Interventions sur "découpage" de Charles de La Verpillière

C'est une question de cohérence. En adoptant la loi du 13 janvier 2009, le Parlement a choisi de confier au Gouvernement le soin de procéder au découpage électoral, ce qui est l'objet de l'ordonnance que nous avons à ratifier. La démonstration a par ailleurs été faite que les règles de fond et de forme fixées par la loi d'habilitation ont été respectées, y compris pour le département de la Moselle. Je propose donc à notre assemblée d'adopter cet amendement lorsqu'elle sera amenée à le voter.

...été adopté sans modification par notre Assemblée le 20 octobre 2009, mais il a été rejeté par le Sénat, dans les conditions que l'on sait, le 14 décembre 2009. Il nous revient donc de nous prononcer à nouveau en deuxième lecture, À ce stade, trois principes doivent, selon moi, guider notre examen. Il faut d'abord terminer rapidement ce processus. La nouvelle répartition des sièges et le nouveau découpage électoral sont indispensables, compte tenu des évolutions démographiques, si l'on veut respecter l'égalité devant le suffrage. C'est donc une exigence constitutionnelle qui ne peut plus être différée, ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans ses observations du 29 mai 2008 relatives aux élections des 10 et 17 juin 2007. Ensuite, il ne serait pas conforme à l'esprit de l'article 38 d...

...dire la consultation d'une commission indépendante spécialement constituée à cet effet, ainsi que du Conseil d'État. De même, il répond aux conditions de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 : les circonscriptions englobent des cantons entiers ; la population d'une circonscription ne s'écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département ; le découpage tient compte du recensement estimant la population au 1er janvier 2006. Nous avions donc proposé d'adopter le projet de loi de ratification, et l'Assemblée nous avait suivis. Aucun élément nouveau n'étant survenu depuis lors, je vous invite à émette le même vote.

En l'état de mes informations, je ne peux être que défavorable à cet amendement. Nous sommes saisis d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Pour nous prononcer, nous devons appliquer les règles de fond posées par la loi d'habilitation du 13 janvier 2009, selon laquelle le découpage devait se faire sur des bases essentiellement démographiques, la population à prendre en compte étant celle « authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 » sur la démocratie de proximité. Il nous faut donc savoir quelle était, en vertu de ce décret, la population à prendre en compte à la date du 29 juillet 2009. Bien q...

Cela n'a rien à voir avec le découpage des circonscriptions !

...in Je me permets de vous rappeler que l'article 56 de notre règlement dispose que les ministres, les présidents et les rapporteurs des commissions saisies au fond obtiennent la parole quand ils la demandent. S'agissant de votre amendement, madame Zimmermann, la commission ne l'a pas adopté. La Moselle fait partie des départements qui perdent une circonscription. Il y a donc nécessairement un redécoupage. Ensuite, les résultats auxquels on aboutit en termes démographiques sont équilibrés : il n'y a aucun écart démographique significatif.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Le Puy-de-Dôme, vous l'avez rappelé, est l'un des départements qui perd une circonscription par application de la règle de la tranche. Le découpage a été modifié à la suite des observations de la commission indépendante. Le Gouvernement a intégralement suivi l'avis de la commission. Enfin, les écarts démographiques auxquels vous avez fait référence sont faibles puisque la deuxième circonscription, la moins peuplée, n'a qu'un écart de 12,39 % par rapport à la moyenne.

Le remodelage des circonscriptions législatives conduit à la disparition de trente-trois circonscriptions, dont une dans le département du Tarn. Effectivement, monsieur Folliot, le redécoupage y est plus difficile qu'ailleurs et je respecte votre position et vos préoccupations. C'est l'un des départements pour lesquels le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la commission indépendante.

...onné au Gouvernement et à lui seul. Je ne peux donc pas prendre partie sur un avis que je n'ai pas vu. En revanche, il est vrai que le Gouvernement n'a pas suivi l'avis public de la commission indépendante et il s'en est expliqué. À cet égard, je vous renvoie aux pages 118 et 119 de mon rapport qui sont extraites d'un document du Gouvernement. Vous avez avancé des arguments à l'encontre de ce redécoupage et d'autres en faveur d'un découpage que vous proposez, arguments de nature politique, territoriale et administrative.

Effectivement. La commission, quant à elle, a pris une position de principe conforme à la loi d'habilitation telle qu'interprétée et confirmée par le Conseil constitutionnel : s'en tenir au seul critère démographique. L'objectif que la loi d'habilitation fixait au Gouvernement, validé et même sacralisé par le Conseil constitutionnel, est d'aboutir à un découpage des circonscriptions, à l'intérieur de chaque département, respectueux de l'équilibre démographique. À cet égard, le découpage du Tarn, dont personne ne conteste la difficulté, respecte parfaitement cet équilibre démographique.

... commencée avantage la majorité présidentielle est fausse. La troisième et dernière affirmation inexacte et mensongère du parti socialiste a été martelée sur tous les tons, de façon, sans doute, à impressionner, non pas les députés, mais la presse : le tracé des circonscriptions avantagerait l'UMP. Le parti socialiste a même été plus précis puisqu'il prétend que la gauche aurait, avec le nouveau découpage, besoin de 51,4 % des voix pour avoir une majorité en sièges. Eh bien, cette affirmation-là aussi est fausse ! En effet, pour la justifier, le parti socialiste a appliqué le nouveau découpage au résultat des élections législatives de 2007. Or, pour ce faire, il a, d'une part, retenu les résultats du deuxième tour des élections de 2007 et, d'autre part, additionné les résultats des différents can...

...é modifiée pour suivre les propositions ou les suggestions formulées par la commission, totalement dans seize cas et partiellement dans neuf autres. Les quelques cas dans lesquels l'avis n'a pas été suivi ont fait l'objet de la part du Gouvernement de fiches explicatives, qui sont annexées au rapport de la commission des lois et permettent de comprendre, ou d'ailleurs de critiquer, les raisons du découpage finalement retenu. Lorsque le Gouvernement a procédé à une modification des limites des circonscriptions législatives, il a incontestablement respecté les conditions qui avaient été posées par la loi d'habilitation, à savoir : premièrement, le respect de la continuité territoriale des circonscriptions,

...s de moins de 40 000 habitants ; troisièmement, et surtout, le respect d'un écart maximal à la moyenne départementale inférieur à 20 %. Au total, 238 circonscriptions législatives sont conservées dans leurs limites actuelles. Soixante-sept départements et quatre collectivités d'outre-mer connaissent, par contre, une modification plus ou moins substantielle de leur carte électorale. Le présent redécoupage ne peut donc être accusé de frilosité ou de partialité.

...tituée par l'article 25 de la Constitution. Ce sont des circonscriptions au poids démographique beaucoup plus comparable qu'auparavant qui résultent de ce travail. Ainsi la circonscription la plus peuplée, la sixième de Seine-Maritime, compte désormais un peu plus de 146 000 habitants, et la circonscription la moins peuplée, la deuxième des Hautes-Alpes, en comprend près de 61 000. Dans l'ancien découpage, la circonscription la plus peuplée comptait 213 421 habitants, et la moins peuplée 35 794 habitants. Par ailleurs, soixante-huit circonscriptions seulement comptent désormais moins de 100 000 habitants, contre 175 auparavant. En sens inverse, seulement deux circonscriptions comptent plus de 140 000 habitants, contre quarante-six auparavant. Enfin, alors que 109 circonscriptions présentaient un...

Selon vous, le découpage auquel nous sommes parvenus serait orienté . (« Ah oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC), structurellement déséquilibré et avantageux pour la droite. (« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC),

Or, vous le savez bien, du premier au deuxième tour, il existe des modifications dans les tendances de l'électorat, nous l'avons constaté à plusieurs reprises. Avec cette extrapolation, votre démonstration s'achève donc en queue de poisson. C'est pourquoi je ne vois aucune raison de voter votre motion de procédure, d'autant que vous n'avez pas su non plus définir ce qui serait selon vous un découpage politiquement neutre. Qu'est-ce qu'un découpage politiquement neutre. pour le parti socialiste ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Honnêtement, je ne vois pas ce que signifie pour vous un découpage politiquement neutre.