Interventions sur "AME" de Catherine Lemorton

...'humain que celui de la santé. Cela étant, le Gouvernement aurait pu puiser une bonne part des réponses demandées dans une étude publiée par l'INVS dans le bulletin épidémiologique hebdomadaire du 17 janvier 2012. On trouve en effet là un certain nombre d'informations utiles à notre propos, notamment sur la situation en Guyane. Je regrette que le rapport du CEC se soit limité à la question de l'AME et n'ait pas traité de la CMU aussi, comme il était initialement prévu : cela nous aurait sans doute amenés à conclure d'un commun accord que les bénéficiaires de la première ne sont pas mieux soignés que les bénéficiaires de la seconde. Le chapitre du bulletin de l'INVS consacré à l'observatoire de l'accès aux soins de Médecins du Monde, qui couvre une trentaine de centres, montre en effet combi...

Une caisse dédiée ne permettrait pas de mieux contrôler l'AME. Je le sais en tant que pharmacienne : toutes les demandes de remboursement transmises à la sécurité sociale à ce titre par les professionnels de santé sont contrôlées une à une. De plus, elles ne sont pas envoyées dans les mêmes enveloppes que les autres demandes on y voit donc d'ores et déjà très clair. Le bulletin de l'INVS consacre un chapitre aux trois pathologies dont souffrent principal...

Enfin, ce sont de mauvaises raisons, pseudo-économiques et en réalité idéologiques, qui ont présidé à l'institution d'un « droit d'entrée » de 30 euros. N'est-on pas allé jusqu'à prétendre qu'un bénéficiaire de l'AME s'enrichissait en se faisant soigner ? Or, puisqu'il n'avance pas les frais, il ne perçoit pas non plus de remboursement. Mais un mensonge martelé finit par devenir une vérité pour nos concitoyens...

...le financement intégral de ce nouveau dispositif dénommé « Développement professionnel continu » se fera sur la base de l'augmentation de 0,6 point de la contribution sur le chiffre d'affaires des industries pharmaceutiques, laquelle ne rapportera que 150 millions. Xavier Bertrand, la main sur le coeur, l'avait lui-même souligné lors de la conférence de presse donnée à l'issue des assises du médicament. Où trouverez-vous les sommes qui permettront de faire fonctionner un dispositif réellement indépendant ? Autre problème : le gel des crédits MIGAC. Ces missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation permettent de financer spécifiquement les missions de service public de santé, autrement dit tout ce qui permet la prise en charge d'un patient, quelle que soit son origine sociale o...

...réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les centres de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA. À ce sujet, vous disiez que Mme Berra nous avait répondu : je suis désolée de vous décevoir, mais lors de la commission élargie, elle ne l'a pas fait. Nous attendons toujours une réponse sur les CSAPA et les CAARUD. Cela m'amène aussi à vous rappeler, madame la ministre, que je n'ai toujours pas de réponse sur la règle d'exception des trois ans qui les frappe, donc qui fragilise leur capacité à élaborer des projets structurants destinés aux usagers de drogues. En n'y consacrant que six lignes, vous prouvez votre incapacité à envisager les problèmes d'addiction d'une manière pragmatique vous l'aviez d'ailleurs démontrée en refusant toute expériment...

Monsieur Tian, quand on écrit un amendement, il est judicieux que l'exposé sommaire ne contienne pas de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Eh oui ! Vous écrivez que l'aide médicale d'État est octroyée aux « étrangers en situation illégale » : bien sûr que non ! Ce sont des étrangers en attente de régularisation de leur situation. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas du tout la même chose, monsieu...

Arrêtez de stigmatiser les bénéficiaires de l'AME !

Madame la ministre, vous me pardonnerez mon agacement, mais nous n'avons pas eu de réponse, en commission élargie, aux questions que je vous ai posées. Et il en est de même aujourd'hui. Vous me dites qu'on va nous répondre, mais je ne sais pas quand. Vous affirmez que l'INPES sera capable d'amortir un million d'euros. Alors que nous dénonçons depuis plusieurs années, sur tous ces bancs, le manque de pr...

Vous évoquez, madame la ministre, un plan de santé publique ; or nous préférerions la loi que nous attendons depuis 2009 à un plan dont nous ne savons d'ailleurs rien et dont j'espère que vous allez nous parler. Pour ce qui est des RCP, le groupe UMP semble satisfait de la solution envisagée. Mais la mutualisation du risque est ici à sens unique.

C'est pourtant un amendement de bon sens !

Vous n'écoutez pas ce qu'on vous dit ! (L'amendement n° 497 n'est pas adopté.)

À même amendement, mêmes remarques, monsieur Tian. Je vous rappelle que l'aide médicale d'État n'est pas accordée à des étrangers en situation irrégulière mais à des gens qui sont en attente de régularisation potentielle de leur situation. C'est complètement différent. Vous souhaitez qu'ils soient depuis un an sur le territoire : vous êtes loin de la réalité. Entre ce que dit la loi et l'octroi de l'aide m...

C'est faux ! Revoyez vos fiches ! (L'amendement n° 557 n'est pas adopté.)

Avec un rapporteur qui rapporte, et un président qui préside, tout va bien pour l'instant ! (Sourires) (L'amendement n° 556 n'est pas adopté.)

La qualité de ce travail doit en effet être saluée. Je suis cependant totalement hostile à l'idée d'une caisse dédiée à l'AME car il y aurait forcément stigmatisation.

Quoi qu'il en soit, je doute que cela rende les contrôles « plus efficaces que les contrôles aléatoires et répartis sans véritable efficacité sur le territoire », comme vous l'écrivez. J'ai déjà souligné lors des auditions que les dossiers des bénéficiaires de l'AME sont soumis à un traitement différent de celui des dossiers de tous les autres assurés. On ne peut établir de parallèle avec les bénéficiaires de la CMU, ni affirmer que les deux catégories ont les mêmes droits. Quel que soit le professionnel de santé, tous les dossiers d'aide médicale de l'État sont envoyés sous forme papier et font l'objet d'un traitement individuel par les salariés de la sécur...

...raudeurs, des voleurs de poules, des délinquants. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) La réalité, c'est qu'en majorité, ce sont de pauvres gens. Certes, ils sont en situation irrégulière. Certes, un petit pourcentage cherche sans doute à frauder le système, comme dans tout système. La sécurité sociale est capable d'aller voir. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Mais ces amendements sont inacceptables. Au lieu de partir dans des délires, il faut rappeler les chiffres : l'aide médicale d'État représente 540 millions d'euros, soit moins de 0,3 % des biens médicaux consommables en France, qui s'élèvent à 160 milliards d'euros. Le nombre de détournements, je le répète, est peu élevé. De même, les personnes concernées, dans leur grande majorité, ne sont pas privilégiées ...

Tout dossier envoyé par une pharmacie est contrôlé. Je trouve que ces amendements sont scandaleux, indignes de notre République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Cet amendement pour le moins curieux dit tout et son contraire. S'il ne concernait des gens en grande précarité, on le trouverait assez amusant, voire risible.

Monsieur Goasguen, Christophe Sirugue et moi-même assistons aux mêmes auditions que vous, mais nous n'en faisons pas tout à fait la même lecture. M. Chadelat a bien dit qu'il n'y avait pas à aller chercher d'enrichissement personnel chez les bénéficiaires de l'aide médicale d'État. Votre amendement prévoit que les sommes indûment versées seront récupérées, mais, comme vous savez que, au fond, l'opposition a raison, vous précisez : « En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite. » De plus, l'exposé sommaire contient des erreurs : « Cet amendement propose donc de modifier le 2° du II de cet article pour permettre aux caisses de récupérer les s...