Interventions sur "CSA" de Christian Kert

L'avis du CSA doit rester un avis simple, le cahier des charges étant une feuille de route que la tutelle, c'est-à-dire l'État, entend faire respecter par les sociétés nationales de programmes. Si le CSA doit éclairer l'État, ce dernier doit garder la main sur le contenu. Qui plus est, une garantie supplémentaire est offerte par l'amendement que nous avons précédemment adopté, qui prévoit que les commissions d...

...lois ou fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public nous paraissent répondre à ces critères. L'analyse de M. Noël Mamère est erronée : aujourd'hui, les nominations sont faites par le seul Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; demain, les nominations faites par le Président de la République interviendront après un avis du CSA qui devra être un avis conforme et un autre des commissions parlementaires compétentes qui pourront y opposer leur veto. Le CSA a fait observer lui-même dans son avis sur le projet de loi que l'exigence d'un avis conforme revient à l'attribution d'un pouvoir de codécision. Le CSA contin...

...a Commission des lois lors de la révision constitutionnelle, à éviter « l'erreur manifeste de nomination ». Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements. Elle adopte ensuite successivement trois amendements du rapporteur, deux de nature rédactionnelle, un autre prévoyant que l'avis des commissions parlementaires est recueilli après celui du CSA, avant qu'il ne soit procédé à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République. La Commission adopte l'article unique ainsi modifié. La Commission examine ensuite les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).

Certains de nos collègues ont pu penser que l'action proposée était déjà conduite, le CSA effectuant des constats en matière de diversité. En fait, l'amendement permettra au CSA de gravir un échelon en la matière puisqu'il pourra aller au-delà du simple constat : le CSA aura désormais la possibilité de faire des propositions d'amélioration.

Le texte réorganise la télévision publique et non le CSA. En outre, cet amendement et le suivant laissent planer un doute sur l'impartialité du CSA, qui a pourtant apporté la preuve de son indépendance et de sa compétence. Indépendamment de qui les nomme, les membres du CSA viennent de tous les horizons. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable.

...ventuels nouveaux services, qui ne pourraient pas être créés faute d'avoir été prévus dans la loi ? Sur le fond, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées, mais le cahier des charges de France Télévisions, dont le texte vous a été transmis, définit très clairement le périmètre et les missions de RFO. L'exécution des obligations qu'il prescrit fera l'objet d'un bilan annuel de la part du CSA. Un amendement à l'article 15 prévoit par ailleurs qu'un rapport sur l'exécution de ces obligations sera transmis chaque année aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le dispositif me paraît offrir suffisamment de garanties, et c'est pourquoi mon avis est défavorable sur cet amendement.

Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 5 afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d'audiovisuel, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles et, d'autre part, que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de France Télévisions, c'est-à-dire n'être ni clients, ni fournisseurs de cette société. Jusqu'à présent, des personnalités produisant des émissions pour France Télévisions peuvent siéger à son conseil d'administration. Il faut remédier à cela.