Interventions sur "organique" d'Alain Vidalies

et celui de la loi organique du 27 août 2005 relative au paiement de la dette sociale. Concrètement, ce texte vise à utiliser immédiatement le fonds de réserve des retraites et à allonger à nouveau de quatre ans la durée d'amortissement de la CADES.

...u par une recette dédiée provenant d'une majoration de l'impôt sur les sociétés payé par les banques. Sur cette première question, nous avons donc deux réponses politiquement très différentes. Nous estimons que la vôtre relève de la fuite en avant, dans la mesure où le problème démographique n'aura pas disparu à l'horizon 2020. Le deuxième échec que constate ce projet de loi est celui de la loi organique du 27 août 2005. Déjà, en 2005, des voix s'étaient élevées dans vos rangs pour s'insurger de ce report de la dette sur les générations futures. Les principes alors retenus dans la loi, reconnue par décision du conseil constitutionnel comme étant une loi organique, avaient permis d'emporter la conviction de la majorité, puisque c'était juré ce report était le dernier auquel vous consentiez. O...

... et par Christophe Caresche, député socialiste. Nous étions également favorables aux importantes modifications visant à permettre la consultation du Conseil par le Parlement et à créer une saisine citoyenne par voie de pétition. Comme le dispose l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Tel est l'objet du texte que nous examinons aujourd'hui. En ce qui concerne la composition du Conseil, le projet de loi organique maintient 233 membres au total, et, afin de tenir compte du nouveau champ de compétences, attribue dix-huit sièges aux associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et quatre sièges à des représentants des jeunes et des étudi...

...écret. Il n'est pas envisageable que la composition du Conseil économique, social et environnemental néglige ce nouveau principe que nous avons soutenu en votant la loi sur la démocratie sociale et sur les nouvelles règles de représentativité, ce qui nous autorise à le rappeler aujourd'hui. Il nous semble que, sans empiéter sur le domaine réglementaire, le législateur peut rappeler dans la loi organique que la représentation des organisations syndicales devra tenir compte de la représentativité. Après tout, nous ne ferions ainsi que rappeler au pouvoir exécutif les exigences de la loi. Si, sous la réserve de ces deux observations, nous approuvons la composition globale des membres titulaires du Conseil, je tiens à exprimer notre désaveu total de la suggestion du rapporteur. Dans son rapport s'a...

...ntérieur du Conseil économique social et environnemental. Il me semble, chers collègues, que le temps est venu de supprimer cette anomalie. J'ai, en conséquence, proposé un amendement qui non seulement écarte l'introduction de ces hautes personnalités mais supprime également les anciens conseillers de section. Il serait extraordinaire, chacun peut le comprendre, que s'agissant d'un projet de loi organique relatif au Conseil économique et social, notre assemblée ne se saisisse pas de ce débat. Toujours à propos de la composition du Conseil, nous approuvons les dispositions visant à limiter à deux le nombre des mandats successifs et à abaisser à dix-huit ans l'âge minimal pour l'exercice d'un mandat. Le projet de loi retient et c'est une bonne mesure le principe de parité. À notre sens, toutef...

avant d'être purement et simplement supprimé par la Constitution de 1958, qui en a réservé l'exercice au seul Gouvernement. Dans le projet de loi organique que nous examinons, ce droit du Parlement serait exclusivement exercé par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat. Ainsi, ce droit nouveau du Parlement serait de fait un droit exclusif de la majorité. Nous avons proposé que ce droit de saisir le Conseil soit ouvert à soixante députés ou soixante sénateurs mais surtout aux présidents des groupes parlementaires. La réponse q...

...es sont susceptibles de changer et qu'ils seraient bien avisés d'être attentifs tout autant que nous aux droits de l'opposition dont ils pourraient avoir à user un jour. Nous souhaitons tous avoir la possibilité de continuer à bénéficier de la qualité et de l'intérêt des avis et des rapports du Conseil qui nourrissent en permanence le travail et la réflexion des parlementaires. Ce projet de loi organique est nécessaire et nous souhaitons, comme pour la réforme constitutionnelle, pouvoir l'accompagner d'un vote favorable, sous réserve toutefois de l'adoption de notre amendement en faveur d'un droit de saisine réelle des présidents de groupe. Mais la place et le rôle du Conseil économique social et environnemental seront surtout renforcés si le Gouvernement prend véritablement en compte ses avis e...

Pourquoi ne pas y mettre fin avec ce projet de loi organique ? Ce serait bon pour le Conseil lui-même, sa respectabilité et sa transparence, et justifié au regard des économies que vous voulez faire, monsieur le ministre. Très honnêtement, personne n'est convaincu par les arguments avancés en faveur du maintien d'un tel système, et je ne crois pas que nos concitoyens soient favorables à ces désignations plus ou moins partisanes. Au regard des pratiques de...

...ermet en effet au Gouvernement de nommer à discrétion, pour une durée indéterminée et pour une rémunération certes faible, mais non nulle, des conseillers de section dont l'activité est inconnue et dont la liste, tous gouvernements confondus, laisse supposer que les liens avec les missions du Conseil sont parfois assez lâches. Le Gouvernement va plus loin en créant, à l'article 9 du projet de loi organique, un dispositif qui lui permet de désigner, outre les personnalités qualifiées dont le nombre et le champ de compétence sont prévus, des personnalités hautement qualifiées, dont le statut est à sa seule discrétion et dont la rémunération ne serait même plus proportionnée à celle des membres du Conseil, mais fixée librement par décret. C'est là, si vous me permettez cette expression peu juridique, ...

L'amendement tend à supprimer la pratique consistant à nommer des conseillers de section rebaptisés d'un autre nom dans le projet de loi organique. La liste des personnalités nommées dans le passé à ces fonctions par la droite comme par la gauche est un inventaire à la Prévert. Il faut renoncer à une vision passéiste du rôle du Conseil et prendre en compte la révision constitutionnelle c'est ce que revendiquent les membres du Conseil eux-mêmes. La transparence est nécessaire. Il y va de la respectabilité de l'institution. Les parlemen...

...ration, puisque l'extension de la compétence du Conseil aux questions environnementales est le fruit d'un amendement cosigné par le rapporteur de la réforme constitutionnelle et par M. Christophe Caresche, député du groupe SRC. En application de l'article 71 de la Constitution, la composition du Conseil économique, social et environnemental et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique. Vous écrivez dans votre rapport, monsieur le président de la commission et rapporteur par substitution, que le Gouvernement aurait « annoncé le dépôt prochain d'un projet de loi organique pour favoriser en particulier la représentation des jeunes et des organisations non gouvernementales ». Tout est dans l'appréciation de cette proximité. Or voilà plus d'un an que vous nous annonciez ce dépôt « ...

Nous pensions que vous indiquiez par ce terme un délai de quelques mois. Un an a passé ; force est de constater que cette annonce péchait par excès d'optimisme, puisque nous ne connaissons toujours pas, à ce jour, le projet de loi organique. Il est vrai que la démarche a été compliquée par la précision selon laquelle, nonobstant l'élargissement de ses compétences, le nombre de membres du Conseil demeurait fixé à 233 ce que nous avions aussi approuvé. Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des informations plus précises sur les informations qu'il retient pour l'élaboration de la future lo...

...prononcer sur la réforme que vous envisagez. En outre, M. le président de la commission des lois vient de vous interroger sur un sujet qui mérite une réponse avant qu'il ne suscite le débat public. S'il n'y a pas lieu de débattre, autant que le Gouvernement évacue dès aujourd'hui la question. Le véritable débat aura donc lieu plus tard, lorsque le Gouvernement nous saisira enfin du projet de loi organique. En attendant, compte tenu de l'échéance du mandat en cours au 30 septembre 2009, plusieurs options s'offraient à nous. La première consistait à procéder au renouvellement sur la base des textes en vigueur ; elle présentait naturellement l'inconvénient majeur de reporter de fait la révision constitutionnelle de six ans ; nous n'y étions pas favorables. La deuxième option visait à procéder au reno...

Pensez-vous que la majorité ait toujours raison ? Si tel est le cas, il serait plus clair de l'inscrire à l'article 1er de ce projet de loi organique !

La loi organique est l'arme du crime !

...de la droite certains parlementaires considéraient que ce n'était pas forcément une avancée que de revenir à une législation du début du siècle sur le travail du dimanche. Le Président de la République avait exigé, malgré tout, que nous examinions ce texte. Mais vous n'avez pas été en mesure de mobiliser vos forces, alors vous êtes condamnés aux travaux forcés. Nous voilà avec un projet de loi organique qui ne comporte en définitive qu'une disposition inacceptable, vous le savez : la limitation de la durée des débats. Monsieur le rapporteur, vous vous gargarisez de grandes phrases sur le Parlement qu'on humilie. Mais les Français doivent comprendre de quoi nous débattons.

...ment. Nous nous demandions si les propositions de résolution doivent être soumises aux commissions. Dans une envolée lyrique, un peu véhémente certes, M. Karoutchi nous a démontré que cette solution n'était pas tenable et relevait de l'obstruction. Selon lui cela empêcherait les commissions de fonctionner. Pourtant, monsieur le secrétaire d'État, cette disposition se trouve dans le projet de loi organique déposé par le Gouvernement. (Sourires.) Alors, si M. Warsmann a pu pousser le Gouvernement à un changement de position aussi radical, je me dis que, finalement, avec du temps, nous pourrions aussi obtenir un revirement sur l'article 13 !

Vous aviez jusqu'à présent l'obligation de respecter notre liberté d'expression. Vous ne le faites pas. Les choix que vous faites dans ce projet sont d'une autre nature. La priorité était de permettre au peuple de s'exprimer. Il fallait donc une loi organique mettant en oeuvre cette possibilité d'organisation du référendum d'initiative partagée.