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.... Cette association de loi 1901 est l'unique instance nationale d'accréditation, mais elle n'a pas de statut public. L'accréditation est reconnue de puissance publique et est définie sur le site du COFRAC comme un service public. Sommes-nous donc dans le cadre d'une délégation de service public ? Mais ce ne sont pas les seules questions que nous nous posons, au sein de l'opposition. Pourquoi les médecins biologistes ne peuvent-ils pas bénéficier de cotations de consultations ? Je prendrai pour exemple la situation des médecins qui exercent en biologie et médecine de la reproduction : ils étaient jusqu'alors agréés par l'Agence de biomédecine, mais celle-ci ne délivrera plus d'agréments eu égard aux changements législatifs survenus dans le cadre de la loi de bioéthique. Par ailleurs, l'absence d...
... la santé vous êtes hors de cause, madame Berra, puisque vous n'étiez pas encore au Gouvernement avait prétexté des problèmes juridiques. Il disait n'avoir « pas renoncé à assurer un avenir et un statut à ces diplômés », on en voit le résultat quelques années plus tard. Le 27 février 2006, c'est la HALDE qui, suite aux discriminations subies par les praticiens concernés essentiellement des médecins se chargeait du dossier en demandant officiellement des avancées au ministère de la santé dans un délai de quatre mois, notamment dans le sens d'une validation des acquis. Une fois de plus, les engagements pris alors n'ont pas été suivis d'effets. Il faudra donc attendre le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2007, et de nombreux mouvements sociaux, pour que les revendicatio...
...ques textes qui nous conviennent. C'est ainsi que fonctionne la démocratie dans notre pays. Enfin, MM Préel et Rolland mélangent les genres lorsqu'ils comparent les diplômés hors de l'Union européenne qui effectuent des stages aux internes. Je vous rappelle que la gauche était opposée à la formation d'internes dans des établissements privés à but lucratif, estimant que la formation de nos futurs médecins et professionnels de santé devait rester dans le domaine public. Vous en avez décidé autrement dans la loi HPST, nous ne pouvons que le regretter. J'insiste enfin sur le fait que, si nous sommes attachés à ce que ces diplômés hors de l'Union européenne accomplissent leur stage dans le milieu hospitalier, c'est que, selon les instances européennes et n'en déplaise à la fédération de l'hospitalis...
Par ailleurs, M. Bertrand et Mme Berra souhaitent, à raison, augmenter le numerus clausus. Si l'on se préoccupe, pour le sujet qui nous intéresse, du manque de places en stage, je m'inquiète sincèrement de notre capacité à former de nouveaux médecins généralistes ! Vous disant cela, je me fais la voix de l'association nationale des chefs de clinique de médecine générale, de l'intersyndicale nationale autonome des internes en médecine générale, du syndicat national des enseignants en médecine générale et du regroupement autonome des généralistes, jeunes installés et remplaçants, qui s'inquiètent de notre capacité à former, accueillir et encad...
... à la crise lorsque vous décidez de ralentir la progression de l'ONDAM ? Quel en sera le coût pour la santé publique ? En ce domaine, une vision strictement économique est extrêmement dangereuse. Puisque nous évoquons la rédaction de rapports, je veux évoquer la question des renoncements aux arrêts de travail. Vous parlez toujours de ceux qui s'arrêtent, mais il y a aussi ceux qui refusent qu'un médecin les arrête Certains patients y renoncent en expliquant que cesser leur activité leur est impossible pour des raisons professionnelles. De fait, ils restent ensuite malades plus longtemps, ce qui a aussi un coût. Un rapport sur le sujet serait très intéressant : sur la durée, ses conclusions pourraient permettre de faire des économies. Mais vous n'avez qu'une vision à court terme de la politique ...
L'argument de Mme Fraysse est bien entendu pertinent, car un patient ne choisit pas le médecin qu'il consulte dans le cadre de la permanence des soins. C'est également vrai de ceux qui consultent dans les maisons pluridisciplinaires implantées dans les déserts médicaux un sujet dont nous avons débattu en commission des affaires sociales. Or, la majorité a refusé un amendement du groupe GDR interdisant aux médecins qui assurent des consultations dans les maisons pluridisciplinaires d'appl...
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que, si nous sommes dans une telle panade passez-moi cette expression familière en matière de permanence des soins, c'est parce qu'en 2003, votre majorité plus précisément M. Mattéi, qui était alors ministre de la santé a exonéré les médecins de l'obligation d'assurer des gardes, c'est-à-dire le service public de la santé. C'est en effet depuis cette date que nous avons, de gros problèmes dans ce domaine, et ce ne sont pas les innombrables réunions car on semble atteint de réunionite aiguë organisées par région, par département et par bassin de population qui nous permettront de les résoudre. (L'amendement n° 76 est adopté.)
Cet amendement de suppression est choquant et met en évidence les contradictions de nos collègues de la majorité. D'un côté, vous interdisez aux médecins du secteur 1 d'accéder au secteur optionnel alors qu'en appliquant les tarifs opposables, ces médecins permettent à nos concitoyens de continuer à se soigner ; de l'autre, vous souhaitez que les médecins du secteur 2 puissent bénéficier de la prime à la performance, prime pouvant s'élever, je le rappelle, à 9 000 euros par mois,
ce qui, vous en conviendrez, est très confortable : c'est un treizième mois qui permet de s'offrir de très belles vacances ! Dans la Haute-Garonne, la caisse primaire d'assurance maladie a calculé que, si tous les médecins réalisaient les objectifs leur donnant droit à attribution de la prime ce qui, certes, ne sera pas forcément le cas , il en coûterait 13 millions d'euros à la sécurité sociale. Et tout cela, uniquement pour que les médecins fassent leur devoir de médecin mes propos ressemblent peut-être à de la provocation, mais ils ne sont que la vérité ! Il serait pour le moins étonnant de supprimer un a...
...e collègue Préel, il n'est pas question de faire participer les fédérations au vote, mais simplement de leur demander leur avis. Je veux faire valoir un argument qui n'a pas été évoqué jusqu'à présent : les revalorisations de tarifs se traduisent, très souvent, par un renoncement aux soins de la part de certains de nos concitoyens. Or, les patients se trouvant dans l'impossibilité de consulter un médecin libéral vont se tourner vers l'hôpital,
avec le résultat que l'on sait, à savoir l'engorgement des services d'urgence par des patients venant à l'hôpital parce qu'ils ne peuvent aller ailleurs. Sur ce point, notre logique s'oppose à la vôtre. Si un patient n'a pas les moyens de consulter un médecin de garde ayant bénéficié d'une revalorisation de ses honoraires, ce patient va se rendre à l'hôpital disons « établissement public ou privé », puisque le mot « hôpital » n'a plus d'existence légale , s'il a la chance de trouver encore un établissement près de chez lui ! Chacun comprendra l'importance, dans ces conditions, de demander l'avis des fédérations. (L'amendement n° 78 est adopté.)
... de finances ? Ou en fonction de l'humain et de l'accueil des malades dans un établissement, qu'il soit privé ou public ? Aujourd'hui, vous le savez, monsieur le ministre, les hôpitaux même si ce terme n'existe plus , c'est-à-dire les établissements publics, accueillent tous les publics, d'où des missions d'intérêt général qui ne génèrent pas d'actes. Dans certaines spécialités, en effet, les médecins, même soucieux du bon fonctionnement de leur service, ne vont pas, dans l'intérêt du patient, chercher l'acte pour l'acte. Ils sont parfois contraints de garder certains patients qui sont dans des situations sociales dramatiques et qu'ils ne peuvent pas renvoyer chez eux. Les fonds MIGAC servent à pallier ce qui ne peut pas faire l'objet d'une tarification à l'activité. Quand vous dites que vou...
La médecine scolaire est dévastée : la présence d'une infirmière pour 1 600 élèves dans un lycée est notoirement insuffisante. Ne faut-il pas prioritairement remédier à ce problème, sans impliquer financièrement les collectivités territoriales, qui ont de moins en moins de moyens et peuvent être conduites, comme j'ai pu le constater en matière de prévention de l'obésité, à laisser des industries pharmaceuti...
Vous avez rappelé l'importance des déterminants sociaux sur la vie des individus et leur santé, sur l'accès aux soins et la prévention. Vous avez relevé la difficulté de l'articulation entre le secteur social et le secteur médical en France. Notre modèle, qui repose sur une médecine de ville libérale avec un médecin au sommet d'une pyramide de professions dépendant de leurs prescriptions est-il encore pertinent ? Un transfert de certaines compétences des médecins vers les professions médicales ou paramédicales, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ne serait-il pas pertinent puisqu'une fois la prescription intervenue, ce sont les principaux interlocu...
... pharmacocinétique et la même demi-vie. Il ne vous a pas échappé qu'il existe une filiale générique Biogaran, qui, bizarrement, est rattachée, encore une fois, à Servier. Biogaran finance des émissions de télévision et fait de la publicité à la télévision, ce qui peut causer quelques difficultés au pharmacien pour génériquer. En effet, après le passage des visiteurs médicaux de Biogaran chez les médecins, on trouve des prescriptions : « Paracétamol Biogaran, Bisoprolol Biogaran ». le pharmacien qui a conclu son contrat avec un autre laboratoire que Biogaran risque d'être embarrassé si le patient exige la marque Biogaran, sous prétexte que son médecin la lui a prescrite et qu'il en a vu la publicité. Il faudra réfléchir à cela, car il ne faudrait pas que les médecins se mettent à préciser le nom...
À l'alinéa 2 de l'article 13, nous proposons de substituer aux mots : « peuvent comporter » le mot : « comportent ». Je rappelle que, à la fin de la séance de l'après-midi, nous avons voté sur les hors AMM et sur la mention non remboursable. Il est évident que, à partir du moment où une large frange de médicaments prescrits hors AMM ne seront pas remboursables, les médecins, compte tenu de ce qui s'est passé avec Servier, ne spécifieront pas qu'il s'agit de médicaments hors AMM afin que le remboursement soit possible. Il m'apparaît donc nécessaire d'imposer davantage de contraintes à l'entreprise, afin que, à son tour, elle contraigne davantage les médecins. Notre amendement va dans le bon sens. (L'amendement n° 200, repoussé par la commission et le Gouvernement...
Comme le texte n'est pas clair, je crains fort que nous ne soyons en train de créer un travers, en plein scandale Servier : une sous-déclaration et une sous-estimation des prescriptions hors AMM, particulièrement en médecine de ville, la médecine hospitalière présentant un moindre risque car elle est plus collégiale. En médecine ambulatoire, je me souviens que les prescriptions de Mediator « hors AMM », c'est-à-dire non remboursables, étaient sorties naturellement. Nous devions apporter des clarifications, mais nous ne le faisons pas. Peut-être est-ce la fatigue, mais, malgré les explications du rapporteur, je ne c...
Je tiens tout d'abord à dire au rapporteur à quel point, s'agissant de l'enseignement de la pharmacologie, nous sommes rassurés par ses propos. Je ne veux pas dire davantage de mal de l'autonomie des universités, mais je vous rappelle ce que j'ai lu en séance, hier soir, à minuit et demi. Rassurez-vous, Sanofi est en train de prendre la place en cinquième et sixième années de médecine ! Avec l'amendement n° 246, nous réaffirmons l'intérêt régional de la pharmacovigilance. En fonction des effets indésirables remontés, cela peut donner une bonne idée de la formation des médecins et de leurs prescriptions à l'échelle d'une région. Certains veulent une remontée des données au niveau national, mais je crois qu'il faut vraiment conserver le niveau régional. Avec les ARS, nous avon...
Cet amendement vise à compléter la liste des professions soumises à l'obligation de déclarer les effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament ou à un produit mentionné à l'article L. 5121-1. Le texte qui nous est soumis est en effet très réducteur. Pourquoi s'arrêter aux « médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens » ? Un malade peut effectivement être suivi par un kinésithérapeute, à qui il pourra dire qu'il a été brûlé au soleil à cause d'un gel de kétoprofène. Un malade peut aussi aller voir un diététicien-nutritionniste je vous parle de professionnels mentionnés au quatrième livre du code de la santé publique , à qui il pourra dire qu'il ne support...
Je vais donc paraphraser Autre exemple : dans un hebdomadaire plutôt politique, on trouve une publicité pour l'autre vaccin contre le cancer du col de l'utérus. D'un côté, on trouve les déclarations d'un médecin : on les lit, parce que l'on pense que le sujet est sérieux, mais, comme je l'ai expliqué hier en défendant la motion de rejet préalable, il ne précise évidemment pas qu'il est rémunéré par le laboratoire qui produit ce vaccin ; de l'autre, on expose que « nous avons dix bonnes raisons de faire de la prévention » et on renvoie vers le guide Adovac, qui est financé par ce même laboratoire Si ces...