Interventions sur "plafond" de Charles de Courson

Cela fait plusieurs années que nous avons en commission ce débat qui concerne le dispositif Madelin destiné à encourager l'investissement dans les petites et moyennes entreprises. Certains considèrent en effet que le dispositif n'est pas bien ciblé, qu'il faut augmenter les plafonds et concentrer cette incitation fiscale sur les PME en plein développement. Le rapporteur général a donné un avis favorable à cette idée, à condition que la mesure soit redéployée au sein des niches fiscales concernant l'encouragement à l'investissement dans les entreprises. Il s'agirait donc de diviser le Madelin par deux : l'économie ainsi réalisée permettrait d'augmenter les plafonds pour les ...

Il s'agit d'un amendement un peu technique. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu ou à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d'euros, apprécié par période glissante de douze mois. Ce plafond de versements s'avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d'inter...

Nous nous étions donc mis d'accord je regrette que notre collègue Marc Le Fur ne soit pas présent sur un plafond global de 15 000 euros, avec la possibilité de donner, dans cette limite, à autant de partis que l'on veut. Il y a, par ailleurs, le débat fiscal. Il se trouve que le plafond de l'avantage fiscal a été calé sur le plafond des dons. Mais nous pourrions parfaitement prévoir un plafond fiscal plus bas. Il serait tout à fait possible, par exemple, d'accorder une déduction fiscale dans la limite de 7...

Puisque nous en étions tous d'accord, il serait bon de s'en tenir à cette approche, tout en réfléchissant à la possibilité que je viens d'évoquer d'un plafond fiscal plus bas que le plafond des dons.

Il suffira de majorer le loyer d'un tiers et de l'établir sur neuf mois ! Deuxième contournement très simple : une partie, dans la limite du plafond fixé, va être versée régulièrement et une autre va l'être au noir. Autrement dit, vous allez favoriser le « black ». Troisième mécanisme : les propriétaires vont majorer le loyer à due concurrence de la taxe progressive de 10 % à 40 % instaurée par le Gouvernement. La taxe sera intégrée dans les loyers et vous obtiendrez l'inverse de l'effet recherché, c'est-à-dire une majoration de loyers déjà ...

Tout à fait, et à développer les transactions au noir : aucun contrôle n'est possible. Le bailleur va se caler sur le plafond fixé par le dispositif et demander un supplément de la main à la main. Pense-t-on vraiment qu'une taxe sur les loyers élevés fera baisser les loyers ? Franchement, je ne comprends pas qu'on puisse voter une telle disposition, qui du reste n'est censée rapporter qu'un million, c'est-à-dire trois cacahuètes ! Ce sera inefficace et cela engendrera du contentieux...

...oits par une lettre du directeur des douanes, l'administration fiscale a redressé des officines de pharmacie qui avaient légitimement cru bénéficier de ce régime d'exonération, les douanes arguant que celui-ci n'avait plus de fondement légal. Afin d'éviter la multiplication des contentieux, cet amendement prévoit donc de « passer l'éponge » pour le passé, et d'autoriser le Gouvernement à fixer un plafond annuel d'exonération.

L'assiette de la taxe additionnelle au foncier non bâti est réévaluée chaque année. Il aurait été bon d'en connaître le montant pour 2012 avant de se prononcer sur le plafond d'augmentation de ce taux. Je sous-amende l'amendement n° II-CF-6 au taux de 1,75 %.

En effet. Soit on réduit une autre niche, de 2 milliards si l'estimation est de 2 milliards. Il n'y a pas d'autres solutions. Je ne voterai pas cet amendement car il aurait un coût, la baisse du plafond de 12 000 euros à 10 000 euros ne compensant pas le surcoût de l'extension.

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous avions convenu de retravailler sur le calibrage de la mesure car les simulations ne permettaient pas d'en apprécier clairement les effets. Le premier plafond que nous avions mis en place a eu très peu d'effet puisqu'on nous a indiqué en commission qu'il n'avait rapporté que 16 millions d'euros, somme extrêmement fai...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, l'année dernière, quand nous avons durci le dispositif en abaissant le plafond de 25 000 euros et 10 % du revenu à 20 000 euros et 8 % du revenu, on nous a dit que le plafonnement s'était traduit par des recettes supplémentaires de 16 millions d'euros. Le Gouvernement peut-il nous dire, aujourd'hui, quelle a été l'incidence du durcissement du dispositif ? Car nous avons tâtonné, dans cette affaire ; nous ne savions pas avec certitude quel était le bon niveau. Nous souhaite...

... avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sous le plafond c'est le cas, par exemple, des investissements pluriannuels. Là encore, de nombreux contribuables peuvent être concernés.

Je suis saisi de l'amendement II-CF-9 de M. Pierre-Alain Muet portant article additionnel avant l'article 70. Il n'est pas défendu. Article 70 : hausse d'un des plafonds de la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF)

... actuel de la déduction pour aléas : cet objectif ne peut qu'être approuvé, le dispositif actuel, très inadapté, n'ayant pratiquement pas été utilisé depuis sa création en 2001. Il est nécessaire de lever les obstacles à l'application du dispositif, notamment en le subordonnant à des conditions d'assurance adaptées au secteur de production propre à l'exploitation En revanche, la dissociation des plafonds de la DPA et de la déduction pour investissement, DPI, prévue par l'article n'est ni nécessaire, ni souhaitable. Pas nécessaire : des études montrent que le plafond commun n'est pas la cause de la désaffection des exploitants pour la DPA : de nombreux exploitants n'utilisent pas l'intégralité du plafond disponible pour la DPI et la majoration de plafond de 4 000 euros applicable uniquement à la ...

Mon amendement ne remet pas en cause les améliorations de la DPA proposées par l'article 42, tout en laissant chaque exploitant libre de définir la répartition entre DPI et DPA qui lui semble la meilleure. L'éclatement du plafond global ferait au contraire courir un risque à l'investissement.

...le produit global de la taxe sur l'électricité demeure inchangé. Le taux moyen pondéré s'établira autour de 6 %, si bien que tous les départements qui pratiquent aujourd'hui un taux inférieur verront leurs recettes augmenter, tandis que ceux qui pratiquent un taux supérieur verront les leurs diminuer. Les taux plafonnés ne l'ont été qu'autour de 1970 et les collectivités qui étaient au-dessus du plafond ont été autorisées à y rester. Ainsi, le taux de la taxe, de 13,2 % à Paris, atteint 33 % dans certaines communes du Gard, toutes collectivités qui vont devoir appliquer le taux national moyen. Le Gouvernement envisagerait de déposer cet amendement en séance publique alors qu'aucune simulation n'a été opérée et qu'aucune concertation n'a eu lieu, ni avec l'AMF ni avec l'ADF. Voilà pourquoi j'ai v...

Il doit tout de même y avoir une limite. Du reste, en montant trop haut, on risque de saturer le plafond global par cette dépense fiscale. Il faut un équilibre, sinon lorsque nous discuterons tout à l'heure du plafond global, on nous demandera de le rehausser. Il faut être raisonnable.

Pour ma part, je le dis depuis plusieurs mois, je soutiens la position du rapporteur général et le plafond de 200 000 euros. Je ne suis d'ailleurs pas certain que, au regard du droit constitutionnel, si la déduction faisait l'objet d'un déféré

J'ai cosigné l'amendement n° 448, qui constitue incontestablement un progrès. Nous aurons dans les années à venir à perfectionner le dispositif. En effet, les règles retenues pour déterminer les avantages fiscaux mis sous plafond ne peuvent se résumer aux deux critères « subis ou non subis » et en contrepartie ou non de l'acquisition d'un patrimoine. Ainsi, l'épargne salariale n'est pas concernée par le plafonnement. Or chacun sait que l'on peut racheter les cotisations de la PREFON de sa seixième année jusqu'à la date d'adhésion. On peut donc continuer à faire de la défiscalisation et affaiblir, voire annuler, son impô...

... d'euros, il y a grand danger à ne pas réagir au plan fiscal ! Rendez-vous compte : une telle disposition pourrait faire jurisprudence, de sorte que l'on finirait par transformer un préjudice économique en préjudice moral dans le seul but de contourner le droit fiscal le second n'étant pas imposable, contrairement au premier. Nous proposons donc avec l'assentiment de la commission, de fixer un plafond équivalent à six fois celui de la sécurité sociale, soit 200 000 euros c'est ce même plafond que nous retenons pour les parachutes dorés et d'autres dispositifs similaires. En deçà de ce seuil, l'exonération sera maintenue ; au-delà, l'indemnité sera considérée comme un revenu, et deviendra imposable.