Interventions sur "CSA" de Christian Kert

La commission a émis un avis défavorable, ce qui ne sera pas pour étonner nos collègues. Monsieur Lurel, les bons amendements ne nous irritent pas ; ce qui peut parfois être irritant, ce n'est pas la qualité de tel ou tel amendement, mais la manière dont il est défendu ! Ce texte traite de l'audiovisuel public et, si le CSA est un des outils de la réforme que nous proposons, il n'est pas au centre de notre discussion. Sur la forme, donc, le débat me semble un peu hors sujet. Quant au fond, nous ne portons pas sur cette instance le même regard que nos collègues de l'opposition. Nous estimons que nous avons la chance de disposer d'un régulateur de l'audiovisuel qui nous paraît indépendant (Exclamations sur les bancs ...

Je vous laisse la responsabilité de ces propos, mon cher collègue. Le CSA est attentif aux équilibres, auquel il veille avec la précision qu'on lui connaît. Ses membres, nommés par le pouvoir exécutif ou législatif, viennent, vous ne le contesterez pas, de tous les horizons et de toutes les tendances.

Comme l'a rappelé M. Mamère, ce débat a eu lieu lors de l'examen d'une proposition de loi de M. Ayrault. Tous les arguments ont alors été exprimés, plus sereinement que ce soir. Nous considérons que le pluralisme existe et qu'il est garanti par le CSA, lequel a déjà rappelé que la tradition républicaine était de ne pas imputer le temps de parole du Président de la République. Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat dans sa décision Hoffer du 13 mai 2005. En effet, le Président de la République ne représente pas le Gouvernement, mais l'ensemble de la nation. Avis défavorable.

Pour reprendre votre comparaison européenne, je vous rappelle que le placement de produit est autorisé dans nombre de pays membres de l'Union. Quant à son encadrement, c'est au CSA de trancher.

Le projet de loi dote le CSA d'un pouvoir de régulation en la matière afin de ne pas fixer de règles trop rigides. Mais je vous proposerai dans un instant d'adopter un amendement qui précise les principes de cette réglementation.

Nous sommes en train d'élaborer ce cadre puisque l'article 25 du projet de loi étend le contrôle du CSA sur le contenu et les modalités de la publicité sur les services de médias audiovisuels à la demande.

La promotion de la diversité dans les médias est un principe inscrit à l'article 3-1 de la loi de 1986. Nous avons adopté deux amendements à l'article 3-1. Le premier prévoit que le CSA transmet au Parlement un rapport annuel en la matière et propose, le cas échéant, les moyens appropriés d'améliorer la promotion de la diversité à la télévision. Le deuxième prévoit que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la politique salariale et de recrutement menée par les sociétés nationales de prog...

...r le public introduit par la directive SMA ; établir un équilibre entre le droit à l'information du public et l'accès des nouvelles chaînes à des extraits de programmes de grand intérêt et la protection des droits exclusifs ; mettre fin à l'insécurité juridique dans laquelle se trouve un certain nombre de chaînes. Les différentes parties ne parvenant pas à s'entendre, nous proposons de confier au CSA un rôle d'arbitre afin de privilégier la régulation sur la réglementation.

...Les médias dits « non linéaires », comme les services de télévision de rattrapage sont amenés à se développer : il est normal qu'ils contribuent au soutien de la production des oeuvres, sans toutefois que leur développement soit entravé par une réglementation trop rigoureuse. C'est précisément l'esprit des accords qui ont été conclus et que reprend ici encore cet amendement. Il permet en outre au CSA de préciser les modalités de mise à disposition des programmes sur les services de télévision de rattrapage par l'intermédiaire des conventions conclues avec les chaînes. Par conséquent, avis favorable.

Il s'agit de remplacer le mode actuel d'attribution des fréquences assignées à la radiodiffusion par satellite, qui repose aujourd'hui sur un appel à candidatures lancé par le CSA, par un simple régime déclaratif. La procédure d'appel à candidatures ne serait maintenue qu'en cas d'insuffisance de la ressource radioélectrique disponible. Le régime actuel est devenu obsolète, car les fréquences satellite sont exploitées simultanément par des centaines de chaînes, non françaises dans la majorité des cas. Le CSA est aujourd'hui dans l'incapacité d'émettre des appels à candidat...

Cette modification du régime de radiodiffusion par satellite dans les bandes de fréquences de radiodiffusion s'est faite en accord avec le CSA lui-même. Par ailleurs, le régime déclaratif n'a pas pour effet de soustraire les services diffusés aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986, lorsqu'ils entrent dans le champ de compétence de l'État français.

Le président du CSA est en plein accord avec la disposition proposée.

C'est le cas. L'extension des compétences du CSA ne vise que les SMAd tels que définis à l'article 22.

...t de loi, n'a pas été entourée de toutes les garanties prévues par ce présent projet. La nomination des présidents de l'audiovisuel public obéira aux mêmes règles que celle des dirigeants des autres entreprises du secteur public, EDF, SNCF, RATP, etc., mais le texte prévoit des garanties supplémentaires, justifiées par la spécificité du secteur audiovisuel. Il faudra notamment l'avis conforme du CSA. Comme l'a reconnu le Conseil d'État dans son avis sur ce texte, le projet de loi garantit le principe d'indépendance des sociétés nationales de programme, qui est de niveau constitutionnel.

Monsieur Mamère, le président Bourges avait déjà été auditionné par plusieurs ateliers de la Commission pour la nouvelle télévision publique : l'entendre à nouveau ne nous a pas paru nécessaire. Par ailleurs, pour des raisons de parallélisme des formes, c'est à celui qui nomme un responsable de le révoquer : ainsi, actuellement seul le CSA peut révoquer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Enfin, je vous rappelle que le décret devra être motivé et que la révocation n'interviendra qu'après avis conforme, également motivé, du CSA. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable à l'amendement.

Je le répète, la révocation des présidents des sociétés de l'audiovisuel public interviendra par décret motivé et après avis conforme et motivé du CSA. En outre, je vais vous présenter un amendement visant à solliciter, comme pour la nomination, l'avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Il y aura donc une triple garantie.

...Parlement rend un avis en cas de révocation d'un président d'une société de l'audiovisuel public, dans les mêmes conditions que pour la nomination. En la matière, le principe clairement établi est en effet que celui qui nomme est également celui qui révoque, cette révocation devant intervenir dans les mêmes conditions. L'avis des commissions parlementaires compétentes interviendra après celui du CSA. Le Président de la République ne pourra procéder à une révocation si l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois-cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.

...on amendement vise à concilier deux objectifs : assurer à l'offre audiovisuelle gratuite de référence une plus grande lisibilité, tout en préservant la liberté éditoriale des distributeurs et en évitant un traitement trop discriminatoire entre des chaînes de même genre, qu'elles soient issues de la TNT gratuite ou du câble et du satellite. Transposant dans la loi les termes de la délibération du CSA sur ce sujet, il oblige les distributeurs à réserver un bloc cohérent de leur offre à la reprise des chaînes gratuites de la TNT, dans l'ordre qui est le leur sur le numérique hertzien. Cette mesure offrirait aux téléspectateurs un plus grand confort.

...ion qui sera après la promulgation de la loi confiée à la société France Télévisions. Par ailleurs, le régime d'octroi des fréquences est identique en métropole et outre-mer. De même, les télévisions locales existantes se sont vu accorder un droit à rediffusion intégrale et simultanée de leurs programmes en TNT, qu'elles peuvent faire jouer à tout moment, c'est-à-dire sans avoir à attendre que le CSA lance un appel dans la zone, ainsi qu'une prorogation de leurs autorisations d'émettre au plus tard jusqu'au 31 mars 2015. Enfin, des GIP chargés de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne peuvent être créés dans chaque collectivité d'outre-mer, à l'instar de celui qui a été institué en métropole. Je suis donc défavorable à cet amendement ainsi qu'à ceux qui ont été déposés dans le même...

Je trouve cette proposition surprenante. Avec la disparition des sociétés nationales de programme, c'est au sein des cahiers des charges que seront définies les obligations de chaque chaîne, devenue « service » dans la terminologie de la loi. Le CSA sera saisi pour avis, comme le Parlement, de ces documents ; des améliorations pourront donc être proposées. S'agissant de l'élargissement des émissions parrainées, l'article modifie certes des règles existantes : en application de l'article 48 de la loi de 1986, les sociétés nationales de programmes peuvent aujourd'hui, dans des conditions déterminées par les cahiers des charges, faire parraine...