Interventions sur "CCI" de Catherine Vautrin

..., tout en veillant à conserver un important réseau de proximité une proximité à laquelle j'apporte une attention toute particulière, ce qui explique nombre des amendements que j'ai déposés. En effet, seule la dimension locale justifie l'existence d'un réseau de chambres de commerce et de chambres de métiers, et de cette proximité dépend en premier lieu leur efficacité. Le texte prévoit que les CCI actuelles s'intituleront désormais chambres de commerce et d'industrie territoriales CCIT ; quant aux chambres régionales de commerce et d'industrie, elles deviendront des chambres de commerce et d'industrie de région CCIR. L'organisation adoptée prévoit de suivre un schéma pyramidal dominé par l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie l'ACFCI. Au-delà de ces changeme...

Je voudrais d'abord ajouter au début du quatrième alinéa de l'amendement, les mots suivants qui ont été oubliés : « A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut assurer dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels, qui leur sont applicables ». Cet amendement a pour objectif de redéfinir assez largement les missions dévolues aux CCI et de rappeler qu'elles sont des corps intermédiaires de l'État, avant d'aborder la question de leur organisation.

Cette précision, monsieur Dionis du Séjour, me permet d'englober le cas de l'Île-de-France, qui compte huit chambres départementales. Je vous remercie, monsieur Brottes, de me dire combien il est superfétatoire de rappeler que la loi doit être respectée... Il me semble cependant important de rappeler que certaines missions des CCI leur sont directement dévolues par la loi. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous ont montré combien les CCI sont très attachées à leur caractère de corps intermédiaires de l'État. L'emploi du « notamment » traduit précisément le souci de rappeler qu'il ne s'agit à chaque fois que d'une activité parmi d'autres au sein d'un tronc commun de compétences communes.

Cet amendement dispose que, sous réserve de l'application de la loi relative à l'information, aux fichiers et aux libertés, les CCI créent et tiennent à jour tout fichier des entreprises de leur circonscription nécessaire à leurs missions.

Notre amendement exige la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés car, sur les deux éléments de fond de la régionalisation que sont le vote du budget et celui de la stratégie, il faut une vraie discussion et un vote qui exprime véritablement la volonté des CCIR.

Seule la CCI de région disposera de la personnalité morale avec des délégations départementales. Le personnel, comme ailleurs, continuera à être de statut soit public, soit privé.

Avis défavorable. Cela pourrait entraîner une dérive des charges pour les CCI.

Les électeurs sont attachés au fait que les élections à la CCIR et à la CCIT aient lieu le même jour. Par ailleurs, il importe de conserver un scrutin plurinominal majoritaire, avec l'ajout de suppléants. Avis défavorable donc.

L'amendement tend à permettre aux CCI, pour faciliter la gestion de leur patrimoine, de conclure des baux emphytéotiques administratifs dont la durée peut aller jusqu'à 99 ans.

...relative à la délégation de service public, sans quoi on n'avancera jamais sur la question de la taille des chambres. C'est un point tout à fait fondamental. Il est également très important de renforcer la notion de corps intermédiaire de l'État, qui, bien que figurant dans l'étude d'impact, n'est pas reprise dans le texte alors qu'elle constitue un élément clef de la définition des missions des CCI. J'en viens à la régionalisation. Il y a aujourd'hui accord sur la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support : tous les groupes admettent l'existence d'un effet de taille qui permettra de faire des progrès en termes d'efficacité. Mais cela aura des conséquences notables, notamment pour le personnel et en matière de mobilité entre les chambres. Les enjeux sont importants. Nous c...

Ce que nous souhaitons, c'est redéfinir d'une manière suffisamment large les missions des chambres de commerce et d'industrie de région, les CCIR, ainsi que celles des chambres de commerce et d'industrie territoriales, les CCIT, afin de ne fermer aucune porte. J'aurai l'occasion de présenter des amendements en ce sens le 23 mars.

L'amendement dispose que les délégués consulaires et les membres des CCIR et des CCIT seront élus dans des conditions fixées par voie réglementaire, mais nous déposerons des amendements d'appel car une discussion s'impose avec le Gouvernement, compte tenu de l'importance de cette question.