Interventions sur "CCI" de Catherine Vautrin

... approfondie. Les sénateurs, à l'initiative de leur rapporteur au fond au nom de la commission de l'économie, ont également souhaité que le budget soit voté par la chambre de région à la majorité simple, et non à la majorité des deux tiers comme nous l'avions évoqué ici. Estimant qu'un tel quorum était élevé, qu'il était susceptible d'entraîner une véritable paralysie dans le fonctionnement des CCIR au moment du vote du budget et qu'il risquait de donner trop d'importance aux grandes chambres, qui, bénéficiant ainsi d'une minorité de blocage, pouvaient éventuellement poser quelques difficultés, le Sénat a choisi d'en revenir à la majorité simple. Vous vous souvenez sans aucun doute des débats dans notre hémicycle sur le statut qu'il convenait de donner aux chambres de commerce et d'industr...

...ssements publics administratifs » ne rendent compte vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État que d'une partie de la réalité, voire de la richesse des chambres de commerce, puisqu'on dit souvent qu'elles sont des établissements publics à double visage. C'est d'ailleurs pour cela que nous avions pensé les qualifier d'établissements publics à statut particulier. D'autre part, qualifier les CCI d'« établissements publics administratifs » peut avoir pour conséquence d'obliger les chambres à se doter d'un comptable public même s'il existe des exceptions. Deux éléments doivent surtout, me semble-t-il, l'emporter : d'abord, même si le qualificatif « administratifs » disparaît, les chambres de commerce et d'industrie demeurent des établissements publics, donc des personnes morales de droi...

Je voudrais redire aux auteurs de ces amendements que la CCI métropolitaine a été créée dans cette assemblée. Mais elle n'est après tout qu'une CCI territoriale à plus grande échelle, à l'échelle de toute une métropole : elle dispose donc de toutes les compétences d'une CCI territoriale. Ces amendements me semblent donc satisfaits : s'ils n'étaient pas retirés, j'émettrais un avis défavorable.

En suivant de près les débats du Sénat, j'ai pu constater que cette décision a été prise à l'unanimité alors que le Gouvernement s'en tenait à une position de sagesse. Je ne doute pas que des contacts plus récents que vous auriez pu avoir ont pu vous permettre de saisir la façon dont les choses sont vues dans la CCI de Versailles-Val d'Oise-Yvelines. En ce qui me concerne, je me tiens à l'accord qui a été défendu et qui m'a été présenté par les présidents concernés. Avis défavorable donc.

Je ne ferai pas de commentaire sur ce qui concerne les élections. Actuellement, elles ont lieu par catégorie, et chacun sait qu'il s'agit de dispositions réglementaires. Les amendements que vous présentez font référence à la loi de 1983 portant statut général de la fonction publique. Comme vous le savez, les agents des CCI ne sont pas considérés comme des fonctionnaires, et la loi de 1983 ne s'applique pas à eux. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 32. Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l'amendement n° 33 qui fait référence à la loi du 11 janvier 1984 portant statut de la fonction publique de l'État, dont ne relèvent pas les agents des CCI. Il en est de même pour l'amende...

Des instances paritaires en charge de la gestion existent déjà au sein du réseau des CCI. Les dispositions de cet amendement relèvent du pouvoir réglementaire et d'une discussion avec les intéressés. Avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur la situation actuelle, dans laquelle la CCI désigne ses représentants à la chambre régionale. Le projet de loi tend à introduire plus de démocratie en instaurant l'élection directe des représentants des chambres territoriales comme des chambres régionales. Plus de démocratie dans le choix des élus, comme dans la représentation du personnel, on vient de le dire, favorisera les échanges. Avis défavorable.

Cet amendement traite de la représentation des chambres de commerce et d'industrie territoriales au sein des CCI de région. Il précise que cette représentation s'effectue « à due proportion » de leur poids économique. Il est également prévu qu'« aucune chambre de commerce et d'industrie territoriale ne peut disposer à la chambre de commerce et d'industrie de région de plus de 45 % des sièges ». Le projet de loi du Gouvernement fixait cette limite à 35 %. Selon nous, cela ne tenait pas suffisamment compte d...

Pas tous les présidents des CCI !

Défavorable. La mention « chambre départementale » fait référence aux chambres de commerce d'industrie départementales issues du nouveau schéma de formation et comme les CCID sont rattachées à la future chambre de région Paris-Île-de-France, elles font de ce seul fait partie du réseau des CCI. (L'amendement n° 51, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Ces précisions vous seront données quand nous examinerons les articles 3 et 4 qui détermineront les missions des CCIT et les missions des CCIR. (L'amendement n° 20 n'est pas adopté.)

Charles de Courson vient de faire référence à des avis du Conseil d'État. Je vais faire référence, quant à moi, à des arrêts. Les CCI ont connu, effectivement, une relative incertitude quant à leur qualification juridique. Le premier décret, qui date de 1851, les qualifie d'établissements d'utilité publique, donc de personnes privées. Mais la jurisprudence les a très rapidement requalifiées en établissements publics, donc des personnes de droit public : c'est l'arrêt de la Cour de cassation de 1885. Les textes ont ensuite entér...

Comme vient de l'indiquer M. le président de la commission, la loi de 2005 est revenue sur le caractère économique de ces établissements. À partir de là, nous sommes, une fois de plus, dans le flou. Au moment où nous allons examiner le réseau des CCI, il me paraît important de préciser leur caractère administratif, comme nous l'avons fait en commission, puisque le texte a été voté à l'unanimité avec l'accord du ministre. Aujourd'hui, nous avons une position du Conseil d'État et une position du Tribunal des conflits qui répartit les compétences. Nous faisons, mes chers collègues, un pas vers la clarté qui me semble important. C'est la raison ...

...s et les aéroports. Voilà pourquoi j'ai souhaité garantir au niveau local la capacité à mener des actions, à faire preuve d'esprit d'initiative et à attribuer les moyens d'un fonctionnement efficace, consciente du relais que les chambres peuvent assurer entre les différents acteurs de terrain. Le texte redéfinit les missions et les appellations des différentes chambres. Vous l'avez compris, les CCI s'appelleront désormais chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres régionales de commerce et d'industrie prendront le nom de chambres de commerce et d'industrie de région, cependant que l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représentera l'ensemble du réseau. Au-delà de ces changements sémantiques, quatre sujets ont pris, me semble-t-il, une importanc...

Nous avons longuement réfléchi à la question de savoir si l'on pouvait traiter la CCI de Paris de la même manière que les autres chambres territoriales, alors qu'elle représente 67 % du poids économique de la région Île-de-France et rassemble 380 000 ressortissants, contre 1 400 pour certaines autres chambres de notre territoire. Sans vouloir anticiper trop longuement sur les débats que ne manquera pas de susciter l'article 7 bis, spécifiquement relatif à l'organisation francilie...

entre MM. Jean-François Bernardin, président de la CCI de Versailles-Yvelines-Val-d'Oise et par ailleurs président de l'ACFCI, et Pierre Simon, président de la CCIP. Il s'agit donc de créer une seule CCI pour l'ensemble de la région Île-de-France,

les CCI actuelles de la région devenant des chambres de commerce et d'industrie départementales, certes dépourvues de la personnalité morale. Je sais que ce projet se heurte encore à des difficultés, pour ne pas dire à l'opposition de certains de nos collègues de Seine-et-Marne et de l'Essonne,...

...s-mêmes divisées en sous-catégories qui varient selon le nombre d'employés dans l'entreprise considérée, le nombre de sous-catégories pouvant lui-même varier selon la région ! Si, là encore, monsieur le secrétaire d'État, le système relève en très grande partie du domaine réglementaire, le projet de loi a permis quelques initiatives, choisissant notamment de faire désormais élire les membres des CCIT et des CCIR le même jour vous reconnaîtrez que nous sommes restés très modestes. Cette concomitance me semble une fois encore plus simple, plus claire, plus efficace et propre à générer des économies. Respectant la volonté quasi unanime des chambres, je pense qu'un scrutin de liste n'est pas souhaitable : mieux vaut en rester au scrutin majoritaire plurinominal à un tour et faire en sorte que...

...ur le travail qu'il a accompli et pour la solution finalement adoptée, élaborée au sein de la commission des finances, avalisée par le rapporteur général, et qui permet d'envisager l'avenir avec sérénité. À la suite de la disparition de la taxe professionnelle, votée dans la loi de finances pour 2010, il a fallu trouver un dispositif de substitution. Il est désormais prévu que le financement des CCI, qui bénéficiaient tout de même de 1,2 milliard d'euros par le biais de l'IATP, repose en partie sur la valeur foncière des entreprises, à hauteur de 40 % c'est la CFE, la cotisation foncière des entreprises et sur la valeur ajoutée qu'elles produisent, à hauteur de 60 %. Même si je suis parfaitement d'accord avec l'architecture du système proposé, j'ai souhaité l'amender afin de mettre à co...

Nous nous rejoignons tous, monsieur Brard, lorsqu'il s'agit de reconnaître les CCI comme des acteurs du développement économique local. En revanche, quand vous avancez que nous n'avons qu'effleuré la question des personnels, la lecture du texte de la commission vous montrera que nous avons adopté des amendements permettant justement de mieux définir leur statut. Quant à votre commentaire sur notre ami et ancien collègue Trémège, vous faites allusion à une interview qui date de...