Interventions sur "médecin" de Catherine Génisson

...e l'activité libérale. La régulation des transports sanitaires fait partie de leur mission. J'évoquais hier la nécessité d'un référentiel pour la régulation des appels médicaux pour la permanence des soins. Il y a manifestement, je peux vous le dire, un excès de recours aux transports ambulanciers pour le patient qui doit aller de chez lui à l'hôpital : c'est trop souvent la réponse que certains médecins apportent pour assurer la permanence des soins. Il existe aussi un problème à l'intérieur des établissements de santé même si je ne voudrais pas rouvrir un conflit larvé entre les « blancs » et les « rouges ». Le coût du transport payé par les établissements de santé à nos collègues et amis sapeurs-pompiers est élevé tout cela parce que nous avons beaucoup de mal à définir strictement le ...

Je me félicite de l'avis du Gouvernement, car le dispositif proposé dans le texte nous semble inapproprié. Il va de soi que la fraude détruit un droit, et personne ne nie qu'il faille lutter contre elle. Mais la méthode envisagée est surprenante. La subordination du médecin diligenté à l'employeur est d'autant plus choquante que d'autres mécanismes ont déjà été mis en place. Sans parler du rôle des médecins de caisse, des sanctions peuvent être prises contre les médecins qui distribuent larga manu des arrêts de travail.

Le patient auquel on a prescrit un arrêt de travail arrive en bout de chaîne. C'est moins lui qu'il faut sanctionner, que le médecin qui délivre abusivement des arrêts de travail.

Au reste, nous sommes tous concernés par les effets des conditions de travail sur la santé. Dans ce domaine, nous avons vu apparaître de nouvelles pathologies, dont les troubles musculo-squelettiques. Il n'y avait aucun enseignement à leur sujet, lorsque j'ai passé mon diplôme de médecine du travail. Je regrette que le Gouvernement apporte de mauvaises solutions à un problème réel. J'ajoute que le médecin diligenté doit évidemment pratiquer un examen médical. (Les amendements identiques nos 78 et 299 sont adoptés.)

Madame la ministre, vous venez de répondre à M. Muzeau que la reconnaissance par la tarification à l'activité de la prise en charge des conséquences graves de la pandémie grippale dans les hôpitaux publics sera équivalente à la prise en compte de la tarification à l'activité pour des programmations prévues ; ce n'est pas vrai. On sait que les actes de réanimation ou de médecine lourde sont beaucoup moins bien reconnus par la tarification à l'activité que les actes chirurgicaux programmés. Il y aura un surcoût de prise en charge pour les hôpitaux publics, si par malheur cela devait arriver.

L'amendement de notre collègue Domergue est intéressant, mais il prouve combien nous sommes dépouillés de nos prérogatives de parlementaires dans ce débat. Comme vous l'avez rappelé dans votre réponse, madame la ministre, tout ce qui concerne, entre autres, les dépenses de santé pour la médecine libérale, relève de la convention, à la négociation de laquelle nous ne participons pas. Je rejoins les propos de Jean-Luc Préel : pourquoi ne pas imaginer, au-delà de la rémunération à l'acte, d'autres modes de rémunération qui permettraient une meilleure prise en charge de la prévention ? En effet, si la prévention est insuffisante aujourd'hui, c'est qu'elle n'est pas rémunérée. Si certains a...

...ez que les examens biologiques et certains autres examens seront pris en charge. Cela étant, les personnes, notamment celles qui étaient atteintes d'un cancer et qui peuvent considérer être guéries, sont extrêmement soulagées de ne plus supporter le lourd poids de la maladie. Si vous mettez des dispositifs de ce type en place, ils risquent d'éloigner celui qui reste tout de même un patient de son médecin traitant et d'un suivi nécessaire, ne seraient-ce que de simples visites médicales permettant de constater que la guérison se poursuit. Vous avez dit en commission, madame la ministre, et je vous en fais crédit, que vos intentions étaient fondées sur une approche qualitative du sujet et qu'il n'était pas question d'entrer dans une logique économique. Pour autant, en lisant l'article, on est tent...

...le sujet s'est encore compliqué, notamment du fait des problèmes de démographie médicale. Un certain nombre d'initiatives ont été prises, en particulier la régulation médicale des appels concernant la permanence des soins, qui est maintenant assez développée. C'est un progrès. Mais cette régulation ne bénéficie pas de référentiels, de sorte que les personnes qui téléphonent obtiennent, selon les médecins, des réponses extrêmement diverses, allant du simple conseil médical à l'envoi d'une ambulance ou à la prescription d'une hospitalisation. La mise au point de référentiels améliorerait la qualité des soins apportés et serait en outre source d'économies. En outre, ces référentiels auraient une vocation pédagogique et formatrice à l'égard de nos concitoyens. L'amendement reprend d'ailleurs une pro...

Cet amendement a pour origine la survenue d'accidents mortels. Dans la circonscription dont je suis l'élue, avant de mettre une personne en chambre de dégrisement, les forces de police la présentent après réquisition à l'un des médecins de permanence du service des urgences du centre hospitalier d'Arras.

...t amendement, le Gouvernement nous refait donc le coup de remplacer l'expression : « après avis du directoire » par l'expression : « après concertation avec le directoire ». Le terme « concertation » n'a en l'occurrence aucun sens, puisqu'il n'implique aucun avis. C'est là, madame la ministre, créer un déséquilibre injuste et préjudiciable à l'hôpital, car votre amendement laisse supposer que les médecins hospitaliers sont inconséquents ou irresponsables (« Mais non ! » sur quelques bancs du groupe UMP), et qu'ils sont en conflit permanent avec l'administration, ce qui est totalement faux. L'ordonnance de 2005, qui avait créé les chefs de pôle, prévoyait que ceux-ci étaient nommés par une décision conjointe du directeur et du président de la commission médicale d'établissement. Or son applicatio...

...d'un tutorat, au bénéfice notamment des étudiants dont la situation sociale est difficile, afin de faire pièce aux officines privées d'enseignement qui convoitent cette clientèle. En ce qui concerne les passerelles, le « purgatoire » de dix-huit mois que vous mettez en place ne fera que déplacer le problème vers les facultés de sciences, sur lesquelles se déversera le trop-plein des étudiants en médecine. On peut en outre s'interroger sur l'opportunité de limiter ainsi les possibilités de réorientation : il faudrait faire preuve d'une plus grande ouverture à d'autres disciplines. Il conviendrait à ce propos que le contenu de la première année d'études médicales soit plus exigeant en matière de sciences humaines.

...litique d'implantation de défibrillateurs sur notre territoire les rend accessibles à l'ensemble de la population. C'est dès lors toute la population et non pas simplement les jeunes qui devrait être initiée à leur utilisation. Quand une personne souffre subitement de fibrillation ventriculaire, il n'y a pas forcément un jeune qui passe à côté d'elle. Notre pays se caractérise par une très bonne médecine préhospitalière. Lorsqu'une personne est victime d'un infarctus à son domicile, elle est prise en charge de manière excellente, mais lorsqu'une autre s'effondre dans la rue, la situation est tout autre. La grande majorité de la population ne connaît pas les gestes de sauvetage primordiaux contrairement aux habitants des pays anglo-saxons. Il reste donc toute une série de mesures à prendre pour ...

...ctionnement des ordres sans doute un peu plus satisfaisant. Je voudrais néanmoins que nous nous interrogions sur la place et la fonction des ordres. Nous avons abordé, dans ce projet de loi, des sujets fondamentaux, telles la démographie médicale ou la permanence des soins. Si nous avons eu à traiter ces difficultés et ces déshérences, c'est en partie parce que le conseil national de l'ordre des médecins n'a jamais joué complètement la fonction qui lui incombait, non seulement en matière de démographie médicale, mais plus encore pour la permanence des soins. Toutefois, des sujets bien plus fondamentaux auraient mérité d'être examinés dans ce texte. (Applaudissements sur divers bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, que faut-il suivre comme formation pour être conseiller en génétique ? Vous dites que les conseillers en génétique exercent leur activité professionnelle auprès de médecins généticiens dont nous connaissons la complexité de l'activité professionnelle. Je ne parle pas tant de l'aspect recherche, mais de l'aspect relations avec le public, s'agissant, par exemple, des maladies génétiques, du diagnostic préimplantatoire, sujets assez difficiles et complexes. Quel est le profil professionnel de ces conseillers en génétique et quelle sera leur marge de coopération auprès...

L'article 16, qui traite du sujet ô combien fondamental de la permanence des soins, permet de souligner une des caractéristiques de notre système de soins : l'existence d'une médecine pré-hospitalière très performante, qui supplée d'ailleurs très souvent aux carences de la médecine ambulatoire. L'organisation de la permanence des soins est tout à fait nécessaire, dans la mesure où elle doit permettre le désengorgement de nos hôpitaux, en particulier de leurs services d'urgences. À cet égard, l'article 16 contient des propositions intéressantes, parmi lesquelles figure la cré...

Je vous avoue que cet amendement me laisse excessivement perplexe. Tout médecin, là où il exerce, et en particulier les médecins hospitaliers, aura donc l'obligation de pratiquer des gardes. Cependant on ne peut pas demander à un praticien hospitalier d'assurer des gardes en libéral en sus de ses gardes à l'hôpital. D'ailleurs, l'exposé des motifs me surprend : il existe des raisons des raisons médicales pour lesquelles un médecin est suspendu. Pourrait-il alors effectu...

J'entends bien, mais le cas des médecins hospitaliers qui travaillent à mi-temps n'a pas besoin d'être à nouveau inscrit dans la loi. Quant aux médecins à temps plein, nous avons vu toute une série de dispositions sur le fonctionnement de l'hôpital qui prévoient l'entrée de médecins libéraux à l'hôpital pour assurer la permanence des soins et les tours de garde à l'hôpital. Comment ces mêmes médecins hospitaliers pourraient-ils aller ...

...é d'évaluer avant d'adopter des positions définitives. Il faudra d'ailleurs peut-être prévoir un cadre permettant des adaptations différentes selon les territoires, car nous en avons qui ont tout de même des configurations très différentes. Cela étant, je veux rappeler qu'en la matière, un certain nombre de choses existent déjà : l'interconnexion 15-18 est obligatoire, celle entre le 15 et « SOS Médecins » est en plein développement et bon nombre de SAMU sont déjà interconnectés avec le 112, c'est le cas de ceux du Nord et du Pas-de-Calais. S'agissant de la question du numéro unique, je vais vous relater une expérience que je connais bien : celle du centre 15 du Pas-de-Calais. Les permanenciers qui y travaillent orientent, avec certains mots-clefs, les appels concernant l'aide médicale urgent...

Madame la ministre, je suis d'accord avec vous : l'alinéa 6 de l'article 16 est parfaitement clair. Il est normal que tout médecin régulateur, agissant dans une structure, puisse bénéficier des droits que vous sollicitez. En revanche, le médecin effecteur qu'il exerce habituellement sous le statut libéral ou pas est soumis au droit commun actuel. Peut-être cet amendement a-t-il une autre motivation : faire en sorte que tous les médecins qui participent à la permanence des soins puissent bénéficier du statut des médecins...

Nous voterons cet amendement très important. Madame la ministre, vous avez annoncé des mesures concernant le stage de médecine générale de deuxième cycle, mais elles ne sont pas encore appliquées. Si l'on a vraiment dégagé de tels moyens budgétaires, il serait intéressant de voir, dans les facultés et dans les services hospitalo-universitaires, s'ils sont vraiment affectés à l'encouragement de ces stages. Nous nous souvenons de ce qui s'est passé au moment du renforcement des services d'urgence : les financements n'atte...