme les « courts extraits » dans les programmes. Il s'agit d'un sujet dont nous avions déjà débattu en 2007 et dont le CSA est de plus en plus souvent saisi, car il touche au droit à l'information du public. Notre amendement a trois objectifs : d'abord permettre la transposition de la directive SMA, qui institue un droit d'accès aux événements de grand intérêt pour le public, notion qui n'existe pas encore en droit français et qu'il nous appartient donc de transposer ; ensuite mettre fin à l'insécurité juridique dan...

Après avoir entendu Patrice Martin-Lalande en commission et en séance publique, je rappelle que l'article 28 de la loi de 1986 précise déjà que la convention signée entre la chaîne et le CSA peut prévoir des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes. Il paraît donc difficile de vouloir à la fois assurer une réelle accessibilité des programmes aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou auditif et de multiplier ainsi les dérogations. Toutefois, la question mérite d'être posée. C'est pourquoi la commission a adopté un amendement après l'article 35, qui...

...r plusieurs raisons. Tout d'abord, les heures de grande écoute, en matière audiovisuelle, ne correspondent pas aux horaires où la musique est consommée, à savoir majoritairement le matin. Imposer la diffusion de programmes thématiques aux heures de grande écoute n'améliorerait donc pas la consommation de musique. Enfin, suite à une décision récente du Conseil d'État, que nous connaissons bien, le CSA a resserré les heures de grande écoute des chaînes thématiques, comme W9 et Virgin 17, et a introduit une nouvelle obligation pour ces chaînes de développer la présence de la musique aux heures de forte audience. Il ne nous a donc pas semblé opportun de revenir sur le dispositif existant, sauf à vouloir freiner le développement de chaînes leaders de la TNT, ce qui n'est pas probablement pas l'in...

Défavorable, en dépit de cette belle plaidoirie, car il ne nous paraît pas opportun d'établir un tel automatisme. Il est normal que le CSA régule l'attribution des fréquences dans la mesure où il s'agit d'une ressource limitée qui appartient au domaine public. Puis-je rappeler que l'article 35 de la loi de 1986 définit d'ores et déjà des conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences hertziennes très libérales pour les services autres que de télévision ou de radio ?

L'amendement vise à s'assurer de l'effort des éditeurs des services de télévision en faveur de l'accessibilité des programmes aux personnes handicapées en prévoyant un rapport du CSA avant le 31 décembre 2011, date de l'extinction de la diffusion analogique. Nous avons observé, en réunion de commission, que beaucoup d'entre nous sont sensibles à la question de l'accessibilité des programmes. Mais les programmes audiodécrits sont encore peu développés en France. C'est pourquoi le choix a été fait de ne pas fixer dans la loi une proportion de tels programmes, ni en volume ni en...

L'amendement vise à ce que l'article 41-4 de la loi de 1986 relatif aux saisines respectives entre le Conseil de la concurrence et le Conseil supérieur de l'audiovisuel soit rendu applicable aux SMAD afin de permettre une collaboration efficace entre les deux conseils. Tous les services de communication audiovisuelle étant soumis à la régulation du CSA, le rattachement des nouveaux services audiovisuels à la loi de 1986 implique qu'ils entrent dans le champ de compétences du CSA.

La loi de 1986 fixe la palette des sanctions dont dispose le CSA pour sanctionner les manquements des éditeurs et des distributeurs privés. L'amendement proposé apporte une précision relative aux programmes qui peuvent être suspendus. Il est le fruit de nos conclusions après les auditions des acteurs du secteur, notamment du CSA.

...égiés, voire partiellement exclusifs, en matière de vidéos à la demande. Nous n'allons donc pas contre ce contrat. Enfin, il semble essentiel de préserver la liberté d'entreprendre des éditeurs. Le contrat avec Orange a été conclu dans le cadre d'une expérimentation acceptée comme telle par le Conseil de la concurrence, dans une décision en date du 7 mai 2008, après consultation de l'ARCEP et du CSA. Ces accords ne présentent donc aucun caractère illégitime. Pour ces raisons, nous avons donné un avis défavorable à l'amendement présenté par notre collègue Mme de La Raudière.

...pocrites ; mais c'est jusqu'à présent que régnait l'hypocrisie puisque l'on tolère aujourd'hui un placement de produit que les publics n'identifient pas clairement comme tel. Voilà du reste pourquoi la directive « Services de médias », que nous devons transposer, autorise le placement de produit si celui-ci respecte certaines garanties minimales. Je vous rappelle qu'il a été décidé de confier au CSA le soin de réglementer le placement de produit, lequel n'est à nos yeux nocif que lorsqu'il n'est pas encadré. L'article 26, que vous proposez paradoxalement de supprimer, est justement celui qui fournit un fondement légal à cette réglementation. Afin d'offrir toutes les garanties requises, la commission a adopté un amendement visant à rappeler les principes fondamentaux auxquels le placement de...

Cet amendement est de nature à rassurer ceux qui s'inquiètent de la codécision parlementaire, puisqu'il précise que l'avis du Parlement sur la nomination des présidents de l'audiovisuel intervient bien après celui du CSA, c'est-à-dire en dernier ressort. Tout parlementaire ne peut qu'y être sensible.

En attendant, je ne vois pas quelle autre solution vous pourriez proposer. Aujourd'hui, seul le CSA peut révoquer les présidents de l'audiovisuel public ; les conseils d'administration n'ont pas ce pouvoir. Il est donc normal que, demain, la révocation soit également décidée par celui qui a procédé à la nomination, c'est-à-dire le Président de la République.

...entreprises publiques, la règle est toujours la même : il est possible de mettre fin à leur mandat à tout moment, même s'il convient, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de prévenir le dirigeant que l'on souhaite révoquer et de lui laisser un délai suffisant pour présenter ses observations. Or la révocation des présidents de l'audiovisuel public interviendra après l'avis motivé du CSA et le décret devra également être motivé. Je vous proposerai par ailleurs, dans un amendement que défendra Michel Herbillon, d'ajouter une garantie supplémentaire, en incluant dans le circuit de décision, sur le modèle de la nomination, les commissions des affaires culturelles du Parlement.

Je remercie Marcel Rogemont pour son sens de la nuance et de la mesure Dans la logique du parallélisme des formes, la commission a donné un avis défavorable à ces amendements. Mes chers collègues, je note cependant que, lorsqu'il s'agit de faire du CSA une instance indépendante, vous le ressuscitez !

Lorsque Mme Michèle Cotta critique ce projet de loi, elle devient extraordinaire à vos yeux ; en revanche, quand Michel Boyon en dit du bien, vous demandez sa démission ! Nous avons pris note de votre souhait de renforcer l'indépendance du CSA, mais nous considérons que l'obligation de motiver le décret comme l'avis du CSA est une garantie suffisante.