Interventions sur "repos" d'Alain Vidalies

...née seront ouverts. Il y aura donc bien de nouveaux travailleurs « structurels » du dimanche, dont la rémunération ne sera pas doublée. Votre présentation des choses n'était donc pas juste. Enfin, toujours suite à votre intervention matinale, fort inquiétante, nous nous interrogeons sur le niveau de rémunération dans les PUCE. Depuis deux jours, vous prétendez qu'il y aura doublement, assorti du repos compensateur. Lors de la discussion générale, je me suis inquiété du fait que l'accord pourra être conclu a minima et, sous la pression, remettre cette option en cause. Or, ce matin, vous avez prononcé une phrase qui nourrit davantage notre inquiétude : « À défaut d'accord salarial, on pourra aller jusqu'au doublement du salaire ». Ce qui, jusqu'à présent, était un plancher, laissant ouverte la p...

...actère particulier de la rédaction, s'agissant de ce dernier point. Spontanément, on imagine que la procédure consistera, pour le chef d'entreprise, à interroger tous les salariés pour savoir si l'on met en place, ou non, le travail du dimanche. Or le texte tel qu'il est rédigé propose un référendum très particulier, puisqu'il est « organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical ». Autrement dit, ne seront consultés que ceux qui sont susceptibles de travailler le dimanche, et donc les seuls volontaires ! C'est une conception très particulière du droit social que de ne s'appuyer, pour élaborer une règle collective, que sur une partie du personnel C'est une violation manifeste de toutes les dispositions relatives aux accords collectifs. Ensuite, le texte indiqu...

...re même la loi. Il existe une incertitude sur le champ des zones touristiques. Il règne donc une extrême confusion, anormale pour un débat parlementaire. En effet, aujourd'hui, personne ne sait quel sera le champ d'application du texte. De plus, il y a deux régimes sociaux complètement différents : l'un garantit, sous les quelques réserves que j'ai formulées hier, le doublement du salaire et le repos compensateur ; dans l'autre, rien n'est prévu. La formule selon laquelle, dans ces zones-là, les ouvertures seront faites tous les dimanches, sans volontariat, sans augmentation de salaires et sans repos compensateur reflète bien la réalité du texte. Comment peut-on sortir de ces difficultés ? Au lieu d'imaginer des solutions extrêmement compliquées, il suffit d'appliquer une idée assez simple ...

...ce débat avec, lui, la thématique d'origine, en affirmant qu'ouvrir le dimanche donnerait plus d'activité et que rappelez-vous cette incroyable interview donnée aux Échos au mois de janvier 2008 un jour de plus, c'était un jour de consommation et de croissance en plus. Comme si ce que l'on avait dépensé le dimanche on l'avait toujours dans la poche le lundi ! C'est sur ces considérations que reposaient les premières propositions de loi de M. Mallié. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Un certain nombre de députés de l'opposition mais également de la majorité se demandent ce qu'on est en train de faire. On change alors le discours pour essayer de l'adapter, mais en réalité le contenu du dispositif reste exactement le même, à savoir essayer de faire sauter une digue. Cela n'a strictement aucun ...

Monsieur Mallié, ne dites pas que nous proposons rien. A un moment du débat, nous vous avons dit que si l'accord se faisait pour traiter de la même façon les salariés qui travaillent dans le commerce il ne s'agissait pas d'étendre cela à tous les gens qui travaillent le dimanche en leur assurant le doublement du salaire et le repos compensateur, alors nous serions prêts à regarder le reste. Nous vous avons proposé des amendements en ce sens, vous avez voté contre. Donc ne caricaturez pas notre position. Quant à vous, monsieur le président Ollier, vous nous dites que dans une station, ce ne sont pas seulement les commerces liés directement à l'activité touristique, mais tous les commerces qui doivent pouvoir ouvrir le diman...

Le fait de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés » est-il superfétatoire ou aura-t-il des conséquences juridiques ? Je soutiens, moi, que cette précision est grave, car elle contribuera à créer une loi d'amnistie qui, dans l'avenir, empêchera les poursuites lorsque les règles d'ouverture des commerces le dimanche ne seront pas respectées. Il vous appartiendra, monsieur le rapport...

...e à une méconnaissance de la loi par l'employeur. » Toute une série d'arrêts de la Cour de cassation reprennent cet argumentaire. Vous qui êtes un fin lettré, monsieur le ministre, vous savez que dans un principe juridique, l'indicatif vaut impératif et qu'il n'y a aucune nuance. Si le juge répressif doit appliquer votre version, qui spécifie que c'est « dans l'intérêt du salarié » que le jour de repos est le dimanche, alors il n'y a plus d'infraction et l'argumentation retenue par la Cour de cassation tombera. C'est la différence entre une rédaction qui vise l'intérêt général auquel on ne peut pas renoncer parce que c'est un droit, et un droit donné à des gens, auquel ils peuvent toujours renoncer. Je ne fais pas de procès d'intention aux auteurs de cet alinéa. Je souligne seulement que s'il...

...lateur est tout de même supposé produire des textes qui ont un sens. Le juge se posera naturellement la question de savoir quelle est la différence entre la rédaction actuelle et la nouvelle. Personne ne pourra expliquer au juge que le législateur a modifié la rédaction de la loi dans le seul but de se faire plaisir. S'il y a une rédaction différente et qu'il s'agit simplement de préciser que le repos hebdomadaire est donné le dimanche « dans l'intérêt des salariés », cela signifie que l'on est passé d'une règle impérative et générale à laquelle on ne peut pas renoncer individuellement à une règle spécifique dont le bénéficiaire est visé et à laquelle il pourra éventuellement renoncer. Le résultat, c'est qu'il suffira de faire signer les salariés pour empêcher, à l'avenir, toute poursuite même...

...n infraction sont plus restrictives. La Cour de cassation a établi que l'accord des salariés invoqué par les employeurs ne permettait pas d'établir l'absence d'infraction, car la disposition est de portée générale. Si vous restreignez la disposition à l'intérêt de ses bénéficiaires, la question se pose donc de l'existence d'une infraction en cas de renoncement desdits bénéficiaires au bénéfice du repos dominical. La formulation que vous avez retenue, peut être dans de bonnes intentions, risque donc d'avoir des conséquences extrêmement graves. Ce n'est pas l'essentiel de notre débat mais cela peut ajouter de lourdes complications aux conséquences néfastes de votre initiative. Je souhaite donc que, d'ici au débat au Sénat, cette question soit analysée de manière approfondie sur un plan juridiqu...

...pas payés double et qui ne sont pas concernés par ce texte de loi, en essayant de nous entraîner dans un débat d'une très grande confusion. Ma question est très simple : voulez-vous faire la distinction entre les salariés qui travaillent le dimanche de plein droit, si j'ose dire, et qui n'ont droit à rien, et ceux qui, volontaires selon votre définition, ont droit à une double rémunération et un repos compensateur ? S'agissant de l'ouverture des commerces le dimanche et du statut des salariés, c'est bien d'assumer vos positions dans l'hémicycle, mais ce serait encore mieux si vous en faisiez autant devant les médias ! Je vous rappelle que, pour l'instant, les Français pensent que le travail dominical sera basé sur le volontariat et qu'il sera contrebalancé par une double rémunération et un re...

...s acte, mais cessez de nous faire croire que vous restez attentifs aux salariés, car vous n'auriez pu leur proposer de pire situation ! Ni choix, ni droit ! La moindre des choses eût été de présenter un texte équilibré. Il n'est pas trop tard puisqu'il vous suffirait d'accepter notre amendement qui tend à prévoir des contreparties minimales au travail dominical : double rémunération et journée de repos compensateur. Certes, le travail le dimanche ne reposerait pas sur le volontariat, mais au moins serait-il contrebalancé par des droits dont personne ne pourrait priver le salarié. Notre débat serait moins difficile. En tout état de cause, il est temps que les Français comprennent que votre proposition est une véritable régression sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du group...

...part, à permettre aux syndicats d'ester en justice pour éviter les pratiques discriminatoires à l'embauche, notamment celles consistant à refuser l'embauche de personnels au seul motif qu'ils refusent de travailler le dimanche ; d'autre part, à prévoir que ces pratiques soient pénalement sanctionnées. Chacun comprend que la question de la preuve se pose : comment prouver que le mode de sélection repose sur l'acceptation, ou non, par le salarié, de travailler le dimanche ? Il y a, d'un côté, la version du pays merveilleux, dans lequel tout irait bien, le salarié exprimant sa volonté et l'employeur l'enregistrant ; de l'autre, la version qui repose sur la vie réelle, dans laquelle celui qui cherche un emploi, tout simplement parce qu'il doit travailler pour vivre, n'aura d'autre choix que d'acce...

...nt, qui ne voit l'incohérence qu'il y a à conférer un tel pouvoir au maire, alors que le conseil municipal est appelé à voter pour lui consentir des délégations sur des sujets de bien moindre importance, et dont il devra rendre compte ? C'est une question de démocratie, qui concerne les rapports du maire aussi bien avec sa majorité qu'avec son opposition. Je n'arrive pas à comprendre que l'on se repose sur un seul homme pour une décision d'une telle importance. Étant donné que nous ne vivons pas dans un monde parfait et que différents intérêts peuvent entrer en jeu, il est impensable de ne prévoir aucun contrepouvoir. La délibération collective, la transparence, sont les meilleures garanties que l'on pourrait apporter à cette démarche, qui mérite d'être portée à la connaissance de la populatio...

Tout en notant les avancées contenues dans votre amendement, monsieur Reynès, je m'efforcerai de faire une présentation neutre de la question sans oublier, pour autant, de dire ce que je pense à la fois de cette affaire en général et de votre amendement en particulier, qui repose finalement, lui aussi, sur l'idée que la décision ne peut être prise par le maire seul, puisqu'il prévoit de recueillir l'avis du comité départemental du tourisme, des syndicats, des EPCI, bref, de tout le monde, sauf du conseil municipal ! Nous ne pouvons, dès lors, que nous interroger : pourquoi avoir prévu une telle rédaction, alors même que le texte ne vise ni à être désagréable envers les ...

...aveu d'un espace de confusion le procès-verbal en fera foi. Vous voyez que le débat est voué à se poursuivre ! Je réitère les questions que j'ai posées tout à l'heure sur trois sujets essentiels, auxquelles ni le rapporteur ni le ministre n'ont répondu. Tout d'abord, le résultat de la négociation collective qui, le cas échéant, s'est déroulée dans un PUCE, peut-il être en deçà des 100 % et du repos compensateur ? Une autre solution au-delà de ce seuil, par exemple peut très bien se concevoir, comme l'a dit M. Mallié. Cependant, un résultat en deçà de ce seuil est-il possible ? Il vous suffit de répondre non, et cette interprétation exigera une réécriture de la loi. Je constate que vous n'avez pour l'instant pas fait cette réponse négative ; la question reste donc entière. Ensuite, s'ag...

Je souhaiterais faire deux observations sur la question de la rémunération. Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre explication. Selon vous, il faudrait distinguer entre les zones dans lesquelles le travail le dimanche est fondé sur une démarche volontaire du salarié démarche qui justifierait l'augmentation de la rémunération et l'existence d'un repos compensateur et les zones qui relèveraient d'un découpage défini par la loi, où la dérogation s'appliquerait de plein droit et ne justifierait donc aucune prise en compte particulière de la situation du salarié. Cette explication me semble être une invention. En effet, il existe déjà des situations dans lesquelles le doublement de la rémunération et le repos compensateur sont prévus pour les s...

...e serait censé répondre ? La question reste sans réponse, alors que c'est la première question à se poser avant d'examiner une modification de la loi. Bien au contraire, cette proposition va à l'encontre de l'intérêt général, à l'encontre d'un acquis de civilisation, résultat de multiples courants de pensée qui ont forgé l'identité nationale. Oui, le dimanche doit rester un jour à part, celui du repos, des activités sportives et culturelles, de la rencontre avec sa famille, ses amis. Le dimanche doit rester le jour du « vivre ensemble » et non devenir celui du « consommer toujours plus ». Nous ne voulons pas de la civilisation du caddie, de la transformation du monde en une immense galerie marchande aseptisée. Je sais que cette approche est largement partagée, et pas seulement sur les bancs d...

...e trouvait dans une zone où il pouvait ouvrir le dimanche, dont je vous livre ici l'un des considérants : « Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de la spécificité de sa clientèle composée de touristes de passage pour de brefs séjours, de son emplacement et de la situation de son principal concurrent qui bénéficie de la dérogation à la fermeture hebdomadaire le dimanche, le repos simultané le dimanche de tout le personnel de la société Paris Look serait de nature à compromettre son fonctionnement normal ; » Le Conseil d'État a donc annulé la décision de la cour administrative d'appel. Comment donc comptez-vous concilier les définitions que vous voulez inscrire dans le droit du travail avec cette jurisprudence ? Vous avouerez, monsieur le ministre, que c'est une question ...

...at ait lieu : le problème est majeur. Monsieur Mallié, j'accepte votre observation ; admettons que j'aie mal compris. Dès lors tout est simple : nous allons écrire un amendement rédactionnel, qui lèvera toutes les ambiguïtés. Si vous êtes prêts à inscrire dans la loi que la négociation sociale ne pourra pas aboutir à remettre en cause la protection minimale des 100 % de majoration salariale et du repos compensateur, je vous donnerai acte d'une avancée extrêmement importante.

...es salariés que son entreprise rencontre des difficultés peut-être réelles, au demeurant et qu'un effort des salariés pourrait seul permettre de ne pas fermer boutique. Quand c'est l'emploi qui est en jeu, tous les salariés acceptent naturellement ces propositions ! On peut, en l'état de ce texte et même dans les PUCE, signer un accord prévoyant la renonciation à la majoration salariale et au repos compensateur. Et l'entreprise d'à côté, même dans les PUCE, convoquera à son tour ses salariés. Voilà pourquoi ce texte ne correspond absolument pas, même dans les PUCE, à ce que vous dites de la situation des salariés. Voilà comment on peut en arriver à une situation où les gens travailleront le dimanche sans aucune avancée supplémentaire du point de vue du statut du salarié. (Vifs applaudissem...