Interventions sur "valeur ajoutée" de Charles de Courson

...siège social important, où sont rassemblés tous les administratifs, les commerciaux et autres. Il aura besoin de beaucoup de mètres carrés pour ce site. Il possède également trois autres établissements, un dans les Landes, chez M. Emmanuelli, un autre chez mon ami Philippe Vigier et le dernier chez mon ami Pierre Méhaignerie. Votre proposition sera-t-elle équilibrée, en termes d'affectation de la valeur ajoutée ? Je ne pense pas ; il faut certainement l'augmenter. Jusqu'à combien ? Là où nous avons le plus de mal, c'est avec l'industrie lourde : qui accepte aujourd'hui de l'industrie lourde ? Je pense donc que nous pourrions pondérer davantage encore les effectifs, que cela irait dans le bon sens, tout en n'en n'étant pas absolument sûr.

Nous sommes prêts à retirer notre amendement au profit de celui de M. Carrez car, dans l'incertitude, il vaut mieux prendre la répartition de la valeur ajoutée capital-travail qu'il propose et qu'a suggérée M. Diefenbacher. Mais, madame la ministre, peut-on espérer, d'ici la commission mixte paritaire, disposer de quelques simulations sur des échantillons ?

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

Les directeurs financiers faisaient de l'optimisation à partir de la localisation de la valeur ajoutée par les prix de transfert et par les licences. Je vais vous donner des exemples tirés de l'industrie automobile. Il suffisait de placer juridiquement les moules des pièces au siège et de les louer aux filiales

pour délocaliser la valeur ajoutée. Certains sont même allés plus loin, et mon collègue Michel Bouvard, qui connaît bien cette question, le sait sûrement : ils sont allés mettre les moules en Suisse et les ont loués aux entreprises en France pour faire chuter la valeur ajoutée et obtenir ainsi de l'optimisation. On a tout vu ! On a même vu des sous-traitants venir nous dire : « Légiférez, on n'en peut plus ! » À travers cet amend...

Si je puis me permettre, le vrai plafonnement ne devrait pas être calculé comme ça, mais à taux stabilisé de CFE. En effet, le plafond correspond à l'addition de la CFE et de la CVAE rapportée à la valeur ajoutée. Si nous faisons exploser le taux de CFE, qui va payer ? L'État. Nous verrons les années suivantes, mais il faudra un jour plafonner ce taux dans le calcul, ce qui ne veut pas dire qu'il faudra empêcher les collectivités de l'augmenter.

...les dégageant des valeurs ajoutées identiques seront soumises à des taux différents. Le projet de loi propose de fixer un taux à 0% en dessous de 500 000 euros de chiffre d'affaires, et il prévoit une progression en trois tranches : de 0 à 0,5% jusqu'à 3 millions ; de 0,5 à 1,4% entre 3 et 10 millions et de 1,4 à 1,5% entre 10 et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Résultat : avec la même valeur ajoutée mais deux chiffres d'affaires très différents, deux entreprises se verront appliquer le même taux. Le rapport entre la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires peut pourtant être extrêmement différent d'une entreprise à l'autre. L'opposition se fera un plaisir de souligner devant le Conseil constitutionnel que le principe d'égalité est violé, puisque, avec une même valeur ajoutée, deux entreprise...

Madame la ministre, je vous ai posé deux questions fondamentales, qui peuvent remettre totalement en cause votre texte. En premier lieu, votre barème est-il compatible avec le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt ? Vous n'avez pas répondu. Selon moi, la réponse est non, car à même montant de valeur ajoutée, vous obtenez deux niveaux différents de cotisation complémentaire, ce qui est grave et ne manquera pas d'être soulevé devant le Conseil constitutionnel. Notre sous-amendement au contraire vous permet d'échapper à cette difficulté, puisque le raccordement se fait entre 500 000 et 2 millions d'euros, alors que dans votre dispositif il s'opère entre 500 000 et 50 millions d'euros. Ma seconde quest...

Merci de cette précision, mais elle en entraîne une seconde, madame la ministre. Nous avons rencontré ce problème à plusieurs reprises. Dans le cas d'une entreprise multi-établissements, la valeur ajoutée est calculée au niveau de l'entreprise. Prenons le cas où il y a deux implantations, A et B, et où le plafond de 3 % est dépassé parce que c'est dans le secteur A que l'intercommunalité a augmenté le taux de la CLA. Pouvez-vous m'assurer que seules les collectivités à l'origine du dépassement du taux plafond seront sanctionnées, et pas celles du secteur B ?

...iment, en effet, d'une véritable régression. Je voudrais dire quelque chose de très simple à propos des trois questions qui demeurent. S'agissant, tout d'abord, du problème de la territorialisation, il ne faut pas céder, mes chers collègues, que ce soit sur les intercommunalités ou sur les départements et les régions. Il faut, en outre, aller jusqu'au bout. Le reversement doit être fondé sur la valeur ajoutée territorialisée, multipliée par un taux moyen national ; sinon, les territoires sur lesquels sont implantées de petites et moyennes entreprises n'auront rien, tandis que ceux qui ont la chance d'accueillir une ou deux grosses entreprises auront 1,5 % de leur valeur ajoutée. Il faut donc aller au bout de la territorialisation tel est d'ailleurs l'objet de certains sous-amendements et soutenir ...

Ce sous-amendement traite d'un sujet passionnant : les règles de territorialité en matière de valeur ajoutée. Dans la nouvelle rédaction de l'article 1467 du code général des impôts que nous propose le Gouvernement, il est indiqué, pour la cotisation locale d'activité, qu'il s'agit des biens passibles d'une taxe foncière situés en France. Rien n'est prévu pour ce qui concerne la cotisation complémentaire. Le présent amendement a pour objet d'indiquer que le chiffre d'affaires à retenir pour la cotisat...

...vaguement pour l'avoir contrôlé deux fois au cours de ma vie, ne possède que des bureaux à l'étranger, et aucune filiale. Une partie du transport routier, voire fluvial, est dans la même situation. Comment peut-on traiter deux modes de transport différemment des deux autres ? En outre, pourriez-vous expliciter vos propos sur le fait que les activités à l'étranger seraient exclues du calcul de la valeur ajoutée ? En effet ce n'est pas simple, madame la ministre ! Voici un exemple : une entreprise de transport exerce un quart de ses activités à l'étranger ; elle fait même du cabotage en Allemagne ou en Italie, puis elle revient. Cette situation n'est pas rare. Lui fera-t-on payer une cotisation complémentaire sur la partie de sa valeur ajoutée qui est réalisée en Allemagne ou en Italie ? Si tel était le...

Il s'agit, là encore, de la territorialité de la valeur ajoutée. Le présent projet de loi de finances ne contient aucune précision sur les règles de territorialité applicables pour la détermination de la valeur ajoutée taxable à la cotisation complémentaire, règles évoquées tout à l'heure oralement par madame la ministre. Or l'impôt doit explicitement viser uniquement les éléments de source française de la valeur ajoutée, en excluant tout ce qui est rattaché...

...éfendu l'autonomie fiscale, considérant qu'il s'agit d'un principe de la démocratie locale, seul à même de garantir la responsabilité des élus locaux. Comment remédier à la tendance ? Une série de questions se pose aussi concernant les affectations de recettes. Faut-il affecter la TASCOM au bloc communal ? L'échelon départemental ne serait-il pas préférable ? Est-il possible de territorialiser la valeur ajoutée ? La réforme aboutit à une concentration de l'affectation des impôts sur les entreprises au bloc communal, et il convient d'en tirer les conséquences pour la réforme des collectivités territoriales en posant le principe que les communes sont responsables du développement économique. Ensuite, j'ai toujours défendu le lien entre les élus et le contribuable local. Avec la réforme, ce lien disparaît....