Interventions sur "HADOPI" d'Aurélie Filippetti

...ra déjà envoyé des dizaines de milliers de courriers électroniques à nos concitoyens. Le « pari », qu'a évoqué Christine Albanel à propos de cette loi qu'elle a eu temps de mal à porter et qui lui coûta si cher, sera perdu à grands frais pour les finances publiques. Plaçons-nous même, de votre point de vue, dans la meilleure des situations et admettons que 80 % de nos concitoyens, traqués par la HADOPI, cesseront de télécharger. Ces 80 % ne représenteront vraisemblablement que 20 % des téléchargements non soumis au droit d'auteur. Les 20 % de téléchargeurs restants, responsables de 80 % des téléchargements, auront simplement contourné l'usine à gaz technico-administrative que vous avez inventée. Monsieur le ministre, les solutions techniques de contournement sont connues et à la disposition de...

...internet pour ne pas mettre en danger leur activité. La fiche technique H 1, intitulée Stratégie d'information, de formation et de communication, met en évidence le rôle du site internet grippe-aviaire.gouv.fr. Elle précise, par ailleurs, que le Gouvernement entend maîtriser l'information et la communication au moment du pic de la pandémie, afin d'éviter toute désinformation et toute rumeur. La HADOPI va envoyer 10 000 avertissements par jour ; on peut penser qu'un avertissement sur mille donnera lieu à une suspension de l'abonnement à internet. Chaque mois, trois cents Français verront donc leur connexion internet suspendue, pour une durée pouvant aller jusqu'à un an. Ces pirates, ou ces «négligents caractérisés», n'auront pas accès à l'information donnée via internet par le Gouvernement, et ...

Ainsi, dans les mois qui viennent, la mise en place de la HADOPI peut entraîner des comportements extrêmement préjudiciables pour la santé publique. Elle fait courir des risques aux emplois des centaines de Français qui seront sanctionnés, et elle mettra éventuellement en danger la survie de certaines entreprises. Madame la ministre, le Gouvernement va-t-il repousser l'application du texte dont nous débattons aujourd'hui à l'après-grippe porcine, afin de prot...

La négligence caractérisée est un concept juridique nouveau en matière de protection des droits d'auteur, ce qui pose un certain nombre de problèmes, et d'abord des problèmes techniques. Sera convaincu de négligence caractérisée celui qui ne pourra pas prouver qu'il a sécurisé sa ligne après qu'il aura reçu un avertissement de l'HADOPI lui recommandant un certain nombre de solutions techniques pour le faire. Mais que seront ces moyens ? Des logiciels commerciaux dont on va donc encourager le développement. Ce sera cher pour les abonnés et inefficace, puisque aujourd'hui virus et, antivirus sont engagés dans une course permanente et en l'état actuel de la technologie, il est très facile d'usurper une adresse IP. Cela me fait un ...

Nous sommes là face à une grosse difficulté : ce dispositif HADOPI va mettre en place une justice expéditive, d'exception, inefficace, qui bafoue les principes les plus élémentaires du droit les droits de la défense. Le principe du contradictoire est tout le même l'un des piliers du fonctionnement de toute démocratie. Pourquoi écrire dans un article de loi que la HADOPI peut recueillir les observations des intéressés ? Ce verbe pouvoir ne veut rien dire en dr...

La question est simple : M. le rapporteur nous a expliqué qu'il s'agissait de résoudre une contradiction : en choisissant entre le règlement intérieur et des règles fixées par décret en Conseil d'État. Alors, pourquoi avoir laissé au règlement intérieur de l'HADOPI autorité administrative indépendante le soin de définir les règles de déontologie et de moralité qui s'appliqueront à ses propres agents ?

Nous touchons au sujet sensible de la conservation des données personnelles des internautes au cours des procédures engagées par la HADOPI. Il est important de rappeler les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, selon laquelle les données doivent être « conservées sous une forme qui permette l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées ». Fixer cette durée à trois ans no...

S'agissant des droits de la défense, les intéressés doivent être entendus dès les premières étapes de la procédure ; cela ne doit pas être simplement une possibilité. Puisque l'on a évoqué le fonctionnement de notre assemblée, je voudrais faire une comparaison avec un autre texte que notre assemblée a commencé d'examiner. Hier, pendant que l'on débattait du projet HADOPI dans l'hémicycle ce qui ne simplifie pas le travail parlementaire , M. Woerth, ministre du budget, était auditionné par la commission des finances sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, laquelle ne manquera pas d'endetter encore nos concitoyens adeptes du poker ou des paris sportifs en ligne.

Nous ne parvenons pas à obtenir de réponse à une question pourtant simple. Il ne peut y avoir d'ordonnance pénale que si les faits sont établis ; or, les agents de la HADOPI ne peuvent fouiller les disques durs pour établir ces faits. Comment, dès lors, établir le délit de contrefaçon ? S'il faut pour cela une enquête de police judiciaire, à quoi servent les agents de la HADOPI ? Nous sommes face à une contradiction, et aimerions donc que vous nous répondiez.

En marge des projets que nous avons discutés sur HADOPI 1 et HADOPI 2, nous souhaitons renforcer, comme l'a dit Jean-Yves Le Bouillonnec, la diffusion des offres légales sur internet. Pour avoir une évaluation précise de la diffusion légale des oeuvres et de leur impact économique sur l'ensemble de la population, nous demandons qu'un rapport sur la diffusion de ces offres légales soit remis chaque année au Parlement. Ce dispositif s'inscrit dans la lo...

... qu'entre le Gouvernement, l'Élysée et la majorité UMP, mais avec l'ensemble de la représentation nationale et donc avec l'opposition. Aussi vous présentons-nous des propositions destinées à assurer la bonne, la juste rémunération des auteurs et des créateurs à l'ère du numérique. Nous vous demandons d'écouter ces propositions et d'en discuter. On renvoie en effet toujours à plus tard, à l'après-HADOPI dont nous avons appris que le vote aurait finalement lieu en septembre , quand ce n'est pas aux calendes grecques. Discutons donc de cette proposition d'une contribution créative : deux euros par mois payés par les internautes et qui permettraient la constitution d'un fonds de 400 millions d'euros entièrement dédiés à la création artistique et au soutien des jeunes artistes, et non pas seulem...

...s, a été réalisée sans qu'aucun contrôle de la réalité des signataires soit effectué. La moitié des prétendus signataires contactés par l'association ne confirment pas leur signature. Des ombres ont ainsi pu signer cette pétition dans laquelle on retrouverait les noms de Gilbert Montagné, Nicolas Sirkis ou Marc Cerrone, qui ont publiquement contesté leurs signatures ou pris position contre la loi HADOPI.

Elles ne seront pas uniquement juridiques, elles seront également humaines : la première victime sera l'internaute vertueux, le citoyen même que Platon défend dans le livre II de La République que vous évoquiez ce matin. Elles seront, de plus, économiques : le dispositif technique que proposera la HADOPI devra correspondre à un type précis de configuration informatique sous peine d'inefficacité totale.

Les risques de conflits d'intérêts cela a été rappelé sont forts. C'est pourquoi nous demandons que ce délai soit porté à cinq ans, garantissant ainsi l'indépendance des membres de la HADOPI, investis de prérogatives de police judiciaire. Celles-ci ne laissent pas, d'ailleurs, de nous poser problème. Comment, en effet, les confier aux membres d'une autorité administrative ? Cela nous semble extrêmement périlleux pour les libertés et ce d'autant plus qu'il y a dans l'identification des adresses IP un véritable problème technique : on ne peut pas, aujourd'hui, garantir techniquement...

...que M. Dionis du Séjour a exprimé en défendant l'amendement n° 178 rectifié. À mes yeux, en effet, ce texte passe à côté des principales questions que pose la révolution technologique actuelle : quel mode de régulation adopter pour Internet ? Comment accompagner cette période de transition et réfléchir à de nouveaux modes de rémunération assurant la création de contenus culturels ? Le dispositif HADOPI est purement défensif ; ses limites et ses dangers sont patents. Il cherche uniquement à préserver les modèles économiques en place, sans accompagner l'émergence de solutions nouvelles, alors que l'environnement technologique, lui, se renouvelle et que les modes de consommation et d'écoute ont considérablement progressé, notamment depuis le vote de la loi DADVSI. Malheureusement, en ce qui conce...