Interventions sur "licenciement" d'Alain Vidalies

...ive est notifiée à l'employeur et communiquée au comité d'entreprise avant sa dernière réunion. En réalité, seule cette notification de la position de l'administration en cours de procédure constitue une légère amélioration du droit positif car, pour le reste, il est manifeste que cette possibilité de refus existe déjà et que la réponse apportée est bien loin des enjeux véritables que posent les licenciements effectués par des entreprises bénéficiaires. Je rappelle que les circulaires d'application et les instructions ministérielles concernant aussi bien les conventions de cellules de reclassement, les conventions d'allocations temporaires dégressives, les conventions d'aide à la création d'entreprise que les conventions de congés de conversion, précisent déjà toutes que l'intervention de fonds publ...

...ttendons avec intérêt un passage à l'acte à la fusion des dispositifs du contrat de transition professionnelle et du contrat de reclassement, à la condition qu'ils soient généralisés, et surtout qu'une part importante, voire la totalité de leur financement soit mise à la charge des entreprises bénéficiaires. Voilà une autre proposition très concrète. Si une entreprise bénéficiaire procède à un licenciement économique, inscrivons donc dans le code la règle suivante : les conséquences ne seront pas prises en compte par la collectivité publique ni par la collectivité des entreprises à travers l'UNEDIC ce qui est le cas aujourd'hui mais par ceux qui l'ont prononcé. Après l'obligation, la sanction pour absence de GPEC : il faut prendre en compte les frais inhérents à l'indemnisation du chômage consé...

...e : l'assurance garantie des salaires. Cette objection n'est donc pas valable. On peut être opposé à notre proposition de remboursement préalable, mais, pour la critiquer, il faudra trouver des arguments plus pertinents. J'en viens à l'amendement n° 10. Il s'agit d'une question plus complexe : que font les pouvoirs publics quand, dans une entreprise qui réalise d'importants bénéfices, le plan de licenciement est manifestement délibéré et obéit uniquement à une stratégie propre à l'entreprise, parfois incompréhensible, parfois contestable du point de vue de l'intérêt général ? Prenons l'exemple de Molex. Plusieurs interprétations sont possibles, mais l'idée qu'une stratégie de longue haleine a permis de trouver un acheteur une entreprise française et d'accumuler des brevets et un savoir-faire ava...

...elle et sérieuse, ce qui n'est pas le cas dans les autres contrats. Avec votre amendement, on va beaucoup plus loin, monsieur Tian, car la sanction de la rupture irrégulière d'un contrat à durée déterminée, c'est le paiement de l'ensemble des salaires jusqu'à la fin du contrat, alors que, pour un CDI, des dommages et intérêts pour rupture abusive sont réclamés. L'effort d'ouvrir la légitimité du licenciement pour cause réelle et sérieuse ayant été fait, on ne peut pas dénaturer le compromis auquel on a abouti.

Monsieur le ministre, les réponses données à l'interprétation de Mme Billard n'étant pas celles que j'attendais, je me demande si nous ne faisons pas une mauvaise lecture du texte. La situation actuelle est assez simple : les licenciements de droit commun donnent droit à un montant d'indemnités minimales un dixième du salaire mensuel par année de présence ; lorsqu'il s'agit de licenciements économiques, les indemnités sont majorées à un cinquième du salaire mensuel. Le texte en discussion prévoit d'aligner l'indemnité du droit commun sur celle plus favorable du licenciement économique : un cinquième pour tout le monde. Ma...

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous vivons un moment important de notre débat. Mme Billard vient d'attirer notre attention sur un problème que nos travaux et les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous avaient pas permis d'identifier : ce texte pourrait avoir de lourdes conséquences sur le montant des indemnités de licenciement pour certains salariés. Selon Mme Billard, il pourrait remettre en cause la majoration spécifique accordée à des personnes qui ne sont pas directement concernées par le texte, mais qui ont plus de dix ans d'ancienneté et qui sont licenciées pour motif économique. Leur situation nous semblait inchangée, compte tenu de l'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun et de l'indemnité d...

... et ayant plus de dix ans d'ancienneté, ses indemnités pourraient se trouver réduites. Le ministre a répondu non. Nous en prenons acte. Reste la question que j'ai déjà évoquée lors de la discussion générale de savoir si tous les salariés doivent bénéficier d'une majoration après dix ans. Adopter cet amendement et maintenir une différence dans le montant des indemnités selon qu'il s'agit d'un licenciement économique ou d'un licenciement de droit commun reviendrait à figer les choses et à compromettre une éventuelle négociation sur ce point. L'engagement pris par le Gouvernement a levé toute ambiguïté sur l'interprétation qu'il faut donner à cet article. De plus, on ne voit pas comment les organisations syndicales pourraient signer un texte entérinant une régression. Dès lors, si une négociation e...

J'ai un peu de mal à mesurer l'intérêt de cette initiative, si l'on ne veut pas retomber dans la complexité et risquer de multiples interprétations. Monsieur le ministre, je confirme vos propos, car nous avons tous été témoins de votre réaction lorsqu'au mois de novembre dernier, vous avez écrit à l'ensemble des organisations professionnelles pour les informer qu'il n'y aurait plus de licenciements sans motivation. Désormais tout le monde le sait, mais vous voulez tout de même inscrire dans la loi que le CNE est abrogé. Vous entendez cependant rétablir une période d'essai pour les contrats signés dans les deux derniers mois, mais sans qu'on sache aucunement à partir de quand elle courra. Est-ce dès la publication de la loi ? Nul ne le sait ! Vous décidez d'une période d'essai, mais sans d...

...ieux, car certains penseront être protégés alors qu'ils ne le seront pas. Enfin, à quoi cela a-t-il servi de passer toutes ces journées à discuter de sécurisation si vous tenez tellement, bien qu'ayant abrogé le CNE, à maintenir une période d'essai ? Serait-ce la possibilité de licencier qui vous obsède ? Car vouloir maintenir une période d'essai, c'est tout simplement une façon de faciliter les licenciements, ce qui va à l'encontre de tous vos discours. Franchement, mieux vaudrait renoncer à ce dispositif ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

... ou d'un délégué du salarié ; il s'agissait en fait d'un texte du groupe socialiste, dont j'avais été le rapporteur dans les années 90. Le parallélisme retenu par les partenaires sociaux a-t-il un fondement au titre de la défense des intérêts des individus ? Je pense qu'en la matière ils sont allés un peu vite en besogne. Alors que, au moment de l'entretien préalable, il faut tenter d'éviter le licenciement, lors de la rupture conventionnelle, ce sera tout à fait autre chose puisqu'il s'agira d'organiser les conditions de la séparation. Je pense donc que là, comparaison n'est pas raison. L'amendement ne prévoit pas qu'il serait obligatoire de se faire assister par un avocat. Il s'agirait seulement d'une possibilité et l'aide juridictionnelle pourrait également fonctionner dans ces cas-là. C'est plu...

...cipes ont été abandonnés au profit d'un dispositif extrêmement encadré qui permet au salarié d'être assisté pendant la négociation, de bénéficier d'un délai de réflexion obligatoire de quinze jours et de saisir le juge prud'homal après un premier contrôle de l'administration du travail. Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allo...

...ritiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que et cela n'a pas été dit dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'existera plus aux termes de la nouvelle loi. L'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun sur l'indemnité de licenciement économique, c'est-à-dire son doublement, et l'ouverture de ce droit après une année d'ancienneté contre deux aujourd'hui, sont également des dispositions positives. Il subsiste d'ailleurs, monsieur le ministre, une interrogation sur l'application totale de cet alignement s'agissant de la majoration après dix ans d'ancienneté, prévue actuellement par...

Comme vient de l'expliquer Mme Billard, nous avons tout lieu de craindre que le déplacement des dispositions dont il est ici question ne se soit pas fait à droit constant. Dans la rédaction actuelle du code du travail, les licenciements individuels se voient appliquer des dispositions issues du livre Ier, alors que les licenciements économiques font l'objet de dispositions du livre III. Il s'ensuit qu'un salarié en période d'essai bénéficie, en cas de licenciement économique, de l'ensemble des dispositions propres à ce mode de licenciement. Les dispositions de l'article L.1231-1 semblent reprendre à l'identique celles de l'anc...

L'amendement n° 76 vise à revenir à la rédaction de l'article L. 122-14-2, qui précise que « l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L. 321-1-1. » Le nouvel article L. 1233-17 est ainsi rédigé : « Sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. » Mais il n'est plus fait référence à l'article qui en fixe les conditions de définition. Autrement dit, si l'on veut rester à droit constant, il faut, dans ce nouvel article L. 1233-17, faire référence à l'application de l'article L. 1233-5, comme l'ancien article L. 122-14-2 mentionnait l'ancien article L. 321-1-1.