Interventions sur "CE" d'Alain Suguenot

N'oublions pas la liberté contractuelle ou la sanction du caractère léonin des conventions, qui sont des principes juridiques d'ordre public supérieurs au présent texte. De plus, si un délai est prévu, il y aura reconduction non plus tacite mais expresse puisque les conditions du contrat devront être renégociées. Ces principes généraux du droit existaient bien avant le traité de Rome !

Une difficulté juridique majeure reste en suspens : celle de la non-rétroactivité de la loi, qui est un principe général du droit, français ou européen.

Le maire dispose, effectivement, comme l'a dit le rapporteur, déjà de pouvoirs de police qui lui permettent de prendre des mesures. Surtout, le conseil municipal peut agir. Ainsi, dans la ville dont je suis maire, j'ai fait adopter par le conseil une délibération fixant un tarif dix fois supérieur au tarif normal pour l'occupation constatée par la police municipale des surfaces excédentaires. Il est inutile d'adopter une mesure qui conduirait à une mise sous tutelle imposée aux maire...

L'amendement CE 668 vise à remplacer, dans la première phrase de l'alinéa 18 de l'article 6, les mots : « au stade de la production agricole » par les mots : « dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires ». En effet, la production ne concerne pas seulement la production agricole initiale. Il convient de ne pas exonérer les opérateurs en aval de la filière des exigences de transpar...

Cet amendement est utile pour éviter le morcellement. Il est possible pour les interprofessions de trouver des points communs et de se représenter par le biais de conventions. C'est un progrès important, mais qui doit figurer dans la loi sous peine de vide juridique.

Effectivement, ce sont deux notions totalement différentes. Le respect du terroir peut être une plus-value du circuit court.

Je déplore que l'adoption de l'amendement CE 1209 rectifié à l'alinéa 21 ait fait tomber l'amendement CE 664, qui allait dans le sens du ministre. On peut être libéral et considérer qu'il faut réduire le nombre d'enfants obèses ou diabétiques, mais il ne suffit pas dire que l'État a un devoir en matière de santé publique. Il aurait donc été bon de formaliser les règles nutritionnelles, comme nous le proposions, sous la forme d'une charte af...

Je retire aussi l'amendement CE 15 rectifié.

La loi n'impose nullement la présence du Gouvernement. Il est du reste surprenant que nos collègues sollicitent avec tant d'insistance cette présence, alors que la réforme constitutionnelle vise précisément à renforcer les pouvoirs du Parlement. La représentation nationale est bien capable de débattre de la loi.

Même si nul ne peut garantir ce que seront les prix dans quelques années, personne, en l'occurrence, n'envisage de remettre en cause rétroactivement un contrat signé. Il n'en reste pas moins un problème si l'on considère la volonté des parties au moment où elle s'est exprimée : il y aura bien rétroactivité pour les agriculteurs qui auront monté leur dossier sur le fondement d'une règle de droit antérieure à l'arrêté, mais contr...

Il conviendrait, en effet, de faire référence à l'« arrêté », et non au décret.

Je tiens également à rendre hommage à la procédure suivie, conforme à notre réforme constitutionnelle récente, et au travail d'excellente qualité du rapporteur. Je reviendrai, après M. Jean-Yves Le Bouillonnec, sur la difficulté juridique qui est apparue. En effet, si à côté de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, les usages et les coutumes peuvent être également source du droit français, transformer un usage en loi est toujours très difficile en l'espèce, appliquer un cadre juridique à u...

Ce serait apporter là un peu de sécurité parce que cela signifierait que l'on ne démembre pas le droit de propriété. Pour autant, comme l'on crée une servitude au détriment du propriétaire, la formule « sans préjudice » aboutirait à priver l'article lui-même de toute efficacité. Quant à l'application immédiate d'un article de droit civil, elle semble relativement difficile en droit français.

Surtout, comme c'est le cas, s'il y a contrat. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 57, CE 58 et CE 60 du rapporteur. Elle en vient à l'amendement CE 61 du même auteur.

Contrairement à M. Brottes, j'estime qu'il s'agit là d'un très bon texte car il tient compte des possibilités nouvelles offertes par Internet dans un contexte où la vente à distance se développe très fortement. Ensuite, il renforce la protection du consommateur, en complément de la loi Chatel qui a déjà prévu son information préalable et l'instauration d'un possible droit de rétractation. Il permet même d'améliorer le sort des entreprises en difficulté, problème sur lequel les rédacteurs de la loi de 1994, dont je fus, sur le traitement des entreprises en difficulté s'étaien...

Ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé. Dans le Val de Saône, c'est La Poste elle-même qui a préféré ouvrir un bureau afin de recentrer ses missions, et fermer une APC pour ne plus avoir à payer de loyer ! La Commission rejette successivement les amendements CE 127 et CE 128. Elle examine ensuite l'amendement CE 132 de M. François Brottes.

Le diable étant souvent dans les détails, l'amendement CE 64 pourrait quant à lui encourager de dangereuses réductions d'activité. Par ailleurs, en ce qui concerne cette fois l'amendement CE 206, n'est-il pas discriminatoire d'élaborer un seuil en l'occurrence de 75 000 habitants alors que le mode de vie dans les petites villes se rapproche de plus en plus de celui des grandes ?

Le travail accompli nous a permis de revoir la copie qui nous était présentée, et je remercie à cette occasion M. le président et Mme la secrétaire d'État. Les auditions de l'ARCEP et du CSA étaient tout à fait bienvenues et se sont révélées fort intéressantes. Comme nous l'avions indiqué, nous voulions éviter à tout prix l'écran noir, et je me réjouis que nous ayons réussi à ne pas tomber dans ce piège. Nous sommes désormais convaincus que la solution réside dans l'augmentation de la puissa...

Je m'exprimerai à l'unisson avec le président Patrick Ollier : il y a là une novation par rapport à la situation antérieure. Il n'est que justice que de tenir compte des évolutions de la commission.

Il est tout à fait regrettable que la France ne dispose pas d'un système normatif unique.