Interventions sur "logement" d'André Chassaigne

...nduire la démarche de la représentation nationale et des pouvoirs publics envers les personnes en situation de handicap. Or la réalité sur le terrain est assez éloignée des principes retenus par les différents textes lois, décrets, arrêtés... particulièrement pour ce qui concerne le bâti et les moyens de transport. L'adaptation des établissements recevant du public, des lieux de travail, des logements collectifs n'a pas avancé au rythme fixé par la loi. La mise en conformité de la voirie, des espaces publics jardins, parkings, trottoirs et des transports publics métro bus train, tram est loin d'être satisfaite et le délai de dix ans fixé en 2005 ne sera, à l'évidence, pas tenu en 2015 si les pouvoirs publics, madame la secrétaire d'État, ne mènent pas une politique très volontariste....

Cette proposition de loi pose une question fondamentale : le logement est-il une marchandise comme les autres ou un bien de première nécessité ? Pour nous, le logement est un bien indispensable à la dignité humaine et revêt, de ce fait, un caractère d'utilité publique. En affirmant cela, nous prenons le relais de l'article 25-1 de la Déclaration universelle des droits de l'homme selon lequel : « Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa sa...

...tique, en proposant la mise en place d'un plan de prévention de la précarité énergétique. Je ne rentre pas dans les détails de ce que pourrait contenir un tel plan, des associations ont travaillé sur le sujet. Il faudrait notamment définir la notion de précarité énergétique, mettre en place un observatoire national et départemental et des critères de performance énergétique dans la définition des logements indécents et insalubres. En définitive, cette proposition permet de prendre en compte la question de la précarité énergétique dans son ensemble.

Il s'agit de rendre service à M. le ministre d'État, l'actuelle rédaction de l'alinéa 2 étant plutôt vague, s'agissant des « surfaces les moins économes en énergie ». L'amendement précise de quels bâtiments il est question, à savoir, notamment, des logements anciens généralement construits entre 1948 et 1975, dans lesquels les économies réalisables seraient très importantes.

...vouloir donner une dimension nouvelle à la rénovation urbaine. En fait, cette ambition, bien réductrice, se révèle en deçà de toutes les promesses et de tous les objectifs avancés par le Gouvernement depuis 2003. Je ne reviendrai pas sur l'absence manifeste de financements et la nouvelle ponction opérée sur le 1 %, préférant développer une approche plus globale des politiques gouvernementales du logement et de rénovation urbaine. Nous assistons, depuis plusieurs années, à une territorialisation de l'action publique. Le programme national consacré aux quartiers dégradés s'inscrit parfaitement dans cette logique. En d'autres termes, l'État choisit un nombre donné de projets, limités à des territoires sur lesquels il concentre son action. Les politiques de logement et de lutte contre les inégalités...

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme cela a été dit, notre pays traverse une profonde crise du logement. Les chiffes ont été avancés et la réalité de la situation parfaitement décrite : il y a urgence sociale, madame la ministre ! Urgence car, depuis vingt ans, le mal-logement est le terreau de tant de drames humains, de tant de violences sociales. Urgence, car c'est de la vie quotidienne de millions de Français dont il est question. Urgence, car un toit, c'est un droit, et parce que la liste des ...

deux villes qui comptent respectivement 40 % et 60 % de logement social, des milliers et des milliers de personnes sont inscrites sur les listes d'attente. Le désengagement de l'État et le manque de solidarité territoriale condamnent toute sortie de crise à court terme. Il aura fallu que les sénateurs de la majorité rejettent l'article 17 du projet de loi MOLLE pour que soit stoppée l'entreprise gouvernementale de remise en cause de la loi SRU. Mais un const...

...t immenses. Il suffit d'aller dans les cités populaires, d'entrer dans les halls d'immeubles et les couloirs, pour se rendre compte de la gravité de la situation. Certains locataires vivent dans des conditions indignes d'un pays comme la France, ce pays qui, en quelques heures, parvient à débloquer 40 milliards pour les banques, et qui, scandaleusement, refuse tout engagement massif en matière de logement !

...ir mobiliser les acteurs ; dans une certaine mesure, on peut dire que vous y parvenez En témoignent la levée de boucliers que votre texte a provoquée, et l'ensemble des syndicats, des associations de locataires et de mal-logés massés cet après midi devant notre assemblée pour réclamer le retrait de votre projet de loi. Tous condamnent la logique de votre texte et la fonction que vous conférez au logement social. Vous êtes décidément, madame la ministre, docteur ès mobilisation ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Les associations et les syndicats mettent aussi en avant l'autoritarisme de l'État, qui consiste à mettre les partenaires sociaux gestionnaires du 1 % logement devant le fait accompli et à organiser, je pèse mes mots, le pillage de la participation des entreprises à l'eff...

...e sont que des nantis, et qu'une bonne part d'entre eux n'ont rien à y faire. Au contraire, la demande est de plus en plus sociale et, si elle concerne les familles qui connaissent les plus grandes difficultés, elle atteint aussi les couches intermédiaires, notamment depuis le décret ministériel d'août dernier relatif au surloyer renforcé. Aujourd'hui, en France, se loger et se maintenir dans son logement est un véritable parcours du combattant !

votre ministère organise le détournement des fonds du 1 % logement et, dans le même temps, l'éviction du parc social de certaines tranches de population.

C'est ce que l'on appelle faire d'une pierre deux coups ! Enfin, le Gouvernement annonce vouloir lutter « plus efficacement » contre l'exclusion : quelle fable ! Les seules mesures concrètes sont le raccourcissement des délais d'expulsion et l'abaissement de 10 % des plafonds de ressources, excluant de fait des milliers de personnes du logement social. C'est en soi assez significatif !

La régionalisation des demandes en Île-de-France peut sans doute être considérée comme un cadeau du Président de la République à ses amis des Hauts-de-Seine. Mais le plus grave est que cela ne changera rien au caractère illusoire du droit au logement dans notre pays. Sur 50 000 demandes de relogement, seules 4 500 ont été honorées : le bilan est bien mince !

 « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est qu'on s'y habitue. » (Approbations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) C'est bien parce qu'ils respectent et représentent la souveraineté nationale que les députés communistes et républicains ne s'habitueront pas à la misère sociale et aux tentes pour les SDF dans les rues de Paris. Nous nous battrons pour que le logement ne deviennent pas l'un de ces serpents de mer politiques que l'on instrumentalise à des fins médiatiques. Les communistes ont toujours défendu le logement social : les villes qu'ils administrent en témoignent. C'est pourquoi nous nous opposons avec fermeté à ce projet de loi. Nous refusons la privatisation du parc HLM, le désengagement financier de l'État,

la remise en cause du droit au maintien dans les lieux. Nous voulons que l'État redevienne l'acteur central des politiques publiques du logement, et qu'il s'engage financièrement à hauteur de 2 % de son PIB.

Cet amendement propose de supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8 de l'article 5, qui met des conditions à l'attribution de l'aide de l'État : « notamment à partir des économies réalisées grâce à ces travaux de rénovation ». On peut comprendre que l'aide de l'État soit conditionnée aux résultats obtenus. Je voudrais toutefois faire deux observations à ce sujet. Dans le logement social, les bâtiments ne sont pas toujours des réussites architecturales c'est le moins qu'on puisse dire. En outre, une véritable politique de rénovation de ces logements se heurte à de terribles difficultés pour réaliser des économies d'énergie. Les hommes de l'art considèrent que, pour obtenir des résultats effectifs, les choix architecturaux risquent de se borner à limiter les ouvertures, l...

Il s'agit de préciser l'alinéa 9, qui présente certaines insuffisances. Il prévoit simplement que « les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables ». Seront encouragés par qui ? On ne sait pas. Dans les côtes, M. Néri, qui a été un champion cycliste auvergnat, était sans doute encouragé de différentes façons. Peut-être qu'il était extrêmement rapide et était encouragé par les applaudissements de ses supporters. Peut-être que certains l'encourageaient et cela expliquerait qu...

Dans ce projet de loi, on retrouve souvent des formulations de ce type : on laisse les choses dans le vague, on laisse présager des encouragements, mais quel type d'encouragements ? On ne le sait pas. L'amendement que je propose consiste à préciser les choses : les organismes bailleurs de logements sociaux seront encouragés à recourir aux énergies renouvelables « par des dispositifs économiques incitatifs ». Au demeurant, on retrouve ailleurs dans ce projet de loi, sur d'autres questions, cette idée de dispositifs économiques incitatifs. Et il me semblerait extrêmement gênant, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, qu'on ne la retrouve pas en ce qui concerne les logements sociaux.

Monsieur le ministre, votre amendement me paraît recéler une contradiction, en ce qu'il vise les ménages les plus démunis tout en excluant le logement social. Pourquoi cette exclusion alors que c'est justement dans ce type de logements que se trouvent les personnes en difficulté ? Votre amendement est en contradiction avec l'alinéa 5 de l'article 5 du projet de loi, qui fait apparaître que l'ambition pour le logement social en matière de consommation d'énergie n'est pas la même que pour le logement résidentiel : il est prévu une consommation an...

La bonne foi de la majorité nous impressionne tous énormément ! (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Cet article tend à transformer un système apprécié dont l'efficacité dans le financement du logement social n'est pas contestée. Comme l'a rappelé notre éminent collègue Jean-Pierre Balligand en défendant sa motion de procédure, les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations constituent près des trois quarts du financement du logement social. Au nom de la concurrence, vous êtes prêts, non pas à construire, mais à tout démolir, alors même que le Conseil de l'Europe « épingle » la F...