Questions à mme la ministre de l'intérieur et à mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « interventionnelles », les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par les mots : « et la même phrase est complétée par les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 ». Exposé so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 34, après le mot : « prévisible », insérer les mots : « doit être nul ». Exposé sommaire : Le risque prévisible de caractère minime étant subjectif, il est préférable d'y substituer le risque prévis...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « recherches », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « sur la personne », les mots : « impliquant la personne humaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à soumettre l'arrêté fixant la liste des recherches à...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de cinq jours ouvrables », les mots : « compatible avec les exigences méthodologiques de la recherche et garantissant un consentement éclairé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à aménager la procédure suivant laquelle des recherches peuvent être entreprises sur des personnes hors d'état d'y c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer au mot : « dernier », le mot : « tiers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 65 et 66. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer l'obligation faite aux investigateurs d'informer chaque participant de la fin de la recherche, une telle formalité constituant une charge administr...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 61 : « La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l'assister, de la représenter ou d'autoriser la recherche sont informés de so...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants : « b) bis La dernière phrase du 5° est supprimée. « b) ter Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne dont la participation est sollicitée est...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A l'alinéa 58, après la référence : « 1° », insérer les mots : « ou au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 57, après la référence : « 1° », insérer les mots : « ou au 2° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer au mot : « interventionnelles », les mots : « mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Par dérogation aux alinéas précédents, les activités (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 5, substituer au mot : « interventionnelle », les mots : « mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 3° », la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 127, substituer au mot : « interventionnelle », les mots : « mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 113 et 114. Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.