Interventions sur "journaliste" d'Aurélie Filippetti

...ion du secret de l'instruction ne lui semblait pas nécessaire dans une société démocratique. Il est important de rappeler qu'en aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées ne peut constituer un recel, qu'il s'agisse d'un recel de violation du secret de l'instruction, d'un recel de violation du secret professionnel, ou d'un recel de vol. En effet, on ne saurait incriminer le journaliste qui fait son travail, à savoir informer, au lieu d'incriminer la personne qui est éventuellement responsable de la violation du secret de l'instruction, de la violation du secret professionnel ou du vol. Le métier du journaliste, c'est d'informer, c'est-à-dire de trouver des sources et de les porter à la connaissance du public. En aucun cas le fait de détenir des sources d'information protégées n...

Nous examinions, ce soir, un texte important, qui promettait d'inscrire dans la loi de 1881 le principe de la protection des sources des journalistes. Si l'ambition était grande et légitime, le résultat nous semble malheureusement insuffisant. Au regard du grand principe de la protection des sources des journalistes, ce texte est trop imprécis, trop flou. Il comporte un trop grand nombre d'exceptions à ce grand principe, dont la simplicité et la clarté auraient dû faire la force. Ces exceptions portent d'abord sur les journalistes protégés. ...

...t dans le sens des amendements que le groupe socialiste avait défendus en première lecture , en particulier la suppression, s'agissant de la protection des sources, de la référence aux informations « d'intérêt général », ce texte nous semble encore insuffisant, notamment au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci rappelle que la protection des sources des journalistes est la pierre angulaire de la liberté de la presse, elle-même élément essentiel d'une société démocratique. Il aurait été important d'affirmer très simplement cette protection à l'intérieur de la loi de 1881. Les exceptions prévues par le texte nous paraissent receler certains dangers, en particulier pour les grands reporters.

Vous savez bien, monsieur le rapporteur, qu'il n'a jamais été question pour nous d'appliquer une « sanctuarisation » à la personne du journaliste ; mais, comme le rappelle de manière constante la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, ce n'est pas l'information elle-même qui doit être d'intérêt général, mais l'exercice de la liberté de la presse, qui est, en soi, d'intérêt général. C'est la raison pour laquelle la formulation que l'Assemblée nationale avait adoptée en première lecture apportait, en fait, une restriction...

...si que les affaires Auto Plus et Guillaume Dasquié, la mise en examen de M. Denis Robert dans le cadre de l'instruction relative à Clearstream, ainsi que la perquisition réalisée à Radio Bleu Corse. Nous nous réjouissons qu'avec ce texte la France se mette en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et le droit européen en matière de protection des sources des journalistes. Les modifications apportées par le Sénat vont dans le bon sens mais elles s'avèrent insuffisantes. Les sénateurs ont apporté une clarification bienvenue sur les cas dans lesquels la protection du secret des sources trouve à s'appliquer, la suppression de la référence à la notion d'intérêt général mettant fin à une restriction contraire à l'esprit de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, d...

Cet amendement précise qu'il ne peut être porté atteinte au secret des journalistes qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière. Il s'agit en fait d'un alignement sur la législation belge.

Cet amendement vise à remédier à une définition juridique qui tend à refuser toute protection à des journalistes non salariés ou salariés précaires.

L'alignement évoqué du régime des perquisitions applicable aux journalistes sur celui des avocats n'a guère de sens, car les journalistes ne peuvent bénéficier de la présence du bâtonnier lors d'une perquisition à leur domicile ou dans les locaux d'une entreprise de presse. L'amendement propose donc que les deux témoins requis lors de la perquisition aient la qualité de journalistes.

Le projet de loi ne permet au journaliste de taire ses sources que lorsqu'il est entendu comme témoin. Cette protection demeure donc partielle et pourrait même inciter à mettre en examen un témoin, ce qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. L'amendement propose donc d'élargir ce droit du journaliste de taire ses sources à toutes les pr...

Cet amendement vise à éviter que la garde à vue ne soit utilisée comme un moyen de pression à l'encontre d'un journaliste. Je rappelle que Guillaume Dasquié a passé 36 heures en garde à vue.

Il s'agit, là encore, d'éviter que la garde à vue ne soit utilisée comme un moyen de pression pour obliger un journaliste à révéler les informations qu'il a recueillies dans l'exercice de ses fonctions.

Cet amendement vise à éviter que des journalistes détenant des sources d'information protégée ne soient poursuivis pour recel, notamment en cas de violation du secret de l'instruction. La divulgation de telles informations par les journalistes, lorsqu'elles sont fausses, met avant tout en jeu la responsabilité de l'auteur de la « fuite », même si le journaliste doit, de son côté, s'efforcer de recouper ses informations.

Cet amendement vise à étendre aux journalistes les protections donc bénéficient les parlementaires, avocats et magistrats en matière d'interceptions de sécurité.

...me un modèle pour une société démocratique. C'est pourquoi il convient d'examiner tout projet visant à la modifier de manière substantielle avec une « attention scrupuleuse ». Cette expression n'est pas choisie au hasard, c'est celle qu'utilise la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'il s'agit d'évaluer l'opportunité d'autoriser des exceptions au principe de la protection des sources des journalistes et d'évaluer la balance des intérêts en présence. L'objectif de votre texte, madame la ministre, est de mettre la France en conformité avec la jurisprudence de la CEDH, après plusieurs condamnations pour des poursuites à rencontre de journalistes, notamment en 2007 dans l'affaire Dupuis. Si une lecture superficielle de l'exposé des motifs ne peut qu'entraîner une adhésion éphémère au proje...

...s. Que cette imprécision soit involontaire ou préméditée, le texte est inapplicable et régressif. La profession s'est tout d'abord réjouie de l'inscription dans la loi de 1881 du principe de protection des sources journalistiques. C'était une promesse du candidat à la Présidence de la République. Celui-ci avait en effet déclaré qu'il accéderait à la revendication de longue date, formulée par les journalistes, de voir leurs sources d'informations protégées, face à la montée de la pression judiciaire et policière sur la presse dans différentes affaires. Je citerai en vrac Clearstream, avec la mise en examen de Denis Robert et les perquisitions au Canard enchaîné, Cofidis, avec les perquisitions au Point, à L'Équipe, et la garde à vue du journaliste et écrivain Guillaume Dasquié. Et la liste est longue...

...e dissimule derrière l'adoption d'un projet de loi au titre alléchant relatif à « la protection du secret des sources journalistiques » ? Vous comprendrez, madame la ministre, notre vigilance à la lecture du texte que vous nous proposez. Ces questions liminaires ne sont pas anecdotiques dans un monde qui croule sous la rumeur présentée comme de l'information, via notamment l'offre en ligne. Sans journalistes indépendants, nulle garantie que cette information soit découverte, vérifiée, recoupée, sourcée, établie et hiérarchisée par un travail professionnel irremplaçable. Sans protection des sources des journalistes, nulle possibilité pour eux d'exercer sereinement leur mission de recherche et de transmission d'une vérité qui ne soit pas de l'histoire officielle. Pourquoi indiquer les sources d'une i...

En vertu de votre projet de loi, un journaliste qui aurait interviewé un indépendantiste algérien pendant la guerre d'Algérie aurait pu se voir obligé de livrer ses sources et d'indiquer la manière dont il était entré en contact avec elles. À l'époque, celles-ci étaient en effet qualifiées de « terroristes » par l'État français.

...s en avoir énoncé le principe, en marque les frontières en précisant, dans son deuxième paragraphe, les conditions dans lesquelles l'État peut la restreindre. Néanmoins, les restrictions à ce principe doivent être encadrées sévèrement. Le 14 novembre 2006, la dix-septième chambre du tribunal correctionnel de Paris, dans une décision relaxant le magistrat Albert Lévy, accusé d'avoir transmis à un journaliste des documents confidentiels, affirme que « la condamnation d'un journaliste pour recel de violation de secret de l'instruction n'est pas nécessaire dans une société démocratique ». Or c'est aujourd'hui sous le chef de recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel que sont poursuivis la plupart des journalistes ; et votre texte ne fait rien pour y mettre un frein. D'aut...

Par ailleurs, le 6 mai dernier, la police a tenté de prélever les empreintes génétiques de tous les membres de la rédaction de la radio corse Frequenza Mora, la station locale de France Bleu. Les policiers avaient été saisis par la section anti-terroriste du parquet de Paris, après la réception d'un communiqué d'un groupe clandestin, et malgré le refus des journalistes ils ont procédé à quatre auditions, dont celle de la standardiste de la radio, entendue pendant une heure et demie ! Tous ces risques de dérives sont aussi accrus depuis l'entrée en vigueur de la loi Sarkozy du 18 mars 2003 qui renforce les possibilités de perquisition des forces de police, à laquelle s'ajoute la loi Perben du 9 mars 2004 qui oblige les « détenteurs d'information » à les commun...

... des sceaux, nous souhaitons améliorer substantiellement votre texte et nous présenterons donc des amendements. Ils porteront tout d'abord sur la définition qui fonde le principe du droit à la protection de source. Elle mérite d'être rappelée solennellement en tête de la grande loi de 1881 sur la presse ; elle sous-tend l'affirmation de la CEDH qui rappelle que c'est l'exercice même du métier de journaliste qui est d'intérêt général. La protection des sources ne doit pas se limiter à l'information qualifiée « d'intérêt général » qui ne correspond pas à une définition juridique rigoureuse. Il convient également de définir exhaustivement les personnes qui bénéficient du droit au secret des sources. Les journalistes sont concernés, mais aussi les directeurs de publication ou l'ensemble de ceux qui tra...