Interventions sur "internet" d'Aurélie Filippetti

...mes technologiques, ils se traduisent, d'une part, par un risque de sur-blocage de certains sites par des opérateurs soucieux d'éviter une mise en demeure par l'ARJEL ; d'autre part, par une impuissance technologique face à la prolifération de sites de reroutage, d'anonymisation qui offrent la possibilité à certains opérateurs illégaux de dissimuler leur identité numérique au fil du processus sur internet. En permettant le fractionnement des opérations, internet facilite, en effet, la dissimulation de l'identité réelle de l'opérateur initial et du principal bénéficiaire des opérations. Ces difficultés techniques et l'impasse juridique face à laquelle nous sommes rendent d'autant plus cruciaux les amendements qui suivent sur la réintroduction du juge judiciaire dans cette procédure. Se pose aussi l...

Tout en nous félicitant que le ministre nous ait donné non seulement son accord, mais également des garanties sur la nécessité de réintroduire le juge dans la procédure de suspension des sites internet des opérateurs des jeux, nous réitérons notre souhait de voir s'ouvrir un vaste débat sur l'articulation des libertés publiques avec la nécessaire régulation des sites internet et de leurs contenus. C'est un sujet majeur de société qui tient autant à l'évolution technologique qu'à l'évolution sociale. Nous sommes évidemment heureux que le ministre ait tiré les conséquences de la décision que le ...

La suspension de l'accès à internet par les FAI posera beaucoup de problèmes techniques,

L'heure est grave. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) En quatre mois, la grippe porcine a fait 700 morts dans le monde, dont la moitié dans les trois dernières semaines signe que la pandémie s'accélère. Le Secrétariat de la défense nationale a établi et actualisé un plan national de lutte contre la pandémie, que chacun peut consulter sur internet. Ce plan est accompagné de fiches techniques. Les fiches techniques G intitulées « organisation de la vie collective » évoquent la possibilité pour les entreprises de faire travailler leurs salariés à domicile via internet pour ne pas mettre en danger leur activité. La fiche technique H 1, intitulée Stratégie d'information, de formation et de communication, met en évidence le rôle du site inter...

...allongement du délai. J'ai interrogé ce matin Mme la garde des sceaux, ancienne ministre de l'intérieur, sur la note du secrétariat à la défense nationale relative à l'épidémie H5N1. Dans ses préconisations, le Gouvernement demande à nos concitoyens d'effectuer certaines opérations et de recueillir des informations via les communications électroniques. Comment faire, pour ceux donc la connexion à internet aura été coupée ? J'ai cité ce matin le chiffre de trois cents personnes qui se verraient ainsi privées de certaines informations ou, le cas échéant, ne pourraient plus assurer la continuité de leur activité économique. Ces enjeux de santé publique s'ajoutent à la difficulté technique qu'il y a, pour les fournisseurs d'accès, à interrompre la connexion sans couper le téléphone et la télévision d...

La suspension de l'accès à internet soulève de graves problèmes. Tout d'abord, cette peine sera individualisée. En effet, elle s'appliquera uniquement si la personne condamnée pour contrefaçon est titulaire de l'abonnement. Cette disposition crée donc une rupture de l'égalité devant la loi, puisque les personnes qui auront téléchargé sans être titulaires de l'abonnement un enfant, par exemple ne seront pas passibles de cette s...

s'ils ne procèdent pas à la suspension de l'accès à internet.

Je voudrais, pour ma part, prendre l'exemple de mon département, la Moselle. Certaines petites communes n'y sont pas dégroupées et il est certain que la suspension de l'accès à internet risquerait de priver les abonnés des services de téléphonie.

C'est d'autant plus grave que ces communes sont souvent situées dans des zones blanches non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile. Si l'accès à internet est suspendu, que cela entraîne la coupure de l'accès à la téléphonie fixe

Il est donc important qu'ils aient accès à internet, pour leur sociabilisation, pour leur épanouissement personnel. C'est également important pour leurs parents et leurs grands-parents, qui ont besoin d'avoir accès au téléphone. Il nous semblerait donc extrêmement périlleux de ne pas voter cet amendement qui propose de compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise en oeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter at...

Je ne reviendrai pas sur l'atteinte aux libertés fondamentales telles qu'elles sont définies par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, mais j'insisterai sur l'impact économique qu'aurait la suspension de l'abonnement à internet d'un certain nombre de nos concitoyens. En effet, notre société est aujourd'hui une société de réseau, fondée sur une économie du même type. Comme l'a montré l'économiste américain Jeremy Rifkin, nous entrons dans un âge où notre statut social dépendra non plus de la propriété mais de l'accès aux réseaux. Priver certains citoyens de l'accès à l'information et à la communication, ainsi qu'au form...

Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d'accès à internet du maintien du paiement de l'abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s'ils n'appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu'ils n'ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d'expression telle qu'elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier. Pourquoi...

Comment condamner pour téléchargement illégal quelqu'un qui voudrait accéder à une oeuvre, par exemple une reprise ou un enregistrement ancien, qui ne figure pas dans l'offre légale ? Le texte met en place une politique répressive qui freinera l'accès à la culture dans toute sa diversité. En matière musicale, les sites internet d'échange et de partage des fichiers permettent d'accéder à des reprises extraordinaires, véritables recréations à partir d'oeuvres originales, que l'on ne trouve pas dans l'offre légale. Permettez-moi de citer une réflexion de M. le ministre, lorsque nous examinions le projet de loi en commission : « Concernant les oeuvres disparues, il est vrai que l'on est parfois bien content de pouvoir comp...

La question du triple play pose le problème de l'égalité des citoyens devant la loi, selon qu'ils habitent en zone dégroupée ou non. À cela s'ajoute la discrimination que vous créez entre les artistes dont les oeuvres seront surveillées et les autres, alors même que vous prétendez favoriser l'émergence des jeunes artistes. L'impossibilité technique de suspendre l'accès à internet sans fermer du même coup l'accès au téléphone et à la télévision pose un vrai problème et je ne parle pas de celui que soulève la perte de l'accès aux messageries électroniques. Techniquement, je le répète, vous vous heurtez là à une impossibilité. Vous portez dès lors une grave atteinte à une liberté fondamentale, rappelée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme : la liberté d'...

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéfici...

Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont écrasés par...

...strative que le Gouvernement entend créer, l'ARJEL l'Autorité de régulation des jeux en ligne , n'aura aucun pouvoir de sanction et très peu de pouvoir d'investigation. Il y a donc deux poids, deux mesures dans la vision du Gouvernement : on frappe et réprime très durement, au mépris de tous les droits de la défense, les jeunes qui, souhaitant accéder à des contenus culturels, téléchargent sur internet ; mais dès qu'il s'agit de favoriser les profits de grands groupes, auxquels l'ouverture à la concurrence permettra d'amasser beaucoup d'argent, on réduit au maximum les pouvoirs de l'autorité compétente. De nombreux sites proliféreront ainsi sur la toile, sites qui pourront en outre faire de la publicité, ce qui favorisera les addictions aux jeux.

En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport sur la diffusion de ces offres légales soit remis chaque année au Parlement. Ce dispositif s'inscrit dans la logique d'un renforcement des pouvoirs du Parlement aussi bien par des études d'impact en amont qu'a posteriori sur l'efficacité ...

...ens à rappeler la situation sociale très difficile de la jeunesse dans notre pays puisque, à la fin de l'année, 700 000 jeunes se trouveront sur le marché du travail. Quelle justification donner à la criminalisation de jeunes, dont le seul crime est de vouloir accéder à la culture et à la musique ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Avant de les criminaliser parce qu'ils téléchargent sur internet, trouvez-leur du travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Pourquoi ne pas en débattre ? Pourquoi rejeter notre proposition de créer un fonds de soutien à la création ? Pourquoi avez-vous refusé la réaffectation de la taxe sur les fournisseurs d'accès internet consacrée à France Télévisions