Interventions sur "EPCI" de Bernard Derosier

Cet amendement vise à déterminer les compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé pour la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale. Son texte est explicite.

Nous regrettons que la Commission n'aille pas dans notre sens. Article 2 bis (nouveau) (art. L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales) : Allongement du délai de détermination des compétences et aménagement des conditions de leur restitution partielle en cas de fusion d'EPCI :

...onction des spécificités locales, le seuil démographique de 5 000 habitants fixé pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le II fusionne les deux orientations concernant les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression de ceux-ci ou la modification de leur périmètre serait subordonnée à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre.

Cet amendement vise à donner un délai de six mois aux communes membres d'un EPCI à fiscalité propre créé en vue de la mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale pour se mettre en conformité avec les dispositions concernées du code général des collectivités territoriales. À défaut, le nouvel EPCI exerce le socle de compétences optionnelles fixées par la loi.

mais je veux bien admettre que ce n'est pas tout à fait la même chose, même si l'on est dans la famille des communes qui se retrouvent dans un EPCI. (Sourires.) Je propose donc de rectifier l'amendement en substituant au mot « antécédents » les mots « liens existants avec les structures de travail intercommunal ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...glomération, ils disposent d'une fiscalité propre et constituent une structure à caractère transitoire. Mais, parce qu'ils ne peuvent pas se transformer en communauté d'agglomération, sauf si un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national est publié, ils seraient, pour l'heure, écartés de la possibilité de désigner les membres de leurs instances dans les mêmes conditions que les autres EPCI. C'est pourquoi il vous est proposé, par cet amendement, d'ajouter à la liste des EPCI concernés les syndicats d'agglomération nouvelle.

Je veux dire à M. Pélissard que, même en zone urbaine, nous sommes parfois confrontés à un certain manque de matière grise : cette carence peut être observée n'importe où et n'est en rien spécifique aux zones rurales. Les postes de collaborateurs de collectivités territoriales que sont les secrétaires généraux, directeurs et directeurs adjoints d'EPCI ne sont donc pas spécialement concernés. Le Gouvernement a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Philippe Vuilque et Étienne Pinte. Pourtant, lorsque cela l'arrange, il n'hésite pas à déposer des amendements devant la commission des lois au titre de l'article 88, dans des conditions tout à fait inacceptables, afin de fixer le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux....

Cet amendement va dans le sens de ce que défendait tout à l'heure M. Balligand sur le nécessaire développement de la démocratie au niveau des EPCI. Nous voulons qu'il y ait davantage de relations entre le citoyen et les responsables d'un EPCI. (L'amendement n° 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

J'ai proposé ce matin un amendement tendant à ce que les SAN soient intégrés dans le dispositif de droit commun des EPCI.

Nous proposons de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui ne va pas dans le sens de ce que nous souhaitons pour les EPCI.