Interventions sur "OGM" d'Antoine Herth

...blée nationale est aisée. Ces conclusions reprennent en effet la position arrêtée par la commission des affaires économiques lors de sa réunion du 30 avril dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi en deuxième lecture. L'adoption conforme du texte voté par le Sénat en deuxième lecture, qui permettra de préserver l'équilibre trouvé entre la liberté des uns de consommer et de produire avec OGM et celle des autres de consommer et de produire sans OGM, constitue en effet une solution de sagesse. J'ai certes entendu à maintes reprises nos collègues de l'opposition demander un autre texte, qui, pour résumer, se contenterait d'interdire les organismes génétiquement modifiés. Or, en la matière, comme il était de coutume de le dire voici quarante ans sur les barricades du boulevard Saint-Mic...

...amendement de précision qui n'amoindrit nullement la portée des dispositions introduites par les deux amendements précités. L'amendement de M. Chassaigne fait en effet référence aux « filières de production et commerciales qualifiées sans organismes génétiquement modifiés » ; or, sans renvoi à une définition précise ni au décret, qui définira ce que sont ces filières et ce que signifie : « sans OGM » ? Je sais que l'opposition se contenterait volontiers de la définition utilisée aujourd'hui par la DGCCRF, mais l'administration a justement forgé cette définition en raison d'un vide juridique. La majorité considère donc que l'on ne peut se contenter du statu quo actuel. D'une part, il convient de porter le débat au niveau communautaire, car c'est là un sujet sur lequel l'Union européenne es...

Nous avons longuement discuté des points que vous avez évoqués. Le projet de loi n'a pas pour vocation de trancher la question de savoir si les Français sont pour ou contre les OGM nous avons connaissance des sondages que vous avez cités , mais de respecter la liberté de choix de chacun. Car c'est l'honneur du Parlement et la substance même de notre travail que de respecter les convictions de chacun. Peut-être rejetez-vous la compétence exclusive de l'Union européenne, qui a, seule, la possibilité d'autoriser ou de rejeter un organisme génétiquement modifié ? Je n'ose c...

quel est-il, monsieur Peiro, s'il ne consiste pas à ériger des règles sur les OGM ? Quel est-il s'il n'empêche pas des citoyens de s'affronter dans nos campagnes ? En quoi consiste alors le rôle du Parlement s'il ne s'agit que de déplorer, à l'occasion des questions d'actualité, la situation de non-droit qui a malheureusement prévalu pendant des années dans notre pays ? Ce texte de loi nous permet au contraire de rendre sa vraie place au Parlement qui, au-delà des polémiques,...

...lecture. Avant que nous ne l'engagions, je tiens toutefois à rappeler les avancées déjà permises par l'adoption de la majorité des dispositions de ce projet de loi qui va nous doter d'un corpus législatif cohérent, conforme aux attentes du public, et fidèle aux directives communautaires régissant l'utilisation des organismes génétiques modifiés. S'agissant tout d'abord d'un éventuel recours aux OGM, le texte pose le principe fondamental d'une évaluation préalable opérée par une instance indépendante : cette mission échoit au Haut conseil des biotechnologies. En première lecture, nous avions tenu à préciser son fonctionnement et en particulier, que des avis divergents pouvaient s'exprimer et être rendus publics. Le droit de saisine de ce Haut conseil avait en outre été élargi, afin de perm...

...on européenne. Un décret transitoire, et ne portant que sur certains points, me paraît donc préférable à l'adoption sans expertise préalable de dispositions législatives. En conclusion, en adoptant le présent projet de loi, l'Assemblée nationale permettra à la France de se doter d'un dispositif parmi les plus protecteurs au monde, qui garantira la liberté de produire et de consommer avec ou sans OGM, tout en assurant une protection effective aux structures agricoles, écosystèmes locaux, filières de production qualifiées « sans OGM » ainsi qu'à l'ensemble des cultures traditionnelles et de qualité comme le précise l'article 1er. Toute utilisation éventuelle d'organismes génétiquement modifiés fera l'objet d'une évaluation préalable et indépendante, assurée par une expertise collective menée...

, rapporteur, a répondu qu'il était normal que le débat continue en deuxième lecture. Le projet de loi constitue en lui-même un progrès considérable, non seulement parce qu'il permettra de fixer un cadre pour l'utilisation des OGM, mais également parce qu'il a enfin permis d'organiser au Parlement un débat public qui avait jusqu'alors fait cruellement défaut. En réponse à M. Germinal Peiro, il a indiqué qu'aucun amendement de la majorité n'était envisagé pour modifier la rédaction de l'article 1er. A M. André Chassaigne, il a répondu qu'il considérait pour sa part essentiel de préciser la conformité au droit communautaire ...

J'ai le sentiment qu'on a beaucoup parlé du passé et peu pensé à l'avenir. Or ce texte de loi se projette dans l'avenir. Ce choix collectif que nous sommes en train de faire, à travers notre fonction de législateur, doit primer sur des prises de position individuelles. Nous réaffirmons l'autorité de l'État sur la question des OGM. Cette autorité se fonde sur le dialogue engagé lors du Grenelle de l'environnement et aussi sur l'écoute des attentes de nos concitoyens. Nous avons démontré, au fil des amendements adoptés, que nous avions entendu les citoyens français qui ont peur des OGM.

... que nous devons nous acquitter de sa mise en oeuvre dans le droit français. Ce qui vous gêne, monsieur Mamère et cela ne me surprend guère , c'est que la légitimité que vous agitez pour justifier les actions passées vous manquera demain. Comment justifierez-vous d'éventuels actes de vandalisme alors que le législateur français aura décidé des conditions d'autorisation de la mise en culture d'OGM et que seront suivies les recommandations du Haut conseil des biotechnologies ? Au fond, M. Brard avait raison : on n'arrête pas l'évolution de la société. C'est pourquoi nous la prenons en compte en écrivant cette nouvelle page et en rappelant que tout acte contestant l'autorité de l'État doit être réprimé aussi fermement que possible.

Cet amendement vise à supprimer dans l'alinéa 2 la référence aux apiculteurs, introduite par le Sénat. Comme Marcel Saddier, chargé d'une mission parlementaire sur le sujet, nous nous soucions bien évidemment des impacts éventuels des OGM sur les produits de l'apiculture, mais le fait de distinguer une catégorie professionnelle est restrictif. Je précise toutefois que nous introduirons ultérieurement le terme de « ruches ».

Cet amendement vise à réintroduire à la fin de l'article L. 663-8 les dispositions relatives aux distances entre les cultures et précise les dispositions préalablement contenues à l'alinéa 4 indiquant que les distances doivent permettre de limiter la présence d'OGM dans d'autres productions en deçà du seuil d'étiquetage fixé par la réglementation communautaire. Nous déplaçons les dispositions des alinéas 3 à 5 en améliorant leur rédaction. Par exemple, les termes dissémination entre cultures ne signifiant pas grand-chose, nous retenons, tout au long de ce texte de loi, ceux de présence fortuite d'OGM dans d'autres cultures.

Laissez-moi finir ma phrase. C'est le seuil d'étiquetage, qui fait obligation d'avertir le consommateur d'une présence d'OGM afin qu'il puisse choisir d'acheter ou d'utiliser un produit ou non. Ensuite, il y a eu tout un débat, dont vous retrouverez les éléments dans le rapport, sur ce qui se passe en dessous de ce seuil de 0,9 % pour pouvoir mettre en avant le produit en montrant que des efforts particuliers ont été faits. Nous avons préparé cette évolution au niveau national d'abord, à travers les amendements qui on...

puisque le groupe réuni autour des chercheurs a souhaité rester dans ce cadre. Mais décider que l'expérimentation d'OGM en plein champ ne peut avoir lieu que si le confiné s'avère insuffisant revient en réalité à imposer que les recherches se déroulent systématiquement en plein champ. C'est du moins ce qu'induit l'attendu 25 de la directive européenne, qui dispose qu'il « convient de n'envisager la mise sur le marché d'aucun OGM, en tant que produit ou élément de produits, et n'en faire l'objet d'une dissémination...

..., je veux répondre à votre question et à celle de Mme Batho. Vérification faite, nous nous plaçons là très strictement dans les définitions incluses à l'article 2 de la directive, qui précise, au 8, la définition de l'« évaluation des risques pour l'environnement » : « l'évaluation des risques, directs ou indirects, immédiats ou différés, que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM peut comporter pour la santé humaine et l'environnement, effectuée conformément à l'annexe II ». Quand la Commission européenne parle de l'environnement, cela englobe à la fois notre environnement naturel et les questions de santé humaine. C'est ce que nous souhaitions préciser, tout à l'heure, en adoptant cet amendement.

Avis défavorable. Cet article n'a en fait aucun rapport avec la clause de sauvegarde, qui ne concerne que les OGM ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en marché.

...s animaux, dont nous avons discuté en commission. Sur ce point également, un argument s'oppose à l'adoption de cet amendement. Car, si l'on veut aller plus loin en matière d'étiquetage des produits animaux cela relève du code du commerce pour l'information positive du consommateur, comme disent certains de nos collègues, il faudra que le Haut conseil des biotechnologies se prononce sur chaque OGM et, d'autre part, que le Conseil national de la consommation nous fasse part des résultats des travaux qu'il a engagés et de l'attente des consommateurs dans le domaine de l'étiquetage de ces produits. Pour ces deux raisons, la commission a repoussé l'amendement.

...l'article 7 mettent en oeuvre les directives 90219 et 9881 sur l'usage confiné des organismes génétiquement modifiés. Ce que vous proposez, monsieur Gaubert, c'est de rendre obligatoire la publication de l'ensemble des données, y compris celles qui dans d'autres pays européens sont tenues confidentielles. Cela reviendrait purement et simplement à tuer la recherche française en laboratoire sur les OGM.

Nous sommes toujours dans le cadre de l'application de la directive, et comme l'indique l'alinéa 2 de l'article 7, l'agrément s'applique pour la première utilisation, mais par installation. Dans chaque installation, une nouvelle demande d'autorisation est indispensable mais, dès lors qu'elle est obtenue pour un type d'OGM donné et dans le cadre d'une utilisation confinée, il n'est pas nécessaire de la renouveler.

...rées comme confidentielles : le nom et l'adresse de l'exploitant, le lieu de l'utilisation, les caractéristiques générales des organismes génétiquement modifiés, la classe de confinement de l'utilisation et les mesures de confinement, et l'évaluation des effets prévisibles, notamment des effets nocifs pour la santé et l'environnement. Votre demande est donc satisfaite, monsieur Grosdidier : si l'OGM est réputé donner des boutons, le Haut conseil est obligé d'en informer le public.

La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements. Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà eu, à savoir s'il faut un texte de loi garantissant la liberté de produire avec ou sans OGM. Nous sommes donc clairement dans le concept de coexistence que nous avons validé par nos différents votes. Il n'est pas question que la commission crée une confusion en supprimant la notion de « coexistence » à cet endroit du texte. Par ailleurs, c'est bien parce que le projet de loi souhaite organiser cette coexistence qu'il confie ce sujet à l'appréciation du Haut conseil des biotechnologies....