Interventions sur "plafond" de Charles de Courson

...autres moyens de financement pouvaient être trouvés, et que le Nouveau Centre ne critique jamais quoi que ce soit sans proposer des solutions alternatives. L'amendement n° 222 reprend quatre de ces propositions. La quatrième est celle dont nous venons de parler ; elle concerne la demi-part en cas de rupture des conjoints. La deuxième, adoptée par la commission, consiste à légèrement abaisser les plafonds des emplois de service, actuellement de 12 000 euros, pour les porter à 11 000 euros. Il s'agit, enfin, de porter de 20 à 18 % le plafonnement de l'ensemble des dons, et de 40 et 30 % à 30 et 25 % les deux taux d'une autre niche. De nombreux collègues, dans la majorité mais aussi dans l'opposition, considéraient qu'il était possible de financer le RSA par de simples réajustements de ce type, san...

Je le répète, nous voulons être sérieux, et nous ne voulons pas le statu quo pour autant. Nous proposons donc une solution alternative à celle que propose le Gouvernement. La déduction pour emplois familiaux constitue l'une des huit niches fiscales sur lesquelles nous voulons agir, en plus du plafonnement global. La commission a approuvé notre amendement tendant à réduire le plafond de 1 000 euros, ce qui rapportera de l'ordre de 50 millions. Cet ajustement modeste s'insérait toutefois dans une logique plus globale, que le Gouvernement n'a hélas pas retenue.

Cet amendement est l'un des huit que j'ai proposés s'attaquant à des niches fiscales pour un montant total de 8 à 900 millions soit la somme nécessaire à la première année de fonctionnement du RSA. Il s'agit ici, en ramenant le plafond de la réduction de 12 000 à 11 000 euros, d'économiser 50 millions. Je persiste à penser que les modalités de financement du RSA qui ont été choisies sont mauvaises. Le plafonnement global et quelques mesures particulières concernant les niches fiscales permettraient de le financer de façon plus pertinente.

Il s'agit d'une autre des huit niches fiscales que je vous propose de limiter, en abaissant le plafond de la réduction de 20 à 18 % du revenu imposable. Cela rapporterait une soixantaine de millions.

a noté qu'il y avait deux hypothèses : soit le maintien du statu quo or, selon la plupart des observateurs, le duopole n'est pas tenable , soit la « banalisation » du Livret A. À quelles conditions, dans ce second cas, un certain nombre de risques peuvent-ils être évités ? Quid, de plus, du régime fiscal des Livrets ? Environ 7 % des détenteurs sont au plafond, mais eux seuls, à la différence de la clientèle populaire qui n'est pas imposable profitent de l'exonération. Est-ce justifié ?

s'est demandé si la bonne solution, s'agissant du taux de centralisation, ne serait pas de fixer dans la loi un taux plancher en l'occurrence 70 %, taux moyen pondéré existant entre le LDD et le Livret A qui pourrait varier en fonction de la collecte. Par ailleurs, ne peut-on envisager une remontée sensible des plafonds du LDD et du Livret A et du Livret bleu du Crédit mutuel, le plafond du Livret A n'ayant pas été réévalué depuis 1991 alors qu'il s'agit d'une variable essentielle pour le financement du logement social ? Quant à l'aspect fiscal du problème, comment situer ces produits défiscalisés, que sont le LDD, le Livret A et le Livret bleu du Crédit mutuel, par rapport aux produits fiscalisés ? Un désamor...