Interventions sur "niche" de Charles de Courson

La première mesure que nous proposons est le coup de rabot de 7 % sur les dépenses fiscales. Ces dernières étant de 66 milliards, cela rapporterait 5 milliards. Et toutes les dépenses doivent être concernées. En effet, il faut arrêter de se demander, comme on le fait à l'occasion de cette loi de finances, pourquoi on s'est attaqué à telle ou telle niche, pourquoi on s'en est pris à l'outre-mer une année

Aujourd'hui, tout le monde doit faire un effort. La deuxième mesure, que nous préconisons depuis maintenant sept ans, consiste à réduire de 3 milliards les niches sociales, qui représentent aujourd'hui 42 milliards. Pour cela, il faut poursuivre ce que l'on a fait une première fois en abaissant de 1,7 % à 1,6 % le plafond des réductions Fillon : il ne s'est rien passé du tout mais on a économisé 1 milliard. Eh bien, il faut continuer, en passant de 1,6 % à 1,5 %. Il convient aussi de réduire les exonérations de charges pour les grandes entreprises. Les g...

Le vrai débat concerne moins le plafond actuel et son abaissement que le nombre de niches qui sont sous ce plafond. Il n'y a que 22 niches sous le plafond parmi les quelque 360 niches de l'impôt sur le revenu ; cela dépend de la manière dont l'on compte. Il serait plus intéressant de déposer des amendements pour élargir le nombre de niches sous le plafond. Sinon, que feront les ménages les plus aisés ? Au lieu d'investir dans ces niches, une fois qu'ils ont atteint le plafond, ils c...

Vous vous trompez fondamentalement, car vous essayez de nier la situation internationale. Que je sache, la crise ne vient pas de la France. Elle vient des États-Unis. Arrêtez d'être repliés sur vous-mêmes et de croire que nous sommes sur une île déserte. Deuxième observation, M. Muet nous dit en substance : « Si nous étions au pouvoir, nous ferions 50 milliards d'économies sur les niches fiscales. » Je cite le chiffre qui est avancé dans le programme du parti socialiste. Je rappelle que le montant des niches fiscales, c'est 73 milliards. Cela veut dire que vous comptez supprimer 70 % des niches fiscales. Je suppose que vous voulez fiscaliser les allocations familiales, puisque c'est votre thèse traditionnelle. Quand nous étions dans l'opposition, nous nous y sommes opposés, ave...

En effet. Soit on réduit une autre niche, de 2 milliards si l'estimation est de 2 milliards. Il n'y a pas d'autres solutions. Je ne voterai pas cet amendement car il aurait un coût, la baisse du plafond de 12 000 euros à 10 000 euros ne compensant pas le surcoût de l'extension.

Le groupe Nouveau Centre a toujours plaidé en faveur du plafonnement des niches. Après bien des débats, nous étions parvenus à trouver un dispositif permettant d'en plafonner un nombre significatif, même si, hélas, elles ne sont pas toutes concernées. Ce plafond s'exprimait en un montant fixe majoré d'un pourcentage du revenu imposable. Nous avions convenu de retravailler sur le calibrage de la mesure car les simulations ne permettaient pas d'en apprécier clairement les e...

...ne fois, je ne suis pas tout à fait d'accord avec notre rapporteur général. Premièrement, il considère implicitement que le plafonnement ne peut rien rapporter, dans la mesure où les contribuables concernés sont rationnels et pratiquent l'optimisation fiscale. Or, cela implique que tout le monde soit rationnel la notion de rationalité restant par ailleurs à définir. Deuxièmement, certaines des niches sont pluriannuelles. En abaissant le plafond, vous pouvez raboter un certain nombre d'avantages qui se trouvaient jusqu'alors sous le plafond c'est le cas, par exemple, des investissements pluriannuels. Là encore, de nombreux contribuables peuvent être concernés.

...tion de 5 milliards chaque année. Le Gouvernement a fini par entendre raison, au moins partiellement, puisque, même si nous demandions que l'effort atteigne 10 milliards par an pendant trois ans, il propose une réduction de 10 milliards. En réalité, le rapport du rapporteur général montre que l'effort porte plutôt sur 6 milliards en deux ans, les 4 milliards de différentiel ne concernant pas les niches. Pour cette année, 4 milliards seraient obtenus, notamment grâce au plafonnement de vingt-deux niches mais la réduction de 10 % proposée sur ces vingt-deux niches ne rapporterait que 440 millions. Pour aller plus vite, nous pensons qu'il faut utiliser ce que l'on appelle le rabot, c'est-à-dire une approche peut-être un peu primaire mais efficace sur le plan budgétaire. L'amendement n° 591 est u...

Les niches à l'IR représentent grosso modo 60 % de l'ensemble. Il reste donc 40 % de niches sur la TVA et l'IS. Il serait intéressant que le Gouvernement nous dise s'il accepterait d'aller plus loin.

Je ne suis pas contre cette idée, mais cela ne change rien. Le problème c'est que nous avons une CSG-CRDS payée par 80 % des Français et c'est très bien qui est strictement proportionnelle, et un impôt progressif payé par à peine la moitié des Français, qui, en plus, se vide par le haut car on a beaucoup abusé avec les niches fiscales, dont vous êtes coresponsables.

Un certain nombre de niches ne peuvent être réduites que dans un cadre européen, notamment sur les plus-values. Pour d'autres, la décision est nationale, comme l'exonération des prestations offertes par les comités d'entreprise ou des titres restaurant. Il faut donc une analyse fine pour voir si telle ou telle mesure de réduction engendre une recette supplémentaire. À cet égard, monsieur le président, il serait intéressant...

Les trois amendements I-CF 35, I-CF 36 et I-CF 37 visent respectivement à réduire le montant du plafond des niches fiscales à 7 %, à 8 % et à 9 % du revenu net imposable : en effet, que représentent 5 000 ou 10 000 euros de plus ou de moins par rapport aux 25 000 euros lorsque les revenus sont colossaux ? C'est le taux qui doit évoluer, pas le montant.

Ce tout petit amendement représente 3,5 milliards. C'est celui que je voulais présenter à l'article 1er. Hors plan de relance, les niches fiscales augmentent de 1,5 milliard. Notre Commission essaye régulièrement de les réduire. Elle s'y est toujours cassé les dents parce que, comme l'a dit un de nos collègues, derrière chaque niche, il y a des chiens, et qui arrivent, en séance publique, à faire rejeter les amendements. Je propose donc de donner par ordonnance au Gouvernement la possibilité de réduire les niches fiscales d'envir...

Le groupe Nouveau centre va vous aider, monsieur le ministre, en déposant des amendements sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Si l'on attaque niche fiscale par niche fiscale, on n'y arrivera pas. La seule manière, c'est la vieille méthode de la direction du budget : moins 5 % pour tout le monde !

C'est simple, c'est clair, tout le monde râle mais au moins tout le monde est traité de la même façon. Compte tenu du montant de 70 milliards, on peut même aller jusqu'à 10 %, si vous voulez, et passer de 3,5 milliards à 7 milliards. Et sur les niches sociales,

...he, l'éco-PTZ n'est soumis à aucune condition de ressources. On voit bien que, pour respecter la logique, il faudrait l'inclure. Il y a toujours un lendemain. Il faut laisser du travail à la commission pour l'avenir. Je vous propose donc de voter l'amendement et quelques sous-amendements qui peuvent l'améliorer. Mais il faudra y penser dans les années à venir. Je me suis amusé à peigner les 240 niches fiscales dérogatoires à l'impôt sur le revenu. En application du critère « subi, non subi », on a par exemple exclu les déductions liées aux pensions alimentaires. On peut défendre les deux thèses. Est-ce subi ou non ? Les uns diront : « J'ai subi mon divorce. » Les autres diront : « Je l'ai voulu. » La limite du « subi ou non subi » n'est pas très claire. Je l'avais indiqué lors de la discussio...

Pourquoi ne pas intégrer le dispositif de l'article 45 au plafonnement des niches fiscales ?

Ce mécanisme de calcul de l'avantage fiscal par comparaison avec un prêt classique sur dix ans permettrait de l'intégrer au plafonnement des niches fiscales, comme nous venons de le faire pour le crédit d'impôt sur les intérêts immobiliers instauré par la loi TEPA.

Je comprends votre souci. Si l'épargne défiscalisée était incluse dans le plafonnement global, on pourrait l'inclure dans le calcul du bouclier. Mais elle ne l'est pas. J'avais suggéré de l'y mettre, car cette niche pose un vrai problème : le rachat est possible entre votre année d'adhésion et la seizième année qui suit. En adhérant à 36 ans on peut donc racheter un maximum de vingt fois 6 000 euros, soit 120 000 euros. Ces sommes énormes peuvent ouvrir droit à des déficits reportables. Quant aux monuments historiques

Volontiers, monsieur le président. Mes chers collègues, vous savez que le Nouveau Centre était défavorable à la création d'un nouvel impôt de 1,1 % pour financer le RSA. Nous avions donc proposé au Gouvernement deux grandes mesures de substitution : un plafonnement des niches pour chaque contribuable ainsi que des réductions ciblées de huit niches fiscales, de façon à dégager 1,5 milliard d'euros. Après bien des débats, le Gouvernement a accepté le principe du plafonnement, à hauteur d'environ 200 millions. On pourrait aller un peu plus loin, ce dont nous discuterons en seconde partie. Par ces propositions, il s'agissait pour nous de montrer que d'autres moyens de f...