Interventions sur "don" d'Alain Claeys

Soyons très clairs, je ne suis pas d'accord avec tout ce qu'a indiqué Mme la secrétaire d'État. Il y a aujourd'hui, on le constate, une carence de l'offre publique. Or certains établissements ont eu des autorisations de l'ARS après avis de l'agence de la biomédecine mais n'exercent pas cette activité. Je souhaiterais donc que la fédération hospitalière saisisse le Gouvernement pour en connaître les raisons et qu'un débat puisse s'engager. Dans ces conditions, je suis favorable à l'amendement de repli.

Tous les groupes, en effet. Reste en suspens, c'est vrai, la possibilité donnée par le Sénat aux couples de femmes d'avoir recours à la procréation médicalement assistée à propos de laquelle nous n'avons pas pu examiner votre amendement, monsieur Muzeau, en raison de l'article 40. Le débat à cet égard est-il définitivement clos ? À l'évidence, non, mais ce sont des sujets extrêmement compliqués. Il me semble que nous avons aujourd'hui atteint un équilibre. Peut-on franc...

... s'est passé durant la deuxième Guerre mondiale a montré que les expérimentations sur le corps humain pouvaient aboutir aux pires dérives. À Nuremberg, des principes ont été établis, qu'il nous appartient à tous aujourd'hui de respecter. C'est en quelque sorte une charte qui doit nous guider quand nous faisons évoluer, à intervalles réguliers, les lois bioéthiques. Entre nous, ce débat ne se pose donc pas et, quelles que soient les formes qu'il prend à l'extérieur de cet hémicycle, je voudrais qu'il ne vienne pas salir tel ou tel d'entre nous. Il n'y a pas non plus l'obscurantisme d'un côté et le scientisme de l'autre. C'est une opposition totalement dépassée. Restent néanmoins certains sujets sur lesquels nous avons encore des points de désaccord. Concernant la procréation médicalement ass...

Pourquoi changer de position aujourd'hui ? Pourquoi pensons-nous que le temps est venu d'autoriser cette recherche avec un encadrement ? Pour trois raisons simples que vous allez partager, j'en suis certain. Premièrement, l'évaluation que nous avons faite de l'encadrement nous a permis de constater qu'il était opérationnel et sérieux. Les garanties qui nous sont données nous satisfont, eu égard aux problèmes éthiques que nous avons évoqués. Deuxièmement, il importe de rappeler que nous décidons à travers cette loi qu'il n'y aura plus de révision tous les cinq ans, ce qui implique qu'il nous faut prendre position aujourd'hui. Troisièmement, il faut prendre en considération un aspect important, sur lequel je voudrais insister : le temps de la recherche est u...

...t dans les mêmes termes. Il en a supprimé huit autres, qui n'en restent pas moins en discussion. Enfin, il en a introduit vingt-neuf, notamment un nouveau titre VII quater, reprenant les dispositions de la proposition de loi de notre collègue Olivier Jardé sur les recherches impliquant la personne humaine. Au total, soixante-dix articles demeurent en discussion. Si, sur le sujet de l'anonymat du donneur de gamètes, le Sénat a, comme l'Assemblée, supprimé les articles afférents du projet de loi, des divergences importantes demeurent entre le texte qu'il a adopté et le nôtre : il en est ainsi à l'article 7 sur les conditions d'utilisation du sang de cordon, à l'article 19 A sur l'ouverture du don de gamètes aux personnes n'ayant pas encore eu d'enfant, à l'article 20 sur les conditions d'accès...

La seule question qui vaille est donc de savoir si la modification apportée par le Sénat fait tomber l'arrêté en question.

Monsieur Jeanneteau, je sais votre rigueur intellectuelle, le travail que vous avez accompli dans cette commission spéciale et votre capacité d'écoute : je prends donc acte de votre remarque.

L'article 11, adopté conforme par le Sénat, sera néanmoins appelé pour coordination rédactionnelle après l'article 11 bis. Le vote sur cet article est donc réservé. Article 11 bis : Suppression du caractère expérimental du double diagnostic préimplantatoire

C'est la nature même de la loi que l'on veut voter. Nous répétons, depuis le début de ce débat, qu'il s'agit d'une loi-cadre. Je ne vois donc pas en quoi l'alinéa 3 de l'article 9 peut choquer quiconque. J'en rappelle les termes : « Des examens de biologie médicale et d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grosse, sont proposés à toute femme enceinte au cours d'une consultation médicale. » De quel droit le législateur apporter...

...ire naître un orphelin, mais c'est un argument un peu facile car une femme enceinte qui perd son mari dans un accident de voiture fait, elle aussi, naître un orphelin. J'ai beaucoup réfléchi à cette question en 2002 ; nous y sommes revenus en deuxième lecture en 2004 et je regrette que nous ayons supprimé la possibilité de ces transferts post mortem sans apporter aucune autre solution. J'insiste donc pour que la représentation nationale légalise aujourd'hui le transfert post mortem.

Si nous devons prolonger le débat, nous aurons à examiner des sujets importants demain ; nous serons alors dans une situation difficile, extrêmement frustrante pour les uns et les autres. Je n'ai aucun conseil à vous donner, mais il faudrait peut-être reprendre la règle qu'avec le rapporteur nous avions mise en place au sein de la commission spéciale : que l'on puisse avoir un débat général sur un article important pour aller plus vite sur les amendements. Tel que nous sommes partis, nous ne terminerons pas ce soir. Je vous le dis tout net, et je préférais le faire maintenant pour que le débat puisse avoir lieu d...

J'aimerais, monsieur le rapporteur, que vous m'apportiez une précision. Nous allons trancher dans quelques minutes entre interdiction avec dérogations et autorisation encadrée. Je me place quelques instants dans le régime que vous privilégiez, celui d'une interdiction assortie de dérogations. Accepteriez-vous, dans ce cadre, que des innovations thérapeutiques au profit de l'embryon donnent lieu à des dérogations ?

...ume bien. Ce que j'avais affirmé dès mon intervention liminaire a été démontré tout au long de la discussion. Le système d'interdiction avec dérogations que la commission a retenu n'a pas le même sens ni le même contenu pour tous. Ce n'est pas une critique, et je ne veux pas déformer les propos des uns et des autres, mais c'est bien le constat qui ressort de vos échanges. Certains d'entre vous, dont je respecte parfaitement la position, ont tenté tout au long du débat, ce qui est normal au regard de ce qu'ils défendent, de limiter au maximum la recherche sur les cellules souches embryonnaires. Et lorsque nous avons abordé l'assistance médicale à la procréation, ils ont essayé par leurs amendements, même s'ils disent le contraire, d'en limiter la portée et le développement. En disant cela, j...

...nté quelque chose ! Aujourd'hui, la société nous demande de garantir la recherche de façon claire et de rester fermes sur nos valeurs éthiques. En disant oui à la recherche telle qu'elle est encadrée par l'Agence de la biomédecine, nous sommes dans la clarté la plus absolue. Pour montrer l'ambiguïté de la position de certains d'entre vous, j'évoquerai la liberté de conscience que vous souhaitez donner aux chercheurs. Je n'ai pas vraiment compris l'argument selon lequel il faudrait avoir, dans un laboratoire, la liberté de conscience pour ne pas faire de recherches sur les cellules souches embryonnaires. Qu'est-ce que cela signifie sur le fond ? Je vous le dis franchement, j'aurais préféré mais ce n'est peut-être pas possible pour vous qu'il ressorte de cette assemblée une sensibilité...

...e, mais elle était de droit, et je regrette, en tant que président de la commission spéciale, que la délibération collective n'ait pas permis de dégager naturellement des majorités ou des minorités. Je voulais simplement vous dire, par souci de transparence, quelle sera notre attitude. Nous voterons contre l'article 23, et ce pour une raison simple : nous pensons que la proposition que nous défendons, à savoir l'autorisation de la recherche sur les embryons surnuméraires, encadrée par l'Agence de biomédecine, est aujourd'hui la meilleure solution. Elle constituerait véritablement une avancée pour le pays et pour la recherche. Monsieur le ministre, j'ai compris que vous aviez besoin de régler certains points au sein de votre majorité. Je peux le comprendre cela arrive également au sein de ...

...ec le rapporteur, que soient abordés des sujets qui ne figurent pas dans le projet de loi, en particulier la gestation pour autrui. J'ai souhaité que soit traité de façon large le problème de l'anonymat. Enfin, j'ai souhaité, et mon groupe avec moi, que l'on puisse discuter des problèmes sociétaux liés à l'assistance médicale à la procréation et des conditions de son élargissement. Vous ne pouvez donc dire que nous soyons enfermés dans un carcan. En revanche, j'assume la décision de reporter la discussion de vos amendements, pour une raison simple : je connais le temps parlementaire, chers collègues.

Nous n'imposons donc pas de carcan : nous voulons organiser nos débats de façon à pouvoir aborder l'ensemble des sujets. (Applaudissements sur plusieurs sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes UMP et NC.)

Je me félicite que tout le monde soit apaisé à vingt-deux heures, ce soir. (Sourires.) Le débat citoyen est important. Ce qui s'est passé autour des lois bioéthiques est important, même s'il ne faut pas en exagérer l'impact. Mais je ne voudrais pas qu'à travers tout cela, la démocratie représentative, dont c'est le travail, ne joue pas pleinement son rôle.

...ement de ne plus réviser les lois bioéthiques tous les cinq ans. Sur ce point, j'étais partagé, mais je suis arrivé à la conclusion que cette solution était la bonne, sous réserve que le texte que nous examinons soit effectivement une loi-cadre, qui fixe les principes que le législateur entend appliquer à la recherche sur le vivant. À ce propos, je veux rendre hommage à l'Agence de biomédecine, dont la création a été une avancée importante permise par la révision de 2004. Cette agence a en effet pour mission d'évaluer et d'encadrer les décisions du Parlement, et je crois pouvoir dire, en votre nom à tous, qu'elle a joué pleinement son rôle et qu'elle est une garantie essentielle des lois que nous votons. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord sur deux principes éthiques : le respect de la...

...hnique, mais aussi de femmes et d'hommes en souffrance, parce qu'ils sont en attente, soit d'un traitement contre une maladie incurable, soit d'un enfant. L'AMP n'est pas un parcours facile pour les femmes. Lorsque la question de l'implantation d'un embryon post mortem s'est posée, je me souviens que le débat sur ce sujet a duré une nuit à l'Assemblée. Actuellement, qu'est-il proposé à une femme dont le compagnon meurt brutalement ? La loi ne lui offre que deux possibilités : soit détruire cet embryon, soit le donner à un tiers. C'est une situation impossible ! Le législateur a donc envisagé cette situation, avec beaucoup d'hésitations, car il lui fallait tenir compte de la période de deuil la décision ne doit pas être prise dans un moment d'intense émotion et définir un délai. Je me réj...