Interventions sur "départ" d'Alain Vidalies

Ce seront des chômeurs, indemnisés, pour la durée pendant laquelle ils ont droit de l'être. Comme le plafond pour la durée d'indemnisation est lié à la durée d'activité, augmenter l'âge de départ de deux ans fait que la quasi-totalité d'entre eux vont se trouver en fin de droits.

... parle d'accès à l'âge de la retraite. Selon l'INED, l'espérance de vie en bonne santé d'un ouvrier est, à trente-cinq ans, de vingt-quatre ans, ce qui nous mène à cinquante-neuf ans. Pour un cadre, on rajoute dix ans. Ce problème doit également être pris en compte pour l'allongement de la durée des cotisations. Vous prétendez que notre système n'existe pas, que si nous maintenons l'âge légal de départ à la retraite à soixante ans tout en procédant à un allongement de la durée de cotisation, cela aboutit à une contradiction, de telle sorte que le droit accordé sera extrêmement minoré. Je me permets de rappeler que la remise en cause de la durée de cotisation n'apparaît pas dans la plateforme commune des organisations syndicales. Elle figure dans les revendications de l'une ou de l'autre, mais ...

...us a été attribué un rôle de divertissement. Je le prends ainsi. (Rires sur les bancs du groupe SRC.) Cela permet de détendre l'atmosphère ! Il est vrai que, s'agissant de la pénibilité et des carrières longues, on entend dire que rien n'a jamais existé. Le monde se serait créé en 2003 ! Je donnerai juste deux exemples nous ne sommes d'ailleurs pas à l'origine du premier. En 1975, alors que le départ à la retraite était fixé à soixante-cinq ans, le Parlement a adopté une loi extrêmement intéressante, et dont assez curieusement personne ne parle jamais. Cette loi passionnante à relire était alors proposée par un ministre qui se nommait Stoléru. La question de la pénibilité s'est à l'époque posée et l'âge de départ à la retraite a été ramené à soixante ans à partir de critères qui n'étaient pas...

...ujours des carrières longues. Quelle approche peut-on avoir de ce système ? Le ministre a fait preuve d'objectivité, ce dont je lui donne acte, lorsqu'il a précisé dans son intervention que les carrières longues devraient être plus longues. Le décalage automatique de l'ensemble du système est-il aussi rationnel qu'il y paraît ? Le fait de dire y compris pour les carrières longues que l'âge de départ à la retraite sera retardé est-il marqué du sceau de l'évidence ? Non ! Le débat mérite au moins d'être ouvert. En effet, exiger, puisque vous en avez ainsi décidé, le report de l'âge de départ à la retraite à soixante-deux ans pour une personne en bonne santé ou qui a eu une carrière normale qui le supportera, ou en subira les conséquences plus tard n'a pas la même portée qu'ajouter, sans pr...

L'âge de référence visé au b de l'amendement est-il celui du droit au départ à la retraite aux termes de la nouvelle loi ou de l'ancienne ? Aux termes de la rédaction proposée, il me semble qu'il s'agit de la nouvelle.

Monsieur Copé, quand on arrive en cours de séance, on peut commettre des erreurs : la compassion a été évoquée par M. Méhaignerie et non par nous. C'est pourquoi nous nous sommes permis de lui faire observer que sa remarque était parfaitement déplacée. Dans ce débat, une vraie question mérite d'être clarifiée au départ : quelle est la justification que vous apportez à votre projet de réforme des retraites ? Je citerai deux extraits d'un texte prononcé par M. Fillon. Dans le premier, il dit qu'« on sait que le besoin de financement des régimes de base du privé et du public est chiffré par le Conseil d'orientation des retraites à 43 milliards d'euros en 2020 » et, dans le second, il précise qu'il va prendre des ...

... qu'il existe, dans un certain nombre de domaines rythmes de travail, exposition à des produits toxiques, etc. , un lien direct entre les conditions de travail et l'espérance de vie. Est-ce que cela recouvre tous les cas de pénibilité ? Peut-être pas. Mais au moins, ce lien est confirmé par les statistiques et les travaux scientifiques. C'est pourquoi, au moment où vous reculez l'âge légal de départ à la retraite, la seule mesure progressiste et juste consiste, selon moi, dans la mise en place d'un système de bonification des annuités en fonction de la durée d'exposition.

... ni les objectifs du système. Ce que vous faites est d'une autre nature, puisque vous tirez des conséquences structurelles d'une crise conjoncturelle. C'est ce qui explique notre inquiétude pour les rendez-vous à venir. À chaque nouvelle échéance, vous réglez la facture par des mesures structurelles : en 2003, vous avez allongé la durée de cotisation ; aujourd'hui, vous retardez la date légale de départ et celle de l'accession à la retraite à taux plein.

...évoquerons le cumul emploi-retraite. Vous avez commis en la matière des erreurs très importantes, même si votre système présente une certaine cohérence. Nous ne sommes pas favorables à un système qui fait payer le prix de la réforme par ceux qui sont le plus en difficulté ceux qui n'ont pas de travail à 57-58 ans et ceux qui n'ont pas de travail à 63-64 ans, dont vous voulez repousser l'âge du départ à 62 ans pour les premiers et à 67 ans pour les seconds. Rien n'exclut qu'il y ait des formes de choix individuel dans ces parcours. Il faudra trouver une solution équitable pour la valorisation des années d'études. Ceux qui entrent dans la vie active à 18 ans doivent pouvoir continuer à partir à 60 ans et ceux qui étudient tard doivent pouvoir opter pour des surcotisations volontaires durant le...

On peut parfaitement être favorable au maintien du droit au départ à l'âge de 60 ans et conscient qu'il faut développer l'emploi des seniors pour l'équilibre du système. Je ne vois pas où est la contradiction. D'ailleurs, vous avez vous-mêmes mené une politique d'encouragement à l'emploi des seniors, alors même que l'âge légal de départ était à 60 ans ! Ce qu'il faut garder en tête, c'est la situation du marché du travail. Selon la DARES, la hausse globale du ch...

...me semble sujette à caution, dès lors que ces personnes ne peuvent absolument pas travailler et sont prises en charge par une pension d'invalidité, une rente d'accident du travail, l'assurance chômage, les minima sociaux ou le revenu de solidarité active. Parce que ce projet est injuste à leur égard et qu'il opère en fait un véritable transfert en faisant payer plus longtemps leur pension par les départements ou la sécurité sociale, il importe de les exclure de la réforme.

...dre, non plus d'ailleurs que la perception qu'il peut avoir de son travail ou les conditions de ce dernier. Comment donc trouver une solution commune ? C'est ici que se situe le choix politique. J'insiste : parce que la retraite est le seul patrimoine de ceux qui n'en ont pas, c'est à eux qu'il convient d'abord de penser. De surcroît, si les approches peuvent différer en ce qui concerne l'âge de départ à la retraite, pourquoi proposer une réforme offrant plus de souplesse à ceux dont les difficultés sont les moindres ? Ainsi, les cadres en bénéficieront-ils quand les ouvriers se verront opposer plus de contraintes, et c'est précisément en cela que votre réforme est injuste. Par ailleurs, cette dernière n'est que la réforme de votre réforme de 2003 et, là, vous aurez des comptes à rendre ! Ce s...

...s dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Vous nous proposez, monsieur le rapporteur, de reprendre tout simplement cet amendement dans l'actuelle proposition de loi. Sur la question de l'étendue de la réparation, votre proposition répond presque entièrement à nos objections, mais il n'en va pas de même en ce qui concerne le point de départ et la durée de la prescription. Sur l'étendue de la réparation, compte tenu des propos tenus par les orateurs depuis le début de la discussion générale, je souhaiterais, madame la ministre, ou monsieur le rapporteur, que vous leviez une ambiguïté. Elle résulte de la mise en cohérence du texte sur la réparation et du délai butoir. En matière de discrimination, et nonobstant la nouvelle rédaction,...

...s qu'actuellement, la réparation de la discrimination va plus loin et peut comprendre, par exemple, un repositionnement ou une reclassification. Afin que personne ne soit tenté de tirer profit de cette incertitude, il serait bon que le Gouvernement nous précise que cela ne change pas je ne pense pas que cela puisse poser de difficultés. La deuxième question, plus complexe, concerne le point de départ du délai de prescription. Le problème n'est pas que le délai soit de cinq ans ou de dix, mais que vous introduisiez dans le code civil le concept de « révélation ». Même en cherchant, je n'ai pas trouvé dans le code civil d'autre exemple de ce terme, qui a plus sa place dans des ouvrages théologiques ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En tant q...

...isagées, il a fait valoir qu'il n'était pas certain que l'ensemble des implications de la proposition de loi aient été prises en considération, notamment en matière de maladies professionnelles. Il a ajouté que les dispositions adoptées par le Sénat sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest ne remédiaient pas totalement aux dégâts provoqués, notamment s'agissant des problèmes entourant le point de départ de la prescription. Pronostiquant que le déroulement des procès en discrimination portera essentiellement, désormais, sur la prescription, les accusés actionnant ce motif pour tenter d'échapper à leur responsabilité, il a estimé que l'objectif politique relativement consensuel de la lutte contre les discriminations risquait de s'en trouver remis en cause et profondément altéré. Il a d'ailleurs s...

...its par le texte du Sénat. Il s'inscrit par ailleurs dans le cadre des préconisations de la HALDE. Le rapporteur a estimé que l'amendement qu'il présentera à l'article 8, reprenant celui présenté par M. Hyest dans le cadre du projet de loi sur les discriminations, permettra de répondre aux problèmes soulevés par M. Vidalies. Ainsi, sur la réparation de la totalité du préjudice et sur le point de départ, fixé au moment où le salarié dispose de l'ensemble des éléments, l'amendement aura satisfaction. Le seul point de divergence porte donc sur la durée de prescription que le groupe socialiste souhaiterait porter à 10 ans, ce qui est cohérent avec le délai que ce même groupe propose pour le délai de droit commun. La Commission a alors rejeté l'amendement. Art. 2232 du code civil : Création d'u...

...ur ayant rappelé que cette faculté est déjà reconnue par la jurisprudence et ne s'applique ni au droit du travail, ni au droit des assurances, ni au droit de la consommation, la Commission a rejeté cet amendement. Art. 2233 du code civil : Créances soumises à condition, actions en garantie et créances à terme : La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Clément fixant le point de départ de la prescription, lorsque la créance dépend d'une condition suspensive, au jour de la réalisation de cette condition, le rapporteur ayant émis un avis défavorable. Art. 2254 du code civil : Extension des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription : La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Clément tendant à supprimer l'article 2254 du code civil, le rapporteur...